2.1.1. La mondialisation

18Le PS veut « une autre mondialisation » qui intègre les valeurs fondamentales de respect des droits humains, de démocratie, de paix, de justice sociale, de solidarité, d'égalité, de liberté et de protection de l'environnement, conformément à « notre conception de la solidarité internationale et de l'universalité des droits humains – en ce compris les droits économiques et sociaux. » Il souhaite « une approche des relations internationales, basée sur la coopération multilatérale et non sur des intérêts exclusivement nationaux ».

19Afin de « réguler la globalisation et globaliser la régulation », le PS propose de démocrati~ser les institutions internationales ; de corriger le déséquilibre entre les institutions exis~tantes en dotant les institutions les plus faibles (OIT, OMS) de bases juridiques plus soli~des, de capacités de décisions renforcées et de moyens financiers suffisants ; de lutter contre le blanchiment d'argent, la fraude fiscale et la corruption notamment en faisant pression pour démanteler les paradis fiscaux et les centres off-shore ; de faire pression pour l'adoption d'une taxe « Tobin » ; de mettre sur pied un Conseil de sécurité économique, social et environnemental à l'Onu ; de renforcer la dimension sociale et environnemen~tale de la globalisation par des règles plus strictes et en incitant au respect des conven~tions de l'OIT ; de protéger l’environnement dans un souci de bien-être social ; de déve~lopper le commerce équitable; de garantir le respect du droit international notamment en veillant à l'application de la loi de compétence universelle en Belgique.

2.1.2. L’intégration européenne

20Sous le titre « Construire une Europe politique », le PS veut que l'UE devienne un ins~trument d'exercice de l'autorité publique qui favorise l'émergence de l'intérêt public plu~tôt que le règne des seules lois du marché.

21Le PS souhaite une « Constitution d'inspiration fédéraliste » qui précise les valeurs, les objectifs, l’exercice des responsabilités et la prise de décision de l’UE. Il entend promou~voir le modèle agricole européen fondé sur un soutien au développement durable, à la biodiversité et aux productions régionales, poursuivre le développement de « l'espace de liberté, de sécurité et de justice », renforcer la cohérence de la PESC et inscrire son action dans une approche multilatérale respectueuse du droit international.

22Pour démocratiser et rendre plus efficaces les institutions et les processus de décision, le PS demande de distinguer plus clairement les fonctions législatives (exercées par le Conseil et le Parlement européen avec généralisation de la co-décision) et exécutives (exercées à titre principal par la Commission). Le PS souhaite réaffirmer l’importance de la subsidiarité et de la proportionnalité, simplifier les instruments, élire le président de la Commission par le Parlement européen à la majorité des deux tiers (et confirmé par le Conseil européen), renforcer le rôle des régions, associer davantage les partenaires so~ciaux, définir une procédure de vote unifiée pour les élections européennes, intensifier la coopération culturelle pour développer une identité européenne.

23Pour transformer l'UE en un « espace de cohésion sociale », le PS propose de renforcer les objectifs sociaux de l’UE en incluant de hauts niveaux de protection sociale et de santé, le relèvement des niveaux de vie, la lutte contre la pauvreté, l’exclusion sociale, le plein emploi de qualité, l’accès de tous à l’éducation, à la formation et à des services d’intérêt général et des services publics ; garantir que les objectifs sociaux soient pris en compte de manière équilibrée par rapport aux objectifs économiques et environnemen~taux ; mettre sur pied un gouvernement économique et social européen ; initier un pro~cessus européen d’harmonisation et d’intégration des politiques sociales ; introduire dans le traité la méthode ouverte de coordination ; combattre la fraude et endiguer la concur~rence fiscale internationale ; inclure la charte européenne des droits fondamentaux dans le TUE ; reformuler les principes généraux de la CE afin d’intégrer l’acquis social juris~prudentiel de la CEJ ; moderniser et simplifier la coordination des régimes de sécurité sociale ; développer le dialogue social européen et améliorer les possibilités de conclure des accords sociaux collectifs contraignants ; agir pour que la Wallonie et Bruxelles puis~sent bénéficier d’un phasing out des fonds structurels.

24Dans la perspective de l'élargissement de l'Union, le PS veut la reprise intégrale de l'ac~quis communautaire par les pays candidats ; renforcer la cohésion économique et sociale de l'Union élargie ; permettre, si une réforme profonde du fonctionnement de l'Union s'avérait un échec, à une minorité de pays européens qui ont un projet politique fort, cohérent et intégré, de progresser plus rapidement.

25Enfin, le PS souhaite le développement de la politique de défense dans un cadre euro~péen qui valorise les spécialités de l’armée belge (déminage, transport humanitaire, aide médicale) et permet de réaliser des économies par l’achat d’équipements en commun l’intensification de la coopération dans le domaine de la formation, une augmentation de la confiance dans le domaine du renseignement. En termes de gestion du personnel, le PS souhaite poursuivre sa réduction, rechercher un plus grand équilibre civils/militaires, développer la politique d’ouverture de la défense, et poursuivre les efforts de féminisa~tion de l’armée.

26Le PS souhaite initier un débat sur l’élargissement éventuel des missions de la défense, et s’interroger sur son implication dans la lutte contre le terrorisme, le trafic de drogues, la traite des êtres humains ou la répression des crimes de droit international. Il souhaite une définition claire de la PESD et la création d’une force d’intervention propre à l’UE et complémentaire à l’Otan, ainsi qu’une révision du rôle et du mode de fonctionnement de l'Otan et de « l'Europe de la défense » afin que leur fonctionnement respecte la souverai~neté et les droits de chacun.

2.1.3. La coopération au développement

27En matière de coopération au développement, le PS souhaite l’augmentation de l'aide pour atteindre 0,7% du PNB d'ici 2010 ; améliorer l’efficacité de la coopération (mainte~nir le rôle central du secteur public, renforcer la coordination de l’UE, définir les politi~ques de coopération en partenariat avec les autorités et les populations aidées, veiller à ce que l’aide ne soit pas « liée », rendre le mode de financement des ONG mieux adapté aux réalités des ONG francophones, etc.) ; renforcer la transparence de la coopération ; l’annulation de la dette des pays les plus endettés et allégement pour l'ensemble des pays en développement. Pour le PS, la coopération de la Belgique devra se fonder sur cinq grandes priorités : la démocratie et la citoyenneté, la santé, l'éducation, les enfants et les femmes.

2.1.4. Le désarmement

28Dans le domaine du désarmement, le PS entend œuvrer à la suppression des armes de destruction massive ; poursuivre des initiatives belges en matière d'interdiction d'armes chimiques et de mines anti-personnelles ; initier un débat démocratique sur la réactuali~sation des missions et le déploiement de matériel et de personnel de l'Otan ; et rendre contraignant au niveau européen le code de conduite sur les exportations d'armes.

2.1.5. Les Belges à l’étranger

29Pour faciliter l’existence des Belges à l’étranger, le PS entend permettre à tous les enfants de Belges expatriés ayant effectué leurs études secondaires à l’étranger de bénéficier d’une allocation d’attente ; de favoriser l’exercice réel des droits sociaux des travailleurs belges ayant résidé dans l’UE ; de négocier des accords culturels pour favoriser l’accès des enfants belges aux écoles à l’étranger ; œuvrer à la mise en place des traités interna~tionaux pour garantir l’exécution des jugements ; modifier le code d’accès à la nationalité pour permettre la double nationalité, résoudre les problèmes de succession des couples mixtes, restaurer le conseil supérieur des Wallons et Bruxellois de l’extérieur ; d’étendre le droit de vote des Belges à l’étranger aux élections régionales et européennes.

2.1.6. La diplomatie

30Le PS se propose d’améliorer l’efficacité de la diplomatie belge, en jouant un rôle plus actif au sein de l’UE, en renforçant le rôle de la diplomatie bilatérale comme service pu~blic, en renforçant la cohérence de la diplomatie multilatérale.

2.2.1. Les relations extérieures

31Dans le domaine des droits humains fondamentaux, le MR veut contribuer au renforce~ment de l’État de droit, soutenir le fonctionnement de la Cour pénale internationale ; lutter contre le racisme et la xénophobie ; promouvoir les droits de la femme et de l’enfant ; accroître les moyens du Fonds de la diplomatie préventive ; renforcer les structures d’acheminement de l’aide ; organiser les interventions publiques belges dans une stratégie pluridisciplinaire cohérente.

32Dans le domaine de la paix et de la stabilité internationale, le MR entend soutenir la légi~timité des institutions internationales multilatérales ; favoriser le dialogue et la coopéra~tion internationale, utiliser les canaux multilatéraux à des fins de prévention ; et ne recou~rir à des sanctions qu’en dernier recours en ciblant les véritables responsables.

33Des propositions plus spécifiques sont formulées à l’égard des États-Unis, du Proche-Orient et de l’Afrique.

34Trois « zones » sont mises en exergue :
Au sein des enceintes internationales, le MR entend :

• jeter les bases d’une participation de la Belgique au Conseil de sécurité de l’Onu pour
  2007-2008, contribuer au débat sur la réforme de l’Onu, y compris du Conseil de sécurité, afin d’en renforcer la légitimité et la représentativité ;
• assumer la présidence de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe
  (OSCE) en 2006, et l’orienter vers la coopération sur des projets favorisant l’autonomie et l’intégrité de la personne humaine ;
• au sein de l’OMC, renforcer l’état de droit dans le domaine du commerce par la conclusion de l’Agenda de Doha pour le développement, ainsi que renforcer la capacité des PVD à participer aux échanges et à accéder à nos marchés.

2.2.2. L’intégration européenne

35Les propositions suivantes furent développées par le congrès des 22-23 février 2002 de Louvain-la-Neuve mais ne sont pas reprises dans le programme.

36Sur le plan des principes, « le MR, qui s’inscrit dans la ligne du Mémorandum Benelux présenté à la Convention en décembre 2002, n’est pas favorable à la création de nouvel~les institutions. Il importe de rendre les institutions existantes plus efficaces, et non pas de rendre l’architecture institutionnelle plus complexe. »

37Le MR propose que l’architecture institutionnelle s’articule comme suit :

• l’élection du président de la Commission par le Parlement européen, puis par le
  Conseil européen à la majorité qualifiée ; la réduction à terme du nombre des membres de la Commission (rotation égalitaire entre les États) et respect de sa collégialité ; permettre la démission de la Commission par une censure décidée le
  Conseil européen ou le Parlement ;
• l’élection d’un président au sein du Conseil, éventuellement pour une période plus longue que six mois. La présidence du Conseil Affaires générales sera exercée par le président de la Commission ;
• la confirmation de la fonction stratégique du Conseil européen, qui devra donner les impulsions nécessaires au développement de l’Union, arrêter les lignes politiques générales ;
• le haut représentant pour la PESC assumera aussi la fonction de commissaire aux
  Relations extérieures (avec statut de vice-président de la Commission) et sera désigné par le Conseil européen à la majorité qualifiée, en accord avec le président de la
  Commission ; il participera au Conseil européen qui définit les orientations de la PESC.

38Pour ce qui concerne la fonction exécutive, il sera de la responsabilité de la Commission de veiller à la mise en œuvre du droit communautaire, sous le contrôle juridictionnel de la Cour, ainsi que pour adopter les mesures réglementaires en exécution de la législation.

39Le financement de l’UE devra être assuré par un système stable, équitable et autonome établi par les institutions communautaires. La distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires sera supprimée. La notion de « perspectives financières pluri~annuelles » sera introduite dans le traité.

40La coordination économique devra intervenir dans le cadre des « grandes orientations de politique économique », qui seront établies sur une base pluriannuelle. Le MR souhaite le renforcement du rôle de la Commission dans la surveillance du Pacte de stabilité, l’extension du mécanisme de décision communautaire au sein du Conseil, à la définition et au suivi de la politique économique au sein de la zone euro (pour les États participant à cette zone).

41Le MR souhaite renforcer le contrôle exercé par les parlements nationaux par la trans~mission par la Commission de son programme législatif aux parlements des États mem~bres ; par un meilleur échange d’information en renforçant la Cosac ; par une généralisa~tion de la Convention pour toute modification ultérieure du Traité constitutionnel.

42En matière de défense, le MR souhaite introduire l’article 5 du Traité de Bruxelles sur l’UEO relatif à la sécurité collective dans le TUE. L’objectif du MR reste la création d’une véritable armée européenne directement financée par le budget communautaire et la création d’une agence européenne de la recherche et de la technologie militaire.

43Enfin, dans le domaine de la PAC, le MR demande le maintien du pilier relatif au revenu des producteurs, le plafonnement des aides compensatoires, une simplification des mesu~res, un plan « protéines » qui comble le déficit de l'UE, le renforcement des mécanismes de régulation de l'offre, ainsi qu’un plan européen de développement des utilisations non alimentaires des productions.

2.2.3. Les Belges à l’étranger

44Concernant les Belges vivant à l’étranger, le MR veut optimaliser leur participation aux scrutins nationaux ; créer un cadre légal pour les adoptions internationales ; négocier des accords bilatéraux afin de permettre aux étudiants belges de travailler à l’étranger pendant les vacances ; leur permettre de garder la nationalité belge lors de l’acquisition d’une na~tionalité étrangère.

2.3.1. La mondialisation

45Écolo entend promouvoir « un ordre mondial plus solidaire, au sein duquel l'économie est régulée ». À cette fin, les Verts proposent de créer un Conseil de sécurité économique et social de l'Onu ; de généraliser le statut consultatif des ONG transnationales, et de subordonner la conclusion de nouveaux traités au respect des dispositions internationales en matière de santé publique et d'environnement ; de modifier « la logique marchande » de l'OMC et la rendre plus démocratique ; d’instaurer au niveau mondial une taxation des flux financiers ; d’instaurer un contrôle public international sur les sociétés de clearing et de rooting financier ; d’organiser l'annulation de la dette extérieure des pays en voie de développement (PVD) et d’adopter un programme de réduction du capital de la dette éligible ; de créer une cour pénale internationale pour les crimes économiques ; de dé~manteler les paradis fiscaux.

2.3.2. Les relations extérieures

46Au niveau international, Écolo souhaite que l’Onu soit seule à pouvoir mandater une opération de maintien ou de rétablissement de la paix, que son Conseil de sécurité soit élargi pour assurer une meilleure représentativité, et que l'OSCE devienne une véritable organisation régionale de sécurité.

47Au niveau national, Écolo souhaite un meilleur contrôle démocratique sur la politique étrangère par une modification de la Constitution qui subordonne la mise en œuvre de forces militaires à une décision du Parlement. Écolo souhaite « dénucléariser » le terri~toire belge ; faire de la Belgique un acteur de désarmement, ce qui implique notamment d’informer les partenaires européens sur les acceptations ou les refus des licences d'ex~portation, et d’accroître le contrôle parlementaire sur l'octroi de ces licences.

48Pour promouvoir « une justice internationale indépendante et réellement universelle », la Belgique devrait s'engager pour que les pays candidats ou associés à l'UE et/ou à l'Otan ratifient le traité instituant la Cour pénale internationale. La loi belge « de compétence universelle » en constitue « un complément idéal » et une telle législation devrait être adoptée au niveau européen.

49Écolo formule des propositions détaillées le Maghreb, le Moyen-Orient et l’Afrique  [1]. De longs développements sont consacrés au conflit en Irak  [2].

2.3.3. L’intégration européenne

50Pour Écolo, « dans le contexte d'interdépendance des États européens, le fédéralisme apparaît comme la forme d'organisation sociale la plus appropriée pour rassembler les Européens dans une Union qui garantisse, face à la mondialisation, les identités nationa~les, régionales et locales et leur harmonie avec l'affirmation de l'identité européenne ; le fédéralisme n'implique pas des structures fondées sur un ordre hiérarchique à l'exemple de l'État centralisé, mais il est le seul modèle qui pose au premier rang la solidarité, le fonctionnement démocratique et « l'unité dans la diversité ».

