1.1. LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

9Initialement, le souhait de permettre aux personnes homosexuelles d’accéder à l’adoption, en tant que conjoints ou en tant que co-parents, est né dans la foulée des revendications pour l’égalité des droits, entamées dans les années 1990 par des associations militantes et des partis de gauche. Deux logiques vont contribuer à défendre l’accès des homosexuels à l’adoption.

10D’une part, il s’agit de poursuivre une logique universaliste, basée sur les principes d’égalité et de non-discrimination. L’épidémie du sida avait en effet contribué au réveil d’une militance gaye, en dévoilant nombre d’exclusions et de difficultés juridiques et sociales auxquelles étaient confrontés les couples de même sexe et qui confinaient et entraînaient ceux-ci dans une certaine précarité. Les groupes militants, visibilisés et renforcés par l’expérience de la maladie, présentent alors des revendications en faveur de la reconnaissance juridique des couples de même sexe. Celle-ci doit également leur donner accès à plusieurs droits, dont seuls les couples hétérosexuels pouvaient bénéficier jusque-là. Ces demandes sont concomitantes d’une réflexion politique plus large, dont la logique, après s’être davantage axée sur la défense du droit de vivre son orientation sexuelle librement, a mis l’accent sur l’accès à un certain nombre de droits et d’institutions. Ce passage s’accompagne d’une demande d’un rôle plus actif de l’État, qui ne se limiterait plus à une position passive de « tolérance » envers les homosexuels, mais interviendrait de façon active, en prenant des mesures concrètes pour favoriser l’égalité.

11D’autre part, la revendication de l’adoption s’inscrit dans une perspective pragmatique, qui part du constat que le nombre de foyers au sein desquels un enfant est élevé par des adultes de même sexe se multiplie. Dans la plupart des cas, il s’agit de foyers où l’enfant est né d’une relation hétérosexuelle précédente ou de couples de lesbiennes ayant eu recours à l’insémination avec donneur  [11]. Malgré les difficultés légales et pratiques, des personnes homosexuelles parviennent parfois à accéder à l’adoption en tant que personne seule ou, plus rarement, des personnes gayes ont recours à une mère porteuse  [12]. Ces nouvelles configurations familiales, dites « homoparentales », attirent progressivement l’attention des associations militantes, en raison à la fois des demandes croissantes de couples de même sexe avec enfants d’être reconnus en tant que « familles » et de la nécessité de remédier aux problèmes juridiques auxquels ils sont confrontés. En effet, dans le cas des couples ayant eu recours à l’adoption ou à l’insémination, seul le parent biologique ou adoptif de l’enfant est reconnu aux yeux de la loi. Le partenaire du parent légal ne possède aucun droit ni aucune obligation vis-à-vis de l’enfant. Par conséquent, en cas de séparation du couple ou du décès du parent légal, l’enfant peut se voir brusquement écarté de son « deuxième parent ». De là découle la nécessité d’apporter une protection légale à ces enfants et de procurer éventuellement un statut au deuxième parent.

12Pour mieux comprendre cet état de fait, la Federatie Werkgroepen Homoseksualiteit (FWH)  [13] organise, le 6 décembre 1997, une première journée d’étude consacrée à l’homoparentalité. Du côté francophone, l’atelier « Homosexuels, citoyens à part… citoyens à part entière », organisé le 31 janvier 1998 dans le cadre des États généraux de l’écologie politique en janvier 1998, donne lieu aux premiers témoignages publics de mères lesbiennes. Celles-ci mettent notamment en avant les difficultés juridiques et sociales auxquelles elles sont confrontées quotidiennement. Par ailleurs, c’est à l’issue de cette journée où se rencontrent de nombreux acteurs associatifs, qu’est créée l’association Homoparentalités par un couple de mères lesbiennes voulant partager leurs expériences et leurs problèmes avec d’autres personnes vivant des situations similaires.

13Toutefois, bien que la question des enfants et de l’adoption ait été posée en même temps que celle de la reconnaissance du couple de même sexe, une de ses premières formalisations comme revendication apparaît à cette même époque dans un inventaire établi par le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme. Celui-ci répertoriait les discriminations légales, fiscales et juridiques à l’égard des personnes homosexuelles et l’accès à l’adoption y figurait au même titre qu’une quarantaine d’autres droits ou institutions dont les homosexuels étaient écartés dans plusieurs domaines. Cette liste de discriminations a ensuite été reprise par plusieurs partis de gauche lors des négociations gouvernementales de 1999. La lutte contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle est inscrite dans l’accord de gouvernement. Les discriminations touchant à la reconnaissance du couple et de la parenté sociale font ensuite l’objet de plusieurs réunions d’un groupe intercabinet durant le premier semestre 2000. Vu le nombre de droits et de mesures méritant de faire l’objet d’une modification légale, la solution la plus simple et la plus judicieuse apparaît rapidement être l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe, institution qui englobe déjà un ensemble important de droits. Ainsi, après quelques remous au sein des associations, les efforts se concentrent désormais sur la défense du mariage, afin de porter la revendication dans l’enceinte parlementaire. Écolo, après avoir organisé une conférence-débat sur le thème « Homosexuel-les, parents à part, à part entière ?  [14] », où la question de l’adoption est largement traitée, est le premier parti francophone à officiellement prendre position en faveur de l’adoption en septembre 2000. Il déclare ainsi « qu’il convient de garantir à l’enfant la situation juridique et familiale la plus sécurisante possible  [15] ». Au mois de mars 2002, le dossier relatif au mariage arrive à la Chambre et son traitement se déroule sans trop de difficultés, étant donné qu’il bénéficie de l’appui de la majorité gouvernementale. Toutefois, pour tenir compte des réticences de Louis Michel, vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères (MR), et des sociaux-chrétiens flamands (CD&V), les droits relatifs à la parenté pour les couples de même sexe sont retirés du texte en préparation.

14La loi est votée en janvier 2003 et la Belgique devient ainsi le deuxième pays, après les Pays-Bas (2001), à ouvrir le mariage aux personnes de même sexe. Celui-ci est toutefois privé de ses effets concernant la filiation et l’adoption.

15Au-delà des visées pratiques, cette loi signifie surtout la consécration de la relation de couple en tant que telle. Comme l’indique le gouvernement, à l’époque, dans son projet de loi, « le mariage est vécu et ressenti comme une relation (formelle) entre deux personnes ayant comme but principal la création d’une communauté de vie durable  [16] ». Dès lors, la relation d’union choisie par deux partenaires suffit à justifier le mariage, qui n’est dès lors plus fondé sur la procréation. L’idée d’ouvrir l’adoption aux couples de même sexe, déjà abordée au cours des débats sur la reconnaissance du couple, apparaît ainsi dans le prolongement de celui-ci, comme l’étape suivante et quasi ultime de la lutte contre les discriminations juridiques. En outre, elle traduit la demande de mères lesbiennes, toujours plus nombreuses, qui revendiquent un statut légal pour le « co-parent » de l’enfant, à savoir la partenaire de la mère biologique.

1.2. LES TRANSFORMATIONS DE LA FAMILLE CONTEMPORAINE

16Les réflexions sur l’ouverture de l’adoption aux couples homosexuels s’insèrent aussi dans le cadre plus large des transformations importantes que connaît la famille contemporaine depuis les années 1970 et qui conduisent à une remise en question profonde du mariage et de la famille, tant dans leurs structures, que dans leurs fonctions  [17]. En effet, la famille traditionnelle, composée d’un père, d’une mère et des enfants, reposant sur l’union maritale hétérosexuelle des parents, a subi une suite de changements menant à l’affaiblissement de sa légitimité et à la déstabilisation de son mode de fonctionnement patriarcal. Face à ce modèle de référence unique, institutionnalisé notamment par le système juridique, apparaît progressivement une pluralité de nouvelles formes familiales. Qu’il s’agisse des familles monoparentales, recomposées ou homoparentales  [18], celles-ci dissocient et interrogent les notions de procréation, d’alliance, de parenté, de cohabitation et de filiation qui semblaient pourtant si intimement liées par l’institution du mariage. Ainsi, on dénombre de plus en plus de couples de lesbiennes qui élèvent des enfants après avoir eu recours à l’insémination avec donneur, cette technique de procréation médicalement assistée étant autorisée et pratiquée en Belgique depuis le début des années 1980.

17De plus, le couple moderne, où doit primer l’amour et le libre choix du conjoint  [19], engendre de nouvelles formes de relations sentimentales et sexuelles  [20], pouvant se réaliser par d’autres voies que le mariage. Dans cette optique, la loi instaurant la cohabitation légale a visé à répondre à la demande des couples de concubins, dont le nombre ne cesse d’augmenter, qui désirent bénéficier d’une certaine reconnaissance et protection légale, mais sans passer par le mariage.

18Devant la diversité et la complexité de ces nouvelles situations familiales et conjugales, le système législatif apparaît de plus en plus inadapté aux besoins et problèmes spécifiques rencontrés par un nombre grandissant de citoyens et pour lesquels les réponses juridiques et sociales en place se révèlent souvent désuètes ou insuffisantes. La question de la parenté des gays et lesbiennes s’inscrit ainsi dans cette évolution. En outre, se pose la question de la « parenté sociale », qui vise à renforcer le rôle d’une tierce personne à l’égard de l’enfant, voire à créer un statut particulier pour le « deuxième parent », dans le cadre d’une famille recomposée ou d’un couple de même sexe.

1.3. LA RÉFORME DE L’ADOPTION

19La possibilité d’ouvrir l’adoption aux couples de même sexe est apparue également fin 2001 à l’occasion de la réforme de la loi générale sur l’adoption  [21]. Celle-ci fait partie des premières révisions du droit de la famille. La Belgique accusait sur cette matière un retard important quant à la transposition en droit interne de la Convention de La Haye  [22]. Établie en 1993 et signée par une soixantaine d’États, cette convention vise à réglementer les relations de coopération dans le domaine de l’adoption internationale, à la fois en augmentant les contrôles et en harmonisant les pratiques et normes juridiques entre les différents pays. Son objectif est de garantir le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, ainsi que d’empêcher la traite ou l’enlèvement d’enfants  [23]. Par ailleurs, le législateur profite de cette révision majeure de l’institution de l’adoption pour, d’une part, l’actualiser en simplifiant certaines procédures et, d’autre part, l’adapter davantage à la réalité sociale, en tenant compte des nouvelles formes de vie familiales et conjugales  [24]. Il s’agit ainsi d’élargir l’adoption aux couples cohabitants non mariés, dont le nombre ne cesse de croître et qui aspirent à profiter des mêmes droits que les couples mariés.

20Le 16 novembre 2001, les députées Kristien Grauwels (Agalev), Zoé Genot (Écolo) et Magda de Meyer (SP.A) déposent un amendement qui prévoit à la fois de permettre aux couples homosexuels d’adopter ensemble mais aussi de donner la possibilité à une personne d’adopter l’enfant de son partenaire de même sexe  [25]. Ce texte est écarté afin de ne pas retarder le traitement du dossier en cours et d’être réexaminé ultérieurement dans le cadre de l’élaboration d’une loi distincte.

21La loi réformant l’adoption est promulguée le 24 avril 2003  [26] et entre en vigueur le 1^er septembre 2005. Elle ouvre, dès lors, l’accès à l’adoption aux personnes célibataires et aux couples, mariés ou cohabitants, de sexe différent. Le législateur introduit de ce fait une limitation explicite par rapport à l’orientation sexuelle des adoptants, qui n’existait pas auparavant. C’est en réaction à ce nouveau texte législatif que seront élaborées les propositions de loi visant à ouvrir l’adoption aux personnes homosexuelles.

1.4. AU NIVEAU INTERNATIONAL

22Au cours des années 1990, plusieurs lois en faveur de la parentalité gaye et lesbienne sont votées dans un nombre important de pays  [27]. Ainsi, les Pays-Bas ouvrent le mariage et l’adoption nationale aux couples homosexuels le 1^er avril 2001  [28], suivis de la Grande-Bretagne qui approuve, en novembre 2002, la loi permettant à un couple de même sexe d’adopter conjointement un enfant. Son entrée en vigueur n’a toutefois lieu que trois ans plus tard, le 30 décembre 2005. En outre, le 1^er février 2003, l’adoption à la fois interne et internationale  [29] devient légale en Suède pour les couples de même sexe en partenariat officiel. Certains pays, comme le Danemark, l’Islande ou la Norvège, autorisent par ailleurs une personne à adopter l’enfant du partenaire de même sexe, à la condition que l’autre parent de l’enfant accepte d’abandonner ses droits parentaux. On note également quelques avancées législatives dans certains pays, tels que l’Allemagne, l’Afrique du Sud  [30] ou les États-Unis, mais ces mesures restent toutefois assez restreintes.

23Durant l’année 2005, deux changements législatifs importants concernant les homosexuels ont lieu à l’étranger.. Ainsi, en Espagne, la majorité socialiste du gouvernement Zapatero propose d’ouvrir à la fois le mariage et l’adoption aux personnes de même sexe. Ce projet déclenche de fortes résistances au sein de l’opposition. Il provoque également la désapprobation de l’Église catholique, qui soutient, avec le Parti populaire, une grande manifestation organisée par les milieux conservateurs le 18 juin à Madrid, rassemblant des dizaines de milliers personnes. Néanmoins, la loi sera adoptée le 30 juin.

24Deux jours auparavant, le 28 juin 2005, la Chambre des communes du Canada approuvait un projet de la loi autorisant le mariage des couples homosexuels. Quant à l’adoption, matière relevant des pouvoirs provinciaux, elle était déjà permise au sein de plusieurs provinces canadiennes  [31]. Ces deux événements surviennent quelques jours à peine avant le vote sur les amendements de la proposition de loi belge  [32].

