Initiatives de la Région wallonne

16En Région wallonne, deux initiatives sont à épingler.

17La première figure à l’article 30 du décret-programme du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d’action sociale et d’infrastructures sportives  [22]. Cette disposition complète l’article 3 du décret du 20 décembre 1976 et vise à étendre le taux de sub-sidiation des infrastructures sportives communales situées dans des quartiers difficiles. Initialement, l’avant-projet de décret-programme réglait aussi bien des compétences régionales que des compétences dont l’exercice avait été transféré par la Communauté française à la suite des accords de la Saint-Michel et de la Saint-Quentin. Néanmoins, le gouvernement wallon a été sensible aux critiques formulées par le Conseil d’État, qui avait rappelé sa jurisprudence constante, à savoir que la Région ne pouvait régler dans un même texte des matières régionales et communautaires  [23]. Cette modification du décret wallon mérite d’être soulignée, car, comme on le verra par la suite, le gouvernement de la Région wallonne a rarement amendé ses textes en ce sens.

18La deuxième initiative wallonne en matière d’infrastructures est de plus grande ampleur. Il s’agit du décret du 25 février 1999 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d’infrastructures sportives  [24]. Ce décret regroupe dans un seul texte toute la réglementation applicable pour l’octroi de subventions au profit des infrastructures sportives  [25]. Il s’agit d’une mini-codification de la matière qui a contribué à simplifier la lecture des dispositions applicables dans le domaine, de même que les procédures à suivre pour l’obtention des subventions  [26].

19Sans doute doit-on voir derrière la réorganisation de ces procédures, l’une des conséquences positives du regroupement, entre les mains de la Région wallonne, de la compétence relative aux infrastructures sportives et de celle concernant les travaux subsidiés des collectivités locales. À cet égard, l’on ne manquera pas d’observer que les auteurs du décret du 25 février 1999 se sont inspirés du décret wallon du 1^er décembre 1988 relatif aux subventions octroyées par la Région wallonne à certains investissements publics, pour organiser la procédure à suivre pour l’octroi de certaines subventions  [27]. Par ailleurs, la Région wallonne a soumis son projet de texte au Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne et non plus au Conseil supérieur de l’éducation physique, des sports et de la vie en plein air qui dépend de la Communauté française. Selon les auteurs du décret, cette consultation était plus logique et se justifiait « par les mêmes motifs qui ont présidé au regroupement institutionnel logique des compétences infrastructurelles dans les mains de la Région »  [28].

20La consultation de l’organe communautaire n’était, sans doute  [29], plus obligatoire, dans la mesure la compétence des infrastructures sportives était devenue régionale. Aucune structure commune n’a été maintenue au niveau de la Communauté, afin d’assurer une cohérence de la politique du sport dans son ensemble. Le défaut majeur de ce découpage entre politique sportive et infrastructures sportives réside certainement dans l’impossibilité de mener une politique d’ensemble qui tienne compte de tous les paramètres adéquats. L’un des membres de la commission parlementaire chargée de débattre du projet de décret wallon sur les infrastructures sportives, faisait remarquer, à ce sujet, qu’il était incohérent d’accorder des moyens supplémentaires aux infrastructures sportives, alors que les fédérations et les clubs sportifs, qui dépendent de la Communauté française, étaient en difficulté  [30]. Quel est l’intérêt de promouvoir les uns, demandait-il, si les autres ne peuvent pas suivre ? Dans le même ordre d’idées, ajoutons qu’en raison du subtil découpage de compétences intervenu dans cette matière, toutes les infrastructures sportives ne se trouvent plus non plus, du point de vue matériel, sur pied d’égalité. Les centres sportifs de l’Adeps sont, en effet, demeurés à charge de la Communauté française. Or, celle-ci n’a pas été en mesure de leur apporter des moyens supplémentaires équivalents à ceux des infrastructures sportives qui dépendent de la Région wallonne. C’est dès lors un système de double mesure qui s’en est suivi et qui est peu propice à la mise en œuvre d’une politique globale dans le domaine du sport en général, et des infrastructures sportives en particulier. Dans ce contexte, on observe cependant qu’une structure commune aux deux institutions n’a pas été maintenue.

Initiatives de la Cocof

21À la différence de la Région wallonne, la Cocof n’a pas légiféré dans le domaine des infrastructures sportives communales, intercommunales, provinciales et privées. Les dispositions pertinentes de l’arrêté royal du 22 février 1974 et celles du décret du Conseil culturel de la Communauté française du 20 décembre 1976 demeurent donc d’application.

22Cette relative inertie normative de la Cocof a pour effet de maintenir des dispositions de plus en plus anciennes dans son arsenal législatif et réglementaire. Outre le fait que la Cocof ne dispose d’aucune compétence connexe à celle des infrastructures sportives, comme c’est le cas en Wallonie, cette situation peut s’expliquer en partie par la circonstance que les infrastructures publiques – c’est-à-dire communales et intercommunales, en l’occurrence – ne sauraient relever de la compétence de cette collectivité. Conformément à l’article 127, § 2, de la Constitution, les communautés ne sont compétentes, dans les matières culturelles à Bruxelles, qu’à l’égard des institutions qui, par leurs activités, se rattachent exclusivement à elles. La compétence dont a hérité la Cocof ne saurait être plus étendue. Or, par hypothèse, les infrastructures qui appartiennent à des communes ou des intercommunales bruxelloises – obligatoirement bilingues – ne sauraient dépendre exclusivement de l’une des deux communautés et, donc, de la Cocof lorsqu’il s’agit d’infrastructures sportives. Juridiquement, cette dernière ne peut dès lors exercer sa compétence qu’à l’égard des infrastructures sportives privées qui décideraient de se rattacher exclusivement à elle. Les autres relèvent, en théorie, du secteur biculturel qui continue de relever de la compétence de l’État fédéral. Cette compétence tronquée de la Co-cof contribuerait à expliquer sa relative inertie normative en matière d’infrastructures sportives  [31].

23Cela ne l’empêche toutefois pas d’intervenir pour le financement des infrastructures privées, sur la base de l’ancienne réglementation. Quant aux autres infrastructures sportives, la Région bruxelloise octroie également des subsides, à défaut d’une intervention de la part du niveau fédéral. Elle ne dispose pas de compétence pour ce faire, mais il semblerait que ce soit un vestige des accords de La Hulpe du 21 mai 1990, conclus entre les Régions wallonne et bruxelloise et la Communauté française pour aider financièrement cette dernière  [32].

Initiatives de la Région wallonne

29Sur le plan normatif, la Région wallonne s’est montrée particulièrement active dans ce domaine.

30Ce sont les investissements touristiques qui ont manifestement recueilli la plus grande attention de la part des mandataires politiques wallons, même si seul un décret a été adopté dans cette matière. Il s’agit du décret du 6 mars 1997 relatif au tourisme social  [45]. Ce décret est intéressant, dans la mesure où il vient réactualiser des dispositions en vigueur depuis près de cinquante ans  [46]. Les auteurs du nouveau décret avaient jugé obsolète cette ancienne réglementation et ont prévu, en conséquence, de nouveaux investissements qui doivent coïncider davantage avec les besoins nouveaux de la société. À côté de ce décret, il faut par ailleurs mentionner un grand nombre d’arrêtés du gouvernement wallon qui portent sur la quasi-totalité des différentes formes de tourisme qui existent en Wallonie. Qu’il s’agisse de l’hôtellerie classique, des gîtes ruraux, gîtes à la ferme, meublés de tourisme et chambre d’hôtes ou encore du camping-caravaning, tous ces secteurs se sont vu gratifier de nouvelles dispositions régionales. Ces mesures visent soit à améliorer la classification des différents établissements touristiques, en vue d’une meilleure information pour le touriste, soit à l’octroi de primes en vue de l’aménagement de nouvelles installations, ou de l’agrandissement, la modernisation ou la reconstruction d’installations existantes.

31Dans le domaine de la promotion du tourisme, les responsables politiques wallons se sont également montrés actifs, quoique dans une moindre mesure par rapport aux investissements touristiques. Il faut tout d’abord évoquer l’arrêté du gouvernement wallon du 14 décembre 1995 fixant les conditions d’octroi de subventions pour l’achat de mobilier et de matériel en vue de favoriser les activités touristiques  [47]. Il convient aussi de citer le décret wallon du 6 mai 1999 relatif aux organismes touristiques  [48], qui a été adopté sur la base du constat qu’il existe en Wallonie une multitude d’organismes publics ou privés, chargés de la promotion du tourisme  [49], mais nullement coordonnés entre eux  [50]. Pour remédier à cette situation, les auteurs du décret ont jugé utile de redéfinir les missions de chacun d’eux et de leur imposer le respect de certaines conditions pour permettre à certains de ces organismes d’être reconnus au sein d’une fédération. Il s’agit, par ce décret, de labelliser, fédérer et intégrer toutes les structures qui ont en charge l’accueil, l’information et la promotion touristiques  [51].

32La mise en œuvre de la compétence du tourisme en Région wallonne témoigne d’un grand dynamisme de sa part dans cette matière, même si bon nombre des dispositions adoptées sont de nature réglementaire et non décrétale  [52]. Sur le plan politique, cette productivité normative semble indiquer que les dirigeants wallons ont perçu tout l’intérêt que représente cette compétence, en termes de retombées économiques et d’emplois. L’attrait de l’Ardenne wallonne sur la population flamande et hollandaise constitue un potentiel énorme à ce niveau, qu’il convient d’exploiter. Il importe dorénavant d’attirer les touristes par une promotion adéquate des richesses naturelles, historiques et artistiques de la Région, tout en leur procurant logements et infrastructures appropriés. Cette logique économique et le dynamisme qui en découle dans le domaine du tourisme, constituent probablement un argument majeur en faveur de ceux qui prétendaient, lors des accords de la Saint-Quentin, que la compétence du tourisme gagnerait à être exercée par ceux qui gèrent par ailleurs la politique économique, l’aménagement du territoire, l’environnement, la protection des monuments et des sites et le transport. Ce regroupement de compétences a manifestement contribué à introduire de nouvelles préoccupations – économiques ou d’emplois – qui ont favorisé cette dynamique dans le secteur du tourisme.

33Il s’est, toutefois, également traduit par certains dysfonctionnements au sein de l’OPT, qui s’en est trouvé tiraillé entre les conceptions – et intérêts – divergents des Bruxellois francophones et des Wallons. Nous aborderons cette question après avoir examiné la manière dont la Cocof a elle-même mis en œuvre sa nouvelle compétence en matière de tourisme.

Initiatives de la Cocof

34La Cocof s’est montrée moins entreprenante que son homologue wallon, dans le cadre de sa compétence en matière de tourisme.

35S’agissant des investissements touristiques, seules deux initiatives sont à épingler. Il convient, tout d’abord, de mentionner, à cet égard, le décret du 14 janvier 1999 relatif à l’agrément des chambres d’hôtes et à l’autorisation de faire usage de la dénomination « chambre d’hôtes »  [53]. Les auteurs de ce décret partent du constat que ce type d’hébergement ne se cantonne plus aux zones rurales, mais qu’il s’est déployé dans des centres urbains tels que Bruxelles. Il correspond au souhait d’une certaine catégorie de voyageurs, d’une part, de découvrir la ville à travers les contacts qu’ils peuvent nouer avec la population bruxelloise et d’autre part, de voyager à moindre prix  [54].

36On peut également mentionner, à côté de ce décret et de ses arrêtés d’application, l’arrêté du 5 octobre 2000 modifiant l’arrêté de l’exécutif de la Communauté française du 24 décembre 1990 déterminant les conditions d’exploitation, la procédure d’obtention et de retrait de l’autorisation d’exploitation, la classification et le modèle de l’écusson des établissements hôteliers  [55].

37En matière de promotion du tourisme, par contre, aucune disposition n’a été adoptée par l’assemblée ou par le collège de la Cocof. Ce sont donc, pour tous les secteurs qui n’ont pas été révisés par les nouvelles réglementations de cette collectivité, les anciennes dispositions communautaires qui continuent à s’appliquer. Cette faible activité normative de la part de la Cocof dans le domaine du tourisme contraste avec le nombre de dispositions wallonnes en cette même matière. D’aucuns la justifient en arguant du fait que les secteurs du tourisme qui se sont développés en Région wallonne ne trouvent pas nécessairement leur place à Bruxelles  [56]. En outre, les ressources humaines et financières à la disposition de chacune des collectivités diffèrent grandement d’un côté et de l’autre  [57].

38D’autres ajoutent, par ailleurs, que la Cocof serait limitée quant à ses possibilités de réglementer le secteur du tourisme, à défaut d’être compétente dans le domaine économique. Or, à Bruxelles, le tourisme se caractérise non seulement par sa dimension culturelle, mais aussi par cette seconde dimension, également très importante : capitale européenne, siège de nombreuses institutions internationales, cette ville accueille aussi un tourisme d’affaire et de congrès qu’il ne faut pas négliger  [58]. En l’état actuel des choses, la Cocof n’est toutefois pas compétente pour réglementer l’ensemble de ces aspects. Certains ont d’ailleurs préconisé, pour cette raison, de confier la compétence du tourisme à la Région de Bruxelles-Capitale  [59]. D’un côté, elle pourrait combiner, dans le cadre d’une même politique, les aspects culturels et économiques du tourisme ; de l’autre, elle pourrait faire la promotion de l’ensemble de sa région, sans devoir s’embarrasser des accents communautaires à donner, dans le cadre de ladite promotion.

39Ce serait sans doute réduire la compétence du tourisme à sa seule dimension économique, alors qu’à Bruxelles, la dimension culturelle de cette matière y est certainement tout aussi présente. De plus, dans la pratique, il faut noter que la Cocof ne respecte pas toujours cette stricte répartition des compétences. Elle n’a certes pas adopté de réglementation qui englobe les aspects économiques et culturels inhérents à la compétence du tourisme à Bruxelles. Toutefois, par les actions qu’elle mène, par les aides financières qu’elle octroie, force est de constater que les initiatives de cette collectivité ne se limitent pas aux seules institutions qui relèvent de sa compétence. Entre autres, la Cocof intervient dans le financement, mais aussi dans la gestion de certains organismes ou associations de droit public chargés de la promotion du tourisme à Bruxelles : l’OPT, Brussels Congres, ou l’Office de tourisme et d’information de Bruxelles-Capitale (TIB) figurent parmi les organismes les plus connus. Or, parmi ces organismes et ces associations, il faut observer, non seulement, que plusieurs d’entre eux ne peuvent se prévaloir d’un rattachement exclusif à la Communauté française, mais qu’en outre, ils ont pour objet de faire la promotion de la Région bruxelloise dans son ensemble.

40Ainsi, Brussels Congress a pour objet de promouvoir la Région bruxelloise comme lieu de manifestations nationales et internationales. Le TIB s’attache quant à lui à faire la promotion de la Ville de Bruxelles et, de façon plus générale, de la Région de Bruxelles-Capitale dans son ensemble. Cette dernière association avait, du reste, vingt années plus tôt, refusé les financements de la Communauté française, pour ne pas avoir à se rattacher exclusivement à cette dernière : dans la mesure où la Cocof ne semble plus exiger un tel rattachement exclusif de la part du TIB  [60], cette institution a dès lors accepté. Ces différentes initiatives menées par la collectivité bruxelloise indiquent qu’elle n’entend pas se cantonner à la défense des seuls intérêts francophones à Bruxelles : c’est le tourisme bruxellois dans son ensemble qu’elle veut manifestement promouvoir.

41Cette attitude semble appréciée par les milieux concernés du tourisme bruxellois. Selon les informations recueillies auprès des administrations, ils mettent en évidence le souci particulier de la Cocof de répondre à leurs besoins spécifiques, d’une manière qui serait, du reste, plus généreuse que la Communauté française n’avait l’habitude de le faire, lorsqu’elle exerçait elle-même la compétence. Du point de vue politique, cette attention accrue pour les intérêts bruxellois pourrait s’expliquer, entre autres, par le fait que les membres du collège de la Cocof, sont par ailleurs ministres au sein du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Sous l’actuelle législature, le membre en charge du Tourisme à la Cocof, est également ministre du Commerce extérieur, pour la Région de Bruxelles-Capitale  [61]. En favorisant le tourisme dit « d’affaire » à Bruxelles, il favorise également l’activité économique de la capitale. De la sorte, il fait « d’une pierre deux coups ».