51Écolo souhaite assigner quatre missions prioritaires à l'UE : la poursuite du développe~ment durable, c’est-à-dire la primauté des droits sociaux et environnementaux sur le libre échange, une politique de régulation des marchés, la création d'un « espace de liberté, de sécurité et de justice » et une politique européenne de sécurité et de défense. L’UE devra être dotée d’une Constitution basée sur des valeurs communes et des objectifs politiques forts, comme la lutte contre la pauvreté, les discriminations et l'exclusion sociale, la pro~tection de l'environnement, des consommateurs et de la santé publique, l’égalité des gen~res. Elle devra jouir de compétences exclusives dans de nouveaux domaines, comme les droits et obligations découlant de la citoyenneté de l'Union, les relations commerciales extérieures, le budget communautaire, la représentation externe de l’UE, la politique mo~nétaire pour les pays de la zone euro, la conservation des ressources biologiques de la mer. L’UE devra bénéficier d'un budget suffisant, alimenté par des ressources propres.

52Écolo souhaite un « fédéralisme parlementaire bicaméral », ce qui implique que la Com~mission doive assumer à terme les responsabilités d'un « gouvernement européen », et que le Conseil devienne une seconde Chambre (Chambre des États). Les membres de la Commission devraient être élus par le Parlement européen sur base de programmes pro~posés par les familles politiques ; le principe de co-décision devra être généralisé, et le vote à la majorité au Conseil être étendu à la PAC et à la politique commerciale exté~rieure.

53Dans le domaine de la prise de décision, Écolo souhaite la suppression de l’unanimité et l’extension du vote à la majorité qualifiée et de la co-décision aux fonds structurels, à la fiscalité ou à de nombreux pans de la politique sociale.

54Écolo demande de développer et garantir les droits liés à la citoyenneté européenne, en incluant la Charte des droits fondamentaux dans la future Constitution de l’UE, en fai~sant adhérer l’UE à la Convention européenne des droits de l'homme, en instaurant des mécanismes de consultation populaire et de référendum.

55Écolo souhaite favoriser une meilleure gouvernance économique et sociale, en instituant un gouvernement économique européen qui renforce la coordination des politiques éco~nomiques des États membres dans le cadre du développement durable. Écolo veut asso~cier le Parlement européen et les parlements nationaux à la définition des grandes orien~tations économiques, rééquilibrer le Conseil Ecofin et les conseils économiques et so~ciaux, renforcer le rôle des partenaires sociaux, supprimer l’unanimité pour la politique sociale et appliquer les « coopérations renforcées » à l’UEM, conditionner l’indépendance de la Banque centrale européenne (BCE) au respect des objectifs de l’UE, revoir les critè~res du Pacte de stabilité et de croissance ; lutter contre les paradis fiscaux et instaurer un impôt sur les flux de capitaux. Écolo souhaite encore le développement des services d'intérêt général, un socle commun de sécurité sociale, un renforcement des missions de service public, une révision de la PAC, une politique commune de l'énergie (et la sup~pression du traité Euratom), une politique d'immigration et d'asile respectueuse des droits humains, un pacte de convergence pour les États candidats.

56Dans le domaine de la PESC, Écolo souhaite l’introduction dans le TUE de l’article 5 du Traité de l’UEO sur la « garantie d’assistance mutuelle en cas d’agression ». Il entend définir un concept stratégique axé sur la reconnaissance inconditionnelle des principes de l’Onu, la prévention des conflits, un recours à la force en ultime recours, la réduction des facteurs structurels de déstabilisation, le désarmement, l’élimination des ADM, l’autonomie décisionnelle de l’UE vis-à-vis de l’Otan. L’objectif reste la mise en place progressive d’une armée européenne et la création d’une agence européenne de l’armement. Écolo développe un certain nombre de propositions en matière de proces~sus décisionnel et souhaite une véritable diplomatie commune, relevant de la Commis~sion, la création d’une ligne budgétaire PESDC. Enfin, Écolo refuse les armements nu~cléaires sur le territoire de l’UE.

2.3.4. La défense nationale

57Écolo propose de poursuivre la spécialisation et le « reformatage » de l’armée belge, et notamment de poursuivre le rajeunissement de son personnel et l’amélioration de la ra~tionalisation de son fonctionnement.

2.3.5. La coopération au développement

58Au niveau belge, Écolo souhaite le maintien d'une forte coordination fédérale, une contribution cohérente et coordonnée des régions, des communautés, des provinces, et des communes. Écolo souhaite que le gouvernement élabore un plan visant à ce que la Belgique consacre, d’ici 2005,0,7 % du PNB à l'aide au développement.

59Par ailleurs, Écolo propose de renforcer une politique qui soutienne la réduction de la pauvreté ; la préservation et la gestion durable de l'environnement ; l'égalité femmes~hommes ; le développement participatif ; les spécificités culturelles ; la prévention des conflits ; l'amélioration de la santé pour tous ; la souveraineté alimentaire ; un entreprena~riat durable et éthique ; la promotion du commerce équitable ; le déliement de l'aide pu~blique, la valorisation du « travail novateur et critique » des ONG, la reconnaissance ac~crue de l'action des organisations du Sud et des échanges Sud-Sud.

2.4.1. La mondialisation  [3]

60Le cdH souhaite assurer le principe de responsabilité au niveau mondial, ce qui implique de :

• renforcer la position de l'UE dans le pilier normatif (Onu, OIT, OMS et le futur organisme mondial de protection de l'environnement), le pilier finances (Banque mondiale, FMI), et le pilier commerce ;
• définir une nouvelle gouvernance mondiale basée sur des grands blocs régionaux assurant un équilibre global ; rationaliser les organisations internationales ; créer un
  Conseil de sécurité économique social et environnemental comme « embryon de gouvernement mondial » ;
• définir une hiérarchie des normes internationales ; créer un bureau mondial de la concurrence au sein de l'OMC ; créer une Organisation mondiale de l'environnement ; réfléchir à la création d'une assemblée parlementaire mondiale.

61Afin de promouvoir l'Europe comme modèle de solidarité, le cdH souhaite réorienter la politique de développement de l'UE vers les pays les plus pauvres ; renforcer l'initiative « tout sauf les armes » ; renforcer le rôle des ONG et de la société civile ; développer une politique de coopération avec les pays en conflit ; encourager les collaborations entre les différentes agences de coopération publiques ; créer un programme d'échange inter~uni~versitaire avec les universités des PVD ; étendre le service volontaire européen hors Europe dans le domaine de la coopération ; développer des programmes internationaux de formation de cadres et d'ouvriers qualifiés.

62Enfin, le cdH entend améliorer et protéger les pays les moins avancés (PMA) dans le commerce mondial, perfectionner l’environnement prudentiel ; lutter contre les paradis fiscaux, les capitaux d’origine criminelle et la spéculation  [4].

2.4.2. L’intégration européenne

63Le cdH souhaite réformer les institutions de l’UE selon le schéma suivant :

• la Commission sera considérée comme le « gouvernement de l'Europe » chargé des fonctions exécutives. Formée d’un collège de quinze personnes, son président doit être élu démocratiquement (dans un premier stade, par le Parlement européen parmi les leaders de la majorité, puis à un stade ultérieur, au suffrage universel direct). Ce président aura pleins pouvoirs pour composer son équipe (sauf les deux vice~présidents : l’un sera le haut représentant pour la PESC, l’autre sera le commissaire chargé des problèmes financiers et monétaires) ;
• le Conseil deviendra la Chambre haute, composée de ministres nationaux et disposant de pouvoirs particuliers en matière de politique étrangère, de défense et de sécurité, de nominations. Le Parlement européen deviendra la Chambre basse (ou congrès), élu sur base d’un système électoral uniforme ; s’il use de son pouvoir de démettre la
  Commission, le Conseil européen pourrait dissoudre la Chambre basse ;
• le Conseil européen aura un rôle d'impulsion et d'orientation. Il nommera à la majorité qualifiée le gouverneur de la Banque centrale et les deux vice-présidents de la
  Commission ;
• les parlementaires européens seront associés à leurs parlements nationaux en ce qui concerne les débats européens.

64Le cdH formule diverses propositions concernant les différentes politiques européennes. Il s’agit de :

• restaurer une politique agricole assurant la rentabilité des exploitations à dimension humaine ;
• promouvoir une gouvernance sociale, notamment en matière de conditions de travail, de sécurité sociale et de protection sociale des travailleurs, d’information et de consultation des travailleurs, de représentation et de défense collective des intérêts des travailleurs, de promotion de l'emploi et du rôle des partenaires sociaux, d’intégration des personnes exclues du marché du travail, d’égalité des chances entre les hommes et les femmes et de lutte contre les discriminations, de lutte contre l'exclusion sociale, de modernisation des systèmes de protection sociale et des pensions, de défense des services d'intérêt général ;
• rendre la charte sociale obligatoire ; créer un droit du travail européen ; créer un poste de commissaire européen attaché aux restructurations ; mener une politique pro~active en faveur des handicapés ; lutter contre le racisme, la xénophobie, les discriminations fondée sur l'âge, et contre la paupérisation ; garantir des pensions et accorder priorité aux programmes de retraites publiques basés sur la solidarité entre générations ; constituer une « réserve démographique complémentaire » fondée sur la capitalisation collective ;
• soutenir pleinement la méthode ouverte de coordination inspirée du processus de
  Luxembourg dans le domaine de l’emploi ; soulager la fiscalité sur le travail en trouvant des ressources alternatives dans un cadre européen ; encourager l'Europe à jouer son rôle de pionnière en matière d'égalité d'accès à l'emploi et de rémunération ;
• créer une dynamique européenne de plein emploi, ce qui implique d’approfondir l'accord sur la taxation des revenus des capitaux ; harmoniser l'impôt des sociétés ; d’empêcher les paradis fiscaux ; harmoniser la taxation de l'épargne pour en faire un
  « impôt européen » ;
• garantir les services publics dans les domaines de la santé, de l'enseignement, des télécommunications ;
• inscrire l'objectif de la lutte contre la pauvreté dans les missions de l'Union ; consolider la méthode ouverte de coordination en ce domaine ; en faire un objectif permanent de la politique de cohésion économique et sociale ; entamer au niveau de l'Union un dialogue structuré avec les partenaires qualifiés de la société civile ; inviter la Commission à proposer des mesures d'intégration des personnes pauvres dans les programmes d'emploi et de formation et dans le dialogue avec les entreprises ;
• pour ce qui concerne la constitution « d’un espace de liberté, de sécurité et de justice », étendre l’application de la majorité qualifiée ; poursuivre la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires ; développer l'harmonisation du droit pénal : supprimer les piliers ; généraliser la codécision du Parlement européen ; renforcer les politiques de prévention ; transformer Europol en une agence dotée de compétences opérationnelles et exécutives ; d’accroître les pouvoirs d'Eurojust. Le cdH propose de progresser vers un véritable de ce corps de police européen.

2.4.3. La défense nationale

65Dans le domaine de la défense, le cdH propose de :

• créer une défense collective via une « eurozone » de la défense entre les pays qui le souhaitent via les coopérations renforcées ; l'introduction d'une clause de solidarité dans le traité en cas d’attaque classique ou terroriste sur un État membre ;
• étendre les « missions de Petersberg » à la prévention des conflits, aux actions en matière de désarmement, à l'assistance militaire, aux opérations de stabilisation et de maintien de la paix, à la lutte contre le terrorisme ;
• adopter les moyens aux objectifs et aux ambitions politiques via des critères de convergence et la création d'une agence européenne de l'armement et de la recherche stratégique.

66Pour ce qui concerne la structure et le personnel des forces armées belges, le cdH pro~pose d’assurer la revalorisation pécuniaire des officiers ; d’améliorer la pyramide des âges par des mesures à long terme ; de maintenir un équilibre entre le personnel militaire et le personnel civil. Le cdH propose d’adapter le budget de la défense, et dans un deuxième temps, de revoir le plan stratégique 2000-2015 qui plafonne le budget pour le définir en référence avec des pays comparables (Danemark, Norvège, Pays-Bas). Le cdH propose qu’une part suffisante du budget soit réservée aux équipements indispensables pour assu~rer la continuité des missions des forces armées et la sécurité des militaires en opération sous la forme d'un plan pluriannuel 2003-2010 pour atteindre 25% du budget ; d’augmenter la participation de la Belgique aux programmes internationaux de recherche et développement ; d'accroître l'opérationnalité des forces armées belges par une aug~mentation de leur flexibilité, de leur capacité de projection, et de leur interopérabilité tant sur le plan national qu'international. Dans la perspective de contributions au maintien de la paix, le cdH propose d’augmenter le montant fixe prévu annuellement dans le budget pour les opérations extérieures ; d’envisager une coopération militaire belge, en particu~lier dans la région des Grands Lacs, dans le cadre strict du rétablissement de l'État de droit ; de revoir les conclusions de la Commission Rwanda.

2.4.4. La coopération au développement

67Dans le domaine de la coopération au développement, le cdH refuse la défédéralisation et propose d’adopter un calendrier national pluriannuel pour atteindre l'objectif des 0,7% dès 2010. Le cdH souhaite également augmenter l'aide à l'Afrique centrale (doublement du volume avec le Congo) ; accroître la cohérence, les alliances et les synergies entre les différents acteurs ; renforcer l'action des ONG ; inviter les multinationales au dialogue avec les autres acteurs, en adoptant notamment des codes de conduite ; modifier les cri~tères de la coopération bilatérale pour intégrer tant la coopération culturelle que les pays d'origine des populations d'origine étrangère en Belgique et leur rôle dans le développe~ment.

2.5.1. La politique étrangère

68Le FN souhaite une diplomatie européenne unique, indépendante des États-Unis et de l’Onu. Il refuse les dogmes du « Nouvel ordre mondial » ainsi que « l'entreprise de sape du principe de souveraineté, qui contribue, à travers les gesticulations de lobbies et autres organisations mondialistes, à détruire les identités au profit de certains États (comme les États-Unis) et de certaines multinationales ».

2.5.2. L’intégration européenne

69Le FN entend définir les frontières en refusant toute adhésion à l'UE de pays comme la Turquie, le Maroc, Israël, ou tout autre État non européen. Il veut réformer la direction de l'UE, en limitant les compétences de la Commission à quelques objectifs précis, et en restituant aux Nations (ou aux Régions) les compétences qui peuvent être mieux exer~cées à leur niveau. Il veut renforcer le contrôle démocratique de la Commission par le Parlement européen et soumettre l'élection du président de la Commission au suffrage universel européen.

70S’il est favorable à l’octroi du droit de vote aux élections communales à tout ressortissant d'un État membre de l'UE résidant en Belgique depuis au moins six ans, le FN entend lutter contre « l'eurocratisation » en revendiquant un meilleur respect du caractère bra~bançon de Bruxelles ; il suggère un arrêt du centralisme institutionnel européen.

2.5.3. La défense nationale

71Le FN souhaite œuvrer à la constitution d’une « alliance militaire européenne indépen~dante » par une coordination des armées européennes, qui dégage l'Europe de la « tutelle américaine (l'Otan) et onusienne ». À court terme, cette alliance devrait évoluer vers une véritable armée européenne intégrée.

72Le FN veut tenir compte des véritables menaces que sont la montée d'un islamisme fa~natique, le déséquilibre démographique Nord-Sud, l’éparpillement du stock d'armes de l'ex-URSS.

73Il souhaite encore « honorer la mémoire des anciens combattants et plaider pour une réconciliation nationale et européenne effective ». Enfin, il est favorable à une armée de métier et à l’organisation d’une défense civique.

2.5.4. La coopération au développement

74Le FN veut une redéfinition de la politique de coopération « tournant le dos aux institu~tions mondialistes et onusiennes ». En échange d'une assistance, l'État bénéficaire devrait s’engager à lutter contre l'immigration clandestine de ses ressortissants, à en organiser le retour et favoriser l'Europe par rapport aux autres puissances.