2.1. LA CRÉATION DE LA SOUS - COMMISSION DU DROIT DE LA FAMILLE

26La sous-commission du Droit de la famille, créée à la Chambre en vertu de l’accord de gouvernement, doit aborder les questions relatives aux nouvelles formes de relation de couples et présenter, entre autres, « des solutions pour le droit de co-parenté, l’adoption par les couples de même sexe  [35] », ainsi qu’une meilleure répartition de l’autorité parentale et une possibilité de reconnaissance pour les beaux-parents. L’objectif assigné à la sous-commission, présidée par Guy Swennen (SP.A), est d’accélérer le traitement des nombreux dossiers de la commission de la Justice touchant aux matières de droit familial, en les examinant au préalable avec un nombre restreint de parlementaires  [36]. À son agenda figurent également le statut des mères porteuses, l’introduction d’un divorce sans faute, une révision du droit de la filiation et du nom patronymique, la fertilisation in vitro, une meilleure définition des droits et des devoirs dans le cadre des contrats de vie commune et du mariage, etc. Ce vaste programme, aux questions délicates et complexes, reflète les mutations profondes que connaissent les familles contemporaines et les nouveaux problèmes qui y sont liés.

27C’est dans le cadre de cette sous-commission que seront examinées plusieurs propositions de loi visant à créer un statut de « parenté sociale » ou, pour le moins, à accorder certains droits et devoirs d’une personne à l’égard de l’enfant de son partenaire avec qui elle partage la vie quotidienne. La volonté de légiférer sur cette question était déjà présente depuis le début de l’année 2000, mais le traitement parlementaire du dossier est accéléré suite, notamment, à un arrêt rendu par la Cour d’arbitrage sur le cas d’un enfant élevé par un couple de lesbiennes et qui, après séparation du couple, ne possède plus de lien légal avec sa deuxième mère  [37]. Dans cet arrêt, la Cour estime que l’enfant fait l’objet d’un traitement injuste et elle demande au législateur de définir un cadre légal pour ce type de relation.

28Au cours de l’année 2004, cinq propositions de loi concernant l’ouverture de l’adoption aux couples de même sexe sont déposées à la Chambre, par les partis suivants : le S.PA (7 janvier 2004), le VLD (8 janvier 2004), Spirit (8 janvier 2004), Écolo (30 mars 2004) et finalement le PS (le 19 mai 2004). Elles seront également renvoyées à cette sous-commission (cf. infra).

2.2. LES ÉTATS GÉNÉRAUX DE LA FAMILLE

29L’accord de gouvernement prévoit également la tenue d’États généraux des familles destinés à « évaluer les politiques menées vis-à-vis des familles de manière transversale et participative [et à définir], en concertation avec les acteurs de terrain, les objectifs prioritaires à rencontrer dans le cadre des compétences [du gouvernement] pour mieux soutenir les familles, notamment à travers de nouvelles interventions sociales et des incitants fiscaux ». Ceux-ci sont organisés dès novembre 2003 par Isabelle Simonis (PS), secrétaire d’État aux Familles et aux Personnes handicapées, et se déroulent en parallèle avec les réunions de la sous-commission Droit de la famille à la Chambre. Les États généraux anticipent et accompagnent les dossiers soumis au Parlement grâce aux recommandations émises par les participants, ces derniers étant pour la plupart des acteurs associatifs ou des personnalités scientifiques, spécialisés ou concernés par l’un ou l’autre domaine discutés au sein des cinq ateliers  [38].

30Ainsi, le groupe Droit civil et judiciaire, chargé entre autres des questions relatives à la parenté sociale et à l’autorité parentale, se prononce en faveur de l’ouverture de l’adoption aux personnes de même sexe  [39]. Il estime en effet que, d’une part, l’adoption « ne crée aucune situation sociale nouvelle par rapport aux autres possibilités d’accueil d’un enfant au sein de la famille » et, d’autre part, qu’elle « permet de s’attaquer à la discrimination existante à l’égard des homosexuels  [40] ». En outre, aucun obstacle juridique ne s’oppose à l’introduction de cette possibilité. Une réserve est toutefois émise par rapport à l’adoption internationale, celle-ci dépendant des accords bilatéraux établis avec les pays d’origine.

31Les seconds États généraux des familles, dirigés par Gisèle Mandaila (MR)  [41], secrétaire d’État aux Famille et aux Personnes handicapées, à partir de mars 2005, ne reviendront cependant plus sur la question de l’adoption car celle-ci semble avoir été suffisamment traitée. En outre, le dossier est en cours au Parlement. L’atelier « Droit civil et judiciaire » développera davantage, par contre, les questions liées à la parentalité sociale et à la pluriparentalité, notamment dans le cadre des familles homoparentales.

2.3. LES PROPOSITIONS DE LOI

2.3.1. Concernant l’adoption

32Le 7 janvier 2004, le député Guy Swennen (SP.A) dépose une proposition de loi visant à ouvrir l’adoption aux couples « homosexuels  [42] ». Il se réfère à la multiplicité des formes familiales qui composent la réalité sociale, multiplicité qui « se reflète de plus en plus dans notre législation, comme en témoigne l’ouverture prévue de l’institution du mariage aux partenaires de même sexe ». Sa proposition, très élémentaire, consiste à supprimer la restriction prévue concernant les couples de même sexe dans la nouvelle loi sur l’adoption d’avril 2003, en supprimant les mots « de sexe différent » de l’article 343, § 1^er du Code civil. Il s’agit donc de mettre fin à la discrimination présente dans la loi, allant à l’encontre de l’article 11 de la Constitution. En effet, selon le député, « il n’appartient pas au législateur d’exclure de l’adoption une forme déterminée de cohabitation, à savoir celle de deux personnes du même sexe. En effet, aucune raison objective, qu’il s’agisse de l’intérêt de l’enfant ou de celui des candidats adoptants, ne justifie cette exclusion  [43]. »

33Les quatre propositions de loi suivantes prévoient des mesures supplémentaires qui insistent davantage sur l’« intérêt de l’enfant » et mentionnent les études réalisées auprès d’enfants élevés par deux personnes de même sexe. Ainsi, une proposition de loi émanant de députés appartenant au VLD met surtout en avant l’insécurité sociale et juridique dans laquelle vivent les enfants élevés par deux personnes de même sexe, mais dont une seule est reconnue comme parent légal de l’enfant. Le texte propose de protéger cette relation par la voie de l’adoption, celle-ci constituant « la solution la plus complète et la plus cohérente sur le plan juridique pour les couples homosexuels et leurs enfants  [44] ». En outre, elle propose aux adoptants de choisir le nom de l’un d’entre eux ou le nom composé des deux dans l’ordre désiré.

34Une troisième proposition de loi, déposée par des députés appartenant à la composante Spirit du groupe SP.A-Spirit  [45], vise davantage à préciser les conditions d’âge des adoptants, c’est-à-dire qu’ils soient majeurs et que l’un des partenaires, dans le cas d’un couple adoptant conjointement, ait au moins quinze ans de plus que l’adopté. Cette proposition, contrairement à celle du VLD, introduit également la possibilité de permettre l’adoption internationale aux couples de même sexe.

Proposition Adaptation Limitation à de loi Adaptation art. 343, § art. 344 du Conditions d'âge l'adoption Attribution du nom (Chambre) 1ed du Code civil Code civil interne Doc. parl. 51- Dans a), les mots « de 664 sexe différent » sont à G. Swennen chaque fois supprimés. (SP.A) Dans b) aussi. Doc. parl. 51- Dans a), les mots « de Ajout d'un - Introduction d'un 666 sexe différent » sont nouvel art. 356 nouvel art. 353-4 M. Taelman, chaque fois supprimés. et limitation à - Modification de M. De Blocke Dans b) aussi. l'adoption 353-5 ; (VLD) interne. - Modification de 3l'article.356-2. Doc. parl. Dans a), les mots « de Modification de 51-667 sexe différent » sont l'art. 345, alinéa 1er : E. Van Weert, chaque fois supprimés. -18 ans (au lieu de A. Storms et Dans b) aussi. 25) ; S. Bex (Spirit) - au moins un des adoptants doit avoir 15 ans de plus que l'adopté (au lieu des deux). Doc. parl. Dans a), les mots « de Ajout d'un - Modification de l’art. 51-980 sexe différent » sont art. 344-3.353-1. Z. Genot chaque fois supprimés. - Remplacement de (Écolo) Dans b) aussi. l’art. 356-2. Doc. parl. Dans a), les mots « de Ajout d'un - Remplacement de 51-1144 sexe différent » sont art. 344-3. l’art. 353-1 ; V. Déom, chaque fois supprimés. - Remplacement de K. Lalieux, e.a Dans b) aussi. l’art. 365-2. (PS).

35Écolo est le premier groupe francophone à déposer une proposition de loi en faveur de l’ouverture de l’adoption. Celle-ci précise en outre qu’« elle permet aussi à la personne qui est mariée ou qui cohabite (…) avec une autre personne d’adopter l’enfant de son conjoint ou de son partenaire, que son partenaire soit ou non du même sexe  [46] ». Rappelons qu’en 2003 Écolo avait déposé un premier texte par lequel il proposait d’élaborer un nouveau mode de reconnaissance de filiation pour le partenaire du parent légal de l’enfant et d’assortir ce statut de certains droits et obligations  [47]. Cette alternative à l’adoption sera toutefois retirée au cours des travaux de la commission de la Justice, n’ayant en effet plus lieu d’être après le dépôt de la proposition de loi concernant l’adoption.

36La dernière proposition, déposée par des parlementaires PS, rappelle les éléments déjà évoqués mais inscrit explicitement l’adoption dans la continuité de l’ouverture du mariage. Elle insiste également sur la nécessité « de répondre à un réel besoin social et d’écarter l’hypocrisie de la loi actuelle qui autorise une femme seule à adopter, qui peut donc très bien être lesbienne, mais n’autorise pas l’adoption par cette même femme avec sa partenaire  [48] ».

2.4. LES TRAVAUX DE LA SOUS - COMMISSION DU DROIT DE LA FAMILLE

38Vu l’agenda très chargé, le traitement législatif du dossier relatif à l’adoption ne débute qu’en mars 2005. Il est lié à celui relatif à la « parenté sociale ». Les deux approches tentent de régler le statut juridique de certains adultes à l’égard des enfants qu’ils élèvent et auprès desquels ils s’investissent, mais qui n’existent pas aux yeux de la loi. Plusieurs propositions de loi visent ainsi à attribuer certains droits à ces personnes, voire à créer un nouveau statut juridique pour encadrer la relation entre cet adulte et l’enfant (cf. supra). La sous-commission étant divisée sur la question de savoir quel dossier doit être traité en priorité ou si les deux doivent être examinés conjointement, une série d’auditions sont organisées afin d’éclairer la situation sur ces sujets particulièrement délicats. La première réunion, le 9 mars 2005 (à huis clos), est suivie de trois autres réunions d’auditions les 16 et 23 mars, et le 13 avril, ainsi que d’une séance de bilan, le 20 avril 2005.

2.5. LES TRAVAUX EN COMMISSION DE LA JUSTICE

52Lorsque, le 30 mai 2005, la proposition de loi arrive en commission de la Justice, les discussions reprennent en présence des médias et face à un public plus nombreux. Le débat prend alors une tournure nouvelle et devient soudainement plus polémique. Les positions se radicalisent et les adversaires à l’ouverture de l’adoption freinent l’avancement du dossier. Lors de la première séance, les membres décident d’abord d’écarter les propositions relatives à la « parenté sociale » et de ne plus travailler qu’à partir du premier texte sur l’adoption déposé par le député Swennen  [80].

3.1. L’INTÉRÊT DE L’ENFANT : UNE CATÉGORIE MALLÉABLE

69Si l’on peut qualifier un argument de particulièrement récurrent dans le dossier de l’adoption, c’est incontestablement celui de « l’intérêt de l’enfant ». Traversant les débats, tant au Parlement qu’en dehors de celui-ci, ce concept est sollicité à la fois par les partisans et les adversaires de la proposition de loi, afin de justifier leur point de vue, dans un sens comme dans l’autre, mais sans que la notion ne soit jamais définie. L’« intérêt de l’enfant » apparaît ainsi comme un concept relativement passe-partout, au contenu flou et pour le moins équivoque. Il convient donc d’en restituer les interprétations concurrentes et la manière dont elles se sont succédées dans la discussion.

70À la fin des années 1990, surgissent de nombreuses références à la notion de l’« intérêt de l’enfant ». Celle-ci apparaît notamment dans les revendications de plusieurs associations gayes et lesbiennes, qui mettent en avant la nécessité de protéger les enfants élevés par deux personnes de même sexe mais dont un seul des parents est reconnu par la loi. L’argument s’inscrit également au sein des débats sur la réforme de l’adoption en 2002. En effet, l’élément structurant de la ligne directrice de la Convention de La Haye, sur laquelle la législation belge devait s’aligner, est « l’intérêt supérieur de l’enfant » et celui-ci doit primer tout au long des procédures d’adoption. Dans plusieurs des propositions de loi relatives à l’ouverture de l’adoption aux couples de même sexe  [102] déposées en 2004, cette préoccupation figure d’ailleurs de façon explicite. Ainsi, la proposition du VLD indique qu’« en ce qui concerne l’adoption, il convient toujours de privilégier l’intérêt de l’enfant. À l’heure actuelle, les couples homosexuels ont de plus en plus de possibilités de partager leur vie avec des enfants. Il convient, dès lors, dans l’intérêt de ces enfants, que le législateur crée un climat juridique sûr en leur faveur  [103]. » Ces propositions font également état de résultats d’études scientifiques menées auprès d’enfants élevés par deux personnes homosexuelles, qui montrent qu’un foyer « homoparental » ne semble porter aucunement préjudice au bien-être et au développement de l’enfant. Par conséquent, il n’y a aucune raison objective, selon Guy Swennen, de refuser l’adoption aux couples de même sexe  [104]. Pour les partisans de l’adoption, « le plus important, c’est que l’enfant soit bien considéré par ses parents, qu’ils soient homosexuels ou hétérosexuels. Son intérêt n’est donc pas de ne pouvoir être élevé que dans des couples hétérosexuels  [105] ».

71Toutefois, sous l’impulsion d’actions menées à l’extérieur de l’enceinte parlementaire, le même argument est repris et utilisé ensuite par plusieurs députés pour refuser l’ouverture de l’adoption, afin, selon ces acteurs, de défendre le « droit de l’enfant » et non le « droit à l’enfant ». En d’autres termes, certains intervenants voient l’adoption comme une manière d’assouvir un désir « égoïste » d’adultes voulant devenir parents, plutôt que comme « un moyen de donner une famille à un enfant et non un enfant à une famille  [106] », fonction essentielle de l’adoption. De la même manière, le CDH évoque régulièrement cet argument à l’encontre de la proposition Swennen, qui servirait d’une part à « l’accomplissement personnel de l’adulte dans son désir de parentalité » et d’autre part à « la reconnaissance sociale d’une égalité de valeur et de statut supposée annuler la réalité des différences entre couples homosexuels et hétérosexuels  [107] ».