42Il reste toutefois que du point de vue juridique, cette relative « confusion des intérêts » communautaires et régionaux n’est pas vraiment compatible avec la nature exclusivement francophone de cette collectivité. De plus, politiquement, cette logique qui préside aux actions de la Cocof – comme aux initiatives wallonnes, du reste – où l’on est plus attentif à ses intérêts propres et, corrélativement, moins soucieux des intérêts communautaires – pose problème au sein d’une institution commune telle que l’OPT.

Coopération intrafrancophone en matière de tourisme

43Comme nous l’avons précisé ci-dessus, l’OPT a été maintenu pour permettre aux francophones bruxellois et wallons de développer des synergies en matière de promotion du tourisme.

44Du fait du transfert de l’exercice de la compétence à la Région wallonne et la Cocof, il est cependant passé sous la tutelle de ces deux collectivités : un accord de coopération devait être conclu pour définir les modalités de sa cogestion. Près de neuf années après l’entrée en vigueur des décrets de transfert, cet accord n’a pas encore été conclu. Les tiraillements entre des intérêts divergents sont manifestement en cause. Selon certains membres des administrations compétentes, chacune des deux collectivités à la tête de cet organisme essaie de « tirer la couverture de son côté », sans témoigner d’un réel souci pour les intérêts communs  [62]. Les années qui se sont écoulées à ce jour semblent n’avoir pas donné des résultats très probants pour l’OPT.

45De façon plus générale, cette logique « individualiste » explique probablement que la coopération intrafrancophone dans le domaine du tourisme n’a pas donné lieu à de nombreuses initiatives – loin s’en faut. En réalité, seul un accord de coopération conclu entre les trois communautés, les trois régions et la Cocof, à propos du statut des agences de voyage, peut être mentionné ici  [63] – ce qui est peu en neuf ans. Un accord qui n’a d’ailleurs jamais été appliqué dans les faits, faute pour certaines assemblées législatives d’avoir pu donner leur assentiment. Depuis 1993, les régions sont en effet devenues compétentes pour régler l’accès à la profession, en matière de tourisme. Or, cette question était précisément au cœur de cet accord de coopération, qui portait sur le statut des agences de voyage. Les communautés mais, dès lors aussi, la Cocof et la Région wallonne qui intervenait sur la base, non pas de ses compétences propres, mais de l’article 138 de la Constitution, ne pouvaient pas être parties à cet accord  [64]. D’une importance mineure pour la politique du tourisme, ce fait n’en illustre pas moins les obstacles inhérents à de trop subtils découpages de compétence.

Initiatives de la Région wallonne

59La Région wallonne a adopté plusieurs décrets dans les différents secteurs qui relèvent de la reconversion et du recyclage professionnels. S’agissant de la formation professionnelle des personnes salariées, il convient de citer, entre autres, le décret du 18 juillet 1997 relatif à la formation professionnelle donnée dans le cadre du programme de transition professionnelle  [83]. Ce premier décret s’inscrit dans le cadre d’un programme qui a été élaboré, dans un premier temps, par l’État fédéral et les Régions et, ultérieurement, par les Régions et les Communautés, dans le cadre de plusieurs accords de coopération  [84]. L’objectif de ce programme de transition professionnelle est de permettre à des employeurs publics et à des associations sans but lucratif de créer des emplois supplémentaires en faveur des chômeurs, « pour rencontrer des besoins collectifs de sociétés qui ne sont pas ou pas suffisamment rencontrés par le circuit de travail régulier » ; des formations professionnelles peuvent être organisées à l’attention des travailleurs occupés dans ce cadre. Comme elle s’était engagée à le faire, la Région wallonne a pris un décret créant un programme de transition professionnelle  [85] ; elle a toutefois dû  [86] en adopter un deuxième pour permettre aux travailleurs occupés dans le cadre de ce programme de bénéficier d’une formation professionnelle. Ce deuxième décret – dont question ci-des-sus – a été pris sur la base de l’article 138 de la Constitution et ne s’applique dès lors que sur le territoire de la région de langue française de la Région wallonne.

60Outre ce premier texte, la Région wallonne a également adopté, le même jour, un décret relatif à l’insertion des demandeurs d’emplois auprès d’employeurs qui organisent une formation permettant d’occuper un poste vacant  [87]. Ce décret – qui abroge le volet relatif à la formation professionnelle dans une entreprise de l’arrêté du gouvernement de la Communauté française du 12 mai 1987 précité – vise à assurer des formations professionnelles en adéquation avec les exigences du marché du travail. Il s’agit d’insérer les demandeurs d’emplois auprès d’employeurs qui offrent des emplois dont l’occupation nécessite la mise en œuvre d’un programme de formation professionnelle spécifique. Ces formations sont organisées dans l’entreprise elle-même ou auprès d’un centre de formation dépendant du Forem et doivent permettre au bénéficiaire d’acquérir les connaissances requises par le poste vacant qu’il sera appelé, en principe, à occuper à l’issue de la formation  [88].

61Enfin, dans le domaine de la formation aux professions salariées, il reste à mentionner les diverses modifications ou réformes qui se sont succédées pour le Forem. Dans un premier temps et en application de l’article 13 des décrets des 19 et 22 juillet 1993, un arrêté du 7 novembre 1994 a été adopté par le gouvernement de la Communauté française, de l’avis conforme du collège de la Cocof et du gouvernement wallon  [89]. À la date de l’entrée en vigueur de cet arrêté, soit le 1^er janvier 1994, le décret de la Communauté française du 23 décembre 1988 a été abrogé et le Forem est dès lors redevenu un organisme pararégional, comme c’était le cas à son origine. La question s’est, toutefois, posée de savoir si, malgré cette modification, le Forem demeurait compétent en matière de formation professionnelle pour la seule région de langue française. Certes, par l’effet de l’arrêté communautaire précité, cet organisme se voyait transférer une partie du personnel, des droits et des obligations du Forem « ancienne mouture ». Mais, dans le même temps, le décret wallon du 15 décembre 1988 n’était pas modifié et ne prévoyait pas de missions en matière de recyclage et de reconversion professionnels pour cet organisme. Afin de clarifier la situation, la Région wallonne a, dès lors, dans un deuxième temps, étendu à nouveau les compétences du Forem à la formation professionnelle  [90] : cela a été l’objet de l’article 3 du décret-programme du 19 décembre 1996 portant diverses mesures en matière de finances, recherche, emploi, environnement, travaux subsidiés, logement et action sociale  [91]. Troisièmement et enfin, l’organisme redevenu pararégional a fait l’objet d’une importante refonte par le décret du 6 mai 1999 relatif à l’Office wallon de la formation professionnelle et de l’emploi  [92]. On y reviendra plus en détail ci-après.

62S’agissant de la formation professionnelle des classes moyennes et des petites et moyennes entreprises, outre le décret du 4 mai 1995 portant assentiment à l’accord de coopération conclu le 20 février 1995 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Cocof relatif à la Formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et la tutelle de l’Institut de formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises  [93], dont il sera question ci-après, il convient de mentionner les arrêtés qui ont été adoptés les 16 juillet 1998 et 31 août 2000 par le gouvernement wallon afin d’exécuter certaines dispositions de cet accord. Ces arrêtés d’exécution étant indispensables à sa mise en œuvre, cet accord de coopération n’a sorti ses effets qu’à partir de leur entrée en vigueur.

63S’agissant de la formation professionnelle des personnes travaillant dans l’agriculture, mentionnons encore le décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle dans l’agriculture  [94]. Ce décret procède de la volonté d’adapter la formation professionnelle de ces personnes en fonction des mutations, restructurations et crises que subit le secteur à l’heure actuelle. Il réorganise à cet effet les différentes formations prévues dans ce domaine, il prévoit de perfectionner la formation des formateurs et suggère d’encourager les activités de formation organisées par des associations agréées d’amateurs appartenant au secteur agricole  [95]. Ce texte abroge, pour la région de langue française, le décret de la Communauté française du 10 juillet 1984.

64Enfin, dans le domaine des organismes exerçant des activités d’insertion socio-profes-sionnelle, il convient de citer, entre autres, l’arrêté du gouvernement wallon du 6 avril 1995 relatif à l’agrément des entreprises de formation par le travail (EFP)  [96] qui remplace les organismes créés précédemment par la Communauté française, au nombre desquelles figuraient les entreprises d’apprentissage par le travail (EAP)  [97]. EFP et EAP étant à peu de choses près identiques, nous ne nous étendrons pas sur les différences qui les séparent dans le cadre de la présente étude.

65Après ce tour d’horizon des différents aspects de la formation professionnelle, on constate que tous les aspects de cette matière ont été visités par la Région wallonne au cours de ces années. Le transfert de cette compétence entre les mains d’une collectivité qui exerce par ailleurs des compétences en matière de placement des travailleurs a, manifestement, porté ses fruits. Apparemment, la reconversion et le recyclage professionnels ont été perçus comme des instruments supplémentaires pour résorber le chômage, ce qui a incité les responsables politiques wallons à adopter des dispositions en ce sens. Un phénomène analogue à celui que nous avions observé en matière de tourisme se retrouve dès lors également dans le domaine de la formation professionnelle.

66Dans la mise en œuvre de cette dernière compétence, la Région wallonne a cependant essayé de tirer davantage profit de la complémentarité entre le placement des chômeurs et la formation professionnelle. À plusieurs reprises, en effet, elle a tenté d’agencer dans un même texte des mesures ayant trait aux deux matières, en vue d’élaborer des politiques plus globales et cohérentes. C’est le cas notamment du décret du 6 mai 1999 relatif à l’Office wallon de la formation professionnelle et de l’emploi, dont l’exposé de motifs rappelle qu’ « à la faveur de ce transfert d’exercice de compétences, le gouvernement wallon s’est fixé comme objectif de définir, au départ de l’ensemble des compétences attribuées à la Région, le cadre général d’une politique globale et cohérente d’insertion s’appuyant sur des actions de formation professionnelle »  [98]. Telle est, en définitive, l’une des finalités des blocs de compétences qui ont été constitués par les transferts de 1994.

67D’un point de vue juridique, la concrétisation de cet objectif s’est, toutefois, systématiquement heurtée à l’un des obstacles majeurs inhérents à l’article 138 de la Constitution. Comme l’a rappelé, à plusieurs reprises, la section de législation du Conseil d’État, « la Constitution et les autres dispositions de réformes institutionnelles établissent une nette distinction entre les matières communautaires et les matières régionales. Ces matières sont dévolues à des personnes morales distinctes, dotées d’organes qui leurs sont propres. La circonstance que la Région wallonne exerce certaines compétences de la Communauté française sur le territoire de la région de langue française ne porte pas atteinte à la séparation des deux sphères de compétences, ni aux missions distinctes dévolues respectivement aux autorités régionales et aux autorités communautaires ; il n’y a pas, dans le domaine d’application des compétences communautaires exercées par la Région wallonne, la moindre fusion de celle-ci et de la Communauté française. »  [99] En pratique, cette distinction a des incidences très concrètes que l’on ne peut ignorer, sous peine de porter atteinte à la sécurité juridique dans son ensemble. Sachant que, pour les matières régionales, la Région wallonne est compétente sur l’ensemble de son territoire – et donc aussi à l’égard de la région de langue allemande, qui dépend par ailleurs de la Communauté germanophone – la question se pose de savoir à qui s’appliquent les dispositions qui traitent à la fois de matières régionales et communautaires. S’étendent-elles à l’ensemble de la Région wallonne ou sont-elles limitées à la seule région de langue française qui constitue une partie de cette Région ?  [100] Lorsque les textes à adopter le permettaient, la Région wallonne a consenti à scinder leurs dispositions, de manière à régler par deux textes distincts, les matières régionales, d’une part, et communautaires, d’autre part. Cela a été le cas du décret du 18 juillet 1997 relatif à la formation professionnelle donnée dans le cadre du programme de transition professionnelle, qui a été adopté suite à l’avis du Conseil d’État, donné à propos de l’avant-projet de décret créant un programme de transition professionnelle  [101], qui combinait les deux compétences distinctes de la Région wallonne  [102].

68Cette façon de procéder n’a toutefois pas été possible dans tous les cas – en particulier lorsque les textes ont fait usage, selon leurs auteurs, « de façon simultanée et indissociable »  [103] des compétences régionales et des compétences communautaires, transférées sur la base de l’article 138 de la Constitution. Tel a été le cas du décret du 18 juillet 1997 relatif à l’insertion des demandeurs d’emploi auprès d’employeurs qui organisent une formation permettant d’occuper un emploi vacant, ou du décret du 6 mai 1999 relatif à l’Office wallon de la formation professionnelle et de l’emploi. Dans de pareilles circonstances, le gouvernement wallon a eu coutume de préciser que « la Région wallonne ne dispose (…) que d’une personnalité juridique et cela, quelle que soit la nature des compétences exercées par ses organes »  [104]. Il admet cependant que « pour garantir la sécurité juridique, il conviendra toutefois d’adapter les modalités de vote par le Parlement. Le décret sera soumis à deux votes distincts, l’un en présence du représentant germanophone (aspect emploi), l’autre sans sa présence (aspect formation). »  [105] Et de préciser, dans la première disposition des décrets concernés, qu’ils règlent, « en partie, en application de l’article 138 de la Constitution, une matière visée à l’article 128, § 1^er de celle-ci. Les dispositions relatives à cette matière sont applicables sur le territoire de la région de langue française. »

69De tels artifices visant à contourner les dispositions constitutionnelles et décrétales ne sauraient cependant être admis. D’emblée, il faut souligner la contradiction qui sous-tend de tels propos. Comment prétendre, en effet, que ce type de décret règle « de façon simultanée et indissociable » des compétences communautaires et régionales, alors que l’on peut, par ailleurs, modaliser les votes selon les parties du décret concernées ? Le Conseil d’État n’a du reste pas hésité à condamner ces pratiques, soulignant « qu’en adoptant, en composition plénière, des dispositions réglant des matières communautaires, le Conseil régional outrepasserait sa compétence territoriale puisqu’un tel décret s’appliquerait sur le territoire de la Communauté germanophone. Il violerait également l’article 50, alinéa 2, de la loi spéciale précitée, puisque le conseiller ayant prêté serment en allemand aurait pris part au vote. » Hormis les quelques cas où elle a accepté de scinder ses textes, la Région wallonne ne s’est pas résolue à de telles objections, préférant passer outre les avis de la section de législation du Conseil d’État.

70Ces remarques répétées de cette instance ne sont cependant pas demeurées vaines à tout point de vue. Le jour même où le Conseil régional wallon adoptait le décret relatif à l’Office wallon de la formation professionnelle et de l’emploi, il a adopté un décret relatif à l’exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d’emploi et de fouilles  [106]. Ce décret a été pris en application de l’article 139 de la Constitution, qui permet à la Région wallonne, suivant un mécanisme analogue à celui de l’article 138  [107], de céder l’exercice de certaines de ses compétences à la Communauté germanophone. Par conséquent depuis le 1^er janvier 2000, cette dernière est devenue compétente pour exercer, dans la région de langue allemande, toutes les compétences régionales relatives au placement des travailleurs visées à l’article 6, § 1^er, IX, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. Il prévoit par ailleurs que le Forem n’est plus compétent pour ses missions de placement, ses missions déléguées de remise au travail et ses missions de formation dans les communes germanophones.

Initiatives de la Cocof

71Les initiatives de la Cocof en matière de recyclage et de reconversion professionnels sont beaucoup moins nombreuses que dans le Sud du pays. Au total, ce sont deux décrets qui ont été adoptés par la collectivité bruxelloise dans ces matières.