3.1.1. La réforme de la justice

75Pour assurer une meilleure organisation de la justice, le PS souhaite améliorer la procé~dure accélérée ; évaluer (en fonction de chaque rôle linguistique) et, le cas échéant, ren~forcer les mesures prises pour lutter contre l'arriéré à Bruxelles ; améliorer le recours aux experts ; accélérer le traitement des dossiers pénaux de grande envergure ; permettre aux magistrats suppléants de première instance de siéger seuls ; réorganiser les vacances judi~ciaires ; encourager les modes alternatifs de règlement des conflits ; créer un tribunal de la famille, un auditorat socio-économique, des chambres correctionnelles spécialisées en droit pénal de l’entreprise ; repenser les compétences des juridictions du travail, créer un double degré de juridiction administrative ; renforcer l'autonomie de gestion des juridic~tions, responsabiliser les chefs de corps ; favoriser la mobilité et la spécialisation des ma~gistrats ; transférer aux greffiers des tâches purement juridictionnelles ; instaurer le prin~cipe des conclusions de synthèse complètes.

76En matière de peines et sanctions, le PS veut promouvoir la médiation locale pour les petits conflits ; permettre aux communes d'infliger des amendes administratives pour les petits délits ; assurer un meilleur suivi des actes de violences dans les écoles ; mieux ap~préhender la délinquance urbaine (en modifiant la loi sur la procédure accélérée, en assu~rant un suivi du travail policier) ; appréhender la criminalité en col et les violences intra~familiales. Le PS propose une nouvelle échelle de peines, comprenant le simple rappel à la loi, des peines patrimoniales, des peines d’intérêt général, des peines privatives de droit, des peines restrictives de liberté et des peines privatives de liberté.

77Pour « retisser un lien social », le PS veut indemniser rapidement la victime, obliger les services publics à réparer toute erreur à l’égard d’un citoyen ; permettre au service de probation d’intervenir à la sortie des prisons pour améliorer les chances de remise au travail d’un détenu ; autoriser l’embauche dans les services publics d’ex-détenus.

78Pour donner à la justice un « visage humain », le PS entend améliorer le statut de la vic~time en informant les victimes d'un classement sans suite ; en renforçant leur accueil, la médiation sociale et l'aide des maisons de justice ; en améliorant le traitement des intérêts civils dans le procès pénal ; en améliorant le fonctionnement de la Commission d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence. Le PS veut aussi augmenter le budget l'aide légale d’accès à la justice et institué par un système de mutualisation des risques judiciaires.

79Le PS insiste sur le respect des droits fondamentaux avec l’instauration des tribunaux d'exécution des peines ; l’adoption d'un statut juridique du détenu ; le développement d’un programme de réinsertion professionnelle des détenus ; et le renforcement du contrôle du Conseil supérieur de la Justice sur le pouvoir judiciaire.

3.1.2. La sécurité

80Pour le PS, la politique de prévention consistera à augmenter le nombre des communes bénéficiant de contrats de sécurité et leur donner une durée de six ans ; à donner les moyens aux polices locales de mener une politique de proximité ; à confier les tâches purement administratives à des agents civils ; à lutter contre les déprédations des biens collectifs.

81Pour ce qui concerne les services de police, le PS souhaite dresser le bilan de la réforme, conserver une police intégrée structurée à deux niveaux, développer une police de proximité, assurer un appui et performant de la police fédérale à la police locale, insuffler au sein de la police une vision positive de la sécurité, mettre fin à la bureaucratie engen~drée par la réforme, étudier les causes de l’insécurité et y apporter réponse en associant les citoyens, inciter à une présence maximale sur le terrain, respecter la neutralité budgé~taire de la réforme pour les communes et revoir le cas échéant les normes de finance~ment par le fédéral ; évaluer voire revoir la norme qui détermine le nombre de policiers dans les zones de police ; mettre 2 700 auxiliaires de police supplémentaires à disposition des autorités de police ; préserver le rôle des communes et leur garantir l’exclusivité des missions de proximité de police ; renforcer la cohérence entre l’approche préventive et l’approche policière dans les plans locaux de sécurité ; prévoir un policier de liaison entre la police locale et le bourgmestre ; faire en sorte que la police reflète mieux la diversité culturelle de la population.

82Le PS souhaite « une nouvelle politique de gestion des drogues qui conjugue nécessaire~ment la prévention, l'assistance, la réduction des risques, la réinsertion et la répression », ce qui implique l’intensification de la répression des trafics, la diversification des aides et des soins, la promotion des politiques de prévention et d'information, la création d'ob~servatoires locaux des drogues, et la légalisation, moyennant des conditions strictes, de l'usage du cannabis.

83Enfin, le PS veut aborder, « au-delà du débat éthique qui reste ouvert, la question de la prostitution sous l'angle de la protection de la dignité des nombreuses personnes concer~nées », et propose d'une part, de réprimer plus efficacement toutes les situations consti~tutives d'entrave aux libertés individuelles (prostitution des mineurs d'âge, violence, proxénétisme, traite des êtres humains, exploitation économique), et d'autre part, d’accorder aux prostituées une protection juridique, sociale et fiscale.

3.1.3. Les services d’incendie

84Le PS propose la création d’un fonds « incendie » alimenté par les compagnies d’assurance qui bénéficiera prioritairement au financement des pompiers professionnels ; une intervention plus importante et plus justement répartie du fédéral dans la prise en charge des coûts du matériel des services d’incendie et la mise à disposition des commu~nes de matériel spécifique via une réserve fédérale ; la récupération auprès des compa~gnies d’assurance des frais d’interventions en cas d’accident de la route ; le renforcement du management des commandants des services d’incendie, l’établissement d’une carto~graphie des risques civils.

3.1.4. L’immigration

85Le PS propose d’élargir le suffrage universel à tous les étrangers qui résident durablement en Belgique, dans un premier temps au moins au niveau local, garantir les conditions actuelles d’octroi de la nationalité, faciliter les démarches administratives lors de l’acquisition de la nationalité, renforcer le côté solennel du changement de la nationalité, renforcer la participation à la vie locale, ouvrir la fonction publique sans discrimination de nationalité (européenne ou non), abolir la « double peine ». Pour favoriser l’émergence d’une société multiculturelle, le PS demande de traiter l’islam sur le même pied que les autres cultes et courants philosophiques subventionnés, d’assurer la systématisation du débat sur les implications d’une société multiculturelle, d’encourager la vie associative et de prendre en compte la diversité culturelle dans les médias.

86Pour réguler les migrations et consolider la sécurité juridique des étrangers, le PS veut encourager l'UE à adopter des règles communes sur les flux migratoires. Il souhaite que soit fixées, tant au niveau belge que de l’UE, annuellement les lignes directrices de la politique d’immigration économique. Ce débat sera structuré par l’observatoire des mi~grations du Centre pour l’égalité des chances. Les conditions d’accès au territoire sont réformées : toute personne présentant un visa valable sera présumée remplir les condi~tions d’accès, le fonctionnement des centres situés à la frontière sera réglementé, l’accueil et l’information dans les postes diplomatiques belges seront améliorés, et les délais d’examen des demandes de visa seront raccourcis et les refus motivés. Le PS veut revoir le rôle et le fonctionnement de l’Office des étrangers, et mettre en place une juridiction administrative de plein contentieux qui traiterait des recours. La procédure d'asile sera réformée, pour réduire et accélérer le processus, permettre au demandeur d’être assisté d’un avocat dès le début ; le principe de non-enfermement des demandeurs sera inscrit dans une loi. Le PS demande une loi sur la protection temporaire sur base de la directive UE, l’octroi d’un droit de séjour aux étrangers qui ont développé en Belgique des atta~ches durables, le développement de politiques de retour volontaire des illégaux.

3.2.1. La réforme de la justice  [5]

87Pour le MR, « la réforme de la Justice devra être, au cours de la prochaine législature, une priorité au même titre que l'a été la réforme des polices au cours de cette législature. Pour atteindre cet objectif, nous recommandons l'élaboration urgente d'un plan pluriannuel de refinancement des moyens nécessaires à la mise en œuvre optimale des mesures envisa~gées afin d'améliorer le fonctionnement de la justice. »

88Le MR a élaboré un plan d’urgence pour résorber l’arriéré judiciaire, et qui vise à procé~der à une analyse correcte de la situation et à une évaluation du cadre de la magistrature et des besoins en personnel ; à l’approfondissement de la formation des magistrats ; à l’amélioration du management des cours et tribunaux et des audiences ; à rechercher des modes alternatifs de règlement des litiges et à octroyer aux communes le pouvoir de sanctionner administrativement les incivilités ; à intensifier la collaboration entre magis~trats et avocats ; à moderniser la procédure judiciaire ; à améliorer le système d’expertise.

89Pour mieux prendre en compte le droit des victimes, le MR souhaite améliorer la partici~pation des victimes au procès pénal et améliorer l’indemnisation des victimes par l’assurance de responsabilité civile extra-contractuelle ; par la prise en charge par les pou~voirs publics des prestations médicales des victimes ; une aide juridique urgente ; et l’adaptation du principe « le criminel tient le civil en état » pour permettre aux tribunaux civils de décider d’une indemnisation conservatoire.

90Afin d’assurer un meilleur accès à la justice, le MR entend simplifier le langage judiciaire ; réduire le coût des procédures ; évaluer les lois sur la libération conditionnelle, instaurer des audiences spéciales du tribunal de police, redéfinir les peines ; et améliorer l’accueil et l’aide aux victimes.

91Pour ce qui concerne la délinquance juvénile, le MR propose « un modèle sanctionnel, réparateur et éducatif » qui simplifie le système et s’en tient à deux juges ; qui assure une prise en charge du mineur délinquant et l’encadre dans un projet éducatif ; qui assure la répression du comportement délinquant non pas par des peines, mais par des sanctions éducatives et un rappel à la norme et un suivi par les assistants de justice et les services de protection judiciaire ; et par un élargissement des possibilités d’intervention mises à la disposition du juge de la jeunesse.

92Le MR propose la création de tribunaux des flagrants délits, la mise en place de tribu~naux de l’application des peines ainsi que l’institution d’un tribunal de la famille à la place du tribunal de la jeunesse.

93En matière de politique pénitentiaire, le MR souhaite dégager des moyens en faveur du personnel carcéral et de la modernisation des bâtiments ; garantir un cloisonnement entre jeunes adultes délinquants et criminels lourds ; réserver un encadrement spécial aux toxi~comanes ; et mettre en place des quartiers de haute sécurité.

3.2.2. La réforme des polices

94La priorité du MR est « de mener l'évaluation et l'amélioration du système de finance~ment des zones de police, l'amélioration de l'intégration des deux niveaux de police, la modification des règles en matière de capacité hypothéquée et une amélioration du plan national de sécurité et de plan zonaux de sécurité afin de les rendre plus concrets et de les axer davantage sur la sécurité quotidienne des citoyens ».

95Dans le domaine de la réforme des polices, le MR souhaite évaluer et améliorer le sys~tème de financement des zones de police ; améliorer l’intégration des deux niveaux de police ; établir un plan national de sécurité et des plan zonaux de sécurité plus concrets.

96Le MR souhaite aussi améliorer l’efficacité des secours à la population par la réforme des services d’incendie et de la protection civile, et la finalisation du réseau Astrid ; renforcer les contrôles sur les entreprises de gardiennage ; introduire une législation sur les caméras de surveillance ; diminuer la bureaucratie dans le secteur de la sécurité privée ; poursuivre la politique visant à diminuer le nombre de victimes de la route ; harmoniser les statuts des agents de prévention ; définir des critères et procéder à une évaluation des contrats de sécurité ; développer les plans « drogue ».

97Pour renforcer la lutte contre le terrorisme, le MR veut réorganiser les services de rensei~gnements en créant un véritable service d’analyse de la menace et octroyer des écoutes téléphoniques pour les services de police en matière de terrorisme.

3.2.3. L’immigration et l’asile

98Dans le domaine de l’immigration et de l’asile, le MR veut objectiver davantage les conditions de la reconnaissance du séjour pour circonstances exceptionnelles ; promou~voir le soutien de la Belgique au développement par l’UE d’une politique commune en matière d’asile ; amplifier la lutte contre l’immigration illégale, avec priorité aux rapatrie~ments volontaires ; multiplier les envois de fonctionnaires à l’immigration dans certains pays sensibles ; revoir les règles de la Convention de Dublin désignant l’État responsable de la demande d’asile pour assurer une répartition plus équilibrée de la charge au niveau européen ; maintenir la lutte contre la traite des êtres humains ; mettre en place une structure spécifique d’accueil pour les mineurs étrangers ne pouvant accéder au terri~toire ; intensifier les contacts avec les communautés afin de lutter contre la fraude aux « faux étudiants ».

99Le MR souhaite inviter tous les acteurs de la société à participer au débat démocratique tout en reconnaissant « la réalité des appartenances culturelles et la diversité des choix de vie ». « Pour que cette démarche ne débouche pas sur une homogénéisation de la société et sur l’imposition d’une culture dominante », le MR recommande de la formuler de ma~nière dynamique, complexe, et centrée sur des mécanismes d’inclusion mutuelle. Le MR considère que l’arrivée d’une personne dans une société implique un travail de compré~hension réciproque. « En tant que réformateurs et libéraux, nous pensons qu’il importe de respecter les libertés individuelles de chacun et de définir des valeurs communes ayant trait à des faits « collectifs » et non à des éléments de la sphère privée de l’individu telles que la culture ou la religion. »

100Enfin, au sujet de la loi de compétence universelle, le MR veut introduire un critère clair de rattachement à la Belgique, ainsi que des dispositions visant à ce que les entreprises ne soient pas lésées lorsqu’elles ne participent pas à la commission de crimes de guerre, de génocide ou contre l’humanité.

3.3.1. La sécurité

101Écolo considère que « une véritable politique de sécurité durable est celle qui vise à garantir et à rétablir le contrat social dans les différentes dimensions ». Dans cette pers~pective, les Verts proposent :

• un projet politique orienté vers la création du lien social : il s’agit de promouvoir la participation socio-économique et démocratique de tous les citoyens, d’établir un cadre de vie épanouissant, de soutenir la vie associative, de revitaliser les services publics, et de lutter contre les discriminations ;
• de consolider le lien social fragilisé, en aidant les jeunes en difficulté, en aidant les familles à prévenir les violences intra-familiales, en coordonnant les politiques de prévention ;
• de prévenir et gérer les conflits en amont, par un projet ambitieux de promotion de la médiation civile ;
• de lutter de manière prioritaire contre les formes de criminalités qui portent atteinte à l'État de droit, à l'égalité et à la qualité de vie des citoyens ;
• de donner à la loi sa pleine légitimité et permettre à la justice d'exercer son rôle, en permettant un accès égal à la justice, en replaçant le justiciable au centre la justice, en renforçant un pouvoir judiciaire indépendant doté de moyens nécessaires, en défendant des sanctions qui ont du sens, en rendant les procès équitables, en reconnaissant mieux les victimes et leurs droits ;
• redéfinir la politique policière plus axée sur la prévention et la proximité ;
• d’apporter des réponses adaptées à la délinquance juvénile, en adaptant la loi sur la protection des mineurs et en diversifiant les réponses éducatives ;
• de restaurer la confiance dans les écoles qui doivent pouvoir jouer un rôle préventif central ;
• de réduire la criminalité liées au trafic et à l'usage des drogues par une approche globale centrée sur la protection de la santé, la prévention et l'éducation à la responsabilité, la réglementation de la consommation ;
• de lutter contre l'insécurité routière par une meilleure protection des usagers faibles ;
• de contrôler et évaluer le fonctionnement de la justice et des politiques de sécurité.

102En matière de prévention, Écolo veut encourager la police à développer son rôle de pré~vention par un travail de proximité. La police doit adopter un modèle de prévention « offensif » par la participation à des espaces de rencontre. La police doit promouvoir la responsabilisation des auteurs de délit par les travaux d’intérêt général et la médiation pénale, plutôt que viser à la seule répression. Écolo veut décloisonner le travail des inter~venants sociaux de terrain et éviter les doubles emplois et la confusion des rôles d’intervention sécuritaire et/ou préventive. Il propose d’élargir le mandat du Secrétariat permanent pour la prévention et de généraliser les overlastteam (team nuisance) dans la po~lice, pour prendre en charge les caractéristiques urbanistiques.