72Estimant qu’il s’agit d’une « caricature » de leur argumentation, les partisans de l’adoption, à l’instar de Zoé Genot (Écolo), insistent sur le fait qu’il « n’a jamais été question de droit à l’enfant, de discriminations inacceptables entre couples. Il est question du droit de l’enfant à avoir une famille, du droit des enfants à ne pas être discriminés  [108]. » En réponse à ces craintes, les députés en faveur de l’adoption mettent alors l’accent de manière plus importante sur les situations déjà existantes, qui touchent directement à la protection légale de l’enfant vis-à-vis de ses deux parents. Karine Lalieux (PS) rappelle ainsi que « l’un des buts de la proposition de loi est de répondre à une réalité sociale. De nombreux enfants ont en effet été conçus par des femmes lesbiennes, vivant pour la plupart avec une autre femme. Il est important de procurer à ces familles la sécurité juridique requise, et ce, précisément dans l’intérêt des enfants concernés  [109]. »

73Cependant, bien que le CDH comprenne la nécessité de régler ces situations « de fait », il refuse toutefois aux couples de même sexe d’adopter un enfant dont l’un des deux n’est pas le parent biologique. Selon Melchior Wathelet (CDH), « le statut d’adopté et la réalité d’avoir, auparavant, été abandonné sont souvent associés à un sentiment douloureux et difficile. En effet, il n’est pas facile d’admettre que l’on est différent, que l’on n’a pas des parents comme tout le monde. Pourquoi faut-il que la société complique encore la vie de cet enfant déjà éprouvé en le mettant dans une situation où il devra, en outre, assumer une différence supplémentaire, celle de ses parents d’adoption [de même sexe] ?  [110] » Les partisans de l’adoption répondent, quant à eux, que ces difficultés sont du même ordre que celles rencontrées par n’importe quel enfant présentant une différence, telles que la couleur de peau, la pauvreté, un handicap, etc. En outre, ils considèrent que les enfants s’adaptent en général assez rapidement à des situations qui devraient devenir de plus en plus banales, comme dans le cas des enfants de parents divorcés. Ainsi, Philippe Monfils (MR) pose la question de savoir si « le fait de vivre dans un couple homosexuel est encore aujourd’hui et sera bien plus encore demain un problème insurmontable ? La réponse se trouve dans les sondages qui montrent que de plus en plus, dans la population jeune, notamment, l’homosexualité n’est pas considérée comme une tare, ni même une curiosité ; c’est devenu un phénomène banal relevant de la seule conscience des personnes  [111]. »

74Si « l’intérêt de l’enfant » apparaît bien, au cours des débats, comme la préoccupation majeure et constante de tous les partis, le problème est donc le suivant : « Comment les pouvoirs publics peuvent (…) garantir au mieux l’intérêt des enfants à adopter, intérêt dont ils sont les seuls garants  [112]. » À cette question, une grande partie des adversaires à l’adoption, tel que Melchior Wathelet (CDH), répondent que l’essentiel est d’avoir des parents de sexe différent. L’argument de l’intérêt de l’enfant est donc ce qui lui permet de justifier un traitement différencié selon les couples et, par conséquent, de refuser l’adoption aux couples de même sexe. Cependant, on peut se demander, à l’instar de Philippe Monfils, si l’enjeu véritable du problème n’est pas « de savoir comment faire abstraction totale d’un jugement collectif historiquement négatif porté sur ce type de préférence sexuelle ». Derrière la catégorie insaisissable de l’« intérêt de l’enfant », sur laquelle même les juges des hautes cours juridictionnelles ne parviennent pas à s’accorder, « c’est en réalité l’intérêt de la famille traditionnelle qui est au premier plan des préoccupations. (…) Quand on affirme qu’un enfant ne peut être heureux ou a plus de chances de l’être dans un couple hétéro que dans un couple homo, il s’agit d’une affirmation générale écornée par de nombreux cas particuliers (…). Aucune institution n’est exempte de critique lorsqu’il s’agit de l’intérêt de l’enfant. Mais on voit en tout cas ce qui n’est pas de son intérêt. En ce qui concerne les enfants vivant dans des couples homosexuels, leur intérêt n’est certainement pas de ne posséder que des liens juridiques, patrimoniaux avec un seul membre du couple  [113]. » On peut constater dès lors, comme l’indique Bruno Perreau pour la France, que « la notion d’intérêt de l’enfant, aux contours très flous, signifie [chez les opposants de l’ouverture de l’adoption] l’intérêt de l’enfant à être élevé dans un cadre familial socialement conforme aux normes dominantes  [114] ».

3.2. LE DÉVELOPPEMENT DE L’ENFANT À L’ÉPREUVE DE LA DIFFÉRENCE DES SEXES

75Particulièrement délicate, la question du développement de l’enfant élevé par un couple de même sexe est certainement celle qui a entraîné les polémiques les plus vives parmi les parlementaires. Tout au long des débats à la Chambre, elle apparaît au sein des discussions et fait l’objet de nombreuses expertises. Pourtant, comme l’avait fait remarquer le juriste Jean-Louis Renchon (UCL) en sous-commission Droit de la famille, il n’incombe pas au législateur de juger du bien-être des enfants élevés par un couple homosexuel, ni de déterminer les conséquences éventuelles qu’entraîne ce type de situation pour l’enfant. La question n’est pas non plus de décider si l’on peut ou non permettre à des couples homosexuels d’avoir et d’élever des enfants, puisque ceux-ci en ont déjà et que le nombre de familles « homoparentales » ne cesse d’augmenter. Toutefois, le devenir de l’enfant au sein de ce type de famille demeure un enjeu majeur du débat car il semble que la question sous-jacente au dossier reste, pour beaucoup de parlementaires, de savoir si le fait d’être élevé par des parents de même sexe ne porte pas préjudice à l’enfant. En effet, si tel était le cas, cela pourrait constituer une raison, pour certains, de refuser l’ouverture de l’adoption. Selon les défenseurs de la proposition Swennen, la question ne doit pas pourtant être posée en ces termes, étant donné que l’objectif de celle-ci est avant tout de protéger juridiquement les enfants élevés par deux parents de même sexe en les mettant sur pied d’égalité avec les autres enfants, indépendamment des situations familiales respectives.

76Du côté des partisans de l’adoption, on remarque d’emblée que la proposition de loi déposée par le député Guy Swennen en janvier 2004 stipule que « les enfants qui grandissent au sein d’une relation homosexuelle sont au moins aussi heureux que ceux qui grandissent au sein d’un autre type de relation  [115] », laissant sous-entendre l’existence de sources ou de témoignages en la matière, mais sans préciser davantage cette affirmation. Les propositions de loi qui suivront maintiennent et appuient cet argument mais, cette fois, en se référant explicitement aux résultats d’études scientifiques menées sur le sujet. Ces recherches menées auprès d’enfants élevés par des couples de lesbiennes ayant eu recours à l’insémination avec donneur, montrent que ceux-ci ne présentent aucune différence significative aux niveaux psychologique et social par rapport à ceux issus de familles hétérosexuelles ou monoparentales. Lors des auditions en sous-commission Droit de la famille, ces résultats sont par ailleurs rappelés et confirmés par Patricia Baetens et le professeur Devreoy, spécialistes travaillant tous les deux sur ces questions. Malgré le nombre élevé de ces études se chiffrant aux alentours de deux cents, les détracteurs de l’adoption tentent constamment de mettre à mal les résultats présentés en évoquant différents biais méthodologiques et épistémologiques possibles. Ainsi, ils formulent de nombreuses critiques sur la taille des échantillons, la durée des études, le jeune âge des enfants, l’engagement militant de certains des parents interrogés, etc. Ils mettent également en question l’objectivité des auteurs. Pourtant, comme le souligne notamment Liesbeth Van der Auwera (CD&V) au début de la commission de la Justice  [116], aucune étude réalisée jusque là ne vient contredire ces résultats, ni montrer des effets dommageables chez l’enfant  [117].

77En ce qui concerne le développement de l’enfant, les adversaires de l’adoption vont émettre trois arguments principaux pour refuser la possibilité qu’un enfant ait légalement deux parents de même sexe, voire qu’il soit éduqué par ceux-ci. Le premier élément s’appuie sur le principe de précaution. Les deux autres arguments ont trait à la différence de sexe des parents et concernent, d’une part, la filiation juridique de l’enfant, et d’autre part, les référents masculins et féminins au sein du couple parental. Ces deux types de raisonnement, posant la « différence des sexes » au cœur du débat, sans toutefois que cette notion ne soit par ailleurs véritablement définie, sont ainsi mis en jeu par différentes explications, d’ordre psychanalytique, psychologique, voire juridique, visant à démontrer que l’enfant nécessite des parents de sexe différent pour s’épanouir.

78Ainsi, premièrement, les députés opposés à l’adoption estiment que l’on ne dispose pas suffisamment de recul, à la fois par rapport au développement des enfants sur le plus long terme et par rapport à la validité des études réalisées. Les adversaires de l’adoption invoquent alors le « principe de précaution » et préconisent de s’abstenir face à ce qui représente, à leurs yeux, une situation de « réelle incertitude  [118] ». Charles Michel (MR) va particulièrement insister sur cet argument tout au long des débats  [119]. En outre, bien que le CD&V, au début de la commission de la Justice, semblait convaincu par les résultats des études menées, il manifeste par la suite plus de réticences à l’égard de celles-ci. Finalement, les membres du CD&V mobiliseront également le principe de précaution, notamment lors de la séance plénière pour éviter, selon eux, les conséquences néfastes qu’un enfant adopté par deux personnes homosexuelles pourrait encourir en faisant l’objet de critiques extérieures. Les partisans de l’adoption objectent, quant à eux, que le principe de précaution doit plutôt s’appliquer à travers la mise en place d’une loi stricte et d’une procédure d’adoption rigoureuse évaluant scrupuleusement les candidats à l’adoption sur leurs capacités parentales. Ainsi, pour Philippe Monfils (MR), le principe de précaution « ne doit pas être mal compris : [celui-ci] ne consiste en effet pas à ne rien faire, et à interdire purement et simplement l’adoption par des couples homosexuels. Bien au contraire, ce principe consiste à entourer cette adoption de garanties pour éviter tout risque d’atteinte aux intérêts de l’enfant  [120]. » Selon lui, c’est précisément l’objectif de la proposition de loi à l’examen.

79Ensuite, le deuxième élément évoqué, tout particulièrement par le CDH, est le maintien d’un système de filiation bisexuée. Sur ce point, le député Melchior Wathelet estime qu’« il n’est pas concevable d’instaurer, dans le cas d’adoption par un couple homosexuel, un lien de filiation qui gomme toute référence à la différence des sexes, à la complémentarité d’un père et d’une mère  [121] ». D’après lui, « l’adoption va beaucoup plus loin que le fait de sécuriser des liens familiaux établis puisqu’elle organise, pour l’avenir de l’enfant, une filiation homosexuelle. (…) Elle définit l’identité même de la personne et de cet enfant qui va être amené à grandir  [122]. » Cette argumentation se fonde sur les propos développés par le juriste Jean-Louis Renchon (UCL), lors des auditions en sous-commission Famille. Selon ce dernier, permettre à un enfant d’être adopté par un couple homosexuel signifierait que l’on « instituerait alors pour ces enfants une filiation et, dès lors, une identité qui seraient remplies de confusion, puisqu’on en aurait délibérément gommé toute référence fondatrice à la différence des sexes, comme à la double racine – féminine ou maternelle et masculine ou paternelle – constitutive de chaque être humain  [123] ». Cette situation porterait ainsi préjudice à la structuration identitaire de l’enfant. Sur la base de ce raisonnement, Melchior Wathelet recommande plutôt l’élaboration d’un statut de « parentalité sociale » qui ne nécessite pas l’établissement d’un lien de filiation à l’égard de deux personnes de même sexe (cf. infra). Cette perspective naturaliste essentialise la différence biologique des sexes comme une donnée immuable qui devrait se retrouver dans le système de filiation alors que, rappelons-le, ce système de filiation juridique occidental, comme toute autre institution juridique est une construction sociale humaine, relative et évolutive au regard des sociétés et du temps  [124]. Cependant, la question, pour Jean-Louis Renchon, reprise par les adversaires de l’adoption, est de savoir : « Est-il adéquat de modifier radicalement notre conception de la double filiation maternelle et paternelle d’un enfant, pour en faire une double filiation indistinctement bisexuée ou monosexuée et admettre désormais qu’un enfant puisse être indifféremment l’enfant de sa mère et de son père ou l’enfant de ses deux mères ou l’enfant de ses deux pères ?  [125] » Enfin, le dernier argument va encore plus loin dans l’interprétation de la différence des sexes. Le CDH, ainsi que plusieurs membres du MR  [126], mobilisent également des motifs plus psychanalytiques, afin de justifier le besoin pour un enfant d’avoir un référent masculin et un référent féminin, incarnés respectivement par un père et une mère. Sur ce point, Marie-Christine Marghem (MR) fait régulièrement référence à des théories d’ordre psychanalytique pour justifier son point de vue. Selon elle, « il s’agit ici de prendre en considération qu’avoir des parents de même sexe pour un enfant, ce n’est pas la même chose que d’avoir des parents de sexe différent. Si deux partenaires suffisent dans un couple hétérosexuel, il faut au minimum trois intervenants dans un couple homosexuel. La question de l’identité, placée sur le modèle oedipien triangulaire est souvent évoquée. Ce modèle s’appuie tant sur l’asymétrie des places que sur la différence des sexes. Au sein d’un couple homosexuel, l’enfant aura dès lors besoin d’un modèle identificatoire féminin ou masculin selon le sexe du couple  [127]. » Jean-Pierre Malmendier (MR) soutient également qu’« un principe fondamental [est] le fait que les enfants ont besoin d’un modèle masculin et d’un modèle féminin dans un ménage, c’est-à-dire d’un père et d’une mère à qui ils peuvent s’identifier.(…) L’enfant qui grandit dans un ménage holebi rencontrera beaucoup de difficultés (…). Il existe entre père, mère et enfant un lien intime, affectif qui ne peut être mis de côté à la légère  [128]. » Ainsi, l’enfant élevé au sein d’un foyer homoparental encourrait des surcharges psychologiques importantes.