72Le premier porte sur les fonds baptismaux l’Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle  [108]. Il s’agit du décret du 17 mars 1994  [109], qui a été adopté en vue d’anticiper la fin des missions menées par le Forem en matière de formation professionnelle à Bruxelles, comme le prévoyait l’article 13 des décrets de transfert. Le décret du 17 mars 1994 a rapidement été adopté pour assurer la continuité du service public. En Wallonie, il a fallu attendre le décret-programme du 19 décembre 1996 pour donner un nouveau fondement décrétal aux compétences du Forem en matière de formation professionnelle ; les Bruxellois ont donc été nettement plus rapides. À la différence de l’ancien Forem, redevenu wallon, on relèvera que ce nouvel Institut n’exerce sa compétence que dans cette matière du recyclage et de la reconversion professionnels. Il ne dispose, en revanche, d’aucune prérogative en matière de placement des travailleurs, l’Orbem intervenant dans ce domaine. Les auteurs du décret du 17 mars 1994 ont été attentifs à cette répartition des attributions, tout en veillant à « renforcer la cohérence entre le champ de la formation professionnelle et le marché de l’emploi et d’impliquer les interlocuteurs sociaux dans les divers projets de partenariat en matière d’emploi »  [110]. Le décret prévoit, à cet effet, la présence de membres francophones du comité de gestion de l’Orbem au sein du comité de gestion de l’Institut. Par ailleurs, il prévoit également la mise en place d’une commission consultative, chargée d’émettre des avis en matière de formation, d’emploi et d’enseignement. S’il faut souligner l’intérêt de ces mesures, compte tenu de l’éclatement de ces compétences en matière d’emploi et de formation professionnelle entre la Région bruxelloise et la Cocof  [111], l’on ne peut, s’agissant de cette commission consultative que le décret du 17 mars 1994 institue, que s’interroger sur la compétence de la Cocof pour ce faire  [112]. L’on verra, d’ailleurs, au point suivant qu’un accord de coopération sera conclu en 1997, entre cette collectivité, la Région bruxelloise et la Communauté française, pour remédier à ce problème de compétence.

73Outre ce premier décret, il convient de mentionner celui du 27 avril 1995 relatif à l’agrément de certains organismes d’insertion socio-professionnelle et au subventionnement de leurs activités en vue d’accroître les chances des demandeurs d’emploi inoccupés et peu qualifiés dans le cadre de dispositifs coordonnés d’insertion socio-profession-nelle  [113]. Ce texte remplace le décret communautaire du 17 juillet 1987 en ce qu’il s’applique à Bruxelles. Il tend à accroître les chances de trouver ou de retrouver du travail pour les catégories de demandeurs d’emploi les plus fragilisées sur le marché de l’emploi bruxellois. Il prévoit, à cet effet, l’agrément et le subventionnement d’asbl francophones exerçant, dans la capitale, des activités de formation professionnelle, en vue de leur réinsertion socio-professionnelle. Ce décret est particulièrement intéressant car il vise à mieux adapter aux spécificités bruxelloises les dispositions applicables dans cette matière. L’insertion socio-professionnelle est une notion qui se trouve à la croisée des chemins entre le placement des travailleurs et la formation professionnelle. C’est une « démarche intégrée » d’opérations multiples, d’accueil, de guidance, d’éducation permanente, de mise au travail en entreprise et de formation professionnelle  [114]. Or, dans notre Belgique fédérale, l’ensemble de ces opérations ressortissent à la compétence d’acteurs différents. Et ce constat est encore plus vrai à Bruxelles. Outre la Cocof qui se charge de l’agrément et du financement de base des organismes concernés, Bruxelles-Formation intervient pour le financement du volet « formation » de leurs actions, l’Orbem finance le volet « guidance et mise à l’emploi », la Communauté française soutient le volet « éducation permanente » et la cellule du Fonds social européen contribue au financement de l’ensemble. Dans le nouveau décret du 27 avril 1995, les critères d’agrément et de sub-ventionnement qui ont trait à la formation professionnelle ont été spécialement conçus de manière à promouvoir ce que le décret appelle « des actions de coordination et de concertation locales portant sur les matières de formation et d’insertion socio-profes-sionnelle »  [115], c’est-à-dire des opérations visant « à la mobilisation et à l’association structurelle des différents partenaires de l’emploi, de la formation professionnelle et de l’insertion socio-professionnelle »  [116]. Il est, entre autres, prévu que les organismes d’insertion socio-professionnelle concluent des conventions de partenariat avec Bruxelles-Formation  [117], qui sont directement inspirées de celles qu’ils doivent conclure avec l’Orbem et dans lesquelles ils s’engagent à mettre en oeuvre de telles actions. Ils doivent également s’engager « à susciter, au cours des actions d’insertion, l’inscription des participants comme demandeurs d’emploi » auprès de l’Orbem  [118]. Entre les différents acteurs publics qui participent à ce processus, le décret ne peut pas imposer des mesures visant à coordonner leurs actions respectives. Ses auteurs soulignent néanmoins la nécessité de définir des objectifs et des critères communs, ce qui passe, notamment, par la conclusion d’un accord de coopération entre la Région bruxelloise, la Cocof et la Communauté française  [119]. On relèvera, dès à présent, qu’après plus de huit ans, cet accord n’a pas été conclu.

74À côté de ces deux décrets, mentionnons encore les arrêtés que la Cocof a adoptés en matière de formation permanente des classes moyennes et des petites et moyennes entreprises, en exécution de l’accord de coopération conclu le 20 février 1995 avec la Région wallonne et la Communauté française. Ces arrêtés datent principalement du 20 juillet 2000 et du 17 juillet 1998. Leur contenu est identique à celui des arrêtés wallons adoptés les 16 juillet 1998 et 31 août 2000.

75Au vu de ce qui précède, la comparaison entre le nombre d’initiatives décrétales prises par la Région wallonne et la Cocof fait apparaître un bilan décrétal nettement plus faible dans le chef de la seconde de ces deux collectivités. Sans compter les accords de coopération sur lesquels nous reviendrons par la suite, la première a adopté six décrets alors que la seconde n’en a adopté que deux. Certains expliquent cette différence par le fait que des secteurs de la formation professionnelle qui se sont développés en Wallonie ne trouvent pas nécessairement leur place à Bruxelles. Et citent comme exemple la formation des agriculteurs.

76Plus fondamentalement, cette différence résulte du fait que la Cocof ne peut exercer simultanément les compétences régionale de placement des travailleurs et communautaire de formation professionnelle. Il en résulte, d’une part, qu’elle est privée de la faculté d’articuler, dans un  [120] ou plusieurs textes distincts, des mesures qui viseraient à résoudre de façon globale et cohérente les problèmes des demandeurs d’emploi et du chômage. D’autre part et surtout, cela requiert de sa part qu’elle prenne de nombreuses dispositions pour coordonner ses actions avec celles des autres autorités compétentes. Elle doit consulter la Commission consultative en matière de formation, d’emploi et d’enseignement qui a été conçue pour assurer une certaine cohérence globale entre ces trois politiques. Elle doit également élaborer sa politique en fonction de certains aspects des programmes en matière d’emploi dont elle n’a pas la maîtrise à Bruxelles. En outre, comme son interlocuteur privilégié est la Région bruxelloise, elle doit indirectement tenir compte des intérêts flamands qui ne coïncident pas nécessairement avec ceux des francophones dans ce domaine. Le processus décrétal s’en trouve considérablement alourdi.

77De la même manière, la mise en œuvre de cette politique, en aval des dispositions qui sont adoptées, n’est pas non plus une chose aisée. Le besoin de concertation s’y fait tout autant ressentir et ce particulièrement à Bruxelles. On a relevé à cet égard qu’en matière d’insertion socio-professionnelle dans cette Région, ce ne sont pas moins de cinq autorités ou organismes qui doivent intervenir, dans le domaine de l’emploi, de la formation professionnelle ou même de l’enseignement  [121]. Or, dans son rapport d’activité, la Commission consultative en matière de formation, d’emploi et d’enseignement relève que si, sur un plan théorique, la structure institutionnelle du dispositif coordonné d’insertion socio-professionnelle et le mode de financement qui en découle sont clairement établis, sur le terrain, en revanche, cette coordination reste très difficile à réaliser  [122].

Coopération intrafrancophone en matière de recyclage et de reconversion professionnels

78Outre les décrets qui ont été adoptés par la Région wallonne et la Cocof en matière de recyclage et reconversions professionnels, plusieurs accords de coopération ont été conclus dans cette matière entre toutes ou partie des collectivités francophones. Certains étaient prévus, voire imposés, par les décrets de transfert, à propos de l’IFPME ou de la cellule Fonds social européen (1). D’autres ont été conclus en marge de ces décrets (2). Dans les deux cas et en dépit d’une coopération plus soutenue dans ce champ de compétence que dans les autres matières transférées, plusieurs indices montrent que la coopération au sein de l’espace francophone demeure difficile à mettre en œuvre.

L’IFPME et la Cellule FSE

79Les deux accords de coopération visés par les articles 10, § 3 et 11,3° des décrets de transfert ont été conclus au cours des neuf années d’exercice de la compétence communautaire en matière de recyclage et de reconversion professionnels.

80Le premier a été signé le 20 février 1995 entre la Région wallonne, la Cocof et la Communauté française. Il s’agit de l’accord de coopération relatif à la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et la tutelle de l’Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises  [123]. Le second a été conclu beaucoup plus tard, soit le 2 septembre 1998. Il s’agit de l’accord de coopération relatif à la coordination et à la gestion des aides octroyées par la Commission européenne dans le domaine des ressources humaines et à la création de l’agence Fonds social européen  [124]. Conformément à l’article 11,3°, cet accord de coopération était obligatoire.

81Ces deux accords de coopération aménagent, comme cela était prévu dans les décrets de transfert, les modalités de fonctionnement des deux structures que sont l’IFPME et l’agence FSE. Ils ont le mérite d’avoir été conclus. Dans d’autres matières, des accords étaient également prévus ou imposés par les décrets de transfert mais n’ont pas encore vu le jour.

82Cette observation étant faite, il faut remarquer la lenteur avec laquelle les acteurs politiques francophones sont parvenus à un tel résultat. Si l’accord relatif à l’IFPME a été conclu assez rapidement, celui relatif aux fonds structurels européens a mis près de cinq années avant d’aboutir  [125]. Dans les deux cas, les arrêtés d’exécution ont encore tardé plusieurs années avant d’être adoptés ou, même, n’ont pas été adoptés du tout. Il en va ainsi pour l’arrêté d’exécution de l’accord relatif aux fonds structurels européens qui n’a encore jamais été adopté à ce jour, alors qu’aux termes de cet accord, il devait être pris par la Communauté française dans le mois qui suivait la sanction du décret portant approbation de cet accord. Or, cet arrêté est fondamental, puisqu’il est censé définir les modalités relatives au fonctionnement, au personnel, aux biens, au financement, au budget et aux comptes de l’agence Fonds social européen (c’est-à-dire la nouvelle agence constituée par l’accord de coopération du 2 septembre 1998). À l’heure actuelle, cette agence n’est pas encore opérationnelle et continue de fonctionner suivant les anciennes règles qui prévalent depuis 1990.

83Une deuxième observation doit également être faite à propos du contenu de ces deux accords de coopération. D’après la jurisprudence de la Cour d’arbitrage  [126], la conclusion de tels accords ne peut entraîner un échange, un abandon ou une restitution de compétence, sous peine de violer les règles répartitrices de compétences entre l’État fédéral, les Communautés et les Régions. Or, que constate-t-on en l’espèce ? Dans les deux cas, la section de législation a reproché aux auteurs de ces accords d’avoir négligé le prescrit de l’article 92bis précité et d’avoir procédé à des abandons de compétences contraires aux règles répartitrices de compétences  [127]. Dans les deux cas également, ces abandons de compétence ont été opérés en défaveur de la Communauté française. Elle a été réduite, dans le cadre des nouvelles structures mises en place par ces accords, à n’exercer qu’un rôle d’observateur ou de participant à un processus de concertation, alors qu’en principe, elle aurait le droit de prendre part à la décision, étant restée compétente dans la matière concernée.

84Le fonctionnement de l’IFPME illustre enfin une troisième forme de « dysfonctionnement » de ce fédéralisme coopératif intrafrancophone. Aux termes du décret de la Communauté française du 3 juillet 1991, cet institut est un organisme paracommunautaire de type B soumis aux prescriptions de la loi du 16 mars 1954. L’accord de coopération du 20 février 1995 a maintenu cette forme juridique. Ce qui implique, en principe, qu’il dispose d’une certaine autonomie par rapport au pouvoir politique. Or, il semblerait que la Cocof et la Région wallonne entendent exercer tous les moyens qui sont en leur pouvoir pour orienter les décisions de cet organisme, en fonction de leurs propres intérêts et sans égard pour ceux de l’autre collectivité. Leurs possibilités financières respectives sont bien différentes et seraient, en bonne partie, à l’origine de ce tiraillement. Comme l’OPT en matière de tourisme, ces pressions divergentes ne contribuent certainement pas au bon fonctionnement de l’IFPME

Les autres accords de coopération

85Les quelques faiblesses du fédéralisme coopératif intrafrancophone qui ont été mises en exergue au point précédent, se retrouvent également dans les autres accords de coopération conclus au sein de l’espace francophone.

86Au nombre de ceux-ci, il convient d’abord de mentionner l’accord de coopération entre la Cocof, la Région bruxelloise et la Communauté française, conclu le 8 mars 1997  [128] et qui avait pour objet de rendre communes aux trois collectivités les dispositions adoptées dans le décret de la Cocof du 17 mars 1994 et son arrêté d’exécution. Cet accord mérite être souligné car, hormis ceux mentionnés ci-dessus, il est le seul à avoir été conclu par l’institution francophone bruxelloise au cours de ces neuf années.

87On relèvera, par ailleurs, l’accord de coopération conclu le 3 juillet 1997 entre la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif au programme de transition professionnel, conclu  [129] et qui a été modifié par un deuxième accord conclu le 3 juin 1998  [130]. Comme nous l’avions expliqué plus haut, les Régions avaient, dans un premier temps, conclu un accord de coopération avec l’État fédéral instaurant un programme de transition professionnelle. Toutefois, selon la section de législation du Conseil d’État  [131], cet accord de coopération aurait dû associer les Communautés. De nouveaux accords de coopération ont dès lors été conclus avec ces dernières pour tenter d’y remédier. La Cocof n’y a toutefois pas été conviée.

88Mentionnons également l’accord de coopération relatif à l’organisation d’une filière de formation qualifiante en alternance  [132], conclu le 18 juin 1998 entre la Région wallonne et la Communauté française. Il s’agit en l’espèce de permettre aux personnes intéressées d’alterner entre la formation théorique à l’école ou en centres de formation et l’apprentissage par le travail en entreprise. Cet accord de coopération s’adresse principalement aux jeunes, dont certains sont encore soumis à l’obligation scolaire – leur formation théorique doit donc se passer dans l’enseignement technique ou professionnel ; en outre, l’objectif est de sanctionner la formation en alternance par la délivrance d’une attestation de qualification professionnelle. La présence de la Communauté française était donc indispensable. Mais, dans la mesure où cette dernière est également compétente à l’égard des francophones de Bruxelles, ne fallait-il pas aussi inviter la Cocof à participer à cet accord de coopération ? Non pas pour des compétences en matière d’enseignement que la Cocof n’exerce pas, mais pour ses compétences en matière de formation professionnelle qu’elle exerce à Bruxelles  [133] ?

89Enfin, un troisième et dernier accord de coopération a encore été conclu entre la Communauté française et la Région wallonne, portant sur le financement de la coopération dans le cadre de politiques croisées, sur les fonds structurels européens et sur le développement des entreprises culturelles  [134]. L’un des objets de ce second accord est de permettre à la Région wallonne d’affecter un montant de 900 millions de francs à des politiques croisées avec la Communauté française. Nous y reviendrons dans la deuxième partie de cette étude, car il illustre un autre aspect du dysfonctionnement du fédéralisme coopératif intrafrancophone qui dépasse le cadre de la seule formation professionnelle  [135]. En l’occurrence, c’est surtout le second objet de cet accord qui nous intéresse. Il concerne les fonds structurels européens. La version définitive de l’accord de coopération du 22 juin 2000 aborde uniquement le sort des fonds européens de développement régional (Feder), dont la Région wallonne entend verser une partie au profit de l’institution communautaire. Dans sa version initiale, cet accord de coopération avait cependant également pour objet d’aménager les modalités de composition et de fonctionnement des organes mis en place pour la gestion des autres fonds structurels européens. Les deux cocontractants ont toutefois dû y renoncer, à défaut d’avoir convié la Cocof à la conclusion de cet accord de coopération. Ces organes sont, en effet, ceux qui avaient été créés par l’accord de coopération précité du 2 avril 1998 conclu par la Région wallonne, la Communauté française, mais aussi la Cocof. Or, en l’absence de cette dernière, ils ne pouvaient plus, seuls, en aménager la composition et le fonctionnement.