103Pour déterminer les orientations du travail policier, Écolo veut encourager les agents de proximité à habiter dans la commune où ils travaillent. Il faudra définir les priorités poli~cières démocratiquement, dans les conseils zonaux de police et assurer la transparence des activités de la police. Un rapport annuel des activités de la police sera élaboré afin d’informer les conseillers communaux et zonaux. Les policiers qui constatent des abus dans leurs lieux de travail doivent pouvoir les dénoncer à une personne de confiance, sans risquer des sanctions déguisées.

104Les priorités policières locales devront être la gestion rapide des appels de la population ; la sécurité routière et de la circulation ; la prévention ; des interventions pro-actives.

105Écolo souhaite attirer dans la police des jeunes représentant la population dans laquelle elle devra agir ; encourager la formation permanente ; mettre en place des services d'as~sistance permanents dans tous les commissariats ; désigner automatiquement un travail~leur social et/ou un avocat pour assister une victime.

106Pour assurer le contrôle du travail policier, Écolo propose de ne pas confier à des socié~tés privées l’organisation de plans locaux de sécurité ou le transfert de détenus. Il de~mande une définition de missions claires et limitées pour les APS et s’oppose aux réseaux d’information de quartier. Des efforts devront être faits pour informatiser les commissa~riats.

107Concernant les caméras de surveillance et le respect de la vie privée, Écolo souhaite que la commission de la Protection de la vie privée dispose des moyens et des possibilités légales pour pouvoir exercer un réel contrôle.

108Écolo propose de nombreuses mesures pour contribuer à la revalorisation de l’outil poli~cier, notamment par le renforcement de la formation permanente.

3.3.2. L’immigration et la citoyenneté

109Dans le domaine de l’immigration et de l’asile, Écolo a défini cinq lignes directrices :

• lutter contre les discriminations et pour l'égalité des droits des citoyens étrangers établis en Belgique : octroi du droit (et du devoir) de vote et d’éligibilité aux élections communales, provinciales, régionales et européennes pour les ressortissants non européens résidant en Belgique depuis au moins cinq ans, amélioration des dispositifs d'acquisition de la nationalité belge, accès à la fonction publique, lutter contre les discriminations à l'embauche, suppression du permis de travail et de la carte professionnelle, égalité d'accès à l'enseignement, possibilité d’inhumation dans le respect de ses convictions, abolition de la « double peine », création d'un musée de l'immigration ;
• définir une politique d'asile humaine : étendre le concept de réfugié pour y inclure les risques de torture, les catastrophes environnementales et les traitements inhumains et dégradants, réformer la procédure d'asile, mettre en place un système de tutelle et d'accueil adapté aux besoins spécifiques des mineurs étrangers non accompagnés, supprimer les centres fermés, garantir par la loi l'impartialité et la qualité de l'accueil des demandeurs d'asile en centres d'accueil, revoir la politique de retour volontaire et encadrer strictement les mesures d'expulsion ;
• réguler la politique migratoire : améliorer et simplifier la délivrance des visas, organiser une immigration de travail, permettre l'accès au marché de l'emploi (sous certaines conditions dont la non-disponibilité de demandeurs d'emploi pour le poste envisagé), autoriser certains regroupements familiaux (collatéral, entre couples non mariés), permettre l'accueil de personnes nécessitant certains traitements, prévoir un statut légal permettant aux étrangers ayant étudié en Belgique d'y revenir régulièrement ;
• instituer une commission permanente de recours des étrangers ;
• intégrer la dimension européenne des politiques d’asile, d’immigration et de citoyenneté : permettre la liberté de circulation et d'établissement dans l'UE des ressortissants des États candidats, octroyer un statut aux nomades européens, garantir le droit d'asile, établir un statut de protection subsidiaire et de personne déplacée.

3.4.1. La réforme de la justice

110En matière de réforme de la justice, le cdH entend :

• améliorer la communication avec le citoyen, ce qui implique de développer l’e-justice, de vulgariser le droit et de simplifier le langage judiciaire, et d’introduire le droit à l'école ;
• rendre la justice et plus humaine, ce qui implique de développer l'aide juridique de première et de seconde ligne ; de définir une déontologie commune pour le monde associatif ; de promouvoir une formation spécifique pour les acteurs de l'aide juridique de première ligne ; d’améliorer la capacité d'accueil des services de première ligne non juridiques ; d’encourager le passage direct de la première ligne associative à l'avocat de seconde ligne dont il faudra améliorer la situation financière ;
• rendre la justice financièrement plus accessible, ce qui implique d’assurer la gratuité totale de l'aide juridique de première ligne dispensée par les avocats ; de hausser les seuils d'accès à l'aide juridique de seconde ligne totalement gratuite ; d’affiner la progressivité de l'aide juridique de seconde ligne partiellement gratuite ; de revoir le système de récupération de frais ou d'indemnités auprès du justiciable ; de mutualiser les frais judiciaires, et d’appliquer aux « risques judiciaires » la formule de l'assurance maladie obligatoire ; de soutenir le développement des maisons de justice ; de créer des formules de participation citoyenne à la prévention et à la résolution des conflits ; d’étendre les formules existantes d'échevinage ; de créer des maisons de justice décentralisées ;
• augmenter la rapidité des procédure judiciaires, ce qui implique notamment de :
  • réformer la procédure civile : accélérer le procès en donnant au juge un plus grand pouvoir de direction ; revoir le système de fixation des affaires ; imposer les conclusions de synthèse et limiter les plaidoiries ; maximaliser les audiences ; sanctionner davantage les abus de procédure ; recourir davantage à l'exécution provisoire de la décision du premier degré, sans possibilité de cantonnement ;
  • réformer la procédure pénale : donner les moyens d’application de la procédure pénale accélérée et abandonner le snelrecht ; inviter la magistrature et le barreau à trouver des protocoles d'accord en vue d'accélérer les procédures ; accélérer l'indemnisation des intérêts civils dans le procès pénal ; élargir le champ d'application de la loi relative aux amendes administratives ; réglementer davantage et réduire le coût de l'expertise ;
  • favoriser les modes extra-judiciaires de résolution des conflits ; dépénaliser et déjudiciariser certains contentieux ; développer des procédures simplifiées de règlement des conflits par une procédure d'inversion du contentieux ;
• améliorer l'organisation judiciaire, ce qui implique notamment :
  • de mener une réflexion en profondeur sur la finalité de l'institution judiciaire et sur les objectifs tant individuels que collectifs des magistrats ; d’établir une politique criminelle plus audacieuse ; de confier à une équipe de magistrats, à l'exclusion de toute autre activité, l'élimination de l'arriéré ; de veiller à disposer en permanence d'un cadre effectif de magistrats, et au besoin, envisager son extension ; de responsabiliser davantage les chefs de corps, et doter d'une plus grande autonomie de décision et de moyens ; d’améliorer les conditions de travail des magistrats et les décharger ;
  • de créer un tribunal de la famille, de confier le contentieux du surendettement et de la fonction publique au tribunal du travail ; de créer des chambres fiscales au sein du tribunal du commerce dans le but d'une transition vers un tribunal de l'entreprise, de créer un auditorat économique et social ;
  • d’optimaliser le fonctionnement du parquet ; de confier la gestion des ressources humaines à une cellule placée sous la direction du chef de corps ; de préciser le statut et les missions des gestionnaires de parquet ; de favoriser le travail d'équipe des magistrats par le double titulariat ; de revaloriser la fonction de greffier ; de rendre la fonction de magistrat plus attractive en revoyant les barèmes et en ne liant pas leur rémunération à leur charge de travail ;
• dans le domaine des peines et sanctions, le cdH demande la création d'un tribunal d'application des peines ; une réforme du statut des détenus ; l’octroi de moyens au secteur psycho-médico-social des prisons ; le soutien au secteur associatif qui travaille à la réinsertion des prisonniers ;
• pour améliorer les droits des victimes, le cdH propose de compléter la loi
  Franchimont en prévoyant une information automatique sur le sort réservé à la plainte de la victime, en accordant à la victime un droit d'accès au dossier pendant l'information, sauf ordonnance contraire du procureur du roi ; en améliorant l'information du citoyen de l'existence des services d'accueil des victimes ; en favorisant la participation citoyenne aux associations d'aide aux victimes ; en sensibilisant les acteurs de la justice à la médiation pénale ; en développant les formules de justice réparatrice ; en donnant un cadre légal aux interventions des services d'accueil des victimes lorsque des détenus quittent la prison ; en réfléchissant à l'élaboration d'un Code de déontologie pour les médias ;
• le cdH souhaite augmenter les droits du Conseil supérieur de la Justice (CSJ), en lui transférant la gestion globale des ressources humaines et matérielles, ainsi qu’une compétence de gestion aux chefs de corps des juridictions, parquets et auditorats. Il propose de créer un institut de formation des magistrats, de renforcer la capacité du
  CSJ d'agir comme organe supérieur de contrôle externe et de le rendre responsable de sa gestion devant le Parlement.

3.4.2. La réforme des polices et la sécurité  [6]

111 Le cdH souhaite corriger l'application de la réforme des polices, et donc revoir la norme de détermination des effectifs par zones, lutter contre les lourdeurs administratives et dégraisser la hiérarchie surabondante, assurer la reconnaissance du cadre logistique, et assurer un meilleur financement.

112Le cdH propose une véritable police de proximité, basée sur le concept de community policy, c'est-à-dire avoir des agents de quartier dans tous les quartiers et les dégager des tâches administratives. Il est proposé de constituer une réserve policière, de disposer d’un cadre suffisant de policiers et d'auxiliaires de police d'origine étrangère et de créer, dans chaque zone de police, des postes d'agent verbalisateur assermenté pour les infrac~tions liées aux conflits de voisinage et aux atteintes à l'environnement. Il s’agira encore de développer les médiateurs-surveillants et de mettre en place des partenariats « police~habitants » pour une « sécurité participative ».

113Le cdH souhaite évaluer les contrats de sécurité sur base de critères clairs et objectifs, concentrer les moyens sur des situations prioritaires au niveau de petites entités géogra~phiques et clarifier les rôles des différents intervenants. Les auxiliaires devront recevoir une formation plus adéquate et leurs missions seront plus strictement définies.

114Pour lutter contre la violence à l'école, le cdH propose d’agir en amont au niveau familial, de prévenir la violence à l'école en luttant contre l’homogénéisation sociale, culturelle ou économique des écoles, en intensifiant la maîtrise de la langue d'enseignement dès la première maternelle. Le cdH souhaite lutter contre l'absentéisme et le décrochage sco~laire, prévoir dès le plus jeune âge des cours de sensibilisation à la maîtrise des pulsions de violence, la médiation scolaire, sanctionner les actes de violence et prévoir des lieux de mise en projets et de resocialisation (le cas échéant en internat), valoriser les actes posi~tifs, et aider les victimes.

115En matière de lutte contre la violence à l'égard des enfants, le cdH souhaite renforcer les mesures de prévention de la maltraitance (appui à la parentalité, etc.), organiser des cam~pagnes d'informations, poursuivre l'action sur le plan européen et international (peines communes contre l'exploitation sexuelle des mineurs), et améliorer la protection du mi~neur victime d'infractions pénales.

116En matière de lutte contre la violence à l'égard des femmes, le cdH entend sensibiliser pour prévenir la violence (dès l'école primaire), former les différents intervenants, et pro~fessionnaliser les centres de prévention et les centres d'accueil, améliorer la législation et le suivi judiciaire.

117Pour lutter contre la violence à l'égard des aînés, le cdH met l’accent sur la maltraitance en institution par des campagnes de sensibilisation, l’institution de la fonction de « référent-personnes âgées » spécialement formé, l’augmentation du personnel d'inspec~tion. Il entend aussi protéger les aînés contre la maltraitance de la famille, notamment quand les biens de l’aîné sont gérés par un administrateur provisoire, de renforcer la protection des personnes âgées victimes d'infractions commises au sein de la famille ; de permettre l'action en justice d'associations prenant en charge la prévention ou d'institu~tions d'hébergement. Enfin, le cdH veut protéger adéquatement les personnes âgées démentes ou désorientées.

118Pour lutter contre la violence routière, le cdH formule de nombreuses propositions de~vant s’intégrer dans un véritable plan d'action, qui doit viser à diminuer de 50 % au moins le nombre de tués sur la route pour 2010. Le cdH propose d’agir sur les compor~tements, d’assurer un partage plus équitable de l'espace public entre les différents usa~gers, de renforcer la politique répressive. Le cdH demande que la coordination des diffé~rents niveaux de pouvoir soit assurée par un secrétaire d'État sous l'autorité du ministre de l'Intérieur et de la Justice.

3.4.3. L’immigration et l’asile

119Le cdH souhaite réformer la procédure d'octroi de la qualité de réfugié, supprimer l'exa~men de « recevabilité » de l'Office des étrangers, confier au Commissariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA) la seule responsabilité de l'examen des demandes, suppri~mer la possibilité de rejeter les demandes « manifestement non fondées », et supprimer les recours en recevabilité devant le CGRA et le conseil d'État ; limiter le délai normal de traitement à maximum six mois.

120Il propose de créer un statut de protection temporaire (d’une durée d'un an renouvelable) destiné aux personnes qui ont fui des zones de conflits armés ; aux personnes confron~tées à un risque grave de violations systématiques des Droits de l'homme, notamment en cas de persécution ethnique ou religieuse. Il propose de prévoir un délai entre la notifica~tion de la décision et l’exécution d’une mesure d'éloignement.

121Au niveau de l’UE, le cdH demande d’accélérer le processus d'harmonisation des procé~dures d'asile, de mettre en place une véritable police européenne des frontières, d’élaborer de véritables programmes d'aide au développement avec les pays tiers pour des projets de capacity building et de lutte contre la corruption.

122Pour ce qui concerne la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, « le cdH ne pense pas que la légalisation de la prostitution soit une solution aux problèmes générés par la traite des êtres humains : la professionnalisation du secteur ferait des proxénètes des véritables employeurs et constituerait un « appel d'air » pour les réseaux mafieux. La prostitution n'est pas un mal « nécessaire » ou un métier comme un autre : le corps d'autrui ne peut être considéré comme une marchandise. Concrètement, le cdH propose notamment de pénaliser le client de services sexuels qui aurait abusé, en connaissance de cause, de la situation particulièrement précaire d'une personne, en situa~tion illégale, victime d'un réseau d'organisation criminelle ou d'un circuit de prostitution forcée ; de renforcer les moyens pour que les autorités policières et judiciaires puissent démanteler les réseaux de prostitution forcées avec une attention particulière au finan~cement du Federal Computer Crime Unit.

123Le cdH est partisan de l’octroi du droit de vote aux élections communales aux étrangers européens et non européens ayant résidé au moins cinq ans en Belgique.

124Le cdH souhaite revoir l'organisation des politiques pour mettre en œuvre des politiques coordonnées et cohérentes entre toutes les entités, fédérale et fédérées, au sein de la Conférence interministérielle et sortir d’une approche sécuritaire. Il propose de créer un secrétariat d'État, spécifiquement chargé des questions d'intégration et de citoyenneté, et de couler en accord de coopération les actions communément préconisées entre l'État fédéral et les communautés et régions.

3.4.4. Le droit de la famille  [7]

125Le cdH souhaite développer un nouveau droit de la famille et propose à cet égard de très nombreuses mesures.

126Dans le domaine des relations entre (ex) époux, le cdH demande d’humaniser la procé~dure de divorce, de créer un tribunal de la famille, d’améliorer les effets et la procédure du divorce, de revoir le divorce pour faute, d’instaurer le divorce pour cause de « désunion irrémédiable », de revoir la conception actuelle des obligations alimentaires des époux après divorce à la lumière d’une conception contemporaine du mariage et des devoirs entre époux, d’arrêter de nouveaux critères et modalités d'attribution de la pen~sion après divorce.

127Le cdH demande une révision du droit et de la procédure d'adoption, y compris l’ouverture du droit pour des couples non mariés, la simplification de la procédure, l’octroi d’une compétence en cette matière au juge de la jeunesse, l’enregistrement obli~gatoire des demandes d'adoption, soumettre les candidats adoptants à une préparation obligatoire et leur accompagnement au long de la procédure.