80L’argument de la différence des sexes et de la complémentarité de fonctions parentales différenciées, développé notamment par Marie-Christine Marghem (MR) et Melchior Wathelet (CDH), pose toutefois question quant au lien de causalité qui est posé comme allant de soi entre l’existence de différences physiologiques entre un homme et un femme et l’assignation à des rôles parentaux maternel et paternel pour l’enfant. En effet, partant de la nécessité, généralement admise, d’une complémentarité biologique entre un homme et une femme pour la procréation  [129], certains intervenants en déduisent que l’enfant a besoin d’être élevé par des parents de sexe différent, afin de pouvoir posséder un référent masculin et un référent féminin. Pourtant, sans nier l’existence de ces différences biologiques, cette vision participe d’un naturalisme biologisant, prônant qu’il existe un ordre naturel, préexistant et immuable, qui doit se refléter dans l’organisation de la société. Cette perspective, véhiculant le modèle de la famille traditionnelle patriarcale, est critiquable à maints égards  [130].

81Ainsi, à l’inverse, pour les partisans de l’adoption, cette différence de sexe n’est pas fondamentale pour l’enfant. Comme l’indique Guy Swennen, « des études psychologiques fouillées montrent que l’absence de modèle paternel ou maternel est sans conséquences négatives. Ce qui compte, c’est l’amour dont est entouré l’enfant  [131]. » En outre, d’après lui, « il serait inconvenant d’affirmer que, par définition, le couple hétérosexuel constitue à cet égard une garantie et que tel ne serait pas le cas du couple homosexuel  [132] ». De plus, les défenseurs de l’adoption mettent en avant le fait que l’entourage de l’enfant élevé par un couple de même sexe ne se limite pas à ses deux parents et que celui-ci pourra trouver de nombreux référents masculins et féminins parmi les membres de sa famille plus large ou dans les lieux de socialisation qu’il va fréquenter.

82Face aux arguments sur la « différence des sexes », certains députés, à l’instar de Philippe Monfils (MR), estiment que cette préoccupation accrue à l’égard du maintien d’une différence de sexe, dissimule plutôt une crainte de l’homosexualité et une tendance à vouloir préserver le modèle de la famille traditionnelle. Ainsi, il demande : « Combien de fois n’avons-nous pas entendu prononcer la phrase : “Il est déjà assez difficile d’élever un enfant dans un couple hétérosexuel, alors dans un couple homo !” Voilà le fond du problème ! L’image ne renvoie pas seulement à l’existence d’un père et d’une mère mais aussi à la connotation négative de l’homosexualité même. (…) On voit donc que l’intérêt de l’enfant n’est pas au centre du refus de l’adoption, mais c’est l’intérêt de la famille traditionnelle qui l’est  [133]. »

83Enfin, ces explications posent quelque peu problème d’un point de vue logique, étant donné que tant Melchior Wathelet (CDH) que Marie-Christine Marghem (MR) ont déposé des amendements visant à créer des formes de « parenté sociale », attribuant un statut de parentalité à l’adulte élevant l’enfant de son partenaire de même sexe. Ce faisant, ils reconnaissent et acceptent implicitement les familles dont les deux parents sont de même sexe, alors que leur raisonnement précédent par rapport aux fonctions parentales différenciées ne le permettrait pas en principe.

3.3. PARENTÉ SOCIALE OU ADOPTION : UNE QUESTION DE FILIATION ?

84À la fin du mois de juin, les adversaires de la proposition de loi manifestent un vif regain d’intérêt pour la question de la « parenté sociale », qu’ils réintroduisent au sein du débat parlementaire sous différentes formes. En effet, constatant que, malgré les arguments déployés, une majorité de députés reste en faveur de l’adoption au sein de la commission de la Justice et que le moment du vote approche, plusieurs partis préfèrent adopter une stratégie alternative à l’adoption. Ils déposent ainsi de nombreux amendements sous les intitulés de « coparentalité » pour le CD&V, de « parentalité sociale » pour le CDH, voire de « tutelle par le conjoint ou le cohabitant » chez les libéraux francophones. La création d’un statut de « parenté sociale », quel que soit le nom qu’on lui prête, permettrait en effet de contourner la solution d’une adoption complète et plus « traditionnelle » tout en reconnaissant légalement la relation entre un enfant et le partenaire du parent officiel de celui-ci (ayant un lien de filiation biologique ou adoptif avec l’enfant).

85Le statut de « parent social » est destiné à protéger et valoriser un lien affectif et éducationnel qui existe. Il concerne, selon les cas, le « deuxième parent » dans le cadre d’un foyer homoparental  [134] ou le « beau-parent » d’une famille recomposée dans laquelle les partenaires seraient de même sexe ou de sexe différent. Sous certaines conditions  [135], le « parent social » se verrait attribuer une série de droits et d’obligations à l’égard de l’enfant, ce qui permettrait d’éviter, entre autres, qu’en cas de séparation des partenaires ou du décès du parent légal, l’enfant ne soit coupé soudainement de la personne qui l’a parfois élevé pendant des années et qui s’est investie affectivement et matériellement auprès de lui.

86Cependant, la mise en place de cette nouvelle institution n’est pas sans poser un certain nombre de problèmes. En effet, la « parenté sociale », n’existant d’ailleurs dans aucune législation à l’étranger, représente un statut tout à fait novateur qui nécessite donc d’être entièrement défini, tant au niveau de son contenu, de ses modalités que de sa portée et de ses limites. Comme le souligne Frederik Swennen, professeur de droit de la famille à l’Universiteit Antwerpen (UA) : « En instaurant la parenté sociale, le législateur ouvrirait la boîte de Pandore, parce qu’il faudrait examiner, pour tous les effets juridiques de la filiation, s’ils doivent être étendus à la parentalité sociale  [136]. »

87Les propositions de loi relatives à la parenté sociale sont inscrites à l’agenda de la sous-commission Famille en mars 2005. Elles sont associées au dossier relatif à l’adoption, étant donné que les textes soumis visent tous, au moins en partie, à régler la position juridique de la personne vivant avec l’enfant de son partenaire, de même sexe ou de sexe différent, et participant pleinement à l’éducation et à l’entretien de celui-ci. Cette superposition des dossiers fait suite notamment à un arrêt rendu par la Cour d’arbitrage le 8 octobre 2003  [137], portant sur le cas d’un enfant élevé depuis sa naissance par un couple de lesbiennes, ayant eu recours à l’insémination artificielle, et dont la « deuxième mère » non biologique, après séparation, n’a plus aucun droit ni d’obligation à l’égard de l’enfant. Face à cette situation, la Cour d’arbitrage a jugé « que cette catégorie d’enfants fait l’objet d’un traitement différent sans justification admissible ». Elle estime ainsi qu’il appartient au législateur de « préciser sous quelle forme, à quelles conditions et selon quelle procédure l’autorité parentale pourrait, dans l’intérêt de l’enfant, être étendue à d’autres personnes qui n’ont pas de lien de filiation avec lui  [138] ». Cette dernière phrase, laissant la possibilité au pouvoir législatif de déterminer la solution la plus adéquate à adopter, porte à équivoque, en raison des différentes interprétations auxquelles elle va donner lieu par la suite. Pour les uns, elle doit déboucher sur un élargissement de l’adoption mais, pour d’autres, elle doit se régler par la création d’une nouvelle institution juridique de « parenté sociale ». Cet arrêt de la Cour d’arbitrage sera régulièrement invoqué dans les argumentations des intervenants  [139].

88Après les travaux de la sous-commission du Droit de la famille et après les auditions consacrées aux enjeux et au traitement de la parenté sociale et de l’adoption, les membres de la commission de la Justice décident de travailler sur les deux dossiers séparément et de se concentrer d’abord et exclusivement sur l’adoption, vu la complexité et l’état prématuré du dossier relatif à la parenté sociale. Malgré cette décision, à la veille d’entamer le vote de la proposition de loi au début du mois de juillet, on voit resurgir de nouveaux types de « parenté sociale » sous la forme d’amendements déposés par les adversaires de l’adoption. Les auteurs justifient ce revirement par la nécessité de régler la situation des enfants évoquée par l’arrêt de la Cour d’arbitrage. Certains députés MR voudraient ainsi régler la situation de la parenté sociale en l’espace de quelques jours, après avoir déclaré à plusieurs reprises, à l’instar de leur chef de file, que le débat était prématuré et nécessitait davantage de temps et de réflexion.

89En effet, le 4 juillet 2005, deux jours avant l’une des dernières réunions de la commission de la Justice, les députés MR opposés à l’adoption se lancent subitement dans l’élaboration d’une « nouvelle catégorie de tutelle ouverte au conjoint ou au cohabitant ». Elle réglerait, selon Olivier Maingain, « 90% des cas soumis au flou juridique actuel  [140] », étant donné qu’elle vise principalement les situations de fait déjà existantes, où l’enfant vit et est élevé par deux parents de même sexe. Il s’agirait d’attribuer un statut de « tuteur » au partenaire, soit d’une mère lesbienne ayant eu recours à l’insémination artificielle, soit d’un parent adoptif ayant adopté à titre individuel, ou bien au nouveau partenaire d’un parent ayant eu un enfant dans le cadre d’une relation hétérosexuelle antécédente. Cela ne serait toutefois possible qu’à la condition que l’autre parent légal éventuel ait disparu ou soit absent. L’objectif poursuivi par les signataires du texte est de « conférer des droits et des obligations comparables à tous les enfants, quelle que soit la structure familiale au sein de laquelle ils évoluent  [141] ». Réparties en quatre amendements déposés par Daniel Bacquelaine et cinq autres parlementaires MR  [142], cette tutelle permettrait aux deux époux ou cohabitants d’exercer l’autorité parentale de manière conjointe à l’égard de l’enfant, ainsi que d’assurer, outre l’entretien alimentaire, les droits successoraux entre celui-ci et son tuteur. Selon Marie-Christine Marghem, cette formule offrirait l’avantage d’une procédure d’ouverture souple requérant seulement l’accord des protagonistes impliqués devant un juge de paix, à l'inverse de l’adoption qui nécessite de multiples étapes préalables, dont des tests d’aptitude. La tutelle présente en outre un caractère réversible, étant donné qu’il est possible d’y mettre fin sur simple requête de l’enfant, du parent ou du tuteur. Cet argument ne convainc toutefois pas les partisans de l’adoption, qui y voient un risque pour la sécurité juridique de l’enfant (cf. infra).

90Sur le fond, cette nouvelle forme de tutelle est fort critiquée par les membres du VLD qui, à l’instar de Martine Taelman, estiment que cette institution juridique « serait ainsi complètement remaniée et vidée de son sens  [143] ». En effet, comme l’indique Melchior Wathelet (CDH), « communément, on parle de tutelle lorsque les deux parents d’un enfant sont décédés et qu’un tuteur est désigné  [144] ». Une certaine incohérence émerge donc sur la signification donnée à cette institution, qui ressemble à la parenté sociale mais sans passer par la création d’une nouvelle institution juridique.

91L’initiative du MR ayant réintroduit la parenté sociale dans le débat, le CD&V et le CDH suivent la même démarche et déposent conjointement, deux jours plus tard, des amendements visant à créer un statut, pour les premiers, de mee-ouderschap, autrement dit de « coparentalité », et pour les seconds, de « parentalité sociale ». Poursuivant les mêmes objectifs que la solution proposée par le MR, ces deux variantes supplémentaires de la « parenté sociale » sont très semblables à la tutelle proposée par les libéraux francophones, si ce n’est qu’elles créent toutes deux un nouveau statut juridique. La tutelle ne serait, par contre, d’après ses auteurs MR, « qu’une nouvelle catégorie » d’une institution existante.

92En outre, les amendement déposés par Servais Verherstraeten pour le CD&V  [145] ne tiennent compte que des situations où un lien biologique préexiste avec l’un des parents et ne règlent donc pas les cas où, par exemple, une personne voudrait adopter l’enfant que son partenaire a adopté en tant qu’individu seul. Notons également que ces amendements se distinguent de la proposition de loi sur la « parenté sociale  [146] » déposée par le même parti le 6 novembre 2003, dans la mesure où cette dernière s’attachait à régler davantage les situations de parentalité large. Les amendements déposés ici visent essentiellement les situations homoparentales, en particulier le cas des couples de lesbiennes ayant eu recours à l’insémination artificielle. La portée de cette « co-parentalité » est également élargie aux droits successoraux, alors que la première proposition se limitait au partage de l’autorité parentale et à l’obligation alimentaire.

93Quant aux amendements présentés par Melchior Wathelet (CDH)  [147], ils peuvent concerner à la fois les couples hétérosexuels et homosexuels, mais s’adressent ici principalement à ces derniers  [148], « lorsque l’autorité parentale à l’égard d’un enfant est exercée par un seul de ses parents, soit que la filiation de l’enfant ne soit établie qu’à l’égard de ce seul parent  [149], soit que l’autre parent soit décédé ou absent  [150] ». La « parentalité sociale » se distingue donc essentiellement de la tutelle par sa forme mais les contenus sont très similaires. En outre, « il y a également une différence au niveau de l’autorité parentale. Dans le cadre de la tutelle, lorsque les attributs de l’autorité parentale sont octroyés par un tribunal, ils le sont définitivement  [151] », alors qu’ils prennent fin à la majorité de l’enfant pour la « parentalité sociale ».

94Ces trois types de « parenté sociale » posent toutefois plusieurs problèmes significatifs quant à leur portée et à leur contenu, que les libéraux flamands soulignent rapidement. En effet, le lien créé par le nouveau statut, comme l’indique Martine Taelman (VLD), ne se limiterait qu’à l’enfant et à son « parent social » sans être étendu au reste de la famille de celui-ci. Cela aurait pour conséquence de notamment limiter les droits successoraux au premier degré, c’est-à-dire que l’enfant ne pourrait pas, par exemple, hériter de ses grands-parents « sociaux ». De plus, l’enfant n’aurait pas la possibilité de porter le nom de son deuxième parent.