90Ce dernier accord de coopération est symptomatique du rapprochement qui est apparu entre la Communauté française et la Région wallonne, au cours de ces dernières années. Un rapprochement qui se traduit également par le fait que l’institution bruxelloise est presque systématiquement tenue à l’écart d’accords de coopération conclus entre les deux autres collectivités francophones. La question se pose de savoir si la Communauté française, qui est compétente à l’égard de l’ensemble des francophones – de Bruxelles  [136] et de Wallonie – peut néanmoins se contenter de légiférer, via un accord de coopération, au profit d’une seule partie de sa population. On y reviendra dans le chapitre suivant.

Initiatives de la Région wallonne

95Dans le domaine du transport scolaire, la Région wallonne a adopté une importante réglementation visant à réformer l’ensemble de la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de transport scolaire. Il s’agit d’un décret du 16 juillet 1998 portant réglementation du transport des élèves fréquentant les établissements d’enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la région de langue française  [142]. La réforme du transport scolaire en Wallonie repose sur une réorganisation des services entre trois organes distincts. Les services de la Région wallonne sont investis de la fonction d’autorité : ses missions incluent principalement la coordination du transport, la mise en œuvre et le suivi de la concertation et de la coordination entre les réseaux scolaires, les propositions de nouvelles réglementations, le respect de la réglementation, ainsi que l’exploitation des services de transport scolaire avant leur transfert au Groupe TEC. Ce dernier, qui comprend la Société régionale wallonne du transport et les cinq TEC wallons, constitue le deuxième acteur de cette réforme ; le gouvernement wallon lui confie cette mission d’exploitation des services de transport scolaire, dans les zones qui ont préalablement été « coordonnées »  [143]. Enfin, une fonction de concertation est assumée par des commissions consultatives.

96Le nouveau dispositif mis en place par la Région wallonne dans le domaine du transport scolaire illustre peut-être le mieux l’un des bienfaits des transferts intervenus en 1993. En l’occurrence, c’est cette possibilité de rationaliser sa politique en matière de transport scolaire, en en confiant l’exploitation à une structure qui se charge par ailleurs du transport des personnes en général. Selon un membre de l’administration wallonne en charge de cette compétence, l’exploitation du transport scolaire par la SRWT et les TEC wallons garantit une meilleure gestion et, de ce fait, une meilleure rentabilisation du parc des bus chargés du transport scolaire. L’objectif de la réforme induite par les décrets de transfert, d’une plus grande souplesse et d’une meilleure cohérence, est dès lors certainement atteint.

97Dans le même temps, on retrouve à nouveau les différents écueils auxquels se sont heurtés les parlementaires wallons dans la mise en œuvre des compétences communautaires. D’une part, la section de législation du Conseil d’État n’a pas manqué de critiquer le mélange de compétences régionale et communautaire auquel s’est à nouveau livrée la Région wallonne dans son décret du 16 juillet 1998  [144]. Ce à quoi les auteurs du décret ont répondu qu’il « représente l’aboutissement des démarches entreprises ; scinder les textes irait à l’encontre du processus engagé et doit, in casu, céder le pas devant l’exigence de lisibilité et d’efficacité d’une réglementation complexe et jusque-là dispersée »  [145]. Le Parlement wallon s’est dès lors contenté de procéder à des votes distincts sur un texte unique, pour tenter de contourner l’irrégularité soulevée par le Conseil d’État. D’autre part, on relèvera également que la Région wallonne n’a manifestement pas tenu compte des réserves de compétence qui avaient été maintenues au profit de la Communauté française. Elle devait en principe se conformer à l’avis de cette dernière, pour porter atteinte au droit au transport et à la réglementation et la gestion de la cellule Pacte scolaire. Or, cela n’a manifestement pas été le cas en l’espèce  [146].

Initiatives de la Cocof

98À Bruxelles, aucune disposition n’a été adoptée par la Cocof pour aménager le droit applicable en matière de transport scolaire. C’est donc la loi du 15 juillet 1983 qui continue de s’appliquer.

99De nouveau, l’une des explications de cette situation tient dans le fait que la Cocof ne dispose d’aucune compétence qui soit connexe à celle du transport scolaire. Elle ne dispose pas de moyens de transport qui lui sont propres et dont elle ferait usage dans le cadre d’autres compétences ; elle doit passer des contrats avec des transporteurs publics tels que la STIB ou avec des transporteurs privés. En termes de personnels également, l’administration de la Cocof qui a en charge cette matière se réduit à très peu de personnes – cinq tout au plus. L’institution bruxelloise ne dispose dès lors pas de tous les éléments pour réorganiser et rationaliser, comme l’a fait la Région wallonne, l’ensemble de sa politique des transports scolaires à Bruxelles.

100Comme le soulignent certains membres de l’administration concernée, cette situation est, pourtant, problématique à Bruxelles. La spécificité du transport scolaire bruxellois y est telle qu’une réforme de grande ampleur devrait avoir lieu également. Ainsi, par exemple, la notion d’« école la plus proche » qui est fondamentale dans la loi du Pacte scolaire, serait dépassée dans cette Région, dès lors qu’une école peut être plus facile et plus rapide d’accès, alors qu’elle n’est pas nécessairement la plus proche du domicile de l’enfant. Des projets de réformes sont en cours mais, à l’heure actuelle, force est de constater qu’aucune modification n’est encore intervenue.

Coopération intrafrancophone en matière de transports scolaires

101Le décret wallon du 16 juillet 1998 ne concernant que le transport scolaire des élèves et non le transport interne, la Région wallonne et la Communauté française ont conclu, le 25 mai 1998, un accord de coopération relatif au transport interne  [147]. L’objectif de cet accord de coopération est d’assurer les synergies les plus efficientes entre la politique régionale de ramassage scolaire et la politique communautaire de transport interne aux établissements d’enseignement de la Communauté française. Cette dernière s’engage à prendre en charge les frais afférents notamment à la rétribution du chauffeur, tandis que la Région wallonne se charge de mettre à la disposition des établissements de la Communauté française, les bus nécessaires à ce transport.

102Cet accord de coopération – qui n’a été conclu qu’entre la Région wallonne et la Communauté française – confirme encore une fois ce phénomène de marginalisation que l’on a déjà pu observer pour la collectivité bruxelloise dans le domaine de la formation professionnelle : elle n’est pas conviée aux accords de coopération, de sorte qu’aucune solution n’est aménagée à la faveur des Bruxellois francophones.

103La coopération entre la Wallonie et la Cocof s’avère pourtant nécessaire dans cette matière des transports scolaires. Dans les travaux préparatoires du décret wallon évoqué ci-dessus, il a été question, à plusieurs reprises, de la nécessité de conclure un tel accord avec la Cocof, afin de permettre aux élèves domiciliés en Wallonie d’aller étudier dans un établissement scolaire bruxellois  [148]. Ce décret prévoit en effet le cas du transport des élèves domiciliés dans la Région de Bruxelles-Capitale vers l’établissement scolaire situé en Région wallonne, mais pas l’inverse. Or, à ce jour, aucun accord de coopération n’a encore été conclu  [149].

Initiatives de la Région wallonne

118Dans le domaine de la politique de santé, la Région wallonne a adopté quatre décrets depuis le 1^er janvier 1994.

119S’agissant des établissements de soins, la Région wallonne a adopté le décret du 3 juin 2002 relatif à l’organisation des établissements de soins  [167]. Ce décret est présenté comme une mise à jour de celui adopté par la Communauté française le 30 mars 1983  [168]. Son champ d’application est étendu à de nouvelles institutions qui ont vu le jour depuis 1983 et qui étaient exclues de la précédente réglementation  [169]. Il confère une base décrétale pour fixer les procédures d’agrément de certains types d’établissements de soins. Il prévoit par ailleurs, les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre le protocole d’accord conclu le 25 juillet 2001 avec le gouvernement fédéral et les Communautés et Régions, à propos des soins de santé dits de première ligne  [170]. Enfin, il revoit la composition et les missions du nouveau Conseil wallon des établissements de soins qu’il institue. Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur des décrets de transfert, ce qui était, à l’origine, une instance communautaire a été adaptée en fonction de la nouvelle répartition des compétences. Auparavant, cet organe avait certes été rebaptisé par un arrêté du 16 novembre 1995 en Conseil wallon des établissements de soins  [171] mais le décret communautaire du 30 mars 1983 qui en prévoyait la création et les attributions, n’avait jamais été adapté pour autant.

120S’agissant des hôpitaux psychiatriques, la Région wallonne a adopté un décret du 6 avril 1995 relatif à la gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne  [172]. Le principe de ce décret est d’organiser une gestion de proximité des deux hôpitaux qui ont été transférés à la Région wallonne par la Communauté française. À cette fin, il est proposé de constituer « deux para-régionaux qui devront agir essentiellement dans le cadre et le respect de la législation sur les hôpitaux qui définit dans une large mesure, les contraintes et les objectifs qui s’imposent aux hôpitaux psychiatriques, à leurs gestionnaires et à leur dirigeants »  [173]. Ces para-régionaux de type B sont dotés de comités de direction, disposant d’une certaine autonomie par rapport à leur pouvoir de tutelle, afin de garantir la rapidité de décision et la souplesse indispensables à la gestion d’hôpitaux.

121S’agissant des services de santé mentale, la Région wallonne a adopté un troisième décret du 4 avril 1996 organisant l’agrément et le subventionnement des services de santé mentale. Ce décret entend réformer une réglementation datant de plus de vingt ans et permettre aux services de santé mentale de répondre aux besoins contemporains. Selon l’exposé des motifs, bien qu’il s’inscrivait dans un contexte de « désinstitutionnalisation », le souci de l’arrêté royal du 20 mars 1975 restait d’articuler ces services avec le secteur hospitalier  [174]. Or, à ce jour, les services de santé mentale semblent avoir pris toute leur autonomie par rapport à ce secteur ; il convient dès lors de les réorganiser en conséquence. L’une des préoccupations de ce décret a été de définir une approche globale de la politique en matière de santé mentale. « L’introduction des notions de prise en charge globale et d’intégration des disciplines et des services, en particulier en posant le principe de l’articulation entre les services de santé mentale et les médecins généralistes » constitue l’un des impératifs du décret  [175]. Parmi les missions des services de santé mentale, l’on apprend, par conséquent, qu’outre le travail psychiatrique à proprement parler, ils se chargent également « d’organiser des activités d’information, de recherche et de prévention qui ont notamment pour objet de promouvoir le dépistage précoce des problèmes de santé mentale et d’apporter l’aide adéquate »  [176]. Ce type de mission se heurte bien évidemment aux découpages de compétences qui ont été prévus par les décrets de transfert, entre le volet curatif, d’une part, et le volet préventif et d’éducation sanitaire, d’autre part  [177].

122Le quatrième décret adopté par la Région wallonne en matière de politique de santé est celui du 24 novembre 1994 modifiant le décret de la Communauté française du 29 mars 1993 relatif à l’agrément et au subventionnement des associations de santé intégrée  [178]. Cette initiative décrétale de la Région wallonne ne porte que sur des questions de détails et présente un intérêt très relatif quant au fond. Cela étant, du point de vue du respect des subtils découpages de compétence entre Communauté française et Région wallonne, il mérite d’être mentionné. En effet, l’on constate que la Région wallonne entend régler seule cette matière des associations de santé intégrée, alors qu’elles ont précisément pour mission de combiner des actions préventive, curative et d’éducation à la santé.

123Ces deux derniers décrets montrent que le strict respect des découpages de compétences entre Région wallonne et Communauté française pose de nombreuses difficultés dans la mise en œuvre de la politique de santé. Pour le décret relatif aux services de santé mentale, la section de législation du Conseil d’État proposait de faire une distinction entre les activités d’information, de formation, d’assistance et de recherches destinées aux professionnels du secteur et celles destinées au public ; seules les premières activités pourraient être réglées par le décret wallon  [179]. Mais cette solution a été rejetée en commission du Parlement wallon, l’un de ses membres jugeant cette position « socialement absurde pour les services de santé mentale qui mènent aujourd’hui des actions de préventions sur le public, avant l’apparition des troubles de santé. Il serait absurde pour eux, d’interrompre ces actions, soit de rechercher une hypothétique reconnaissance de travail auprès de la Communauté française. »  [180] Cette réflexion illustre toute la difficulté à laquelle mène cette répartition des compétences. Ces découpages sont trop pointus, trop artificiels et trop peu soucieux de la réalité des matières. Et le législateur en est dès lors réduit à méconnaître cette répartition, afin de conserver un minimum de cohérence dans sa matière.

Initiatives de la Cocof

124À Bruxelles, cinq décrets ont été adoptés dans le domaine de la santé.

125S’agissant des services de santé mentale, il convient de mentionner le décret du 27 avril 1995 relatif à l’agrément et aux subventions des services de santé mentale  [181]. Comme le décret wallon du 4 avril 1996, ce décret entend réformer les dispositions de l’arrêté royal du 20 mars 1975, devenues obsolètes vingt années plus tard. Ce décret du 27 avril 1995 procède de l’objectif de rendre les services de santé mentale mieux adaptés aux nouveaux contextes socio-sanitaires de notre époque, de les stabiliser par des agréments d’une durée de cinq ans, de coordonner leurs actions avec celles des autres acteurs du réseau sanitaire, psychosocial et scolaire et de mieux définir leurs missions générales, en insistant non seulement sur les activités thérapeutiques de ces services, mais aussi sur leurs missions d’accueil et d’orientation, d’accompagnement et de prévention  [182]. Comme en Région wallonne, ce dernier point constitue donc l’un des axes essentiels de cette réforme, en dépit du problème de compétence qu’il pose. Soulignons également que ce décret du 27 novembre 1995 renvoie au Conseil consultatif bruxellois francophone de l’aide aux personnes et de la santé, créé par le règlement de la Cocof du 30 avril 1991. En l’occurrence, rien ne s’oppose à un tel renvoi puisque, entre-temps, la Communauté française n’a pas imposé d’autre consultation auprès d’un organe communautaire. Ce règlement était donc encore en vigueur au moment de l’adoption du décret  [183].

126En matière de lutte contre la toxicomanie, la Cocof a également adopté le décret du 27 avril 1995 relatif à l’agrément et aux subventions des services actifs en matière de toxicomanie  [184]. Ce décret est clairement inspiré du précédent et tend, de ce fait, aux mêmes objectifs que ceux énoncés ci-dessus  [185]. Il énonce aussi, parmi les missions de ces services, celles de prévention dans le domaine de la lutte contre la toxicomanie, alors que, formellement, la prévention est restée dans le giron de la Communauté française. Il complète par ailleurs le règlement du 30 avril 1991 mentionné plus haut, en ce qu’il crée, en son sein, une section toxicomanie qui est chargée de donner des avis sur toutes les questions qui concernent cet aspect de la politique de santé.

127En matière de soins à domicile, il convient de mentionner le décret du 4 mars 1999 organisant l’agrément et le subventionnement des centres de coordination de soins et services à domicile et des services de soins palliatifs et continués  [186]. Ce décret est relativement ambitieux puisqu’il projette de regrouper, dans un même texte, « une législation corrigeant les lacunes du décret de 1989 en matière de centres de coordination et incluant le secteur des soins palliatifs et continués, tout en respectant les spécificités de chacun des deux secteurs »  [187]. Ce regroupement procède de l’idée qu’ « une partie des activités du secteur des soins palliatifs et continués concerne également l’organisation et la prestation de soins à domicile et cela au bénéfice des malades atteints d’une maladie à pronostic fatal ou nécessitant des soins continus »  [188]. Cette législation procure un fondement décrétal aux dispositions qui régissaient les services des soins palliatifs et continués – en l’occurrence l’arrêté du collège de la Cocof du 26 novembre 1996 relatif à la reconnaissance et à l'octroi de subventions aux associations actives en matière de soins palliatifs et continués  [189] – qu’elle abroge. Avant ces dispositions, il est bon de rappeler qu’il n’existait aucune législation en la matière.