128Le cdH souhaite organiser le droit du mineur d'agir en justice, et donc fixer dans la loi le statut du tuteur ad hoc et établir un code de déontologie à leur intention, l’établissement par l’UE, sous l'impulsion de la Belgique, d’un protocole additionnel à la Convention relative aux droits de l'enfant en vue d'instaurer un droit de plainte individuel ; l’amélioration du droit au mineur d'être entendu et d'être assisté par un avocat.

129Le cdH veut encore organiser une participation ponctuelle du beau-parent à l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant et prévoir un droit aux relations personnelles entre beaux-parents et bel-enfant.

130Dans le domaine de la délinquance juvénile, le cdH veut organiser une réponse immé~diate à un acte de délinquance, adopter une nouvelle loi sur la protection de la jeunesse, conclure un nouvel accord de coopération impliquant une nouvelle répartition des com~pétences fédéral/communautés en matière de protection de la jeunesse, organiser un nouveau système de cofinancement du fédéral pour les communautés et l’organisation d’un droit de tirage pour les décisions des magistrats  [8].

6.1.1. La sécurité sociale

172Les propositions du PS en matière de soins de santé sont les suivantes :

• alléger les charges administratives du système des soins de santé ;
• assurer l’égalité d’accès aux soins, ce qui implique une augmentation du budget de l'assurance maladie-invalidité par un doublement de la norme de croissance de ce budget de 2,5% à 5% ; un gel de toute hausse de la quote-part personnelle du patient pour les soins de santé remboursés ; l'introduction plus rapide dans les prestations remboursées par l'AMI de nouveaux matériels médicaux ou de nouveaux médicaments dont l'utilité est démontrée ; la généralisation du système « maximum à facturer » avec dispense immédiate des tickets modérateurs dès que le plafond maximal est atteint ; un mécanisme simple et généralisé du tiers-payant social pour tous les prestataires de soins ; un renforcement du financement de l'activité hospitalière ; un accès garanti aux soins de kinésithérapie ; un meilleur remboursement des soins dentaires ; un remboursement intégral des pilules contraceptives pour les femmes de moins de 25 ans ; une meilleure accessibilité financière aux médecines alternatives reconnues ; le développement de la médiation interculturelle pour favoriser l’accès aux soins de santé des personnes de culture différente ;
• pour les personnes gravement malades, le PS propose une couverture sociale spécifique basée sur un plan de prise en charge socio-sanitaire qui coordonne les soins et l’aide à la vie quotidienne ;
• pour s’assurer de l’adéquation entre ressources et besoins du système de santé, le PS demande un financement correct de l’activité hospitalière (hors prestations de soins), un soutien financier accru des hôpitaux accueillant une patientèle socio-économiquement fragile, une revalorisation des actes intellectuels des médecins, un réexamen du contingentement en vue de prévenir toute pénurie dans l’offre de soins, un doublement de la norme de croissance, un accès garanti aux soins de kinésithérapie, un développement des services psychologiques de crise, une meilleure couverture de certains soins ou matériels médical trop onéreux ;
• pour garantir la qualité des soins, le PS demande la mise à disposition des prestataires de soins de toute l’information sur les bonnes pratiques médicales, l’évaluation régulière et systématique de toutes les technologies et pratiques médicales, la planification de l’offre de soins par les pouvoirs publics en fonction des besoins objectifs de la population, le développement de coordinations locales de soins de santé, la révision des normes d’encadrement des lits en institutions de soins ;
• afin de prendre en charge le patient au niveau de soins le plus adéquat, le PS entend établir une programmation plus stricte des technologies médicales hautement spécialisées, confier au médecin de famille le rôle de référent d’un dispositif multidisciplinaire de soins extra-hospitaliers par la tenue du dossier médical, redéfinir la relation entre l’hôpital, le médecin de famille et les services de soins à domicile, rémunérer correctement les prestataires de soins qui s’engagent dans une approche globale, coordonnée et responsable, rétablir l’interdiction pour tout hôpital de réclamer une somme forfaitaire complémentaire aux patients s’adressant aux services d’urgence, reconnaître et rémunérer le rôle de conseiller du pharmacien, qui encouragera l’utilisation des médicaments génériques ;
• pour responsabiliser les acteurs du système, le PS demande la réduction de la rémunération à l’acte au profit de forfaits par diagnostic, par épisode thérapeutique, par patient ou par pathologie ; la revalorisation de l’acte intellectuel dans tous les processus de soins, une plus grande reconnaissance de la fonction de l’infirmière, une plus grande forfaitarisation du financement de l’activité hospitalière, l’incitation à une plus grande coopération entre institutions de soins, le contrôle accru de la prescription et de la délivrance du médicament, la responsabilisation des prestataires de soins sur leurs comportements de prescription et de dispensiation, le maintien des mécanismes de co-gestion de l’assurance obligatoire soins de santé, la révision des mécanismes de responsabilité financière des mutualités ;
• pour réparer les dommages anormaux liés aux prestations de soins de santé, le PS demande un nouveau système d’indemnisation

173 En matière de revenus de remplacement, le PS veut poursuivre le relèvement des alloca~tions sociales les plus basses ; mettre en place un mécanisme uniforme de liaison au bien-être de toutes les allocations sociales ; assurer une meilleure couverture sociale des acci~dents du travail et des maladies professionnelles ; lier l’ensemble des conditions de reve~nus répertoriées dans la législation sociale au mécanisme d’indexation automatique des allocations sociales, et réinstaurer le mécanisme de liaison au bien-être. Pour ce qui concerne l’indemnisation du chômage, le PS demande (entre autres) la suppression de l'article 80 de la réglementation du chômage, la révision du système du stage d’attente, un accompagnement individualisé de réinsertion, l’amplification des incitants à l’embauche de chômeurs de longue durée. Le PS veut maintenir les droits sociaux quelle que soit la mouvance professionnelle de l'assuré social. À terme, le PS veut individualiser les droits sociaux, en garantissant les situations acquises.

174En matière de pensions, le PS veut garantir au pensionné au moins l'équivalent de 80% de ses derniers revenus professionnels nets d'impôts ; lier les pensions au bien-être (en plus de l’indexation) ; revoir les conditions de carrière qui conditionnent l'accès à la pen~sion en tenant compte des réalités actuelles du travail.

175Le PS propose une politique en faveur des aînés, avec notamment l’extension du régime des remboursements préférentiels à tous les bénéficiaires de minimas d’allocations so~ciales (dont les pensions) ; l’encouragement à l’aide apportée par l’entourage des seniors par des congés professionnels ou des interruptions de carrière, la création de centres d’accueil, et la suppression de la distinction entre maisons de repos et maisons de repos et de soins.

176Pour les personnes dépendantes, le PS veut créer une assurance autonomie fédérale, en tant que branche de la sécurité sociale et assurer au niveau des entités fédérées une prise en charge correcte de la perte d'autonomie par des soins et services à domicile de qualité.

177Pour lutter contre l'exclusion sociale, le PS veut majorer les montants du revenu d'inté~gration et autres allocations sociales (tout en maintenant la tension entre le salaire mini~mum garanti et le montant de ces allocations sociales minimales), accorder un délai réduit à l'administration du Ministère de l'Intégration sociale pour déterminer le CPAS compé~tent en cas de litige relatif aux sans-abris ; mettre en place un mécanisme de rembourse~ment par l'État fédéral aux CPAS des aides aux « sans-papier » ; garantir aux débiteurs de créances alimentaires un revenu minimum équivalent au revenu d'intégration ; permettre à leurs créanciers de recouvrer ces sommes auprès du fonds des créances alimentaires ; développer les filières d'insertion par le travail.

178Au profit des travailleurs indépendants, le PS veut octroyer des allocations familiales identiques à celles des salariés ; aligner les indemnités pour incapacité de travail sur le montant minimum octroyé aux salariés ; couvrir les petits risques de santé par l'assurance obligatoire soins de santé ; relever la pension minimale au niveau de celle des salariés; supprimer le coefficient de réduction de la pension par année d'anticipation de la retraite pour les indépendants ; majorer les indemnités d'invalidité des indépendants dont l'état de santé les contraint à cesser toute activité professionnelle (accorder une indemnité égale au minimum octroyé aux salariés, simplifier et assouplir les règles de cumul autorisé entre indemnités et activité professionnelle, permettre aux indépendants de choisir entre une indemnité d’invalidité ou une aide à l’engagement d’une personne de remplacement ; supprimer la limite de dix-huit mois au-delà de laquelle l’indépendant ne peut plus re~prendre partiellement son activité) ; réviser le système de calcul des cotisations au statut social, en instaurant le versement de « cotisations anticipées » ; allonger la durée du congé de maternité indemnisé et instaurer un congé de paternité. Le PS propose encore diver~ses mesures dans le domaine des pensions des indépendants.

6.1.2. L’aide sociale

179Pour assurer un meilleur financement et encadrement des CPAS, le PS propose d’augmenter la prise en charge par l’État fédéral du revenu d’intégration ; de financer au niveau fédéral une norme de personnel pour couvrir les besoins des CPAS ; de mettre en place un mécanisme de remboursement par le niveau fédéral aux CPAS des aides oc~troyées aux « sans-papiers » ; de réduire les délais de remboursement de l’État des presta~tions à charge des CPAS ; d’assurer la prise en charge à 90% au niveau fédéral du « minimex étudiant » et de désigner comme CPAS compétent celui du lieu de résidence de l’étudiant ; d’accorder un délai réduit à l’administration du Ministère de l’Intégration sociale pour déterminer le CPAS compétent en cas de litige sur la situation d’un sans-abri ; de clarifier les règles de compétences relatives aux sans-abri ; de généraliser l’octroi du « minimex de rue » au taux isolé à l’ensemble des sans-abri ; de corriger la loi sur le revenu d’intégration sociale en complétant la notion « d’emploi adapté » par celle « d’emploi adapté et convenable ».

180Pour garantir la continuité des parcours d’insertion professionnelle, le PS propose de majorer les montants du revenu d’intégration et autres allocations tout en maintenant la tension avec le salaire minimum garanti ; de lier l’octroi d’avantages sociaux à un niveau de salaire et non à une catégorie de bénéficiaires ; d’évaluer les dispositifs actuels d’insertion professionnelle ; de promouvoir le développement de l’économie sociale ; d’harmoniser l’offre de formation proposée par les CPAS ; d’encourager l’activation des contrats pour inciter les entreprises à s’investir durablement dans l’insertion socio-pro-fessionnelle ; de développer les filières d’insertion par le travail entre la politique d’intégration des CPAS et les programmes régionaux.

6.1.3. La politique de l’emploi

181Pour le PS, toute nouvelle réduction des cotisations sociales doit intégrer un moratoire sur les réductions de cotisation sociales non conditionnelles. Le PS demande une évalua~tion de l'impact de ces réductions sur la création d'emploi, et un financement alternatif massif de la sécurité sociale par une fiscalité plus juste sur les revenus des capitaux. Il entend conditionner les réductions de cotisations sociales à des objectifs de formation professionnelle, de réduction et d'aménagement du temps de travail et de création d'em~plois, ainsi que développer « l'activation » des allocations de chômage. Le PS souhaite attirer à nouveau la main-d’œuvre dans certaines branches d’activité, et développer (en collaboration avec les régions) le système des titres-services.

182En matière de réduction et d’aménagement du temps de travail, le PS propose d’encourager les partenaires sociaux à instaurer le plus largement possible la semaine des quatre jours ; de réduire à court terme la durée légale maximale du travail avec l'objectif d'atteindre trente-cinq heures à moyen terme ; d’octroyer à chaque travailleur un compte épargne-temps valable sur la durée de sa carrière ; d’étendre le congé de paternité et d'adoption à un mois ; d’allonger la durée légale du crédit-temps à trois ans ; de maintenir le système des prépensions tout en encourageant le maintien des travailleurs âgés dans l'entreprise par des mesures ciblées ; de lutter contre les discriminations à l'embauche (femmes, handicapés et personnes d'origine étrangère) ; de promouvoir l'égalité femmes~hommes dans l'emploi ; lutter activement contre le travail au noir.

183Pour répondre aux exigences nouvelles du marché du travail, le PS veut favoriser l'aug~mentation des investissements des employeurs dans la formation professionnelle ; instau~rer un maribel social pour le secteur de la formation ; permettre aux travailleurs de se former tout au long de leur carrière professionnelle ; élaborer un statut unique de la per~sonne en formation ; améliorer les conditions de travail dans les métiers pénibles ; assu~rer une formation tout au long de la carrière ; lutter contre les « pièges à l’emploi ».

184Pour assurer des emplois de qualité, le PS exige le maintien de l'indexation automatique des salaires comme « exigence non négociable » ; la poursuite de l'augmentation des salai~res minimums, la poursuite de la lutte contre les accidents de travail et les maladies pro~fessionnelles ; rendre plus cher le contrat de travail précaire (en particulier le travail inté~rimaire), encadrer les licenciements collectifs (et notamment exclure de la définition du licenciement économique le licenciement fondé sur la spéculation financière), augmenter les indemnités de licenciement et la durée de préavis des ouvriers, renforcer les sanctions en cas de délocalisation des entreprises ; lutter contre les « faux indépendants » ; préser~ver et améliorer le modèle de concertation sociale ; en particulier en favorisant l'implan~tation du dialogue social au sein des PME; favoriser l'accès à la justice en cas de conflit travailleur/employeur ; uniformiser le statut ouvrier et le statut employé ; améliorer la lutte contre la traite des êtres humains.

6.1.4. Le logement

185En matière de logement le PS propose de permettre au juge de paix de surseoir aux ex~pulsions en hiver ; de permettre aux associations de locataires d’accompagner les parties au jugement, d’obliger le bailleur à enregistrer le bail à ses frais ; de permettre de ramener le renom de trois mois à un mois en cas de chute brutale de revenus ou d’accès à un lo~gement social ; d’insérer dans le code civil des normes précises de salubrité et de qualité des logements ainsi que l’énumération des types de travaux et entretiens qui incombent au bailleur ; de déterminer les critères objectifs qui peuvent servir d’indicateur pour fixer les loyers ; d’appliquer un taux réduit de TVA pour la construction ou la rénovation de logement public ; d’entamer une réflexion sur la fiscalité immobilière ; et de mettre en place une conférence inter-ministérielle du logement  [18]. Plus globalement, le PS formule encore diverses propositions pour une « politique de la ville » à travers une politique contractuelle renforcée entre le fédéral et les villes et une politique immobilière contri~buant à l’équilibre urbain.

6.1.5. Les handicapés

186Concernant les handicapés, le PS souhaite instaurer un supplément spécifique d'alloca~tions familiales pour aider les familles.

6.2.1. Les affaires sociales

187En matière de soins de santé, le congrès social du Mouvement réformateur, organisé à Charleroi les 7-8 décembre 2002, et consacré à la sécurité sociale, pose comme principes de base : le libre choix du patient ; la liberté diagnostique et thérapeutique du médecin ; le secret professionnel et la protection de la vie privée ; l’accessibilité de tous aux soins de qualité ; le développement de la solidarité interpersonnelle. Le programme rajoute l’engagement du refinancement en augmentant la norme de croissance du budget de l’assurance maladie et en favorisant le financement d’assurances complémentaires.

188Le MR veut assurer la responsabilité des prestataires et des institutions de soins, ce qui implique de former les médecins aux aspects économiques, financiers et de gestion de médecine ; de promouvoir la peer review ; d’éviter d’opposer les intérêts financiers des prestataires et les intérêts des patients ; d’impliquer d’avantage les prestataires dans la gestion de l’institution hospitalière ; de clarifier les relations entre les médecins hospita~liers et les gestionnaires d’institutions ; d’interdire la pression des gestionnaires d’hôpitaux en matière de consommation de soins ; d’impliquer davantage les mutualités dans leur responsabilisation financière. Par rapport au congrès, le programme électoral rajoute la proposition de « garantir les conditions de l’exercice d’une médecine de qualité à travers le libre choix du patient, la liberté diagnostique et thérapeutique du médecin, le secret professionnel et le respect de la vie privée, l’accessibilité de tous aux soins de qua~lité et le développement de la solidarité interpersonnelle ».