95En outre, bien que les procédures de la « parenté sociale » présentent une certaine souplesse pouvant être perçue comme un avantage, celle-ci engendre, de ce fait même, un risque conséquent d’instabilité juridique pour l’enfant ou son « parent social ». En cas de problème, ils peuvent voir leurs droits et obligations se dissoudre brusquement si l’un des intervenants décide d’y mettre fin. L’adoption plénière est, par contre, irrévocable. Les partisans de l’adoption proposent un amendemant concernant les adoptions intrafamiliales, y compris lorsque le « deuxième parent » désire adopter l’enfant de son partenaire. Cet amendemant prévoit dans ce cas une procédure simplifiée  [152]. Ce type de demande ne requiert en effet pas d’enquête sociale auprès du tribunal de la jeunesse, ni généralement de préparation préalable.

96Enfin, sur le fond, les différentes possibilités de parenté sociale s’apparentent fortement, voire s’identifient, à l’institution juridique de l’adoption simple. Ce type d’adoption permet d’instaurer un lien de parenté, éventuellement révocable, sans néanmoins couper les liens avec la famille d’origine de l’enfant, comme c’est le cas généralement lors d’une adoption plénière. Servais Verherstraeten admet que « si le système de la co-parenté ne va pas aussi loin que l’adoption plénière, les mêmes résultats que l’adoption simple sont obtenus  [153] ». Pourtant, en sous-commission du Droit de la famille, le juriste Frederik Swennen (UA) avait déjà prévenu les parlementaires que « si le législateur donne à la parentalité sociale son contenu logique de lien de filiation limité au premier degré (en ligne directe), il aura réinventé l’eau chaude. En effet, notre droit connaît déjà cette parentalité sociale, sous le nom d’adoption simple. L’adoption simple par un beau-père ou une belle-mère est même privilégiée. Je ne vois pas pourquoi il faudrait faire compliqué quand on peut faire simple ; en d’autres termes, pourquoi ne pourrait-on pas adapter l’adoption (simple), moyennant des interventions limitées, à l’évolution de la société au lieu d’instaurer une nouvelle réglementation légale ?  [154] » Mais les opposants à l’adoption veulent éviter deux choses. D’une part, l’utilisation du titre d’adoption, et ceci, pour des raisons essentiellement symboliques à l’égard de l’opinion publique. Les députés MR opposés à l’adoption estiment en effet que celle-ci « ne recueille (…) pas une acceptation sociale. Il ne serait dès lors pas prudent de s’engager dans cette voie  [155]. » D’autre part, il s’agit plus fondamentalement d’éviter de créer un lien de filiation à travers l’instauration de l’adoption.

97Tous ces amendements aux intitulés différents ont pour conséquence de submerger le débat par une multitude de concepts juridiques et de semer une certaine confusion dans l’opinion, et parfois même au Parlement. Il devient difficile de cerner quels sont les tenants et aboutissants des différentes propositions surgissant en l’espace de quelques jours, et ceci, d’autant plus qu’elles paraissent s’éloigner de plus en plus de ce qui se présentait comme étant « l’ouverture de l’adoption par les couples de même sexe ».

98Outre le fait de compliquer les débats, ces stratégies alternatives allongent considérablement les travaux parlementaires et font souvent oublier l’enjeu fondamental sous-jacent aux discussions autour de la parenté sociale et l’adoption, à savoir la filiation. En effet, l’objectif des partis opposés est avant tout d’éviter de modifier l’institution de la filiation en permettant de créer un lien de filiation entre un enfant et deux personnes de même sexe. Ainsi, dans le cas où l’adoption par les couples de même sexe serait votée, cela signifierait qu’un enfant pourrait avoir deux pères ou deux mères inscrits à titre égal sur son acte de naissance. Le partenaire de même sexe du parent bénéficierait ainsi de tous les droits et obligations à l’égard de l’enfant et serait donc reconnu comme parent légal à part entière de l’enfant par un lien indissoluble. Les opposants refusent cette possibilité pour plusieurs raisons.

99Premièrement, certains partis, et tout particulièrement le CDH, refusent l’adoption afin d’éviter une filiation où les référents masculins et féminins ne seraient pas tous deux présents, ce qui pourrait s’avérer déstructurant pour l’enfant. Cet argument d’ordre psychologisant, fondé sur la différence des sexes, a déjà été examiné auparavant et ne sera donc plus développé ici.

100Deuxièmement, plusieurs parlementaires estiment que, bien qu’il soit nécessaire d’assurer la protection juridique de l’enfant élevé par deux personnes de même sexe, la solution de l’adoption irait trop loin et qu’elle ne correspondrait pas à la réalité, à savoir que l’on ne peut attribuer un lien juridique de « parenté », c’est-à-dire la filiation, à une personne qui exerce une fonction de « parentalité » (éducation, entretien, etc.) à l’égard de l’enfant. Pour comprendre cette position des parlementaires, il faut avoir à l’esprit que cette objection dépend toutefois des situations en question. Ainsi, dans le cas de familles recomposées, le partenaire du parent, de même sexe ou de sexe différent, s’introduit dans la vie familiale et participe à celle-ci après la naissance de l’enfant, ce dernier étant issu de la relation antérieure de ses parents légaux. Le nouveau partenaire du parent joue donc le rôle de « beau-parent ». C’est pourquoi un lien d’adoption à l’égard de celui-ci ne serait pas adéquat pour refléter la « réalité », étant donné que l’enfant a parfois encore ses deux parents légaux et que le beau-parent n’a pas participé au projet initial de parenté. Cependant, la proposition de loi relative à l’adoption vise principalement des situations où l’enfant est le fruit d’une relation d’un couple homosexuel ayant initié et mené conjointement un projet parental depuis le départ et souvent pendant de longues années. Il s’agit, dans la majorité des cas, de couples de lesbiennes ayant eu recours à l’insémination artificielle. Dans ces situations, le lien de parenté attribué par l’adoption correspondrait davantage à la réalité vécue par l’enfant, puisque celui-ci n’a toujours connu que ses deux mères par lesquelles il a été élevé. La filiation adoptive paraîtrait donc plus cohérente qu’un lien de « parenté sociale » qui instaure une hiérarchie juridique entre les deux parents à l’égard de l’enfant.

101Troisièmement, au-delà de l’argumentation psychologisante du CDH, les opposants refusent généralement l’ouverture de l’adoption par les couples de même sexe parce qu’elle signifierait, au niveau du droit et dans une perspective plus large, une modification importante de l’institution juridique de la filiation dans le droit belge. En effet, en permettant qu’un enfant puisse avoir légalement deux parents de même sexe, la filiation ne reposerait désormais plus sur le critère de la différence des sexes, laquelle est constitutive de notre système de filiation, comme l’est également la différence de génération. À cet égard, il est nécessaire de rappeler que toute société possède et organise un système de filiation propre, qui détermine et reconnaît la position occupée par un enfant au sein de sa famille, en désignant notamment le lien de parenté unissant un enfant à ses deux parents, voire à un seul parent dans certains cas. En d’autres termes, il s’agit d’un ensemble de règles qui définit les personnes pouvant être considérées comme un père ou une mère et sous quelles conditions  [156]. Actuellement en Belgique, le système de filiation se caractérise par le fait que l’enfant possède une filiation double, établie à l’égard de son père et de sa mère, ou seulement à égard d’un des deux (si le père est absent ou n’a pas reconnu l’enfant par exemple). Ainsi, pour M. Wathelet (CDH), « il n’est pas adéquat de modifier notre conception de la double filiation paternelle et maternelle d’un enfant pour créer une filiation bi ou monosexuée et admettre que l’enfant puisse être indifféremment de son père ou de sa mère ou l’enfant de ces deux mères ou l’enfant de ces deux pères  [157] ». Pourtant, tant la filiation que l’adoption sont des institutions juridiques et ont donc évolué et été modifiées au fil du temps et des sociétés, comme le rappelle d’ailleurs Marie-Chritine Marghem en commission de la Justice pour ce qui est de l’adoption. Elles ne reposent donc pas sur un « ordre » naturel ou sacré qui serait immuable.

102On voit bien que les questions soulevées par ce débat vont au-delà des enjeux de discrimination et de la protection de l’enfant. L’issue législative de l’adoption aurait ainsi des conséquences fondamentales sur le système juridique belge de la filiation. Notons, toutefois, que depuis 2001, un nombre grandissant de pays, tels que les Pays-Bas, la Suède, et l’Espagne, ont modifié leur système de filiation en permettant l’adoption par les couples de même sexe et ont donc déjà modifié ce modèle.

103C’est pour ces différentes raisons touchant principalement à la filiation que plusieurs députés s’opposent à l’ouverture de l’adoption. Plusieurs partis présentent donc différents types de « parenté sociale », attribuant droits et devoirs au « deuxième parent », mais sans établir un lien de filiation. Ainsi, ils en arrivent à créer des statuts comportant les mêmes droits que l’adoption mais portant un nom différent. Ce qui n’est pas admissible et cohérent, à la fois pour certains parlementaires mais aussi pour les juristes. Ainsi, Karine Lalieux rappelle que « différents juristes ont bien souligné qu’il n’était pas recommandable de créer une nouvelle institution, ce genre de bricolage n’étant pas idéal en droit de la famille  [158] ». En outre, cela créerait une discrimination entre le parent légal et le parent « social » sur la base de lien biologique, mais aussi entre les enfants qui n’auraient pas leurs deux parents reconnus de la même manière que les autres.

3.4. L’ADOPTION INTERNATIONALE

104Au cours de l’examen de la proposition de loi Swennen, les députés sont confrontés à la question délicate de la portée internationale à donner éventuellement à celle-ci. Ils doivent ainsi apprécier l’opportunité d’inclure dans le Code civil la possibilité, pour les couples homosexuels, d’adopter un enfant à l’étranger. En Belgique, comme dans la plupart des pays, on distingue en effet deux types d’adoption. Celle-ci peut être interne, si l’enfant est né en Belgique  [159], ou bien internationale, lorsque l’enfant provient d’un autre pays, généralement hors d’Europe occidentale  [160]. Bien que la Convention de La Haye privilégie le maintien de l’enfant adoptable dans son milieu d’origine  [161] et que les demandes d’adoptions internes soient très nombreuses  [162], celles-ci restent toutefois limitées, vu le nombre restreint d’enfants abandonnés en Belgique et confiés en adoption. Cette situation s’explique entre autres par la maîtrise et l’usage important de méthodes contraceptives, conjointement à la dépénalisation de l’avortement. La plupart des candidats adoptants doivent donc recourir à l’adoption internationale et se tourner vers les pays qui collaborent avec la Belgique dans ce domaine. Ainsi, outre les longues et fastidieuses démarches habituelles pour tenter d’obtenir un certificat d’aptitude auprès du tribunal de la jeunesse et une évaluation positive par les organismes agréés, les candidats doivent se plier aux critères de sélection imposés par les pays d’où proviennent les enfants. Chaque adoption requiert au préalable le consentement du pays d’origine qui peut, de ce fait, émettre certaines exigences quant au choix des parents adoptants (par exemple privilégier les couples mariés ou assigner un quota maximum de candidats célibataires). L’homosexualité figure ainsi souvent en tête de liste des facteurs d’exclusion, étant toujours considérée dans de nombreux pays comme une maladie ou un crime punissable. Or, s’il est possible d’éventuellement dissimuler l’orientation sexuelle d’une personne seule dans le cas d’une adoption monoparentale  [163], cela semble par contre difficile lorsque la demande provient d’un couple de même sexe. On sait, en outre, que deux tiers des enfants adoptés en Belgique sont originaires de pays qui refusent que leurs enfants soient adoptés par des personnes homosexuelles. Par conséquent, cela signifie très concrètement que, même si la loi est acceptée, il y a très peu de chances pour que des couples homosexuels puissent adopter conjointement un enfant à l’étranger dans les prochaines années. L’inclusion de l’adoption internationale a donc, avant tout, une portée davantage symbolique que pratique et tend surtout à éviter de marquer une différence explicite dans la loi à l’égard des couples homosexuels. Dans cette logique, il s’agit de défendre les principes d’égalité et de non-discrimination en accordant à tous le même accès aux institutions. Pour cette raison, les partisans de l’adoption tiennent particulièrement à donner une portée internationale à la proposition de loi. Cette possibilité est d’ailleurs inscrite d’emblée dans les propositions initiales déposées par les parlementaires Écolo, PS, SP.A et Spirit. Le VLD, par contre, avait limité sa proposition de loi à l’adoption interne, estimant que « l’adoption par ces couples [homosexuels] reste un sujet tabou dans la plupart des pays [d’origine]  [164] ». Néanmoins, le groupe politique changera ensuite d’attitude en cosignant l’amendement déposé par Karine Lalieux et les autres partisans de l’adoption le 7 juin 2005  [165]. Par ailleurs, en ce qui concerne les demandes d’adoption interne, il faut préciser qu’il s’agirait également d’une mesure essentiellement symbolique pour les demandes émanant de couples homosexuels. En effet, le nombre d’enfants adoptables étant largement inférieur au nombre des demandes, il est très probable que les services d’adoption privilégieraient, comme c’est déjà le cas actuellement, les demandes provenant de couples hétérosexuels  [166].

105Compte tenu de ces éléments, la possibilité d’adopter à l’étranger, si elle était acceptée, n’aboutirait qu’à très peu de résultats concrets pour les couples homosexuels. Elle est d’ailleurs qualifiée de « leurre » par les opposants de la proposition Swennen car, dans les faits, elle risquerait d’induire en erreur les couples homosexuels en leur permettant d’entamer des procédures fastidieuses qui aboutiraient certainement in fine à un refus. La question déclenche pourtant bien des polémiques en commission de la Justice et donne lieu à de longues et vives discussions, au cours desquelles les parlementaires sollicitent nombre d’expertises et de données statistiques, interprétées de manières assez diverses. Liesbeth Van der Auwera (CD&V) soulève les premières interrogations en interpellant la commission de la Justice sur les « conséquences de l’adoption par des couples holebis pour l’adoption internationale. Une adoption effectuée en Belgique par un couple holebi sera-t-elle reconnue à l’étranger ? Les pays étrangers seront-ils prêts à faire adopter leurs enfants en Belgique s’ils savent qu’il existe un risque que les enfants soient adoptés par deux personnes du même sexe ?  [167] » Concernant la première question, le député Philippe Monfils rappelle que la même objection avait été soulevée lors du débat sur l’ouverture du mariage aux couples de même sexe : « Certains avaient en effet prétendu à l’époque que certains pays ne reconnaîtraient pas ces unions. Or, on constate que les choses évoluent, et de plus en plus de pays acceptent désormais ces mariages  [168]. » Il se réfère ainsi implicitement à la fonction « éclairante » d’un droit qui anticiperait les changements dans la société, les individus s’adaptant aux institutions sociales mises en place par le législateur.