128S’agissant des services de télé-accueil, la Cocof a encore adopté le décret du 6 juillet 2001 modifiant diverses dispositions relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l’aide aux personnes  [190]. Outre les modifications qu’il apporte aux trois décrets du 27 avril 1995 et du 4 mars 1999 précités  [191], il réforme toute la réglementation relative aux services de télé-accueil qui était contenue dans l’arrêté royal du 20 juillet 1973 relatif à l’agréation et à la subvention par l’État des centres de télé-accueil destinés aux personnes en état de crise psychologique – qu’il abroge. Le nouveau décret fixe les conditions d’agrément et de subventionnement des centres d’accueil téléphonique.

129Enfin, à côté de ces décrets qui concernent des aspects spécifiques de la politique de santé, il reste à mentionner le décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l’aide aux personnes et de la santé  [192]. Plutôt que de compléter les missions du précédent Conseil consultatif, institué par le règlement du 30 avril 1991, les auteurs de ce décret ont jugé préférable d’en revoir les structures, qu’ils considèrent comme inadaptées. « La spécialisation importante des diverses sections a rendu difficile pour les membres de se détacher des problèmes strictement sectoriels pour envisager la place de leurs secteurs au sein d’une politique régionale cohérente en matière d’aide aux personnes et de santé »  [193]. Il a donc été décidé de « regrouper au sein de mêmes sections divers secteurs de l’aide aux personnes et de la santé, en fonction d’une logique de fonctionnement et d’objectifs communs » et de « prévoir un organe de concertation transversal efficace entre les diverses sections »  [194]. Comme pour les autres décrets, c’est donc une volonté de transversalité et d’approche plus globale et cohérente qui a présidé à l’adoption de ce décret.

130Cette nouvelle approche semble être l’une des caractéristiques de la politique de santé à Bruxelles. Une politique qui se singularise également par un dynamisme qui contraste avec les politiques précédentes. La plupart des secteurs de cette politique ont été pris en considération et réformés. Jusqu’à l’intervention de la Cocof, des domaines tels que la lutte contre la toxicomanie ou les services de soins palliatifs et continués étaient demeurés vierges de toute disposition et les services de santé mentale ou de télé-accueil étaient régis par des dispositions datant de plus de vingt ans. Son intervention dans cette matière s’est donc, sans aucun doute, révélée bénéfique à cet égard.

131On relèvera, par ailleurs, la différence d’attitude de la Cocof par rapport à la Région wallonne en ce qui concerne les organes consultatifs qui avaient été créés par la Communauté française. La collectivité bruxelloise a fait preuve d’un souci beaucoup plus grand pour « défaire » ce qui avait été créé à l’époque communautaire et pour le « refaire » selon ses propres vœux. En témoigne son décret du 5 juin 1997 qui confie expressément au Conseil consultatif nouvellement créé, les missions qui avaient précédemment été confiées aux commissions d’agrément mises sur pied par les décrets de la Communauté française des 29 mars 1993 et 19 juin 1989. Cette attitude contraste quelque peu avec celle de la Région wallonne qui, dans sa volonté d’exercer pleinement sa compétence, s’est directement sentie déliée de toute contrainte légale par rapport à de tels organes consultatifs communautaires.

132En revanche, le non-respect de la répartition des compétences conduit au même constat qu’en Région wallonne. Le découpage artificiel entre la médecine curative, d’une part et la médecine préventive et l’éducation sanitaire, d’autre part, a de nouveau engendré des difficultés en l’espèce – et en particulier, avec les deux décrets du 27 avril 1995 relatif à l’agrément et aux subventions des services de santé mentale et relatif à l’agrément et aux subventions des services actifs en matière de toxicomanie. Cet obstacle paraît d’autant plus difficile à surmonter qu’il s’oppose à ce souci de globalisation et de transversalité que l’on a relevés précédemment.

Coopération intrafrancophone en matière de politique de santé

133Trois accords de coopération et un protocole d’accord  [195] ont été conclus au cours de ces neuf années d’exercice de la compétence communautaire en matière de santé. Nous n’évoquerons ici que les deux accords de coopération.

134Les deux premiers accords de coopération ont été conclus le même jour, soit le 8 octobre 1998, entre l’État fédéral et la Région wallonne  [196], d’une part, et l’État fédéral et la Communauté flamande  [197], d’autre part, à propos de la guidance et du traitement d’auteurs d’infractions à caractère sexuel. Ce double accord de coopération a été conclu à la suite de l’affaire Dutroux et vise plus particulièrement le « groupe-cible » formé par les auteurs des infractions à la loi du 13 avril 1995 relative aux abus sexuels à l'égard des mineurs et les auteurs d'infractions à caractère sexuel à l'égard desquels une guidance ou un traitement se justifie. La coopération implique que les ministres concernés – en l’occurrence ceux de la Justice et de la Santé – s'engagent à reconnaître des équipes spécialisées notamment dans la guidance et le traitement psychologique et social des auteurs d'infractions à caractère sexuel ou des équipes de santé spécialisées. De nouveau, la Co-cof ne figurait pas d’emblée parmi les participants à cet accord de coopération, alors qu’elle exerce les mêmes compétences que la Région wallonne  [198]. Un accord de coopération identique a certes été conclu six mois plus tard, soit le 13 avril 1999, en présence de la Cocof et de la Cocom  [199]. Mais cet oubli est, encore une fois, révélateur de l’indifférence dans laquelle ces deux collectivités – et en particulier la première, dans le cadre de la coopération intrafrancophone – se retrouvent le plus souvent  [200].

135Le troisième accord de coopération ne s’est, heureusement, pas heurté à ce problème récurrent. Il s’agit de l’accord de coopération conclu le 21 mai 2001 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française portant création du Comité francophone de coordination des politiques d’aide aux personnes et de santé  [201]. Pour rappel, cet accord devait obligatoirement être conclu entre les trois collectivités francophones pour assurer une plus grande cohérence et une meilleure efficacité dans la mise en œuvre de ces deux politiques. Il s’agissait également de garantir la liberté de choix et l’homogénéité des conditions d’accès des usagers aux institutions de services sociaux et de santé. Il aura fallu attendre plus de huit années pour que cet accord soit conclu  [202]. Il va néanmoins plus loin que ce qui était prévu dans les décrets de transfert : les trois parties se sont entendues pour étendre l’objet de cet accord « à l’harmonisation des politiques en matière de politique d’aide aux personnes et de santé ainsi qu’à la coordination des conditions de travail des professionnels des secteurs concernés »  [203]. Par conséquent, si l’on met en exergue la tardiveté de cet accord, l’on doit cependant constater qu’il répond à un besoin indéniable dans le secteur. L’éclatement de la compétence en matière de santé rend cette coopération indispensable et c’est la cohérence de toute cette politique qui en dépend.

Initiatives de la Région wallonne

150La politique familiale, menée par la Région wallonne au cours de ces neuf années, a été marquée par l’adoption du décret du 18 juillet 1997 relatif aux centres de planning familial et conjugal  [236]. Ce décret entend réformer le système d’agrément et de subventionnement qui avait été mis en place par la Communauté française, avec son décret du 22 décembre 1983, qu’il abroge. Ce système est jugé « obsolète » par les auteurs du décret en projet  [237]. Ils estiment en effet nécessaire d’engager les centres de planning familial dans la voie de la « salarisation », de la « professionnalisation » et de la « spécialisation ». Parmi les missions qui sont assignées aux centres, l’on remarquera que certaines d’entre elles tiennent davantage à la médecine préventive ou à l’éducation sanitaire qu’à l’aide aux personnes à proprement parler  [238]. Or, répond le ministre en commission du Parlement wallon, « on ne pourrait imaginer d’exclure cet aspect de l’organisation des centres ni même de pas les prendre en compte dans le cadre du subventionnement »  [239]. La difficulté de scinder les compétences apparaît dès lors à nouveau. S’agissant de l’arrêté de l’exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 portant sur les services d’aide aux familles, seules quelques adaptations mineures y ont été apportées  [240].

151En ce qui concerne les maisons maternelles, on ne manquera pas de rappeler que c’est la Communauté française qui, au départ, a exercé la compétence à leur sujet. Elle a été relativement active dans ce domaine, puisqu’en quatre ans, soit de janvier 1994 à décembre 1997, elle n’a pas adopté moins de quatre arrêtés, fixant les modalités de subventionnement de ces institutions  [241]. Le dernier en date, celui du 24 juillet 1997, a regroupé sous le vocable d’« établissements d’accueil de crise », les trois institutions que sont les maisons d’accueil, les pouponnières et les centres d’accueil. Fin de l’année 1997, la Communauté française a, toutefois, été confrontée à de nouvelles difficultés financières et n’a plus su assumer toutes ses obligations à l’égard des institutions qui dépendaient d’elle. Profitant de l’incertitude qui régnait depuis le début à propos de sa compétence sur les centres d’accueil pour adultes  [242], elle a décidé de céder ces centres à la Région wallonne et à la Cocof ; dans la foulée, elle s’est également déchargée des maisons maternelles  [243]. Certains ont établi ce parallèle entre ces différentes institutions au motif que les maisons maternelles accueillaient également des femmes issues du milieu carcéral. En outre, les centres d’accueil pour adultes accueillaient de plus en plus des mères avec leurs enfants et, inversement, les maisons maternelles hébergeaient des personnes isolées  [244]. Or, depuis l’entrée en vigueur des décrets de transfert, en 1994, la compétence de la Communauté française sur ces centres était contestée  [245]. Suivant certains, sa compétence sur les maisons maternelles pouvait dès lors aussi être remise en cause. C’est ce qui explique qu’elle s’en soit déchargée en même temps que les centres d’accueil pour adultes. Même si, d’un point de vue juridique, ce transfert peut surprendre, tant il est vrai que les maisons maternelles dépendaient, à l’époque, de l’ONE et devaient, par conséquent, échapper aux transferts de compétences prévus par les décrets des 19 et 22 juillet 1993.

152En 1998, lors du transfert des maisons maternelles à la Région wallonne et la Cocof, leur situation ne sera d’ailleurs pas clarifiée pour autant. En Wallonie, le financement de ces institutions a certes été assuré par la Région. Néanmoins, ayant été prise au dépourvu par ces transferts et à défaut de disposer d’une administration compétente en la matière, la collectivité wallonne a exercé sa nouvelle compétence par l’entremise de l’ONE, demeurée pourtant sous la tutelle de la Communauté française. À l’incertitude financière de l’année 1997, a dès lors succédé une nouvelle forme d’incertitude pour le secteur des maisons maternelles – d’ordre administratif, cette fois-ci. Au cours des premières années qui ont suivi ces transferts, il semblerait, en effet, que la Région et l’ONE aient tous deux éprouvé des difficultés à s’entendre sur cette nouvelle répartition. Ce n’est qu’en octobre 2000 que la Direction wallonne des Affaires sociales et de la Santé a pris le relais de l’ONE. À ce jour, aucune réglementation de fond n’a, toutefois, encore été adoptée par la Région wallonne pour encadrer la procédure d’agrément et de subventionnement des maisons maternelles.

153La politique d’aide sociale menée par la Région wallonne a été plus fertile en dispositions décrétales. S’agissant de la loi organique des centres publics d’aide sociale, elle a connu quatre modifications au cours des neuf années d’exercice de la compétence communautaire ; l’on retiendra uniquement la première qui résulte du décret du 2 avril 1998  [246]. Il s’agit, essentiellement, d’assouplir les procédures de gestion des CPAS, pour préserver leur capacité d’action sociale mais aussi « les conforter comme pierre angulaire d’une politique sociale régionale dynamique » et leur « ouvrir de nouvelles possibilités de collaboration »  [247] avec des organismes publics ou privés d’insertion socio-professionnelle. En effet, « confrontés aujourd’hui aux défis d’une société où malheureusement le sous-em-ploi et l’exclusion touchent un nombre important de citoyens, les centres publics d’aide sociale sont largement concernés par la mise en place de dispositifs et d’actions visant à combattre le décrochage social et qui vont au-delà d’une simple politique d’aide sociale »  [248].

154S’agissant des centres de service social, la Région wallonne a inclus dans son décret~programme du 19 décembre 1996  [249] une disposition visant à « mieux assurer la sécurité juridique de l’agrément et du subventionnement de ce secteur »  [250]. Cette disposition ne change cependant rien quant aux modalités définies dans l’arrêté du 14 septembre 1987 précité, qui prévoit les règles d’agrément et d’octroi de subventions à ces centres. L’on notera toutefois le problème posé par le recours au décret-programme, qui inclut, outre cette disposition en matière d’aide sociale, d’autres mesures en matière de finances, emploi, environnement, travaux subsidiés et logement. Le problème est le même que lorsque la Région wallonne entend articuler des compétences régionales et communautaires connexes dans un même texte.

155En ce qui concerne les centres d’accueil pour adultes, on a déjà eu l’occasion d’évoquer la confusion à laquelle avaient donné lieu les décrets de transfert, en raison de divergences entre le texte de ces décrets et leurs travaux préparatoires. Comme pour les maisons maternelles, la Communauté française a, dans un premier temps, adopté ses propres dispositions à propos de ces centres. Le 27 octobre 1994, elle adoptait un décret relatif aux centres d’accueil pour adultes  [251]. Elle se fondait sur sa compétence en matière d’aide sociale aux justiciables qui était, selon elle, visée à l’article 5, §1^er , II, 7° de la loi spéciale de réformes institutionnelles et qui, aux termes des développements du décret II, devait normalement demeurer parmi ses attributions  [252]. Le Conseil d’État s’y est pourtant opposé, estimant, d’une part, que l’article précité de la loi spéciale ne concerne que l’aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale et, d’autre part, que les centres d’accueil pour adultes visés par le décret en projet, ne se limitaient pas à cette seule catégorie de personnes. Selon cette instance, le fondement de cette réglementation se situerait, dès lors, davantage dans l’aide sociale générale, visée au 2° de l’article 5, §1^er, II, de la loi spéciale, plutôt que dans l’aide sociale aux détenus, visée au 7° de cette disposition. Or, si la compétence sur cette dernière matière a échappé aux transferts de 1993, l’autre compétence a, en revanche, été cédée à la Région wallonne et la Cocof : la Communauté française n’était donc plus compétente pour adopter cette législation. Cette dernière n’a pas suivi l’argumentation du Conseil d’État et a adopté son décret, malgré l’avis de la section de législation.

156Derrière cette polémique, c’est cette notion d’aide sociale aux justiciables qui est en cause. Comme on l’a rappelé précédemment, elle a été introduite par l’arrêté de l’exécutif de la Communauté française du 15 décembre 1989 relatif à l’agrément et à l’octroi de subventions aux services d’aide sociale aux justiciables  [253]. Les services qui étaient visés par cet arrêté étaient chargés d’apporter une aide sociale aux prévenus, aux condamnés, aux détenus libérés et aux victimes. Leur champ d’action dépassait dès lors la seule aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale. Rapidement toutefois, on a fait l’amalgame entre ces deux notions. Un ministère de l’Aide sociale aux justiciables a été créé au début des années 90 en Communauté française et, lorsqu’en 1993, on a décidé que le 7° de l’article 5, §1^er, II, de la loi spéciale du 8 août 1980 serait maintenu au profit de cette institution, on a pensé que cette exception s’étendait à l’ensemble de cette nouvelle politique. Or, la loi spéciale de réformes institutionnelles n’a pas suivi cette évolution et les auteurs des décrets de transfert ne s’en étaient pas aperçus. Dès lors, les centres d’accueil pour adultes qui, tant budgétairement qu’administrativement, dépendaient de ce nouveau secteur, devaient rester de la compétence communautaire. Ce n’est qu’en 1997, lorsque la Communauté française a été confrontée à ses difficultés financières, qu’elle a décidé de s’en défaire, en même temps que les maisons maternelles.

157À la différence de ces dernières institutions, la transition s’est opérée plus aisément, en ce qui concerne les centres d’accueil pour adultes. Par son décret-programme du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d’action sociale et d’infrastructures sportives  [254], la Région wallonne a repris à son compte la réglementation élaborée en 1994 par la Communauté française. À défaut d’innover fortement, ce décret abroge celui du 27 octobre 1994 et a, de ce fait, le mérite de remettre de l’ordre dans la répartition de ces compétences. Il contribue ainsi à une plus grande sécurité juridique pour le secteur.