189Le MR veut rappeler les devoirs et les responsabilités des patients, ce qui implique de rappeler ce que chacun paye pour alimenter en recettes le système d'assurance obliga~toire ; de rendre plus visible l'intervention de l'assurance obligatoire ; de rappeler au pa~tient les rôles respectifs, et leurs limites, des différents prestataires de soins ; de faire de la bonne information des patients un critère de performance dans le cadre de la responsa~bilisation financière des organismes assureurs ; de mener des actions ciblées de promo~tion de la santé et d'un style de vie plus sain ; de renforcer la responsabilisation des pa~tients par l’introduction du « minimum à facturer » .

190Pour promouvoir la médecine de proximité, le MR veut une réorientation des moyens budgétaires vers les besoins des patients et des prestataires plutôt que vers les structures ; une revalorisation des actes médicaux de proximité. Le MR formule encore de nombreu~ses propositions détaillées concernant les médecins, les kinésithérapeutes, les pharma~ciens, la dentisterie, les infirmiers (et les soins à domicile), l’adaptation de l’Ordre des médecins, ou la gestion du secteur hospitalier et l’aléa diagnostique et thérapeutique.

191Sous le titre « Humaniser les situations précaires », le MR propose diverses mesures rela~tives aux maisons de repos, à la perte d’autonomie, aux maladies chroniques et aux pa~thologies lourdes, à la solidarité avec les familles confrontées à une maladie grave d’un enfant.

192En matière de pensions, le MR s’engage à garantir la viabilité du système de pension légal en alimentant le fonds de vieillissement, en encourageant la réduction de la dette publique et en augmentant le taux d’activité ; à améliorer le statut social des travailleurs indépendants à la suite des conclusions du rapport Cantillon ; à réduire les limitations imposées dans le cumul d’une pension avec des activités professionnelles et de favoriser l’accès des pensionnés à l’exercice d’une activité ; à poursuivre la revalorisation du montant de la pension minimale par sa liaison au bien-être ; à renforcer les incitants fiscaux pour les pensions complémentaires des deuxième et troisième piliers ; à supprimer les discriminations à l’égard des personnes ayant eu une carrière mixte ; à moduler et réduire progressivement la cotisation de solidarité prélevée sur les pensions légales et extralégales ; à poursuivre progressivement la suppression du coefficient de réduction pour retraite anticipée.

6.2.2. La politique de l’emploi

193Le congrès de Liège développe un programme de l’emploi différemment structuré, et introduisant un certain nombre de constats ou d’engagements intéressants à relever. Le MR rappelle qu’à travers l’action du gouvernement, sa politique de l’emploi a été et reste articulée autour des axes suivants : « limiter au maximum les règles d’exception qui nui~sent à la lisibilité de la politique de l’emploi, induisent des coûts administratifs importants et conduisent à des contradictions entre différentes mesures ; réduire les cotisations so~ciales afin de rétablir les conditions d’embauche dans le chef des employeurs ; investir dans la formation ; investir dans les nouvelles technologies de l’information et de la communication ; instaurer une politique volontariste en faveur des PME et des indépen~dants ; stimuler les investissements intensifs en main-d’œuvre ».

194Le programme électoral ne reprend pas la totalité des propositions émises lors du congrès de Liège, et propose une autre structure de présentation.

195Le MR souhaite développer des « politiques transversales », et donc renforcer les liens entre la formation, l’enseignement et l’emploi, revaloriser l’enseignement technique et professionnel, mettre en place des stratégies communes entre régions notamment en matière de validation des compétences, développer à Bruxelles des passerelles entre la formation et l’emploi, créer un secrétariat inter-ministériel aux familles ; combiner une mesure fédérale avec des aides régionales de type « expansion économique ».

196Pour améliorer l’efficacité des politiques de l’emploi, le MR veut renforcer toute initiative visant à les harmoniser tant au niveau fédéral que régional ; poursuivre la simplification des plans de résorption du chômage ; établir une évaluation des mesures fédérales en faveur de l’emploi ; permettre d’offrir gratuitement des services universels de première ligne ; développer des synergies public-privé pour un accompagnement spécifique du demandeur d’emploi ; s’assurer que les jeunes quittent le système éducatif en disposant de compétences adaptées aux besoins de l’économie par un meilleur partenariat entre~prise~école ; développer les possibilités de formation pour les exclus du système éducatif.

197Concernant l’emploi des jeunes, le MR souhaite favoriser l’accès et le retour à l’emploi des jeunes qui rencontrent le plus de difficultés d’insertion professionnelle ; développer des actions d’accompagnement adaptées à des situations d’alternance de périodes d’emploi ; favoriser l’accès à l’information après la scolarité ; éliminer les obstacles à l’embauche des jeunes ; revaloriser l’image de l’entreprise et l’esprit d’initiative ; encoura~ger les agences de placement (publiques ou privées) à faciliter l’accès des jeunes au mar~ché du travail ; développer le rôle des entreprises dans la formation continue des jeunes ; octroyer une baisse complémentaire des charges sociales, voire une exonération, aux entreprises qui recrutent des jeunes ; inviter les partenaires sociaux, branche par branche, à proposer des mesures pour favoriser l’emploi des jeunes.

198Le MR veut assurer le droit des femmes à vivre leur maternité en conservant l’accès au monde du travail et entend porter attention au statut de la « femme rentrante ».

199En matière d’organisation et aménagement du temps de travail, le MR propose de repen~ser la législation sociale et fiscale pour faciliter la flexibilité de la prise de la retraite, en associant les partenaires sociaux. Il demande d’envisager la possibilité de calculer la durée du travail sur une base annuelle.

200Afin de réorienter les politiques en faveur de l'emploi des francophones, le MR préconise d’une part, de mieux cerner la concurrence sociale par un tableau de bord fédéral, et d’autre part, de développer les synergies intra-francophones en rapprochant les mondes du travail, de l’enseignement et de la formation.

201Le MR propose diverses mesures qui devraient faire l’objet d’accords de coopération et de partenariats avec les communautés et les régions.

6.2.3. Le statut des indépendants

202Le congrès de Liège prévient que le MR « sera très attentif lors de la rédaction de la pro~chaine déclaration gouvernementale » aux dispositions relatives aux travailleurs indépen~dants. Les mesures prises par le gouvernement « devront être continuées en fonction des marges de manœuvre budgétaires », tout en ajoutant que « toutes les mesures prises ac~tuellement sont intéressantes mais semblent insuffisantes notamment au niveau du statut social et des pensions ». En conséquence, « le statut social de l’indépendant a besoin d’un véritable renouveau ».

203Le MR propose de poursuivre le rapprochement avec le statut social de salarié, intégrer les « petits risques » dans le régime général de soins de santé, de poursuivre l’alignement des allocations familiales des indépendants sur celles des salariés, de veiller à la mise en place de la couverture totale et obligatoire du conjoint-aidant, de poursuivre la diminu~tion de la pression fiscale et la réduction des cotisations patronales pour favoriser l’em~ploi, de formaliser la possibilité de participation des travailleurs au capital ou aux béné~fices des sociétés, de poursuivre la réflexion sur le régime de faillites, de mettre en œuvre une politique volontariste en faveur des PME, indépendants et professions libérales.

6.2.4. Les familles

204Le MR veut soutenir l’initiative privée au secteur de l’aide aux familles, par des aides adaptées, de type « aide à l’expansion économique ». Il propose de combiner une mesure fédérale (loi Onkelinx sur les services de proximité) avec des aides régionales de type « loi d’expansion économique ». Le MR souhaite également porter son attention sur le statut de la femme rentrante.

6.2.5. L’égalité des genres

205Pour assurer l’égalité des genres, le MR entend développer les infrastructures telles que les crèches, veiller à l’égalité de salaire pour un travail égal accompli, lutter contre les sté~réotypes liés au genre, continuer la sensibilisation aux perspectives de carrières, travailler à la réconciliation entre vie privée et vie professionnelle, etc.

6.3.1. Les principes de l’action sociale

206Écolo propose qu'un socle de droits fondamentaux soit reconnu à tous : le droit à l'éducation et à la formation ; le droit à la santé ; le droit à un logement décent ; le droit à la justice ; le droit à la culture ; le droit à un revenu décent ; le droit au travail ; le droit à la citoyenneté et à la participation ; le droit au lien social ; le droit à une aide sociale juste et transparente.

6.3.2. La politique de l’emploi

207Écolo souhaite une loi-cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, qui fixera à terme une nouvelle norme hebdomadaire légale de temps de travail (avec pour objectif les 32h/semaine), des étapes de mise en place de cette nouvelle norme, des dis~positifs de contrôle de l'embauche compensatoire et de maintien de revenu, de réduction volontaire du temps de travail selon la formule « 1 sur 5 »  [19] de réduction du temps de travail liés aux congés pour soins et aux congés citoyens.

208Afin d'améliorer les conditions de travail, Écolo souhaite :

• garantir la sécurité et protéger la santé des travailleurs, et notamment renforcer la médecine du travail, actualiser les valeurs limites d’exposition et les listes d’agents cancérigènes et biologiques ; interdire les travaux extérieurs en cas de dépassement d’une limite de concentration d’ozone, transposer en droit interne les directives UE sur les conditions de travail ; donner une existence légale aux comités pour la prévention et la protection au travail au niveau des zones industrielles ; élargir la nomenclature et faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles ;
• lutter contre le stress au travail, et notamment renforcer et mieux contrôler la législation sur les heures de travail ;
• offrir à chacun un « emploi convenable », en révisant la définition pour tenir compte du devoir de chacun de participer à la vie collective et du droit à négocier son contrat de travail ; en tenant compte des qualités requises pour qu’un emploi soit
  « socialement et économiquement acceptable » ; en assurant des garanties minimales en termes de salaire, de conditions de travail, de mobilité, de garde d’enfants, de formation continuée.

209Enfin, Écolo souhaite clarifier, renforcer et rapprocher les statuts des travailleurs et ainsi assouplir la législation pour faire face aux situations professionnelles complexes et va~riées, offrir un vrai statut à tous les travailleurs et améliorer la situation des indépendants. Les Verts proposent encore de créer des groupements d'employeurs qui permettent de répondre aux difficultés d'embauche, à l'insécurité d'emploi ou à la multiplication d'em~plois précaires ; d’instituer un crédit formation pour se former tout au long de la vie ; de proposer à chaque jeune de 18-30 ans un « contrat de pluriactivité » lui garantissant l'ac~cès à un ensemble varié d'activités, un statut et un revenu ; de promouvoir une politique du(des) temps, (par exemple proposer aux travailleurs plus âgés des formules combinant emploi au sens propre, parrainage et congés).

6.3.3. La protection sociale

210En matière de revenus et protection sociale, « la perspective d'Écolo est l'égalité. L'égalité suppose d'abord et avant tout l'exercice du droit à l'emploi et à un revenu dignes. La recherche de l'égalité se décline ensuite dans les systèmes de redistribution, via l'ample solidarité que nourrit la sécurité sociale, d'une part, et la fiscalité, d'autre part. Le régime résiduaire du revenu d'intégration et de l'aide sociale complète le socle des politiques sociales. Enfin, l'égalité se joue au niveau de l'accès universel aux biens fondamentaux et aux services collectifs. (…) La réduction des inégalités est facteur de cohésion sociale et, partant, moteur d'un développement socio-économique durable. »

211Écolo entend « renforcer notre système de sécurité sociale (…) en nous opposant aux velléités de défédéralisation mais aussi de privatisation larvée. Nous voulons maintenir un système assurantiel qui solidarise l'ensemble de la population. Il est hors de question d'aller vers une protection sociale minimale et de laisser pour le surplus la couverture des risques sociaux aux assurances privées fondamentalement inégalitaires. En développant une sécurité sociale qui puisse rencontrer l'ensemble des besoins sociaux de la popula~tion. » Pour assurer le refinancement de la protection sociale, Écolo entend mettre un terme « à la spirale de réductions inconditionnelles des cotisations patronales », financer le « Fonds argenté », dégager de nouvelles ressources (comme les taxes CO₂ et CSG), prélever un impôt sur les transactions financières et sur les gros patrimoines.

212Écolo souhaite promouvoir une politique des revenus qui poursuive les objectifs sui~vants :

• exclure la pauvreté par la mise en place d'un plan d'action pluriannuel permettant tant aux isolés qu’aux ménages, de bénéficier d'un revenu mensuel d’au moins 800 € pour un isolé ou 1 600 € pour un couple avec deux enfants ;
• lutter contre les situations où accepter un travail implique une réduction du revenu et/ou du pouvoir d'achat (« pièges financiers ») ;
• rendre la fiscalité plus redistributive (en faveur des petits revenus) et rééquilibrer la répartition des charges fiscales, en faveur des revenus du travail ;
• une épargne correctement rémunérée et solidaire, notamment par une « corbeille épargne à long terme ».

213En matière de chômage, les Verts proposent d’individualiser le droit au chômage, de supprimer la discrimination entre anciens et nouveaux chômeurs, mettre fin aux exclu~sions pour chômage de longue durée, et d’abaisser la durée du stage d'attente pour les jeunes.

214Dans le domaine des pensions, Écolo veut assurer un taux de pension suffisant, indivi~dualiser le droit à la pension et supprimer les discriminations entre couples et isolés ; assimiler les périodes d’interruption de carrière et de crédit-temps à des périodes de tra~vail, mieux tenir compte de la durée du temps de travail et du temps de travail presté durant la carrière. Les allocations familiales seront revalorisées, la modulation suivant le rang des enfants sera supprimée, les régimes d’attribution seront clarifiés, simplifiés et uniformisés. La portée de la couverture sociale « maladies professionnelles » sera conso~lidée et augmentée.

215Les allocations familiales seront revalorisées, la modulation suivant le rang des enfants sera supprimée, les régimes d’attribution seront clarifiés, simplifiés et uniformisés. La portée de la couverture sociale « maladies professionnelles » sera consolidée et augmen~tée.

216En matière de protection sociale des indépendants, Écolo propose de rendre l'assurance « petits risques » obligatoire, d'aligner des indemnités pour incapacité de travail sur le revenu minimum d'existence, d'améliorer l'indemnisation en cas d'invalidité, de mieux couvrir les indépendantes pendant leur congé de maternité, d'aligner les montants des pensions minimales (pour une carrière complète) sur les pensions minimales des salariés, d'octroyer les mêmes allocations familiales qu'aux salariés, d'agir plus efficacement contre la multiplication des « faux indépendants ».

217Écolo propose la mise en œuvre d'un « plan coordonné pour l'autonomie des person~nes », dont les modalités sont largement développées dans le programme.

6.3.4. L’égalité entre les sexes

218Pour assurer l’égalité femmes-hommes, Écolo propose :

• d'éliminer les discriminations « apparentes et cachées », d'accentuer l'apport qualitatif et quantitatif des femmes dans les processus citoyens et de rencontrer les demandes sociales des femmes ;
• d'éliminer toute forme de violence à l'égard des femmes ;
• de promouvoir une approche globale, selon le genre, des questions de santé pour mieux répondre aux besoins spécifiques des femmes ;
• d'adopter une approche « genre » de la mobilité de manière à assurer l’accessibilité et la sécurité des femmes lorsqu'elles se déplacent dans l'espace public, notamment dans les transports en commun ;
• de permettre aux femmes d'exercer un travail intéressant, dans de bonnes conditions, rémunérateur, valorisant leurs atouts et de faire carrière ;
• de bénéficier d'une couverture sociale individuelle, et donc d'une assurance chômage, d'une pension ou d'autres revenus de remplacements plus avantageux ;
• d'individualiser l'impôt sur les personnes physiques.

6.3.5. Les personnes âgées

219À l’égard des aînés, Écolo développe des « lignes de force » qui concernent principale~ment les entités fédérées. Signalons son souhait de mettre en œuvre une approche glo~bale et coordonnée entre les différents niveaux de pouvoir et les différents acteurs, dans le domaine de l'aide et de l'accompagnement ou la prise en charge des personnes âgées. Écolo souhaite également mettre en place une assurance-autonomie intégrée dans la sé~curité sociale fédérale.