106La seconde question pose davantage problème et suscite de nombreux désaccords entre les parlementaires. En effet, plusieurs députés, à l’instar de Charles Michel (MR), Melchior Wathelet (CDH) ou Servais Verherstraeten (CD&V), craignent que certains pays refusent d’envoyer leurs enfants dans un État autorisant l’adoption par des couples de même sexe en raison de la réprobation, et parfois de l’illégalité, dont l’homosexualité fait l’objet sur leur territoire. La proposition de loi en discussion pourrait ainsi nuire aux candidats hétérosexuels à l’adoption, lesquels verraient éventuellement leur demande refusée ou suspendue. Ainsi, pour Marie-Christine Marghem (MR), « il y a un réel danger que les couples qui sont déjà engagés dans un tel processus soient obligés de le recommencer. On ne voit pas en effet comment la Belgique pourrait empêcher un État de refuser purement et simplement les adoptions par des ressortissants d’un pays admettant que des couples homosexuels adoptent  [169]. » Pourtant, d’après Karine Lalieux, à l’heure actuelle, « aucun pays n’a interdit l’adoption par les ressortissants des pays acceptant l’adoption par des couples homosexuels. La seule chose que certains de ces États ont exigée, c’est l’engagement que leurs enfants adoptés le soient par des personnes hétérosexuelles. La loi n’aura donc aucun effet négatif sur les couples hétérosexuels désirant adopter à l’étranger  [170]. » Sur cette question, on constate que le point de vue défendu par les adversaires de la proposition de loi semble à nouveau se rallier au principe de précaution, en préconisant une attitude attentiste et de non-intervention face à des situations contenant une part d’incertitude.

107Par ailleurs, Martine Taelman (VLD) indique qu’« en ce qui concerne la situation internationale et l’éventualité de difficultés à ce niveau, il convient de constater un mouvement de nombreux États en faveur de l’adoption par des couples de même sexe  [171] ». Ce qui signifie, d’une part, que davantage de pays et de groupes politiques changent progressivement de position par rapport à la question, en adoptant généralement une attitude plus « tolérante  [172] » et, d’autre part, que plusieurs États ont modifié leur législation dans ce sens ou sont en train de le faire. Ainsi, au moment du débat, douze États ou composantes d’État  [173] permettaient déjà à des personnes homosexuelles d’adopter et deux s’apprêtaient à légiférer dans ce sens  [174]. En outre, d’après Zoé Genot (Écolo), « les conventions bilatérales relatives à l’adoption internationale signées par d’autres pays qui permettent l’adoption par des couples homosexuels, comme la Suède ou les Pays-Bas, n’ont pas été dénoncées par les autres États parties. Les conventions bilatérales sont d’ailleurs différentes selon les pays. La question de l’adoption par des couples homosexuels pourra donc, si elle pose vraiment problème à certains pays, être incluse dans les négociations de ces conventions  [175]. »

108Malgré ces indications, des doutes subsistent sur la question, en particulier chez les opposants. Les auditions du 22 juin 2005 vont permettre d’apporter un certain nombre d’informations complémentaires, notamment grâce au témoignage de deux professionnels travaillant dans le domaine de l’adoption. Il s’agit d’une part de Jo Labens, coordinateur du service d’adoption Gewenst Kind et, d’autre part, de Didier Dehou, représentant de l’Autorité communautaire pour l’adoption internationale (ACAI), responsable du secteur de l’adoption interne et internationale au sein du Ministère de la Communauté française. Les intervenants présentent des avis assez divergents sur le sujet, leur audition contribuant à renforcer les argumentations défendues par les deux camps sur le dossier, mais les assoit sur des données concrètes tirées de leur expérience professionnelle quotidienne dans ce domaine. Les propos de D. Dehou seront par exemple régulièrement cités par Charles Michel (MR) et Melchior Wathelet (CDH) lors des discussions ultérieures. L’intervenant explique notamment que, parmi les pays ayant autorisé des personnes homosexuelles à adopter, seule la Suède a véritablement ouvert l’adoption interne et internationale aux couples de même sexe  [176]. Les autres pays ont en effet limité la portée de la loi à l’adoption interne (exemple : les Pays-Bas  [177] ). Certains permettent uniquement l’adoption intrafamiliale, c’est-à-dire autorisent, sous certaines conditions, à une personne d’adopter l’enfant de son partenaire de même sexe, comme c’est le cas au Danemark ou en Allemagne. Concernant la Suède, celle-ci avait d’ailleurs procédé, avant de modifier la loi, à une enquête auprès des vingt-cinq pays principaux d’où sont originaires les enfants adoptés par les Suédois. « Sur les dix-sept pays d’origine ayant répondu, aucun ne pouvait envisager d’accepter un couple homosexuel comme parents adoptifs. C’est donc sans surprise que l’on constate aujourd’hui qu’aucune adoption internationale n’a encore été enregistrée à ce jour par l’autorité centrale suédoise  [178]. » L’intervenant conclut donc qu’« en matière d’adoption internationale, le seul effet prévisible d’une telle ouverture risque d’être une méfiance accrue des pays d’origine à l’égard de la Belgique et de l’ensemble de ses candidats adoptants. Ce risque ne relève pas du fantasme mais de l’expérience des contacts avec les autorités des pays d’origine des enfants  [179]. » Ces propos seront ultérieurement cités à plusieurs reprises par Charles Michel. À l’inverse de D. Dehou qui estime que la Belgique doit tenir compte de la « réalité des pays d’origine », J. Labens souligne, quant à lui, qu’« il ne revient pas au législateur belge d’inscrire dans sa propre législation une politique discriminatoire qui serait éventuellement menée à l’étranger à l’égard des homosexuels, des lesbiennes et des bisexuels. Les pays d’origine peuvent d’ailleurs toujours décider au cas par cas si un enfant entre en ligne de compte pour une adoption par des homosexuels, des lesbiennes ou des bisexuels  [180]. »

109Après ces auditions, la question continue à faire des remous en commission de la Justice lors de la discussion sur les amendements, ce qui pousse les parlementaires à recourir abondamment aux données chiffrées et aux expertises diverses. Ainsi, face au problème soulevé par l’opposition, Karine Lalieux (PS) se procure les données officielles concernant l’évolution du nombre d’enfants adoptés en Suède en fonction de leur pays d’origine  [181]. Comme indiqué précédemment, la Suède est en effet le seul État, au moment du débat parlementaire  [182], à avoir ouvert l’adoption internationale aux couples homosexuels. La députée veut donc comparer le nombre d’enfants envoyés en Suède pour être adoptés avant et après la modification législative. La Chine, principal pays d’origine des enfants adoptés en Suède  [183], avait en effet « (…) largement exprimé ses craintes lorsque la Suède a permis l’adoption par des couples homosexuels. L’on pouvait donc craindre une baisse des adoptions par des couples hétérosexuels en provenance de la Chine en réaction. Toutefois, il ressort clairement des statistiques retenues par la Suède, que cette ouverture n’a eu aucune conséquence  [184]. » Le tableau présenté par Karine Lalieux montre en effet que le nombre d’enfants en provenance de la Chine n’a fait qu’augmenter depuis 2002. Il semble donc que l’ouverture de l’adoption par les couples de même sexe en Suède n’ait pas eu d’incidence sur l’attitude de la Chine.

110Cependant, les données retenues ne satisfont pas les opposants. Ainsi, Charles Michel fait observer que d’autres pays, tels que les Philippines, le Vietnam, la Biélorussie et la Russie, ont envoyé moins d’enfants vers la Suède. Pour lui, « il est donc clair qu’en Suède, les chances des couples hétérosexuels de mener à bien une procédure d’adoption internationale ont diminué considérablement depuis l’introduction de l’adoption pour les couples holebis (…). De nombreux pays d’origine sont en effet particulièrement sceptiques vis-à-vis des pays permettant l’adoption par des couples holebis. (…) Il ne s’agit certainement pas d’un détail  [185]. » L’intervenant redoute donc que la même situation ne se reproduise en Belgique si la loi est acceptée. Devant les données mobilisées par Karine Lalieux, Melchior Wathelet (CDH) pense également qu’on ne peut tirer de conclusion à partir du seul cas de la Suède. Il indique, en outre, que ces chiffres datent seulement de 2003 et ne permettent donc pas assez de recul pour évaluer la situation. Servais Verherstraeten (CD&V) regrette, quant à lui, que l’on ne dispose pas davantage de données chiffrées sur la question et préconise d’attendre avant de légiférer  [186].

111Ces exemples illustrent la manière dont les expertises et les données sollicitées sont utilisées comme ressources dans le débat au service des argumentations. Comme on le voit, le choix des intervenants et des documents est souvent le résultat d’une stratégie politique précise servant à étayer le point de vue défendu. Ainsi, ils peuvent servir des intérêts opposés et donner parfois lieu à des interprétations assez diverses  [187]. Ce sera également le cas pour l’analyse de l’avis rendu par le Conseil d’État (cf. infra). Les multiples tergiversations autour des chiffres donnent d’ailleurs l’occasion à Philippe Monfils de souligner la relativité de ces données et la prudence qui s’impose quant aux conclusions à en tirer : « On peut interpréter les statistiques dans un sens comme dans l’autre. Personne ne nie que l’adoption holebi aura, dans un premier temps, un certain impact sur l’adoption internationale. Mais la société évolue. (…) Chaque pays définit lui-même dans quelle mesure sa législation entend répondre à ces évolutions sociétales  [188]. » Dans cet ordre d’idées, Marie Nagy (Écolo) estime qu’il « n’est pas souhaitable de se comparer avec les États étrangers. Si chacun a sa propre perception des choses, ce n’est pas pour autant que la Belgique devrait se calquer sur les autres  [189]. » Ce qui n’empêche pas les partisans de l’adoption d’invoquer très souvent les modifications législatives qui ont lieu dans d’autres pays en la matière.

112Finalement, l’accès à l’adoption internationale, en n’omettant aucune restriction à cet égard dans la proposition de loi, est accepté lors du vote le 12 juillet 2005.

3.5. LA DISCRIMINATION EN QUESTION

113Les efforts déployés pour la défense des principes d’égalité et de non-discrimination ont, entre autres, abouti à l’élaboration d’une « loi anti-discrimination  [190] ». Promulguée début 2003, elle interdit l’application, dans des situations comparables, d’une « différence de traitement qui manque de justification objective et raisonnable  [191] », et ceci, dans n’importe quel secteur de la vie sociale. En outre, le Centre pour l’égalité des chances et de lutte contre le racisme, dont les missions sont élargies, est chargé de contrôler la mise en œuvre de la loi et de « combattre toute forme de distinction, d’exclusion, de restriction ou de préférence fondée [notamment] sur l’orientation sexuelle ».

114Dans ce contexte, l’existence d’une discrimination vis-à-vis des personnes homosexuelles en matière d’adoption représente un argument supplémentaire pour les défenseurs de l’adoption, sur lequel reposent, au moins en partie, les premières propositions de loi. Cette préoccupation est surtout présente dans les textes du député Guy Swennen et du PS. Ce dernier précise que « le point de départ de [sa] proposition est l’égalité de traitement sur le plan de l’adoption entre couples homosexuels et hétérosexuels. En effet, il n’existe aucune justification objective de l’exclusion ou la discrimination à l’égard des couples homosexuels  [192]. » Les propositions déposées en 2004 visent surtout à supprimer une restriction inscrite de manière explicite dans le droit belge de la famille à l’encontre des couples homosexuels. La proposition de loi Swennen indique ainsi que « la disposition selon laquelle seuls les époux ou cohabitants de sexe différent sont considérés comme adoptants engendre une discrimination inacceptable et est contraire à l’article 11 de la Constitution  [193] ». Comme l’illustrent les propos d’Annelies Storms (SP.A-Spirit), pour les tenants de l’adoption, « il est temps que cela change », étant donné que « l’homosexualité est [désormais] admise dans notre société  [194] ».

115On a vu que l’objectif premier des associations gayes et lesbiennes et de plusieurs secteurs de la société civile est la dénonciation et la suppression de cette discrimination qui, à leurs yeux, entraîne une différence de traitement injuste à l’encontre des demandes d’adoption formulées par des couples de même sexe, mais également, plus implicitement, à l’encontre de toute personne homosexuelle voulant adopter un enfant. Pourtant, en autorisant l’adoption monoparentale, la législation belge permet en principe à toute personne seule de faire une demande d’adoption. Il semble, néanmoins, qu’un candidat qui se déclarerait ouvertement homosexuel, aurait très peu de chances de voir sa demande prise en considération et encore moins d’aboutir, en raison notamment des nombreux préjugés et des mises à l’écart dont il ferait probablement l’objet au cours des procédures d’adoption  [195]. Bien que les demandes d’adoption conjointes soient traitées officiellement par rapport au « sexe » des individus, plus précisément en fonction de l’obligation que le couple soit de « sexe différent », la sélection opérerait davantage par rapport à l’orientation sexuelle des individus. Ainsi, dans les faits, la discrimination ne se limiterait pas aux couples homosexuels mais bien à l’égard de tout candidat qui ferait part de son homosexualité  [196]. Ce problème, porté par les associations, semblait toutefois relever du non-dit lors des débats parlementaires, au cours desquels, par ailleurs, les questions relatives à la sexualité et à l’homophobie ont rarement été abordées en tant que telles.