158Mais l’incertitude inhérente à cette politique nouvelle de l’aide sociale aux justiciables est réapparue peu de temps après, à propos des services portant le même nom. En 1998, dans le climat d’insécurité créé par l’affaire Dutroux, deux accords de coopération ont été conclus entre l’État fédéral et la Communauté flamande  [255], d’une part, et entre l’État fédéral, la Communauté française et la Région wallonne  [256], d’autre part. L’objectif était de mener une politique plus cohérente et mieux intégrée en faveur des victimes. La Communauté française y avait pris part, au motif qu’elle continuait d’agréer les services d’aide aux justiciables, sur la base de son arrêté du 15 décembre 1989. Comme pour les centres d’accueil pour adultes en 1994, le Conseil d’État s’y est toutefois opposé  [257]. Et son analyse a été confirmée peu de temps après, par la Cour d’arbitrage  [258]. Le problème est, à nouveau, que les services d’aide sociale aux justiciables sont des institutions hybrides qui, certes, dépendent de la Communauté française en ce qu’ils s’adressent aux détenus, mais qui dépendent, en outre, de la Région wallonne et de la Cocof pour les autres catégories de justiciables auxquels ils s’adressent. Or, l’accord de coopération revient à lui restituer l’entièreté de sa compétence sur ces services. Cela ne pouvait être admis. En définitive, deux systèmes distincts ont dû être conçus, l’un pour les justiciables en général et s’appuyant sur des services créés par la Région wallonne et l’autre destiné aux détenus en particulier et s’appuyant sur les services de la Communauté française. Le premier est mis en place par le décret wallon du 18 juillet 2001 relatif à l’aide sociale aux justiciables  [259], tandis que le second a vu le jour grâce au décret de la Communauté française du 19 juillet 2001 relatif à l’aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale  [260]. Ces deux décrets ont été rédigés de concert et abrogent l’arrêté du 15 décembre 1989 relatif à l’agrément et à l’octroi des subventions aux services d’aide sociale aux justiciables. Ce sera l’épilogue d’une polémique de plus de huit années, dont la source réside dans un découpage de compétences pour le moins artificiel, réalisé au mépris des services existants.

159En matière d’aide sociale en général, il reste à évoquer une dernière initiative de la Région wallonne dans le domaine de la médiation de dettes. Se fondant sur sa nouvelle compétence en matière d’aide sociale, cette collectivité a pris un décret du 7 juillet 1994 concernant l’agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes  [261]. Ce décret est le premier du genre à avoir été adopté pour les institutions relevant de la Communauté française  [262]. Il s’inscrit dans un contexte de surendettement croissant de la population en général et wallonne en particulier et vise à compléter l’arsenal juridique mis en place par la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation  [263]. Cette loi autorise la médiation de dettes, pour autant qu’elle soit pratiquée soit par certaines personnes déterminées, soit par des institutions publiques ou privées agréées à cet effet par l’autorité compétente. Or, l’autorité compétente en l’occurrence est la Région wallonne. Cette dernière a, dès lors, entendu faire usage de cette faculté pour remédier à une situation qui devient de plus en plus problématique au sein de sa population. Ce décret du 7 juillet 1994 a été complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d’action sociale  [264], qui permet le subventionnement d’institutions actives en matière de médiation de dettes et qui donne par ailleurs la faculté au gouvernement wallon de reconnaître un observatoire du crédit et de l’endettement en Wallonie.

160La politique d’accueil et d’intégration des personnes d’origine étrangère en Région wallonne a été marquée par l’adoption du décret du 4 juillet 1996 relatif à l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère  [265] – également le premier du genre au Sud du pays  [266]. Son objectif est d’établir des synergies entre « l’action sociale et d’autres politiques régionales » afin de « définir une politique cohérente d’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère au départ de l’ensemble des compétences attribuées à la Région wallonne »  [267]. Comme en matière de formation professionnelle, cet objectif ne peut, toutefois, être réalisé qu’en méconnaissant la répartition des compétences  [268]. La Région wallonne ne peut, en effet, pas mélanger, dans un même texte, des matières régionales et communautaires. C’est pourtant la décision qu’elle va prendre dans le cas d’espèce.

161La politique des personnes handicapées a fait l’objet de trois décrets et d’un grand nombre d’arrêtés d’exécution. Seul le premier décret sera évoqué ci-dessous – les deux autres portant assentiment à des accords de coopération, de sorte qu’ils seront examinés au point consacré à la coopération intrafrancophone dans ce domaine. Le décret du 6 avril 1995 relatif à l’intégration des personnes handicapées  [269] est un volumineux décret de près de quatre-vingt articles qui entend « définir le cadre général d’une politique globale et cohérente en faveur des personnes handicapées en Wallonie »  [270], en vue de leur permettre d’atteindre leur autonomie maximale. Il dote la Région wallonne d’un organisme pararégional de type B, à savoir l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées (AWIPH). Cette agence reprend les missions confiées précédemment au Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés et au Fonds communautaire pour l’intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées – cela, afin de simplifier les procédures : la personne ne doit plus s’adresser qu’à un seul service  [271]. L’un des objectifs de ce décret est d’ailleurs de simplifier l’ensemble de la réglementation applicable en la matière : tous les textes qui existaient jusqu’alors sont abrogés ou voués à l’être  [272]  [273]. L’adoption de ce décret n’a pas été sans mal, en raison d’un délicat problème de compétence qui s’est à nouveau posé à cette occasion  [274]. Ses auteurs ont voulu subordonner l’accès des services de l’AWIPH, entre autres, à la condition de l’établissement du domicile de la personne handicapée en région de langue française. Or, une telle disposition est problématique, car elle revient à entraver l’accès de ces services à toutes les personnes qui n’y sont pas domiciliées et, en particulier, aux Bruxellois francophones. Elle l’est d’autant plus que la Communauté française a conservé par-devers elle la compétence de fixer les « normes déterminant les catégories de handicapés pris en charge »  [275]. Cette condition n’entre-t-elle parmi les normes qui sont demeurées de la compétence de la Communauté ? Les auteurs du décret ont préféré répondre par la négative et voir dans ce critère, non pas la norme visée par l’article 3,7° du décret II, mais plutôt une forme de « critère de rattachement de la loi applicable » qui, en tant que tel, relèverait de la compétence exclusive de la Région wallonne. Cette solution est peu convaincante et, du reste, conscients du risque de divergences dans le choix des critères entre la Région wallonne et la Cocof, les gouvernement et collège de ces deux collectivités ont conclu, quelques jours plus tard, un accord de coopération pour s’accorder sur de tels critères  [276]. Plutôt que d’admettre la réserve de compétence au profit de la Communauté française, la Région wallonne a préféré user la carte de la coopération pour arriver aux mêmes fins que celles qui sous-tendent cette réserve de compétence. Une attitude significative sur laquelle nous reviendrons ci-après.

162Parmi les matières personnalisables, la dernière politique qui est visée par les décrets de transfert est celle du troisième âge. La mise en œuvre de cette politique a été marquée par l’adoption du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d’accueil de jour pour personnes âgées et portant création d’un Conseil wallon du troisième âge  [277]. À l’origine de ce décret, le constat d’une population wallonne vieillissante et caractérisée par un nombre de plus en plus important de personnes âgées dépendantes. Selon les auteurs de décret, le phénomène est tel que le concept même de maisons de repos s’en est trouvé modifié : elles sont devenues, d’après eux, « un lieu d’hébergement au sein duquel une aide à la vie journalière et des soins sont prodigués de manière continue »  [278]. Afin d’accroître la protection des personnes plus dépendantes, le nouveau décret wallon propose, en conséquence, de « renforcer les normes applicables aux maisons de repos afin que chaque maison de repos reste un lieu de vie ». De plus, il s’attache à « définir la nature des services que couvre le prix d’hébergement ainsi que les modalités d’adaptation de ce prix »  [279]. Enfin, sur les cendres du Conseil consultatif du troisième âge créé pour la Communauté française par le décret du 2 décembre 1982, le décret wallon du 5 juin 1997 en crée un nouveau : la volonté d’adapter cet organe consultatif à la collectivité dont il dépend, a manifestement prévalu ; une volonté qui se double, également, du souci de rendre son travail plus efficace et plus adapté aux besoins de notre époque.

163Si ce dernier décret du 5 juin 1997 appelle peu de commentaires sur le fond, il est, en revanche, une nouvelle illustration de la grande activité normative dont la Région wallonne a témoigné dans l’ensemble des matières relevant de l’aide aux personnes. Au cours des neuf années d’exercice de la compétence communautaire par cette collectivité, l’on ne relèvera pas moins de treize décrets qui ont été adoptés dans ces matières. Et, contrairement à ce que l’on a pu constater en matière de politique de santé, ce sont tous les secteurs de l’aide aux personnes qui, en l’occurrence, ont été réformés. Dorénavant, toutes ces matières sont régies par des dispositions qui datent, au plus tôt, de 1994.

164D’un point de vue qualitatif, le nombre de décrets adoptés n’a pas nécessairement beaucoup de signification. Néanmoins, une mise à jour du dispositif existant ne peut, en principe, qu’être profitable pour les bénéficiaires des services prestés par les institutions concernées. À la lecture des travaux préparatoires de ces décrets, les institutions elles-mêmes en sont d’ailleurs sorties renforcées. Non seulement, certaines innovations ont permis de créer, reconnaître et agréer de nouvelles structures qui, jusque-là, étaient inexistantes  [280]. Mais aussi, l’on a pu constater que l’un des moteurs de l’ensemble de ces réformes a été de stabiliser et de renforcer celles déjà existantes en leur permettant de travailler dans le long terme et en leur accordant des subventions pour s’adjoindre du personnel qualifié, professionnel  [281]. L’on relèvera, enfin, cette volonté, déjà observée par ailleurs, de simplification : simplifier la réglementation en fondant dans un même texte un ensemble de dispositions qui étaient auparavant éclatées entre plusieurs textes épars, mais aussi simplifier les procédures pour obtenir l’agrément ou les subventions  [282]. Cette préoccupation complète donc un tableau qui, en ces matières, offre plusieurs satisfactions.

165Comme pour les autres compétences, les mêmes difficultés se posent cependant dans la mise en œuvre de la politique d’aide aux personnes en Région wallonne. D’une part, cette collectivité a, de nouveau, articulé dans un même texte, des dispositions portant sur des compétences communautaires et des compétences régionales. Nous renvoyons à ce qui a été dit précédemment à ce sujet. D’autre part, l’on retrouve cette difficulté de respecter les découpages artificiels qui ont été opérés entre plusieurs aspects d’une même matière. Le problème de la scission entre médecine curative et médecine préventive et éducation sanitaire est réapparu dans le domaine de l’aide aux personnes, avec le décret du 18 juillet 1997 relatif aux centres de planning familial et conjugal. De la même manière, celui de scission entre l’aide sociale générale, fondée sur le 2° de l’article 5, § 1^er, II, de la loi spéciale du 8 août 1980 et l’aide aux détenus en vue de leur réinsertion sociale, fondée sur le 7° de cette même disposition, a été amplement illustré avec les deux décrets de la Région wallonne consacrés aux centres d’accueil pour adultes et à l’aide sociale aux justiciables. Cet exemple illustre à nouveau les inconvénients d’un découpage qui s’est fait de façon théorique et sans égard quant au contenu des compétences visées par ces transferts. Formellement, l’aide sociale aux justiciables n’avait pas la même teneur que la compétence de l’aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale. De tels découpages sont contre-productifs et nécessitent, comme en l’espèce, la multiplication de décrets ou d’arrêtés ou la conclusion d’accords de coopération bien souvent laborieux et presque toujours préjudiciable pour le secteur lui-même. Enfin, la politique des personnes handicapées nous fournit l’exemple d’une troisième atteinte à la répartition des compétences, qui tient à la difficulté de respecter les réserves de compétences maintenues au profit de la Communauté française. Ces réserves de compétences avaient été conçues, précisément, pour maintenir une certaine unité dans cette politique et pour permettre une certaine liberté de circulation dans le chef des personnes handicapées entre la Wallonie et Bruxelles. Un accord de coopération a certes été conclu pour y remédier, mais la démarche initiale ne traduisait-elle pas, d’emblée, cette volonté de jouir pleinement de son autonomie au détriment d’une solidarité intrafrancophone que l’on disait renforcée ?

Initiatives de la Cocof

166Dans la mise en œuvre de la politique de l’aide aux personnes, la Cocof n’est certainement pas en reste par rapport à la Région wallonne, à en juger le nombre de décrets qu’elle a adoptés au cours de la période étudiée. Au total, ce ne sont pas moins de seize décrets qui ont été votés dans ces matières.

167La politique familiale à Bruxelles a été essentiellement marquée par l’adoption de trois, voire quatre décrets. Le premier est celui du 16 juillet 1994 relatif à l’agrément et aux subventions des centres de planning familial  [283]. Ce décret est présenté comme un décretcadre ayant pour but de « constituer un cadre de référence clair, une base pour l’avenir, en traçant les pistes de travail pour les dix années qui viennent, tant sur le plan des missions des centres, que sur les plans fonctionnel et budgétaire »  [284]. Il entend réformer une réglementation contenue dans l’arrêté royal du 13 janvier 1978 relatif à l'agréation pour la Région bruxelloise, des centres de consultations prématrimoniales, matrimoniales et familiales et à l'octroi de subventions à ces centres, qu’il a continué d’appliquer et qu’il abroge à présent  [285]. Cette législation serait devenue inadaptée, eu égard aux évolutions qui se sont produites au niveau familial et des mœurs sexuelles, ou qui résultent de l’apparition du sida au sein de notre société. Le décret du 16 juillet 1994 entend remédier à ce décalage. En dépit de la répartition des compétences prévues par les décrets de transfert, un rôle de prévention auprès des jeunes est assigné aux centres de planning familial afin de lutter contre le fléau des maladies sexuellement transmissibles. Et ces centres doivent disposer de personnels mieux préparés et mieux formés pour répondre aux besoins du moment. Le deuxième décret est celui du 27 mai 1999 relatif à l’agrément et à l’octroi de subventions aux services d’aide à domicile  [286]. Ce décret entend procurer un fondement décrétal à l’arrêté du collège de la Cocof du 23 mars 1995 réglant l’agrément des services d’aide aux familles et aux personnes âgées et l’octroi de subventions à ces services, qu’il abroge. Il va, cependant, plus loin que l’arrêté. Les services d’aide à domicile peuvent dorénavant également intervenir auprès des personnes isolées, handicapées ou malades – l’objectif étant de rendre l’ensemble de ces personnes plus autonomes dans leur vie quotidienne. Le décret impose aux services qui souhaitent obtenir l’agrément, entre autres, de comprendre des aides familiaux ou seniors qui disposent d’une formation spécifique – le souci de professionnalisation est donc, à nouveau, présent. C’est dans cette optique, d’ailleurs, que le troisième décret a été adopté. Il s’agit du décret du 27 mai 1999 relatif à l’agrément et au subventionnement des centres de formation d’aides familiaux  [287]. Ce décret procède du même objectif que le décret précédent. Il se substitue aux deux arrêtés de l’exécutif de la Communauté française du 13 novembre 1990 et procure ainsi un fondement décrétal à cette matière. Enfin, un quatrième décret devrait être évoqué en matière de politique familiale, en ce qu’il concerne les maisons maternelles. Dans la mesure, toutefois, où ce même décret réforme également les centres d’accueil pour adultes, également hérités de la Communauté française en 1998, il sera évoqué ci-après.

168La politique d’aide sociale à Bruxelles a fait l’objet de quatre décrets adoptés par la Co-cof. S’agissant des centres de service social, cette collectivité a pris un décret du 7 novembre 1997 fixant les règles d’agrément et d’octroi des subventions aux centres d’action sociale globale  [288]. Comme son intitulé le suggère, ce décret étend les missions de ces services à des « initiatives d’action collective et communautaire » qui compléteraient ainsi les aides individuelles dispensées généralement par ces services. À cet effet, le décret introduit « de nouveaux modes d’intervention qui, d’une part doivent agir sur l’ensemble des facteurs, quels qu’ils soient, de précarisation sociale (…) et d’autre part doivent solliciter les capacités et potentialités de chacun »  [289]. Ce décret vise également à consolider les activités et tâches professionnelles liées à l’accueil global des demandes  [290] et coordonner les activités de ces centres avec celles des autres acteurs sociaux. On le constate à la lumière de ce décret, la volonté de décloisonner les secteurs et de développer des politiques transversales apparaît également en matière d’aide aux personnes. Ce décret abroge l’arrêté royal du 14 mars 1978 déterminant, pour la Région bruxelloise, les règles d’agréation des centres de service social et d’octroi à ces centres.