6.3.6. Le logement

220En matière de logement, Écolo propose d’instaurer le principe de la conclusion du bail à durée indéterminée, de supprimer le congé sans motif ; de limiter les possibilités de rési~liation de bail pour occupation personnelle et permettre au locataire de notifier un contre-préavis d’un mois sans indemnité ; permettre la transmission des droits au coha~bitant non signataire du bail ; d’encourager tout dispositif de médiation entre propriétai~res et locataires préalablement à toute action en justice ; d’appliquer la réglementation en matière d’enregistrement du bail et de renforcer les mécanismes qui obligeront l’enregistrement du bail ; d’imputer les frais de l’enregistrement du bail au bailleur ; de fonder une base objective pour la fixation des loyers ; de permettre la contestation du loyer déterminé à la conclusion du bail ; de revoir les possibilités de révision du loyer ; d’améliorer la transparence du marché immobilier résidentiel par l’information ; de met~tre en œuvre une politique volontariste de lutte contre les immeubles à l’abandon. Écolo propose encore diverses mesures fiscales qui « ne constitueraient en fait qu’un glissement de la charge fiscale immobilière et des dépenses fiscales en matière immobilière (…) ».

6.4.1. La protection sociale

221Pour le cdH, l'État social doit prioritairement rencontrer cinq besoins fondamentaux : le besoin de santé ; le besoin de sécurité économique en cas de risques sociaux (en ce com~pris les nouveaux risques telle que la dépendance) ; le besoin d'insertion ; le besoin de services ; le besoin de pouvoir disposer d'un temps de qualité (socialement et biologi~quement acceptable).

222Le cdH rejette les thèses de privatisation et de fédéralisation, et les divers régimes d'assu~rance libre doivent rester complémentaires du régime général de la sécurité sociale et ne peuvent se substituer à ce dernier. Pour assurer la viabilité financière du système, le cdH propose de relever durablement le taux d'emploi après 55 ans et de développer le finan~cement alternatif de la sécurité sociale et d’accompagner ces réformes par une redéfini~tion progressive des droits sociaux sur une base individuelle. Au niveau belge, ce refinan~cement passera par l'affectation prioritaire à cet objectif des marges budgétaires dégagées par la réduction du taux d'endettement public et par l'attribution au projet ci-dessus d'un certain nombre de dépenses fiscales qui seraient mieux ciblées. Au niveau européen, le cdH demande l'harmonisation du précompte mobilier fixé au niveau belge, par l'intro~duction d'une taxe CO₂/énergie.

223Le cdH a développé des propositions en matière de protection sociale en donnant « une place centrale à la famille ». Son un plan « pour mieux vivre en famille »  [20] s'articule au~tour des propositions suivantes : redonner du temps aux familles ; augmenter leurs reve~nus ; améliorer les services qui leur sont fournis ; soutenir « la parentalité » ; moderniser le droit familial ; aider les familles en situation de précarité confrontées à des problèmes de santé ou au « mal-être » des adolescents ; aider les familles à se loger ; promouvoir un espace public et une mobilité qui leur soit favorable ; encourager l'aide intra-familiale envers les aînés ; responsabiliser les médias dans leur rôle éducatif, spécialement à l’égard des enfants ; empêcher que les enfants et les jeunes ne deviennent les « instruments » de la société de consommation.

224Le cdH propose d’augmenter les allocations familiales, sur base du principe « allocation familiale = droit de l'enfant » ; de supprimer la différence pour le premier enfant entre indépendants et salariés ; d’augmenter la prime de naissance du premier enfant ainsi que les allocations familiales des enfants handicapés et gravement malades ; octroyer une allocation de rentrée scolaire pour chaque enfant, et reconnaître dans le système de sécu~rité sociale la notion de « prestation familiale ». Il propose de créer une nouvelle catégorie d'emploi familial (CSF), et un statut unique pour toutes les personnes engagées dans le cadre d'un contrat de travail de services aux personnes, de « lancer » le système de l'indi~vidualisation des droits dans la sécurité sociale, en particulier dans les secteurs de l'assu~rance~chômage et des pensions ; d’appliquer une imposition fiscale plus légère pour les familles monoparentales ; et de relever le montant du revenu d'intégration accordé aux ménages qui ont des enfants à charge.

225Dans le domaine de la répartition du temps de travail, le cdH demande un « capital temps-libre rémunéré » de cinq ans à répartir pendant sa carrière ; d’allonger le congé parental éventuellement de manière fractionnée selon les besoins de la famille, et de l’indemniser comme le crédit-temps ; d’étendre le congé de maternité et de paternité ; de créer un congé d'adoption ; d’étendre le droit d’interrompre sa carrière pour assister un membre de sa famille gravement malade ; d’accorder une « flexibilité du temps de travail pour raisons familiales » ; d’allonger le congé de deuil ; de faciliter la réinsertion profes~sionnelle des « personnes rentrantes ».

226En matière de soins de santé, le cdH veut garantir à tous l'accès à la santé et refuse la dualisation et la communautarisation du système des soins de santé. Il souhaite maintenir le secteur des soins de santé dans le cadre de la solidarité fédérale : « Le cdH s'oppose à toute régionalisation ou communautarisation des soins de santé. Le cdH s'oppose fer~mement et définitivement à toute option politique de régionalisation du système de soins de santé. Nous plaidons au contraire pour un renforcement de la solidarité fédérale, par le biais par exemple de la mise en place de l'assurance autonomie comme branche nou~velle de la sécurité sociale. »

227Le cdH s'inquiète des effets qualifiés de « pervers » de la notion de prestations dites « de confort » et du « maximum à facturer.

228Les priorités du cdH sont de :

• affecter au secteur des soins de santé un budget suffisant, et donc procéder aux rééquilibrages nécessaires et adopter une norme de croissance annuelle du budget des soins de santé de 4,5% ;
• humaniser les soins de santé, et notamment augmenter la dotation en personnel des services de soins tant hospitaliers que des soins à domicile ; « accueillir, écouter, comprendre les douleurs physiques ou morales et y répondre, permettre au patient de bénéficier d'un certain confort, que ce soit par le traitement de la douleur, l'accompagnement spirituel ou l'aide en fin de vie, font partie intégrante du processus de soins » ; soutenir la famille du patient ; adopter, en matière de droits du patient, une législation applicable et réaliste ;
• garantir l’égalité de traitement en créant l'obligation légale pour les institutions de soins, tant publiques que privées, d'accueillir tous les patients, quelle que soit leur situation socio-économique (sous réserve de réorientation ou de transfert vers l'institution la mieux équipée pour traiter la pathologie) ; reconnaître le principe de la liberté d'initiative, de l'égalité de traitement entre bénéficiaires et entre pouvoirs organisateurs ;
• diminuer le coût des médicaments, et notamment promouvoir les médicaments génériques ; maintenir la possibilité de ristourne des pharmaciens ;
• améliorer le financement et l'organisation des hôpitaux, ce qui implique de mettre en place une procédure qui garantisse la valeur des données transmises ; d’imposer des mécanismes de gestion financière prospective et de contrôle budgétaire de l'hôpital ; de mettre en place une structure d'aide à la gestion financière des hôpitaux ; de revoir la définition des hôpitaux universitaires ; de financer la fonction sociale dans tous les hôpitaux ; d’assurer la stabilité du budget hospitalier ; de mettre fin au sous-financement structurel des hôpitaux ; d’organiser l'offre de soins en milieu hospitalier en suivant le « chemin du patient » ; d’offrir une offre de soins hospitaliers adaptée au milieu rural ;
• assurer le maintien du patient à domicile par une prise en charge globale et adaptée ;
• assurer le respect de la vie privée des patients ;
• créer pour les personnes dépendantes une assurance autonomie au sein de la sécurité sociale ;
• recréer les conditions de la confiance des prestataires de soins, ce qui implique de revaloriser l'acte intellectuel des prestataires de soins, une revalorisation financière tant pour les médecins, logopèdes, kinésithérapeutes, et le renforcement du rôle central de l'infirmière ;
• mettre en place une stratégie de recherche de la qualité des soins à tous les niveaux ; distinguer les objectifs de maîtrise des dépenses de santé des objectifs de renforcement de la qualité des soins ; définir avec les prestataires de soins les responsabilités et les compétences des différents partenaires du système ; inciter
  (financièrement) le développement de processus de qualité ; sensibiliser les professions de santé à une approche critique de tous les paramètres de la qualité des soins, renforcer les « outils qualitatifs » mis en place ces dernières années ; et faciliter la pratique de groupe par des financements incitatifs ;
• assurer une meilleure prise en charge de l’enfant malade (en particulier les maladies graves et chroniques) et des enfants handicapés par la création de structures souples de liaison entre la famille, l'école, les mouvements de jeunesse ; développer les services d'accompagnement pour l'accueil de l'enfant dans un groupe de loisirs ou dans un mouvement de jeunesse ; humaniser l'hospitalisation des enfants ; élargir et faciliter l'octroi d'allocations familiales majorées pour les enfants souffrant de maladies chroniques.

229En matière de pensions, le cdH souhaite accorder une priorité à la consolidation des régimes légaux de pensions fondés sur la répartition ainsi qu'à l'alimentation obligatoire du « fonds de vieillissement » ; relever progressivement et significativement le taux d'em~ploi après 55 ans ; adapter régulièrement le plafond salarial pris en considération dans le calcul des pensions légales et rétablir la liaison au bien-être ; favoriser l'élargissement de la solidarité dans le secteur des pensions complémentaires.

6.4.2. La politique de l'emploi

230Les propositions du cdH s’articulent autour de cinq axes : réduire les charges sur le tra~vail ; simplifier les mesures pour l’emploi ; partager le temps de travail ; encourager le retour sur le marché du travail ; encourager la mobilité professionnelle.

231Le cdH souhaite une programmation pluriannuelle qui allège prioritairement les charges pesant sur le travail, et concentre les réductions sur les publics les plus vulnérables au chômage de longue durée (voire supprime totalement les cotisations patronales sur les bas salaires).

232En termes de répartition du temps de travail, le cdH souhaite faire du crédit-temps l'outil de référence en matière d'aménagement individuel du temps de travail avec la semaine de quatre jours comme modèle de référence (volontaire) ; encourager le retour sur le mar~ché du travail à titre principal (personnes rentrantes) ou à titre accessoire (prépensionnés et pensionnés).

233Le cdH veut encore redynamiser l’entreprise et souhaite :

• revisiter toutes les procédures administratives des directions régionales de l'économie, de la recherche, de l'aménagement du territoire et de l'environnement, afin de mettre à disposition des formulaires simplifiés et d'organiser la collecte unique de données ;
• reprendre une programmation pluriannuelle afin d'alléger prioritairement les charges pesant sur le travail ;
• explorer systématiquement toutes les voies d'élargissement des modes de financement
  « alternatif » de la sécurité sociale ;
• accompagner ces réformes structurelles d'une redéfinition progressive des droits sociaux sur une base individuelle ;
• éliminer au maximum tous les obstacles à l'emploi des chômeurs ;
• faciliter la rencontre de projets et de financements : mettre rapidement en place au sein de la Banque nationale l'observatoire chargé d'objectiver la problématique de l'accès des PME au crédit bancaire, suivre l'évolution du volume de crédits octroyés ; stimuler l'adoption d'un code de conduite par les établissements de crédits à l'égard des PME ; introduire vis-à-vis du secteur bancaire la notion de corporate responsibility, accroître la transparence de la procédure d'octroi d'un crédit en améliorant les dispositifs d'évaluation des PME ;
• promouvoir l'entreprise familiale en stimuler les opérations de rachat par des mesures fiscales incitatives (système de « crédit-vendeur ») et en ; revoyant les conditions de la déduction des frais de formation à titre de frais professionnels ;
• renforcer l'innovation et la recherche : doubler d'ici 2010 les moyens publics affectés au soutien de la recherche et des innovations ; accroître significativement les crédits de recherche fondamentale et les moyens destinés à la mission de « service à la communauté » des établissements d'enseignement supérieur ; identifier les pôles d'excellence technologique ; aider à la finalisation des produits issus de la R&D, multiplier le dépôt de brevets et promouvoir l'éclosion d'entreprises au départ de recherches appliquées ; favoriser la constitution de filières sectorielles, de grappes d'entreprises et d'activités ; profiter davantage des opportunités offertes par les programmes européens  [22].

6.4.3. Le secteur non marchand

234 Le cdH souhaite mettre en œuvre le contrat associatif, qui repose sur dix principes  [23] visant à « organiser l'égalité de traitement en termes de subventionnement et d'accès aux services proposés et d'objectiver les règles d'agréation et d'octroi de subsides ; de res~pecter l'autonomie des initiatives citoyennes, de reconnaître et de valoriser le bénévolat ; d'accorder la priorité à l'initiative citoyenne ; d'ériger la concertation avec les acteurs en principe de gouvernement ». Le cdH entend respecter l'autonomie des initiatives ci~toyennes, reconnaître et valoriser le bénévolat et ériger la concertation avec les acteurs en principe de gouvernement. Il propose de créer un fonds d'impulsion des initiatives ci~toyennes nouvelles pour soutenir les groupements « non structurés », encourager le bé~névolat et mettre en place un service citoyen volontaire.

6.4.4. L’égalité des sexes

235Le cdH veut encourager l’accès des femmes au processus décisionnel et démocratique, ce qui implique de garantir une parité absolue à tous les niveaux de pouvoir. Il se prononce en faveur de l'alternance sur toutes les listes électorales, de la garantie d’un nombre égal de tête de listes homme/femme et exige le respect par les organes consultatifs fédéraux le respect du prescrit légal d'au moins un tiers de membres féminins. Il veut aussi encou~rager l’accès des femmes à la vie socio-économique, développer des statistiques « sexuées », et lutter pour le respect des droits de la femme au niveau international.

7.1.1. La politique économique

240Afin de favoriser les initiatives économiques génératrices d'emplois, le PS souhaite :

• créer, en collaboration avec les régions, une agence pour l'auto-création d'emploi afin d'orienter les créateurs vers les différentes structures ;
• assouplir le système d'accès à la profession ;
• aider les travailleurs d'entreprises en restructuration qui souhaitent démarrer une activité indépendante et encourager fiscalement les travailleurs à reprendre leur entreprise ;
• mettre en place un cadre légal pour ce qui concerne le crédit professionnel et le recours aux garanties bancaires ; promouvoir une implication du secteur bancaire dans la prise de risque par les PME ; obliger les banques à publier annuellement leurs activités liées à la création d’entreprise ; organiser une table ronde entre des représentants des banques, les autorités publiques et les représentants des PME ;
• encourager le développement des PME par des mesures fiscales.

7.1.2. La fiscalité

241Le nouveau pacte social que le PS propose appelle une nouvelle réforme fiscale. Si le PS entend « continuer à diminuer les prélèvements sur les bas et moyens revenus du travail et sur les revenus de remplacement, ainsi que la fiscalité sur la consommation qui est souvent injuste, de manière à augmenter le pouvoir d'achat de nos concitoyens », il se propose aussi « de réadapter la fiscalité des revenus de capitaux et des plus gros patri~moines. Ainsi, nous voulons rétablir un juste équilibre entre travail et capital mais aussi assurer le nécessaire refinancement de notre protection sociale et de nos fonctions col~lectives. Nous l'avons dit, la nécessité de trouver des nouveaux financements solidaires pour réinvestir dans les services publics, les fonctions collectives et la protection sociale est pour le PS un des enjeux majeurs des prochaines élections. »

242Le PS veut augmenter le pouvoir d'achat et en particulier celui des faibles et des moyens revenus, en les faisant bénéficier d’un taux réduit de TVA sur la fourniture de gaz et d'électricité ; en assurant l’absence de taxation des revenus en dessous de 7.000 € indexés, et par une augmentation du forfait de charges déductibles.

243Pour aider les familles avec enfant(s) et favoriser l'accès à l'emploi des parents, le PS veut transformer la déduction des frais de garde d'enfants en une réduction d'impôt ; et porter la limite d'âge de l'enfant, ouvrant le droit à l'avantage fiscal, de 3 ans à 12 ans.