116Au-delà de cette dénonciation et de ce combat de fond, les propositions de loi émises par les groupes politiques favorables à l’adoption s’attachent surtout à la partie légale et visible du problème, à savoir la référence explicite au sexe des candidats adoptants qui figure dans le Code civil. Afin de justifier la nécessité de supprimer celle-ci, les principes d’égalité et de non-discrimination sont donc régulièrement sollicités et mis en avant par les partisans de l’ouverture de l’adoption, s’appuyant sur la doctrine juridique selon laquelle on doit appliquer l’égalité à des situations identiques. Les tenants de la proposition vont donc tenter de prouver, tout particulièrement au début des débats parlementaires, qu’il n’y a pas, en matière de parentalité, de différence fondamentale entre un couple hétérosexuel et un couple homosexuel, l’important étant l’amour, l’éducation et les soins apportés à l’enfant. On ne peut donc empêcher un couple d’accéder à une institution sur la base du sexe des partenaires, ni même aucun individu en raison de son orientation sexuelle.

117Cependant, l’existence d’une discrimination à l’égard des couples de même sexe est de plus en plus contestée par les adversaires, qui émettent d’abord des réserves, puis nombre de critiques, par rapport à des situations qu’ils n’estiment pas comparables. L’impact de l’argument s’amenuise donc progressivement au fil des réunions et ne permet plus de justifier nécessairement l’ouverture de l’adoption aux couples de même sexe, en particulier, comme on le verra ci-après, après l’avis rendu par le Conseil d’État. Celui-ci considère en effet que la restriction de l’adoption aux couples de même sexe stipulée dans la loi n’apparaît pas discriminatoire. Au fil des séances de la commission Justice, les partisans de l’adoption vont dès lors donner davantage de poids à l’argument de l’intérêt de l’enfant en insistant sur la nécessité de protéger celui-ci juridiquement par la voie institutionnelle la plus complète – l’adoption –, afin notamment qu’il ne soit pas discriminé par rapport aux autres enfants. Ainsi, Karine Lalieux (PS) précise que « si les propositions déposées visent à supprimer une discrimination, elles se situent également dans l’intérêt de l’enfant  [197] ». Ce dernier élément sera de plus en plus mis en avant par la suite.

118Concernant le déroulement du débat parlementaire lui-même, les discussions portant sur la discrimination vont tourner autour de deux questions principales. Dans un premier temps, il s’agit tout d’abord de déterminer sur qui porte la discrimination relative à l’adoption. En effet, celle-ci s’applique-t-elle à l’encontre des couples homosexuels ou bien, et peut-être aussi, à l’égard des enfants élevés par deux personnes de même sexe ? Ensuite, si une différence de traitement est avérée dans l’un ou l’autre cas, voire les deux, l’enjeu devient alors, dans un second temps, d’estimer si celle-ci est justifiée par une raison valable.

119Pour revenir au premier cas de figure, à savoir l’existence d’une discrimination à l’égard des couples homosexuels, les avis divergent énormément sur ce point. En effet, les adversaires estiment qu’il n’y a pas lieu de désigner la situation de la sorte, étant donné que les situations ne sont pas comparables et donc qu’un traitement différencié, dans ce cas, peut être justifié. Pour tenter de le démontrer, le représentant du CDH, Melchior Wathelet, développe un argumentaire qui s’appuie sur plusieurs arrêts juridiques, ainsi que sur l’avis émis par le juriste Jean-Louis Renchon (UCL), entendu en sous-commission Famille. À l’instar de Marie-Christine Marghem (MR), il rappelle d’abord qu’il n’existe pas de « droit à l’adoption ». Ainsi, « l’adoption n’est pas un droit de l’homme au sens de la Convention des droits de l’homme, ni dans le chef de l’adoptant, ni de l’adopté  [198] ». Par conséquent, on ne peut parler de discrimination par rapport à un droit précis qui pourrait être réclamé. De plus, à nouveau en référence à la Convention des droits de l’homme, le « droit à la vie familiale n’implique pas de droit de procéder à une adoption, qui consiste à donner une famille à un enfant et non un enfant à une famille  [199] ». L’intervenant en déduit que « le droit d’être parent n’existe pas  [200] » et l’on ne peut donc exiger d’obtenir un enfant en adoption.

120Ensuite, la question est de déterminer si l’accès à l’adoption peut être considéré comme un droit. En effet, Marie-Christine Marghem (MR) rappelle que « d’autres professeurs [que Renchon] avancent que la discrimination ne concerne pas le droit à l’adoption mais le droit d’accès à l’adoption, à l’institution elle-même. Selon eux, il appartient aux services d’adoption, et non au législateur, d’apprécier de la capacité à adopter des candidats, hétérosexuels ou homosexuels  [201]. » Dans cette logique, le législateur devrait permettre à tout couple, au moins en principe, d’accéder à l’institution au nom du principe d’égalité, l’essentiel étant les qualités éducatives propres à chaque couple. Cependant, Melchior Wathelet, ainsi que d’autres députés, refusent cette vision des choses car « il ne s’agit pas de situations égales : un couple homosexuel est objectivement différent d’un couple hétérosexuel  [202] ». Ils affirment ainsi qu’« ouvrir l’adoption aux couples homosexuels, c’est placer sous une figure juridique identique – l’adoption – des situations de fait comportant des différences essentielles, celles dans lesquelles les adoptants sont de sexes différents et celles dans lesquelles ils sont de même sexe  [203] ». Par la suite, lors de la séance plénière, Melchior Wathelet, ainsi que les députés du Vlaams Belang, ajouteront le fait que, selon eux, l’avis du Conseil d’État, rendu le 7 octobre 2005, renforce ce point de vue et vient contrecarrer l’argument de la discrimination  [204]. L’instance juridictionnelle estime en effet que « le droit positif actuellement en vigueur, en ce qu’il réserve l’adoption aux couples hétérosexuels, ne contredit pas les principes d’égalité et de non-discrimination. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en la matière, c’est en raison de la large marge d’appréciation reconnue aux États en la matière que la différenciation est jugée admissible  [205]. »

121De l’avis de Melchior Wathelet, il ne fait aucun doute que la complémentarité sexuelle du couple parental constitue une condition fondamentale et indispensable à préserver (cf. supra : « Le développement de l’enfant à l’épreuve de la différence des sexes »). Cette vision différentialiste, et par ailleurs essentialiste en ce qu’elle cristallise une différence comme absolue, s’oppose à une logique d’universalité qui pose l’équivalence entre un couple de même sexe et un couple de sexe différent, tous les hommes devant d’abord être considérés de manière égale en égard à leur condition première d’être humain et de citoyen  [206]. Dans cette optique, le critère du sexe ne constitue qu’une différence parmi d’autres et ne motive pas un traitement différencié. Pour Philippe Monfils (MR), « la discrimination envers les couples homosexuels ne se justifie en effet pas par des arguments objectifs : jusqu’à présent, aucune étude n’a démontré que la différence de sexe des parents est une condition objective du développement harmonieux de l’enfant. Il ne semble donc pas qu’il faille parler en la matière de droit [d’avoir des parents de sexe différent], puisque l’homosexualité des parents ne semble pas nuire à l’enfant  [207]. » Vu les vives réactions qu’elle suscite, il y a peut-être lieu de se demander si l’importance prépondérante accordée à la différence des sexes par les opposants ne dissimule toutefois pas un doute plus profond quant à la capacité procréatrice d’un couple de même sexe qui s’opposerait symboliquement à une reproduction sexuelle, représentée comme « naturelle ». Dans cette optique, un couple qui ne saurait pas avoir d’enfant, n’y aurait pas droit. De plus, le fond du problème est peut-être aussi, comme le suggère Philippe Monfils en séance plénière, que la situation, bien que certains se gardent d’en faire part d’après lui, « ne renvoie pas seulement à l’existence d’un père et d’une mère mais aussi à la connotation négative de l’homosexualité elle-même  [208] ». Il s’agirait d’une peur plus profonde, face à l’« homosexuel » considéré comme fondamentalement « différent ».

122Dans le deuxième cas de discrimination envisagé, il s’agit de se pencher sur la situation vécue par les enfants élevés par deux personnes de même sexe et de déterminer si ceux-ci font l’objet d’un traitement différent et injuste au niveau légal par rapport aux enfants élevés au sein d’autres types de familles. Sur ce point, les parlementaires admettent unanimement qu’il est nécessaire de combler le vide juridique, préjudiciable à l’enfant, entourant la relation de ce dernier à l’égard de son deuxième parent. Cette position a d’ailleurs émergé suite à l’avis rendu par la Cour d’arbitrage le 8 octobre 2003 dans le cas d’un enfant élevé par des mères lesbiennes ayant eu recours à l’insémination avec donneur. La cour a jugé que « cet enfant fait l’objet d’un traitement différent sans justification admissible. L’autorité parentale est une institution qui vise en premier lieu à accorder une protection à l’enfant mineur qui, en raison de sa vulnérabilité et de son immaturité physique et mentale, doit recevoir des soins spécifiques et bénéficier d’une protection particulière  [209]. » C’est pourquoi elle recommande de trouver une solution juridique pour pallier l’absence de reconnaissance et de protection relative à la position du deuxième parent. Or, la controverse porte sur ce point précis, les parlementaires ne parvenant pas à s’accorder sur la voie légale à adopter : filiation, parenté sociale ou adoption. Ainsi, Marie-Christine Marghem (MR), bien qu’opposée à l’adoption, précise que « si [la parenté sociale] ressemble à une filiation “édulcorée”, n’incluant que certains droits et devoirs liés à l’autorité parentale, on en revient à la question de la discrimination entre l’enfant ayant accès à l’adoption et un enfant n’y ayant pas accès en raison du sexe des personnes qui l’éduquent  [210]. » Les députés concluront tous que c’est « l’intérêt de l’enfant qui doit primer » mais en maintenant leur position respective quant à la solution à adopter.

123De manière plus générale, en ce qui concerne l’argument de la discrimination, on constate, au fil des réunions, un glissement dans son utilisation par les partisans. En effet, alors qu’au départ, ceux-ci se référaient essentiellement à la situation des couples de même sexe quand il s’agissait de discrimination, ils évoquent, par la suite, principalement la situation des enfants. Ainsi, en séance plénière, Karine Lalieux (PS) déclare que « fondamentalement, le débat s’inscrit évidemment dans la lutte contre les discriminations, mais surtout dans la volonté de soutenir l’intérêt de l’enfant, de reconnaître aux enfants de ces couples une série de droits, évitant par là qu’ils soient eux aussi victimes de discriminations comme ils le sont actuellement  [211] ». Ainsi, l’accent sera constamment mis sur l’intérêt d’enfant dans les argumentations des partisans de l’adoption.

3.6. DANS LA CONTINUITÉ DU MARIAGE ?

124Parmi les propositions de loi en faveur de l’adoption, l’ouverture du mariage aux couples de même sexe, votée en janvier 2003, est mentionnée expressément dans quatre des textes déposés à la Chambre  [212]. Également évoquée lors des débats parlementaires, elle sert souvent de motif à l’ouverture de l’adoption. Celle-ci est en effet fréquemment associée au mariage et présentée souvent comme une étape logique, allant de pair et faisant suite  [213], à celui-ci. En effet, « dans la mesure où le mariage de personnes de même sexe est désormais permis en Belgique, il n’y a plus de raisons [selon les députés PS] pour ne pas ouvrir l’adoption aux personnes de même sexe  [214] ». Néanmoins, l’argument se révèle problématique, et semble parfois même paradoxal, dans la mesure où les députés le sollicitent selon des logiques différentes ou en lui attribuant des contenus et des significations divergentes. Il importe donc de tenir compte des diverses représentations véhiculées par l’institution et de cerner la perspective dans laquelle se placent les intervenants respectifs.

125Si l’on adopte ainsi la ligne de conduite ayant mené à l’ouverture du mariage, en mettant l’accent sur la défense des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination, il semble en effet logique de poursuivre dans cette voie en faisant de même pour l’adoption. Accorder les mêmes droits à tous les citoyens nécessite en effet de supprimer la restriction inscrite à l’égard des couples de même sexe, comme ce fut le cas pour le mariage. Cette préoccupation est présente dans la proposition du PS et plus implicitement dans celle du député Guy Swennen.

126Cependant, une autre attitude, adoptée surtout par certains députés MR et du CD&V, consiste à envisager le mariage en tenant compte, avant tout, des modifications légales et symboliques dont il a fait l’objet en 2003. L’ouverture du mariage aux couples de même sexe a marqué un tournant important dans l’évolution de l’institution, étant donné que son contenu et sa signification ont été modifiés. En effet, le CD&V, ainsi que Louis Michel (MR), n’avaient accepté, à l’époque, de voter la loi sur le mariage qu’à la condition que celui-ci soit privé de ses effets en matière de filiation et d’adoption pour les couples de même sexe. Ce changement de position n’a néanmoins été possible que grâce, au préalable, à un changement de représentation profond de l’institution. La nouvelle loi, en consacrant une union maritale détachée de la parenté, dissocie alliance et procréation. « Aussi, le mariage constitue-t-il [désormais] la reconnaissance et l’officialisation du lien privilégié existant entre deux personnes  [215] », alors que le Conseil d’État avait conclu, en novembre 2001, qu’il était « le lien et le lieu privilégié [pour une femme] sinon exclusif de la procréation et de l’éducation des enfants  [216] ». Le mariage ne va donc désormais plus de pair avec la fonction procréatrice, au moins sur le plan légal. Cela signifie, entre autres, que le législateur n’est plus tenu de traiter de manière conjointe les institutions du mariage et celles de la parenté. Par conséquent, le fait d’avoir accordé le mariage aux couples homosexuels n’entraîne pas automatiquement la nécessité de leur ouvrir l’adoption.