169S’agissant des centres d’accueil pour adultes, on a vu que la Communauté française avait, après l’entrée en vigueur des décrets de transfert, adopté un décret du 27 octobre 1994 relatif aux centres d’accueil pour adultes. Par son décret du 27 mai 1999 relatif à l’octroi de l’agrément et de subventions aux maisons d’accueil  [291], la Cocof a, à son tour, remis de l’ordre dans la répartition de ces compétentes. Aussi, avec ce décret, elle ouvre l’accès des centre d’accueil pour adultes à de nouveaux bénéficiaires, en particulier les mineurs émancipés, les mères mineures, les mineures enceintes ainsi que les enfants à charge qui les accompagnent. Un cadre décrétal commun aux centres d’accueil pour adultes et pour les maisons maternelles est dès lors mis en place, pour faciliter le transfert de ces anciennes institutions communautaires au niveau de la Cocof. Dorénavant, les unes et les autres portent le nom de « maisons d’accueil ». Un agrément différent est toutefois prévu, en fonction du public qui s’adresse à ces maisons. Les subventions varient également selon les catégories auxquelles elles appartiennent.

170Le troisième décret adopté par la Cocof dans le domaine de l’aide sociale est celui du 18 juillet 1996 organisant des institutions pratiquant la médiation de dettes  [292]. Comme le décret wallon du 7 juillet 1994 portant sur le même objet, ce décret vise à mettre en œuvre l’article 67 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, afin de permettre aux institutions actives dans ce domaine, de remplir leur rôle de médiateur de dette. Elles sont plusieurs à Bruxelles et, à défaut d’une mise en œuvre de cette disposition par l’autorité compétente, elles risquaient d’être poursuivies pénalement sur la base de l’article 101 de cette loi. Le décret de la Cocof a donc pour objet de remédier à cette situation. Il est intéressant de noter qu’il a été rédigé de concert avec la Commission communautaire commune qui en préparait un également, à l’adresse des institutions bicommunautaires – l’objectif étant de disposer d’un système cohérent d’agrément des services de médiation de dette à Bruxelles.

171Enfin, il convient de rappeler le décret du 6 juillet 2001modifiant diverses dispositions relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l’aide aux personnes  [293], que nous avions déjà évoqué en matière de politique de santé. Ce décret complète les deux décrets du 7 novembre 1997 et du 27 mai 1999, notamment, en ce qu’il étend la subvention accordée aux institutions francophones actives dans ces matières à Bruxelles, aux frais de formation du personnel.

172En matière de politique d’accueil et d’intégration des personnes d’origine étrangère à Bruxelles, la Cocof n’a adopté aucun décret particulier au cours des neuf années d’exercice de cette compétence. L’on peut s’en étonner, compte tenu de la présence importante de population d’origine étrangère dans la capitale. En réalité, l’institution bruxelloise n’est pas restée inactive dans ce domaine puisqu’elle a développé, depuis plusieurs années, des programmes en collaboration avec les communes et les associations oeuvrent en faveur de l’intégration sociale des populations défavorisées ou d’origine immigrée. Elle a adopté, à cet effet, plusieurs circulaires afin de définir les modalités de subventionnement de ces programmes.

173La faible activité normative de la Cocof dans le secteur de l’intégration sociale des personnes d’origine étrangère contraste néanmoins avec la politique des personnes handicapées qui n’a pas fait l’objet de moins de sept décrets au cours de cette période, voire huit si l’on y inclut le décret portant assentiment de l’accord de coopération conclu en 1995 avec la Région wallonne.

174S’agissant du premier volet de la politique des personnes handicapées, à savoir les mesures relatives à l’agrément et au subventionnement des établissements de soins socio-mé-dico-pédagogiques, la Cocof a adopté un décret du 20 février 1997 relatif à la reconnaissance de handicap, à l’inscription dans un centre ou un service pour personnes handicapées et à la demande d’intervention de la Commission communautaire française  [294]. Ce texte instaure une nouvelle procédure pour la reconnaissance d’un handicap et l’inscription des personnes concernées dans un centre ou service pour personnes handicapées. Il remplace de la sorte une procédure organisée par l’arrêté royal n°81 du 10 novembre 1967 et par ses arrêtés d’exécution, lesquels remontaient, pour la plupart, à la fin des années 1960.

175S’agissant, ensuite, des mesures favorisant l’intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, cinq décrets sont à mettre à l’actif de la collectivité bruxelloise. Très rapidement, la Cocof a adopté un premier décret du 17 mars 1994 relatif à l’intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées  [295]. L’objectif était de parer à la dissolution du Fonds communautaire d’intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées et d’assurer la continuité du service public ; il s’agissait « de créer au niveau bruxellois un organisme apte à exercer immédiatement les missions qui étaient dévolues au Fonds communautaire »  [296]. Vu la précipitation dans laquelle ce décret a été adopté, aucune réforme majeure n’a cependant vu le jour, au travers de ce texte. Tout au plus prévoit-il que le nouvel organisme sera classé parmi les organismes de la catégorie A au sens de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérêt public ; cela permet au collège de la Cocof de renforcer son contrôle à l’égard de cet organisme qui est désormais soumis au contrôle hiérarchique et non plus à un contrôle de tutelle. Il prévoit également la création d’une section Insertion socio-professionnelle des personnes handicapées au sein de la commission de l’Aide aux personnes du Conseil consultatif bruxellois francophone de l’Aide aux personnes et de la Santé. Ce décret du 17 mars 1994 n’est, toutefois, qu’une première étape dans la politique de réinsertion socioprofessionnelle des personnes handicapées de la Cocof.

176La deuxième étape de ce processus résulte du décret du 18 juillet 1996 relatif à la dissolution du Fonds bruxellois francophone pour l’intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées  [297]. Comme son intitulé l’indique, ce décret prévoit la dissolution du Fonds créé deux ans plus tôt. Cela implique que l’ensemble de la politique des personnes handicapées est désormais réintégrée dans les services administratifs de la Co-cof  [298]. Selon les auteurs du décret, si des raisons d’ordre pragmatique ou rationnel ont contribué à ce choix, ce sont avant tout des motifs d’ordre « philosophique » qui auraient justifié une telle décision. Ce choix serait celui « de l’interaction et de la transversalité des politiques sociales et de santé, avec celui de l’intégration de la problématique des personnes handicapées dans la politique globale qu’il faut encourager »  [299].

177Dans une troisième et dernière étape, la Cocof a adopté un décret du 18 décembre 1998 relatif à la création d’un service à gestion séparée mettant en œuvre la politique d’intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées  [300]. Cette technique revient à séparer la gestion du service de celle des services administratifs généraux, afin de le soustraire à des formalités telles que le visa préalable de la Cour des comptes ou la règle de l’annualité et lui attribuer des règles budgétaires et de fonctionnement particulières  [301]. Selon l’exposé des motifs, ce serait la seule technique de gestion qui puisse garantir « la rapidité d’exécution des paiements aux personnes handicapées et aux centres, services ou entreprises, la souplesse d’exécution des paiements en cas d’urgence justifiée par la demande de l’usager, le report des crédits non épuisés d’un exercice à l’autre »  [302]. Avec ce troisième décret, toutes les structures pour mettre en œuvre la politique d’intégration socio-professionnelle des personnes handicapées, sont désormais en place.

178Parallèlement, la Cocof a veillé au contenu de cette politique également. Premièrement, elle a adopté un décret du 27 avril 1995 visant à instaurer un droit à la traduction gestuelle pour les personnes sourdes  [303]. Cette initiative originale permet d’octroyer des heures de traduction gestuelle aux personnes sourdes, qui seraient ensuite remboursées aux interprètes par l’administration. Ces interprètes doivent être agréés par la Cocof, afin d’assurer une qualité du service à la personne sourde et pour permettre au collège d’établir un mode clair et unique de remboursement des heures de traduction.

179Le deuxième décret est celui du 23 janvier 1997 visant à promouvoir l’intégration professionnelle des personnes handicapées  [304]. Ce décret entend offrir un nouveau cadre réglementaire aux dispositifs d’intégration professionnelle des personnes handicapées et remplacer ainsi des dispositions qui n’ont plus évolué depuis vingt ou trente ans. Il s’agit de moderniser les outils à l’intégration, de manière à faciliter le retour des personnes handicapées dans les secteurs de travail normaux. À cet effet, le décret du 23 janvier 1997 propose, tout d’abord, de moderniser le contrat d’adaptation professionnelle en simplifiant les procédures administratives pour l’employeur et en permettant aux personnes handicapées de suivre des formations professionnelles dispensées par l’Institut bruxellois francophone de formation professionnelle (Bruxelles Formation) et par les centres de l’IFPME. Il vise, ensuite, à développer la prime d’insertion qui va compenser la perte de rendement des travailleurs handicapés. Il instaure, enfin, un dispositif inexistant dans les autres collectivités fédérées et qui doit aider la personne handicapée à se lancer dans une activité indépendante. À côté de ces trois outils de réinsertion professionnelle, le décret du 23 janvier 1997 redéfinit l’ensemble de la politique des ateliers protégés, rebaptisés « entreprises de travail adaptés » et qui s’adressent aux personnes handicapées qui ne peuvent s’intégrer au monde du travail normal.

180Le dernier décret dans ce domaine de la politique des personnes handicapées est celui du 4 mars 1999 relatif à l’intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées  [305]. Ce texte n’apporte pas d’innovation majeure dans ce secteur, si ce n’est qu’il a le grand mérite de regrouper en un seul texte, toutes les dispositions existantes en cette matière, qu’il s’agisse du volet « agrément et subventionnement des institutions socio-médico-pédagogiques » ou de l’intégration socio-professionnelle des personnes handicapées. Ce décret du 4 mars 1999 demeure, à présent, le seul texte de référence en la matière, toutes les autres dispositions antérieures ayant été abrogées. Cette œuvre de simplification était nécessaire.

181Parmi les matières personnalisables, la dernière politique qui est visée par les décrets transfert est celle du troisième âge. Le seul décret qui ait été adopté en la matière est celui du 27 mai 1999 relatif à l’agrément et à l’octroi de subventions aux services d’aide à domicile  [306]. Ce décret ayant déjà été examiné en matière de politique familiale, nous ne nous y étendrons pas davantage.

182Si la Cocof s’était déjà illustrée dans la mise en œuvre de sa politique de santé, l’on ne peut qu’être frappé par le nombre de décrets qu’elle a adoptés en matière d’aide aux personnes. Au total, ce ne sont pas moins de quinze décrets qui ont ainsi été pris dans ce domaine. Comme en Région wallonne, l’on peut supposer que ces mesures constituent un grand progrès pour les bénéficiaires de ces services, mais aussi pour les institutions actives dans ce secteur. À plusieurs reprises, on a constaté le souci de modifier certaines institutions préexistantes, de les adapter aux évolutions les plus récentes de la société et d’en ouvrir l’accès au plus grand nombre de bénéficiaires. On songe, en particulier, aux nouvelles « maisons d’accueil » ou aux « centres d’action sociale globale ». On retrouve par ailleurs ce même souci de simplification des textes, mais aussi des procédures, que l’on avait déjà observé en Région wallonne. Enfin, des nouveautés intéressantes sont également à épingler – en matière de politique familiale ou de personnes handicapées, en particulier.

183On observera, néanmoins, que toutes les politiques de l’aide aux personnes prises en charge par la Cocof, n’ont pas fait l’objet de la même sollicitude. La politique des personnes handicapées a fait l’objet de sept décrets, alors que celle de l’intégration et de l’accueil des personnes d’origine étrangère est demeurée vierge de toute intervention décrétale.

184D’autre part, la mise en œuvre de cette politique à Bruxelles s’est de nouveau heurtée à des règles de répartition des compétence peu adaptées. Le maintien de la médecine préventive et de l’éducation sanitaire dans le giron des compétences communautaires a, encore une fois, été méconnu en l’occurrence. De même, l’exercice de la compétence en matière d’aide sociale aux justiciables, a également suscité des difficultés à Bruxelles. La Cocof a rapidement adopté son décret du 27 mai 1999 relatif à l’octroi de l’agrément et de subventions aux maisons d’accueil mais le secteur des maisons d’accueil et des centres d’accueil pour adultes n’a pas, pour autant, été complètement épargné par les inquiétudes et incertitudes observées en Région wallonne.

Coopération intrafrancophone en matière d’aide aux personnes

185Plusieurs accords de coopération ont été conclus en matière d’aide aux personnes. Outre celui conclu le 28 mai 2001 à propos du comité francophone de coordination des politiques d’aide aux personnes et de santé  [307], il convient de relever celui conclu le 19 avril 1995 entre la Commission communautaire française et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées  [308]. Cet accord de coopération a été rendu indispensable, eu égard à la disposition du décret wallon du 6 avril 1995 relatif à l’intégration des personnes handicapées qui prévoyait que les prestations de la future AWIPH seraient accordées aux seules personnes domiciliées sur le territoire de la région de langue française. Cette disposition risquant d’entraver la libre circulation des personnes handicapées au sein de l’espace francophone, il a été décidé de négocier et de conclure un accord de coopération avec la collectivité bruxelloise. De l’aveu même du ministre en commission du Parlement wallon, l’on apprend cependant que cet accord n’a été signé qu’après une série de négociations « ardues »  [309]. Un mécanisme de compensations est prévu entre les deux collectivités francophones  [310].

186Si cet accord de coopération est le seul qui a été conclu entre la Région wallonne et la Cocof, plusieurs autres accords de coopération ont été convenus, en l’absence de l’institution bruxelloise. L’on se souviendra, à cet égard, des accords qui avaient été conclus le 7 avril 1998 entre l’État fédéral, la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté flamande en matière d'assistance aux victimes  [311] ou de ceux conclus entre ces mêmes institutions à l’exception de la Communauté française le 14 octobre 1998 concernant la guidance et le traitement d’auteurs d’infractions à caractère sexuel  [312]  [313]. Systématiquement, il faut constater que la Cocof est omise de ces accords, lors même qu’elle exerce les compétences qui lui permettraient d’y participer. Cette situation s’est également rencontrée dans le cadre de l’accord de coopération conclu le 5 mai 1998 entre l’État fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté  [314] : l’accord est négocié par l’ensemble des acteurs compétents dans ce domaine, à l’exception, encore une fois, de l’institution bruxelloise francophone.

187Une fois encore, ces nombreux exemples illustrent à nouveau cette difficulté récurrente en matière de coopération intrafrancophone. On « oublie » de convier la Cocof alors qu’elle exerce la même compétence que la Région wallonne, la Communauté flamande ou la Commission communautaire commune. Selon nous, ce problème est avant tout politique. Cette collectivité souffre d’un déficit d’image qui la pénalise bien souvent, par rapport à de plus « grosses » institutions telles que celles que nous venons de citer. Le plus surprenant, toutefois, c’est de constater qu’au sein même de l’espace francophone, la Cocof souffre tout autant de ce phénomène de marginalisation. On l’a vu lorsqu’il a été question d’adopter le décret sur l’aide aux justiciables. Non seulement, la Cocof n’avait pas été invitée à prendre part à l’accord de coopération conclu entre l’État fédéral, la Région wallonne et les Communautés sur la question de l’aide aux victimes. Mais, en outre, lorsque la Communauté française et la Région wallonne se sont heurtées au problème d’incompétence de la première, ils ont pris leur décret, chacun dans leur sphère de compétence, sans inviter la Cocof à en faire de même. Cela, alors même que la section de législation du Conseil d’État, dans son avis rendu à propos de ces avant-projets de décrets, avait expressément attiré leur attention sur ce point  [315].

188Au-delà de ce problème de marginalisation de la Cocof au sein de l’espace francophone, c’est la faiblesse de toute la coopération intrafrancophone qu’il convient de relever dans la mise en œuvre de l’aide aux personnes. Avec la politique de santé, cette matière est peut-être celle qui justifie le plus la conclusion de tels accords. Les subtils découpages de compétences n’autorisent pas la Région wallonne, la Cocof et la Communauté française à travailler isolément – chacun « dans son coin ». Elles doivent s’entendre et mettre en commun leurs compétences propres, au travers d’accords de coopération  [316]. Or, que constate-t-on ? Que chacune des collectivités concernées et en particulier la Région wallonne, préfère empiéter sur la compétence de l’autre, plutôt que de s’associer à elle pour mettre en œuvre une politique plus ambitieuse.