244Pour renforcer la mobilité des travailleurs, et en particulier sur les longues distances, en les incitant à utiliser les transports publics, le PS souhaite augmenter le forfait de déduc~tion complémentaire pour les déplacements supérieurs à 75 km.

245Afin d’alléger la fiscalité des travailleurs ayant perdu leur emploi, le PS propose de rendre plus facilement déductibles les frais de formation engagés par le travailleur pour retrou~ver un emploi ; et exonérer de tout intérêt de retard les personnes dont la solvabilité est mise à mal en raison d'une perte d'emploi.

246Le PS entend encourager l'investissement sur fonds propres des PME, la reprise d'une entreprise par ses travailleurs et exonérer d'impôt les subsides alloués par les pouvoirs publics Appliquer au pécule de vacances de départ des ouvriers, le même régime que celui des employés ; accorder aux prépensionnés et aux chômeurs mariés un décumul complet des revenus ; tenir compte de la moindre capacité contributive des isolés.

247Pour financer l'allègement de la fiscalité des revenus du travail et dégager de nouveaux moyens pour le financement des protections sociales et des services publics, le PS veut entreprendre, « de manière indissociable », une nouvelle réforme fiscale, articulée autour des points suivants :

• une réforme du régime des revenus de capitaux et des plus-values financières, ce qui implique de faire contribuer plus justement les plus-values sur actions et titres, tant à l'impôt des sociétés qu'à l'impôt des personnes physiques ; d’étendre l'harmonisation fiscale européenne à tous les placements financiers ; d’établir un audit complet des renonciations à la perception du précompte mobilier ;
• connaître et solidariser les plus gros patrimoines, ce qui implique de dématérialiser les titres au porteur et les remplacer par un système généralisé d'inscription en comptes nominatifs ; d’assouplir le secret bancaire ; de revoir le mode de calcul des plus-values réalisées sur l'achat-vente d'immeubles (autre que les maisons d'habitation personnelle) ;
• réformer le régime fiscal des stocks-options pour imposer la plus-value réellement réalisée au moment de la vente ; limiter la déductibilité fiscale des amortissements des voitures de sociétés ;
• mettre en conformité les régimes préférentiels à l'impôt des sociétés avec le code de bonne conduite européen relatif à la concurrence fiscale dommageable ;
• renforcer la lutte contre la fraude fiscale et résorber l'arriéré fiscal.

7.1.3. La politique budgétaire

248Le PS plaide en faveur d'une politique budgétaire encadrée qui autorise un haut niveau d'investissements publics à long terme en matière d'infrastructures, de formation et d'éducation, de recherche et développement. Il demande de mettre sur pied une compta~bilité nationale « alternative » intégrant, outre les indicateurs économiques, des indica~teurs de développement social et environnemental ; de développer des indicateurs d'uti~lité sociale pour permettre aux pouvoirs publics d'orienter au mieux socialement leurs investissements.

7.1.4. L’économie sociale

249Pour consolider le secteur de l’économie sociale, le PS veut systématiser les clauses so~ciales dans les commandes publiques afin de faire plus appel aux entreprises sociales marchandes ; définir de manière stable et durable le catalogue des services émanant de la structure d'économie sociale auquel doit être appliqué un taux réduit de TVA. Il réaf~firme son soutien au statut de la société coopérative et aux incitants, notamment fiscaux, qui y sont liés.

250Pour « Concilier économie, citoyenneté et qualité de vie », le PS estime que des instru~ments réglementaires et non réglementaires doivent être mis en oeuvre par les pouvoirs publics pour faciliter le choix citoyen du consommateur, pour encourager le comporte~ment sociétal des entreprises et pour soutenir l'épargne et le crédit éthique et solidaire. Le PS entend encore optimiser l'effet de la loi le label social ; réduire à 6% la TVA sur les produits labellisés ; et conditionner l'octroi des aides aux exportations et aux investisse~ments étrangers au respect des normes éthiques, sociales et environnementales de l'OIT et de l'OCDE.

7.1.5. Les entreprises publiques

251Les propositions du PS sont d’assurer une plus grande transparence dans la gestion des entreprises publiques et une responsabilisation accrue de leurs gestionnaires ; une meil~leure régulation des pouvoirs publics qui doivent veiller au respect de l'intérêt général ; un financement des services publics via une dotation suffisante de l’État ou via un cofi~nancement par l'ensemble d'un secteur ; de garantir l'emploi du personnel statutaire .; Le PS veut évaluer et réorienter la réforme Copernic, notamment sur les aspects salariaux et managériaux.

7.2.1. La fiscalité

252Un document intitulé « Fiscalité : promesses tenues et priorités d’avenir », adopté lors du congrès de Liège de novembre 2002, atteste que, pour le MR : « En période de ralentis~sement économique, il est plus que jamais nécessaire de soutenir la confiance de nos concitoyens. Même après la mise en œuvre des réformes fiscales, l'objectif pour la pro~chaine législature reste d'aligner notre situation fiscale sur celle de nos voisins, qui ont eux aussi procédé à des réformes fiscales. C'est pourquoi il faut maintenir le cap et pour~suivre la réduction de la fiscalité et de la parafiscalité. Diverses pistes de réflexion peu~vent être avancées en matière d'impôt des personnes physiques : continuer l'amélioration de la fiscalité familiale, augmenter le minimum imposable, diminuer le taux supérieur et le nombre de taux, renforcer le crédit d'impôt, etc. Par ailleurs, réduire encore le taux no~minal de l'impôt des sociétés et renforcer l'exonération des bénéfices réservés des PME seront les priorités pour améliorer la compétitivité des entreprises. »

253En matière d’impôt sur les personnes physiques (IPP), le MR souhaite qu’au cours de la prochaine législature, la sixième étape de la réforme fiscale soit appliquée. Il avance à cet égard « diverses pistes de réflexion » :

• ajuster intégralement les précomptes professionnels à la réforme fiscale, afin que le précompte professionnel corresponde autant que possible à l’impôt final ;
• améliorer la fiscalité familiale, par l’extension des déductions des frais de garde jusqu’à
  12 ans, l’encouragement fiscal aux différentes formes d’accueil de l’enfance, l’élimination des disparités de traitement fiscal entre enfants à charge ;
• augmenter le minimum imposable jusqu’au niveau du minimex, afin d’inciter les moins qualifiés à s’insérer sur le marché du travail ;
• diminuer le taux supérieur à 45 % maximum, afin d’encourager tout revenu supplémentaire ;
• limiter le nombre de taux à trois (25 %, 35 % et 45 %) ;
• renforcer le crédit d’impôt, en le simplifiant et en assouplissant les conditions d’accès, en augmentant le montant des revenus concernés ;
• prévoir une réduction d’impôt pour les particuliers qui investissent dans des mesures de protection contre les agressions ;
• permettre aux étudiants aux études supérieures de ne pas tenir compte dans les ressources d’une quotité de rémunération ;
• introduire un plafond distinct pour les enfants handicapés à charge de contribuables mariés, et ne plus pénaliser les enfants handicapés qui trouvent un travail hors du circuit des ateliers protégés.

254En matière de parafiscalité, le MR propose une nouvelle réduction généralisée des coti~sations des entreprises, la poursuite des réductions des cotisations personnelles pour les salaires les plus bas, et le renforcement des mesures spécifiques pour certaines catégories de travailleurs Le MR prévoit des dispositions particulières pour certains secteurs d’activité (la construction ou le secteur horeca).

7.2.2. Les entreprises publiques  [24]

255En matière de réforme des entreprises publiques, le MR propose les pistes suivantes :

• fixer aux gestionnaires des entreprises publiques des objectifs précis et mesurables en matière de qualité de service ; imposer des contrôles réguliers de la rencontre des objectifs par une instance indépendante ; appliquer un système de pénalités afin d’encourager l’entreprise à investir d’avantage dans la satisfaction de la clientèle ;
• renforcer le rôle de régulateur de l’État, ce qui implique de renforcer le conseil de la concurrence et d’assurer l’indépendance des organes de régulation ;
• améliorer la gouvernance des entreprises publiques, ce qui implique de privilégier la compétence professionnelle, la disponibilité, et l’indépendance dans les critères de sélection des administrateurs, de soumettre le renouvellement des mandats des administrateurs à une évaluation de leur action au sein du conseil et de soumettre les administrateurs publics à des obligations aux moins équivalentes à celles des administrateurs privés ;
• améliorer le contrôle financier des entreprises publiques par la Cour des comptes ;
• améliorer le contrôle de la légalité des décisions et du respect de l’intérêt général, ce qui implique d’imposer que le commissaire du gouvernement soit soumis au mêmes contraintes que les administrateurs ordinaires ;
• améliorer le contrôle politique : soumettre au contrôle du Parlement l’adéquation entre l’affectation des moyens publics et le respect des engagements établis dans le contrat de gestion; d’organiser un débat parlementaire annuel sur le bilan et les perspectives d’évolution de l’entreprise ;
• engager le pouvoir législatif à mieux définir le service universel imposé aux entreprises publiques ;
• procéder à une évaluation périodique des coûts du service universel afin d’adapter son champ d’application sur base d’une analyse coût-bénéfices pour la collectivité ; assurer la transparence du coût du service universel pour chaque utilisateur en le mentionnant sur la facture mensuelle ; clarifier les missions relevant du domaine réservé et non réservé, et appliquer une comptabilité analytique afin d’éviter les subsides croisés ; assurer un financement alternatif du service universel soit par un fonds de compensation, soit par un financement du budget de l’État ; inclure dans le service universel la notion de service minimum à assurer quelles que soient les circonstances ;
• mieux définir les termes du contrat de gestion de l’entreprise, en précisant explicitement les objectifs quantifiables et contrôlables (étendue des missions incompressibles de service public, tarification au public, compensations des charges financières qui découlent de ces missions, sanctions applicables en cas de non-respect du contrat) ; appliquer les mêmes principes aux opérateurs privés qui exercent des missions de service public en vertu d’une licence et qui ne disposent pas d’un contrat de gestion ;
• faciliter le changement culturel au sein de l’entreprise publique, en partenariat avec les organisations représentatives des travailleurs et en soutenant le management ;
• supprimer les règles dérogatoires au droit commun dont bénéficient les entreprises publiques, notamment en matière fiscale (y compris pour les intercommunales) ; avec des mesures compensatoires pour les communes ; d’éliminer les discriminations en matière de représentation des travailleurs dans certaines entreprises publiques par l’organisation d’élections sociales.

7.2.3. Le soutien à l’économie  [25]

256 Sous le concept de « Plan 4 x 4 », le MR propose de :

• stimuler le goût d’entreprendre : poursuivre les actions de valorisation du goût d’entreprendre (notamment chez les femmes et les jeunes), coordonner les initiatives de dynamisation de l’esprit d’entreprise, consolider les initiatives de création de
  « maisons de l’entreprise » dans l’Espace Wallonie-Bruxelles, faciliter la transmission d’entreprises tant lors des successions que des remises-reprises ;
• affectation de l’espace et infrastructures : mobiliser des capitaux privés et publics permettant aux opérateurs de disposer d’une masse financière susceptible d’équiper rapidement les nouvelles zones d’activité économique ; améliorer le confort au travail du personnel dans les zones d’activité économique ; accroître les moyens dédiés à l’assainissement des friches ; encourager le développement des aéroports régionaux ;
• soutien à l’initiative : poursuivre la réorientation des moyens publics d’aides aux entreprises vers les dispositifs économiques horizontaux ou des aides indirectes ; accélérer l’octroi et le paiement des aides aux bénéficiaires de bourses de pré-activité et aux aides destinées au commerce électronique ; poursuivre la simplification administrative ;
• gestion d’entreprise éthique : accorder une déductibilité fiscale aux placements de particuliers dans des fonds « éthiques ».

7.4.1. Propositions générales

258Le cdH propose de faciliter l'accès au financement pour les PME, ce qui implique d’instaurer un système fiscal favorable aux investissements ; de systématiser les démar~ches de qualité totale des services d'accompagnement ; de créer un point de contact ad~ministratif unique ; de mettre en place au sein de la Banque nationale l'observatoire chargé d'objectiver la problématique de l'accès des PME au crédit bancaire, de suivre l'évolution du volume de crédits octroyés et d'étudier les critères de refus de crédits ; de stimuler l'adoption par les établissements de crédits d'un code de conduite à l'égard des PME et le rendre contraignant en cas de non-respect caractérisé par le secteur ; d’introduire dans le secteur bancaire la notion de corporate responsibility pour vérifier si les données enregistrées par les institutions financières rencontrent les besoins de crédits ; de mettre en oeuvre le modèle hollandais dit de la Tante Agathe, qui vise à encourager fiscalement l'octroi par des particuliers de prêts à des entreprises en démarrage ou à des projets innovants ; d’encourager fiscalement le recours au « crédit-vendeur » entre le cé~dant et le repreneur ; de stimuler le financement de nouvelles entreprises par des entre~prises existantes (« l'essaimage ») de réduire l'impôt pour les entreprises et les particuliers qui versent des dons aux organismes qui ont pour objet exclusif de participer de façon désintéressée à la création d'activités économiques, à la reprise d'entreprises en difficulté et au financement d'entreprises de moins de cinquante salariés  [29].

259Le cdH souhaite un renforcement des exigences de présentation transparente et rigou~reuse des résultats des sociétés, particulièrement lorsqu'elles se financent en bourse. Il demande une évaluation du fonctionnement du conseil de la concurrence et s’interroge sur l'opportunité d'instaurer un organe régulateur du contrôle des tarifications pratiquées. Il propose encore d’augmenter les droits d'information et de recours des associations de défense des actionnaires minoritaires, de promouvoir la conclusion d'accords sectoriels sur le respect des législations sociales, fiscales et environnementales ; et de privilégier fiscalement les placements éthiques.

7.4.2. La fiscalité

260Le cdH a développé une série de propositions relatives à « une vraie fiscalité familiale », déjà adoptées lors du congrès du 1^er septembre 2002. Il souhaite passer d'une fiscalité conjugale à une fiscalité familiale, inspirée du modèle français, et propose à cet égard (entre autres) une meilleure prise en considération fiscale de la charge d'enfant en aug~mentant de 12,5% la partie du revenu exonérée d'impôt en raison du nombre d'enfants à charge ; une plus grande déductibilité des frais de garde des enfants ; une meilleure prise en compte fiscal de la charge des personnes dépendantes ; le doublement de la quotité exonérée complémentaire pour les familles monoparentales ; une déductibilité des frais d'études dans l'enseignement supérieur ; une déduction fiscale des frais d’abonnements scolaires ; une fiscalité automobile favorable aux familles nombreuses.

7.4.3. La politique budgétaire

261Le cdH souhaite le respect du cadre budgétaire et propose de maintenir un certain rythme d'assainissement. Au-delà du respect du Pacte européen de stabilité, le niveau d'endettement de l'État (106% PIB) requiert encore de générer des surplus primaires suffisants, en sorte que la dette publique continue de décroître jusqu’au niveau moyen des pays voisins de la Belgique.

7.4.4. Les entreprises publiques

262Le congrès-forum de Liège du 18 janvier 2003 propose d'assigner, en étroite concertation avec les clients, des objectifs quantifiés à chaque entreprise publique autonome. Outre cette renégociation des « contrats de gestion », l'État doit mieux assumer son rôle d'ac~tionnaire, distinct de celui d'opérateur : le ministre compétent devra rendre compte de~vant le Parlement de la négociation et de la bonne exécution des contrats de gestion ; la stratégie d'entreprise devra être accompagnée d'un programme d'investissement, d'un plan de financement et d'un volet de gestion des ressources humaines ; le financement des missions assignées aux entreprises publiques doit être suffisant et stabilisé durant la prochaine législature  [30].

263« Mais le cdH combat également avec la plus ferme énergie toute tentative de régionali~sation de tout ou partie de la SNCB et de La Poste : l'unicité de ces entreprises – des infrastructures, du personnel, des tarifs,… – est le premier garant du maintien d'un ser~vice de qualité à toute la population de Wallonie et de Bruxelles. »