127Conjointement à cette perspective, certains députés estiment que la question du mariage doit être clairement dissociée de celle de l’adoption au vu des acteurs impliqués, et qu’on ne peut traiter, pour cette raison, de la même manière les situations relevant de la sphère privée entre adultes consentants et celles concernant des enfants, dont l’État est chargé d’assurer la protection. Pour Charles Michel (MR), « sur le fond, il faut rappeler que c’est l’intérêt de l’enfant qui doit primer. Il y a ici une différence fondamentale entre le mariage entre personnes de même sexe, qui sont majeures, et l’adoption d’un enfant, qui met en cause un mineur  [217]. » Cette perspective peut probablement expliquer l’attitude, parfois équivoque, de certains députés qui, à l’instar d’Olivier Maingain (MR), avaient défendu l’ouverture du mariage aux homosexuels mais se montrent toutefois réticents concernant l’accès à l’adoption. Celui-ci précise d’ailleurs que, sur un plan juridique, il ne s’agit pas, selon lui, « de considérer que l’adoption est une conséquence logique de l’admission du mariage pour les couples homosexuels. [En effet,] il serait (…) paradoxal d’avoir plaidé en faveur de l’institution du mariage au bénéfice des couples homosexuels, comme l’on fait la plupart des partisans, en disant que cette question n’était en rien liée à l’établissement de la filiation, et défendre la position inverse aujourd’hui  [218]. » Par conséquent, mettant l’intérêt de l’enfant au centre de son raisonnement, il estime que l’adoption ne constitue pas une solution adéquate pour assurer la protection des enfants élevés par un « beau-parent » ou « deuxième parent » car elle repose sur une démarche volontaire. D’après lui, « il n’y aura dès lors des droits et obligations qui naîtront entre l’enfant et le partenaire de son père ou de sa mère que si cette démarche a été effectuée. Dans le cas contraire, aucun droit, aucune obligation n’est créée, et le problème soulevé par l’arrêt de la Cour d’arbitrage reste entier  [219]. » Pour cette raison, il préconise plutôt une solution permettant d’étendre l’autorité parentale.

128Cette attitude s’oppose par contre aux conceptions du Vlaams Belang qui défend une vision plus conservatrice de la famille, liant intrinsèquement mariage, procréation et parenté. Ainsi, selon Bert Schoofs (VB), « ceux qui sont partisans du mariage homosexuel tout en étant opposés à l’adoption holebi ne font pas preuve d’une attitude logique. Le mariage est, en effet, l’institution dans laquelle sont élevés les enfants  [220]. » Leur priorité est donc de préserver l’institution traditionnelle du mariage et de la famille, en refusant à la fois le mariage et l’adoption aux couples de même sexe  [221].

129Enfin, une autre position consiste à mettre l’accent sur les lacunes de la nouvelle loi sur le mariage et des conséquences préjudiciables qu’elle entraîne pour l’enfant. Ainsi, d’une part, bien que les couples de même sexe puissent se marier, les enfants nés dans ce cadre et élevés par les deux conjoints n’ont qu’un seul de leurs parents reconnu légalement. Ils ne bénéficient donc d’aucune protection légale à l’égard de leur deuxième parent. D’autre part, la nouvelle loi sur le mariage, en privant les couples homosexuels de filiation, a créé deux types de mariage, ce qui n’est pas cohérent d’un point de vue juridique. Pour combler une partie de ces manques, la proposition de loi des députés appartenant au VLD vise à ouvrir l’adoption aux couples de même sexe notamment parce que la loi sur le mariage « règle uniquement les relations entre les époux et non la relation avec les enfants. Toutefois, dans la société d’aujourd’hui, des couples homosexuels élèvent également des enfants, une situation qui, en l’absence de cadre juridique, engendre de nombreux problèmes .(…) Il est donc manifestement temps de légiférer afin de conférer une protection juridique à ces familles  [222]. »

4.1. MANIFESTATIONS

131Au mois de septembre, deux manifestations ont lieu contre l’ouverture de l’adoption aux couples de même sexe. La première, appelée « Marche pour la famille » réunit notamment les évêques de Belgique, des élus MR, CDH et CD&V, des enseignants de l’UCL et de la KUL, des personnes connues pour leur appartenance au parti dissident du CDH, les Chrétiens démocrates francophones (CDF), etc. La seconde est davantage liée à des groupes plus proches de l’extrême droite. Elle se tient le 17 septembre 2005 et est organisée par le collectif « Papa, maman et moi », dont le responsable est un activiste d’extrême droite. Durant les semaines qui suivent, se succèdent plusieurs sondages et débats télévisés sur la question, ainsi que de nombreux communiqués de presse, de la part de militants des deux camps mais aussi de membres de la société civile ou d’intervenants politiques qui laissent entendre leur point de vue sur le sujet. Toutefois, ces débats publics confondent souvent les enjeux de la proposition de loi sur l’adoption avec la problématique plus large de l’« homoparentalité ». Par conséquent, les discussions ont souvent tendance à dévier vers le débat concernant le fait même que les homosexuels élèvent des enfants  [223]. Les associations de toutes obédiences entament parallèlement une campagne intense pour convaincre les représentants de la Chambre encore indécis et récolter le soutien de différentes associations. La rentrée parlementaire survient donc dans un climat particulièrement tendu.

4.2. L’AVIS DU CONSEIL D’ÉTAT

132Après le vote sur les amendements du 12 juillet, le président de la Chambre des représentants, Herman De Croo, avait soumis la proposition de loi Swennen et les amendements y afférents pour avis à la section de législation du Conseil d’État. Le 7 octobre 2005, celui-ci rend son avis sur les questions de l’adoption et des formes de « parenté sociale  [224] ». Contrairement à l’avis qu’il avait remis sur le mariage  [225], il ne se prononce dans ce dossier que sur l’aspect juridique de la question, et non sur son fond éthique. Outre les divers commentaires et réserves qu’il émet à l’encontre de la maternité pour autrui et de certains aspects relatifs aux formes de « parenté sociale » proposées, le Conseil d’État estime que « le droit positif actuellement en vigueur, en ce qu’il réserve l’adoption aux couples hétérosexuels, ne contredit pas les principes d’égalité et de non-discrimination. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en la matière, c’est en raison de la large marge d’appréciation reconnue aux États en la matière que la différenciation est jugée admissible  [226]. » Il considère ainsi que la loi de l’adoption du 24 avril 2003 n’est pas discriminatoire. Toutefois, il indique également qu’il n’y a pas d’obstacle juridique à l’ouverture de l’adoption aux couples de même sexe et que c’est un choix politique qui doit désormais être fait. Cependant, étant donné que « la différence de situation porte sur une donnée importante de la nature même de la conception de la vie et de l’histoire de la société humaine, à savoir l’origine bisexuée de l’enfant et de son appartenance de principe à un ménage de même nature », le Conseil d’État estime que la solution qui sera choisie devra faire l’objet d’une justification particulièrement exigeante. En d’autres termes, si le législateur décide d’ouvrir l’adoption aux couples de même sexe en mettant ces derniers sur pied d’égalité avec les couples de sexe différent  [227], il doit justifier expressément ses raisons d’agir de la sorte.

4.3. LE VOTE GLOBAL EN COMMISSION DE LA JUSTICE

133La commission de la Justice reprend ses travaux en novembre 2005. Suite à l’avis rendu par le Conseil d’État, elle décide de consacrer une partie de la séance du 9 novembre, destinée au vote global sur les amendements, à une discussion préalable sur l’avis du Conseil d’État ainsi que sur un amendement déposé par Olivier Maingain et Daniel Bacquelaine qui vise à limiter la portée de la proposition de loi aux adoptions nationales  [228]. L’examen de l’avis du Conseil d’État donne lieu à une suite d’échanges où chaque intervenant interprète l’avis dans le sens qui convient à sa cause. Finalement, comme Servais Verherstraeten le soulignera, « les questions posées par le Conseil d’État au sujet de la proposition de loi à l’examen débouchent sur davantage de questions que de réponses  [229] ».

134L’amendemant d’Olivier Maingain et Daniel Bacquelaine est rejeté  [230] et le vote sur l'ensemble des amendements confirme le résultat obtenu en juin. La proposition de loi Swennen amendée est adoptée par 9 voix contre 7  [231]. Très élémentaire, le texte initial élaboré par Guy Swennen, a été complété à la suite de plusieurs amendements déposés par les partisans de l’adoption  [232]. Le nouveau texte ne comporte que des modifications techniques. Outre le fait de supprimer les mots « de sexe différent » à l’article 343 inséré dans le Code civil par la loi programme du 27 décembre 2004 et dans la loi du 24 avril 2003, il a été également nécessaire de modifier les articles 353-1, 2,3,4bis, 5 et 356-2 du Code civil, pour régler l’attribution du nom de l’enfant adopté. Ainsi, lors d’une adoption plénière – conjointe par un couple de même sexe ou par le ou la partenaire de même sexe du parent légal –, l’adopté prendra le nom de l’une des deux personnes, après que celles-ci auront consigné ce choix de commun accord devant un juge.

135En résumé, le texte final  [233], qui résulte du vote global sur le texte tel qu’amendé, permet d’une part, à des couples de même sexe de faire une demande conjointe d’adoption, en Belgique ou à l’étranger, et d’autre part, à une personne d’adopter l’enfant de son partenaire de même sexe.

4.4. LE VOTE EN SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE

136Plusieurs fois reportée, la proposition de loi visant à ouvrir l’adoption aux couples de même sexe arrive finalement en séance plénière à la Chambre le 1^er décembre 2005, par ailleurs Journée mondiale de lutte contre le sida  [234]. Les députés, assaillis depuis deux mois de sollicitations de la part des militants des deux camps, sont amenés à se prononcer sur l’issue de la proposition. Dans une atmosphère fébrile, pas moins de 21 députés parmi les 146 présents  [235], vont prendre la parole. Outre les chefs de groupes, il s’agit principalement de députés libéraux francophones, qui occupent une grande partie d’une discussion, où alternent déclarations de principe, arguments juridiques et envolées lyriques. À l’issue de ce marathon de plaidoyers s’étalant sur plus de six heures, le vote intervient enfin à minuit quart, sous l’oeil attentif et inquiet des quelques dizaines de personnes des deux camps venues suivre les débats  [236]. La proposition de loi est finalement adoptée par 77 voix contre 66. Il y eut 7 abstentions. La majorité est plus importante que celle qui était espérée par les partisans de l’adoption.

Partis Pour Contre Abstention PS 24 1 MR 5 18 2 CDH 7 Écolo 4 FN 1 VLD 20 2 CD&V 19 2 Vlaams Belang 17 SP.A-Spirit 23 N-VA 1 Total 77 62 7

137Tous les membres du PS ont voté en faveur de la proposition (24 voix), à l’exception de Mohammed Boukourna qui s’est abstenu. Les quatre députés écologistes francophones ont voté pour. Le MR a émis un vote partagé, majoritairement contre (18 voix). Cinq députés libéraux francophones ont tout de même voté en faveur de l’adoption : Philippe Monfils, Olivier Chastel, Valérie De Bue, Richard Fournaux et Alain Courtois. Daniel Bacquelaine et Hervé Hasquin se sont quant à eux abstenus. Du côté francophone, on note encore les 7 voix contre du groupe CDH et la voix contre du député FN.

138Du côté néerlandophone, l’ensemble du groupe SP.A-Spirit a voté pour, de même que le député N-VA. Dans les rangs du VLD, 20 députés ont approuvé la proposition de loi, tandis que Herman De Croo et Luk Van Biesen s’abstenaient. Le groupe CD&V a voté contre (19 voix) à l’exception de Jef Van den Bergh et Liesbeth Van der Auwera, qui se sont abstenus. Tous les membres Vlaams Belang présents ont voté contre (19 voix).

139Les argumentations développées par les différents intervenants en séance plénière permettent de faire le bilan des positions respectives et de revenir sur les éléments essentiels avancés lors des débats. Il ne s’agira pas ici de présenter les opinions individuelles, mais plutôt les lignes de force de l’un et l’autre camp, en tentant de relever les disparités entre certains députés ou groupes politiques. Les positions plus particulières de certains intervenants seront aussi mises en évidence.

4.5. L’ÉVOCATION AU SÉNAT

159Le Sénat ayant exercé son droit d’évocation, le projet de loi lui est transmis le 2 décembre 2005. Le 1^er février, il est inscrit à l’ordre du jour de la commission de la Justice. Luc Willems (VLD, ex CD&V) est désigné comme rapporteur.

160La commission décide de procéder à de nouvelles auditions. Sont ainsi successivement entendus : Jean-Paul Mathot (pédopsychiatre), Jean-François Taymans (notaire), Philippe Kinoo (cliniques universitaires Saint-Luc), Alfons Heyvaert (ancien professeur aux Universitaire Instellingen Antwerpen), Françoise Pastor (coordinatrice d’un organisme d’adoption internationale), Diane Drory (psychologue), Katrien Vanfraussen (chercheuse à la Vrije Universiteit Brussel) et Nicolas Journet (sociologue).

161Des amendements sont déposés par des sénateurs CDH, MR et CD&V qui souhaitent reprendre les propositions de leurs collègues députés et remplacer l’ouverture de l’adoption aux couples de même sexe par des dispositions concernant la parenté sociale.

162Signalons l’amendement déposé le 23 février 2006 par quatre sénateurs MR (Christine Defraigne, Berni Collas, Jacques Brotchi et Alain Destexhe) et trois sénateurs VLD (Patrik Vankrunkelsven, Jacques Germeaux et Annemie Van de Casteele) visant à étendre le concept d'adoption prévu par le Code civil aux époux et cohabitants de sexe identique, mais en le limitant aux seuls cas où l'adopté est un descendant d'un des époux ou des cohabitants. Dans les commentaires le terme descendant se réfère uniquement à la filiation biologique  [271].

163La commission adopte le texte sans amendement le 7 mars 2006.

164Après une prolongation du délai d’évocation, le texte est examiné en séance plénière du Sénat le 20 avril 2006. L’amendement Defraigne et consorts est rejeté de justesse : 34 sénateurs ont voté pour et 34 contre. Annemie Van de Casteele s'est abstenue voulant éviter la « lourde responsabilité » d'un retour du texte à la Chambre  [272].

165Finalement, le projet de loi non amendé est adopté sur un vote très serré de 34 voix pour, 33 contre et 2 abstentions. L'ensemble des sénateurs des groupes PS, SP.A-Spirit et Écolo ainsi que huit sénateurs VLD ont voté pour, deux sénateurs VLD (Annemie Van de Casteele et Patrik Vankrunkelsven) se sont abstenus, et l'ensemble des groupes MR, CDH, CD&V, VB, FN ainsi que Hugo Coveliers (indépendant) ont voté contre. Les sénateurs Marc Wilmots (MR) et Pierre Chevalier (VLD) étaient absents.