189Dans ce contexte, on ne peut que se réjouir de la conclusion de l’accord de coopération entre les trois collectivités francophones instituant le Comité francophone de coordination des politiques d’aide aux personnes et de santé. Il reste à espérer, cependant, qu’il puisse être appliqué rapidement et qu’il ne faille pas attendre, comme pour l’IFPME, plusieurs années encore avant qu’il ne soit exécuté. Rappelons que cet accord de coopération était obligatoire et qu’il a fallu attendre plus de huit années avant qu’il ne soit conclu.

En Région wallonne

196L’analyse systématique des politiques menées par la Région wallonne dans les différentes matières communautaires montre que cette collectivité a été fort active dans la plupart de ces secteurs. Au total, ce ne sont pas moins de trente-quatre décrets différents qui ont ainsi été adoptés, dont deux pour les infrastructures sportives, deux en tourisme, zéro en promotion sociale, neuf en formation professionnelle, deux en transports scolaires, quatre dans le domaine de la santé et seize en matière d’aide aux personnes  [317]. Ces données chiffrées sont intéressantes, car elle montre qu’à l’exception de la promotion sociale, toutes les matières sur lesquelles la Région wallonne s’est vue confier des compétences, ont été revisitées. Cela ne sera pas le cas de la Cocof.

197D’un point de vue qualitatif, le grand nombre de décrets adoptés ne signifie certes pas qu’ils sont tous de qualité. Il reste, néanmoins, que plusieurs des réformes entreprises ont permis de remettre à jour des réglementations qui pouvaient paraître dépassées, datant parfois de plusieurs décennies  [318]. Cette œuvre de modernisation s’est par ailleurs doublée d’un souci de rationalisation  [319] et de simplification qu’il ne faudrait pas négliger. À plusieurs reprises, la Région wallonne a cherché à simplifier la nouvelle réglementation en regroupant dans un même texte un ensemble de dispositions qui étaient auparavant éclatées entre plusieurs textes épars  [320]. Elle a aussi simplifié les procédures pour obtenir un agrément ou des subventions  [321].

198Ces réformes ont certainement été profitables aux bénéficiaires des services prestés par les institutions concernées. Elles l’ont probablement été aussi pour les institutions elles-mêmes. En matière d’aide aux personnes, nous relevions, à cet égard, que, non seulement un esprit novateur avait permis de créer, agréer et subventionner de nouvelles structures  [322], mais aussi que l’un des moteurs de l’ensemble de ces réformes avait été de stabiliser et de renforcer celles déjà existantes, en leur permettant de travailler sur le long terme et de travailler avec du personnel qualifié, professionnel  [323].

199Par ailleurs, la possibilité pour la Région wallonne d’exercer des compétences communautaires connexes à ses propres prérogatives semble également avoir été profitable pour l’ensemble de ces matières. Il semblerait, en effet, que cette faculté ait favorisé un certain dynamisme, qui est assez perceptible dans les secteurs du tourisme  [324] ou de la formation professionnelle  [325]. Les dirigeants wallons ont apparemment perçu toute l’importance des retombées économiques ou en termes d’emplois que peuvent engendrer l’exercice de ces deux compétences. Ces liens de connexité ont également permis d’élaborer des politiques globales et vraisemblablement plus cohérentes  [326]. Et de faire bénéficier les compétences communautaires de l’expérience que la Région wallonne a pu retirer de l’exercice de ses compétences régionales  [327].

200Sous cet angle, l’argument selon lequel les compétences communautaires gagneraient à être exercées par les organes de la Région tend donc à se vérifier en l’espèce. Nous verrons cependant qu’un bémol doit être apporté à ce premier constat, compte tenu des obstacles juridiques qu’un tel regroupement a pu engendrer.

À la Cocof

201S’agissant de la Cocof, l’analyse systématique des politiques menées par elle dans les différentes matières communautaires a révélé quelques différences importantes par rapport à ce que l’on a pu observer en Région wallonne. Pour l’ensemble des compétences communautaires exercées au cours de ces neuf années, il apparaît qu’elle a adopté 23 décrets alors que la Région wallonne en a adopté 34 ; il apparaît également qu’elle n’a pas adopté de décret en matière d’infrastructures sportives, un en tourisme, zéro en promotion sociale, quatre en formation professionnelle, zéro en transports scolaires ; six dans le domaine de la santé et douze en matière d’aide aux personnes. Rappelons que, de son côté, la Région wallonne en a adopté deux pour les infrastructures sportives, deux en tourisme, zéro en promotion sociale, neuf en formation professionnelle, 2 en transports scolaires, quatre en santé et seize en matière d’aide aux personnes.

202Cette simple comparaison quantitative suggère que la Cocof a été défavorisée dans la mise en œuvre des compétences culturelles ou d’enseignement, c’est-à-dire celles qui ont été confiées à la Région wallonne et la Cocof pour former des « blocs de compétences » plus homogènes. Nous y reviendrons lorsqu’il sera question des obstacles auxquels cette collectivité a été confrontée. Observons simplement que certaines législations qui datent parfois des années 1970, voire des années cinquante, demeurent encore d’application pour cette collectivité. Ce constat ne vaut, toutefois, pas dans les matières de la santé et de l’aide aux perssonnes. Sur les vingt-trois décrets adoptés, dix-huit ressortissent à ces matières. Les réglementations plus anciennes ont toutes été actualisées  [328]. D’un point de vue qualitatif, cette observation mérite d’être soulignée.

203Sous cet angle, relevons également le souci manifesté par le législateur bruxellois francophone de modifier certaines institutions préexistantes, de les adapter aux évolutions les plus récentes  [329] et d’en ouvrir l’accès au plus grand nombre de bénéficiaires. L’on notera aussi cette volonté exprimée à plusieurs reprises de conférer une nature législative à des dispositions qui figuraient dans de simples arrêtés réglementaires  [330]. De telles mesures doivent permettre de stabiliser les secteurs concernés et de leur permettre de travailler sur le long terme  [331]. De telles mesures correspondent, du reste aussi, à une obligation légale  [332]. Comme le rappelle H. Dumont, « depuis l’année budgétaire 1990, les lois coordonnées sur la comptabilité de l’État ont été modifiées en manière telle que des subventions ne peuvent être accordées de manière permanente sans une loi ou un décret organique. Or, le mode d’intervention largement privilégié par la Cocof est précisément le subventionnement régulier. »  [333]

204On relèvera enfin cette créativité et cette faculté d’innovation dans la mise en œuvre de certaines compétences communautaires par la Cocof  [334]. Elles procèdent, selon nous, de cette meilleure connaissance du terrain et des secteurs concernés  [335]. Cette situation a permis à la Cocof de se comporter en interlocuteur plus attentif et aussi, semble-t-il, plus généreux financièrement que la Communauté française. « Dans les secteurs qui ont été transférés, le remplacement de la lointaine Communauté française semble avoir confirmé la pertinence du principe de subsidiarité », précise ce même auteur  [336].

L’exercice des compétences communautaires connexes aux compétences régionales

206Le premier obstacle auquel la Région wallonne et la Cocof ont été confrontées tient à l’exercice des compétences communautaires qui avaient été confiées à ces deux collectivités au motif qu’elles sont connexes à certaines compétences régionales. À l’exception de la tutelle sur les CPAS, ces prérogatives relèvent toutes des matières culturelles et d’enseignement. Il s’agit, en effet, des infrastructures sportives (communales, intercommunales, provinciales et privées), du tourisme, de la promotion sociale, du recyclage et de la reconversion professionnels et des transports scolaires. Ces différentes matières ont en commun d’avoir été « régionalisées » pour permettre à la Région wallonne et la Cocof d’en rationaliser l’exercice et de les gérer avec une plus grande souplesse et une plus grande cohérence. Bien qu’il soit erroné, le verbe « régionaliser » est utilisé à dessein. Il montre bien que le choix de ces matières n’a été opéré qu’en fonction de la situation de la Région wallonne et non vraiment celle de la Cocof. Il va sans dire que, pour l’institution bruxelloise, cette situation a causé de nombreuses difficultés. Mais pour la Région wallonne aussi, cela a pu entraver son travail : bien qu’elle n’en ait pas souvent tenu compte, elle se voyait systématiquement refuser par le Conseil d’État la possibilité mélanger dans un même texte des dispositions relevant à la fois de ses compétences régionales et communautaires.

Absence de compétences régionales connexes dans le chef de la Cocof

207La principale difficulté à laquelle la Cocof a été confrontée dans l’exercice de ces compétences communautaires connexes aux compétences régionales tient dans l’absence de compétences régionales. Il ne faut pas perdre de vue que, bien qu’elle soit une émanation des institutions régionales bruxelloises, la Cocof n’en constitue pas moins une institution distincte, pourvue de ses organes et de ses compétences propres. Par conséquent, à la différence de la Région wallonne, elle ne dispose – et ne disposait, avant ces transferts – d’aucune compétence régionale. Dès le départ, elle partait donc désavantagée par rapport à son alter ego wallon.

208Or, dans les faits, cette absence de compétences régionales n’a pas été sans poser de sérieuses difficultés à la Cocof. On a pu le mesurer, en particulier, en matière de formation professionnelle ou de transports scolaires. Cette collectivité se trouve dans l’obligation de coordonner l’ensemble de ses actions avec celles de la Région bruxelloise. Elle doit tenir compte des programmes fixés par cette institution. Elle doit également passer par des commissions consultatives où sont représentés des membres de l’institution régionale  [337]. Elle doit, aussi, le cas échéant, utiliser les infrastructures de la Région  [338]. Ces différentes étapes contribuent grandement à alourdir les démarches qu’elle doit entreprendre pour mettre en œuvre ses politiques. Mais, en plus, cela implique qu’elle doit intégrer les préoccupations flamandes dans ses politiques. Ce qui n’est pas non plus de nature à lui faciliter la tâche. Ces différents éléments montrent, dès lors, à quel point ce choix de transférer des compétences connexes à des compétences régionales constitue un handicap pour la Cocof.

209Ce handicap a pu, il est vrai, être atténué par le fait que son collège est composé des membres francophones du gouvernement bruxellois. On a vu, notamment, qu’en matière de tourisme  [339], la réunion entre les mêmes mains des compétences du tourisme et du commerce extérieur avait favorisé, dans une certaine mesure, une approche plus soucieuse des besoins spécifiques du tourisme bruxellois. Cela étant, on a vu également que cela n’avait pas permis à la Cocof d’entreprendre des politiques plus ambitieuses en la matière.

210Il ressort dès lors de notre étude que le choix de transférer ces matières communautaires en raison de leur connexité à des matières régionales a suscité de véritables difficultés pour la Cocof. Il n’est pas étonnant, en termes de résultats, que, dans ces matières culturelles et d’enseignement, la Cocof n’ait produit, à elle seule, que trois décrets sur les neuf années d’exercice, alors que la Région wallonne, sur la même période, en a adopté onze.

Impossibilité juridique pour la Région wallonne d’articuler dans un même texte des matières régionales et des matières communautaires

211Le problème qui vient d’être évoqué dans le chef de la Cocof ne s’est certainement pas présenté pour la Région wallonne. Au contraire, on a relevé ci-dessus le dynamisme que ce regroupement de compétences communautaires et régionales a pu susciter.

212Sur le plan juridique, toutefois, un problème s’est posé à la Région wallonne dans l’exercice de ces compétences connexes. Cherchant à tirer davantage profit de la complémentarité existant entre ses prérogatives régionales et communautaires, elle a voulu, à plusieurs reprises, articuler dans un même texte ses deux compétences. Elle procède de la sorte afin d’élaborer des politiques « intégrées », plus « globales » et plus « cohérentes ». Une telle attitude a surtout été observée dans le domaine de la formation professionnelle  [340], mais on a relevé des initiatives comparables en matière de transports scolaires  [341] ou même, dans les matières personnalisables, avec le décret du 4 juillet 1996 relatif à l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère. En réalité, chaque fois que la Région wallonne a voulu combiner des dispositions relevant de ses compétences communautaires et régionales, elle s’est heurtée à ce même obstacle. La section de législation du Conseil d’État a systématiquement rejeté de telles combinaisons  [342]. À chaque occasion, elle rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle les compétences communautaires et régionales sont distinctes et, même si les premières sont exercées par la Région wallonne, cela n’implique nullement qu’il y ait eu une fusion entre les deux. Il faut bien rappeler, en effet, que le champ d’application territorial des normes et les modalités de vote sont différents. Juridiquement, cette particularité a dès lors pu constituer une entrave à l’exercice de ses nouvelles compétences.

213En pratique, cet obstacle n’a, toutefois, pas beaucoup gêné l’institution régionale. Le secteur de la formation professionnelle en est une belle illustration. En réalité, son attitude varie selon les cas. Dans certaines hypothèses, elle s’est inclinée et a scindé ses décrets en un décret régional et un décret communautaire  [343]. Mais, dans d’autres, elle a considéré qu’une telle scission était impossible, sous prétexte que les textes faisaient usage « de façon indissociable et simultanée » de compétences communautaires et régionales  [344]. Elle s’est alors contentée d’adapter les modalités du vote desdits décrets et de préciser, dans la première disposition des décrets concernés, qu’ils règlent, « en partie, en application de l’article 138 de la Constitution, une matière visée à l’article 128, § 1^er de celle-ci. Les dispositions relatives à cette matière sont applicables sur le territoire de la région de langue française ».

214Tant sur le plan juridique que pour des raisons pratiques, une telle façon de procéder s’expose, pourtant, à de nombreuses critiques. Outre la contradiction qu’elle contient, elle vise à contourner un obstacle inhérent à tout transfert de compétences entre des collectivités qui, territorialement, ne se recoupent que partiellement. Le territoire de la Région wallonne comprend celui de la région de langue française et celui de la région de langue allemande. En principe donc, deux communautés sont compétentes sur son propre territoire. Si, dans l’exercice de ses compétences communautaires, la Région adopte un décret qui comporte également des dispositions régionales, quel sera le champ d’application de ce décret ? Ses effets s’étendront-ils à toute la Région wallonne ou à la seule région de langue française ? Par conséquent, au-delà de ces contraintes qui peuvent apparaître comme des subtilités juridiques dépourvues d’intérêt, c’est une donnée fondamentale, à savoir le champ d’application dans l’espace de ces normes, qui est grevée d’une insécurité juridique. Il est donc essentiel que la Région wallonne y soit attentive. À cet égard, ses décrets de 1993, en matière de monuments et sites  [345], et de 1999, en matière d’emploi  [346], ont le mérite de simplifier cette situation.

L’exercice de compétences communautaires artificiellement découpées

215Une deuxième difficulté à laquelle la Région wallonne et la Cocof ont été confrontées, lors de la mise en œuvre des décrets de transfert, tient au respect des multiples découpages qui ont été opérés entre les différents aspects de certaines matières. Ces découpages ont été opérés de manière « artificielle » et « théorique ». Les auteurs des décrets de transfert ne se sont nullement souciés des réalités auxquelles correspondent ces matières et ont, dès lors, opéré des distinctions entre des « pans » de matières qui sont, pourtant, vouées à former un tout. Ainsi, le sport et les infrastructures sportives sont devenus deux politiques distinctes ; les transports scolaires et l’enseignement sont séparés ; la médecine curative, d’une part, et la médecine préventive ou l’éducation sanitaire, d’autre part, relèvent de compétences différentes ; l’aide aux détenus en vue de leur réinsertion sociale est scindée de l’aide aux personnes en général, et des autres justiciables en particulier.

216Pour les collectivités qui sont chargées de les appliquer, ces découpages de compétences se sont révélés contre-productifs et parfois vains. L’exemple de l’aide aux personnes et, en particulier, de ce que la Communauté française avait coutume d’appeler « l’aide aux justiciables » est probablement le plus éloquent. Du temps où la Communauté française était compétente pour l’ensemble de l’aide aux personnes, elle avait créé ces services de l’aide aux justiciables qui s’adressaient tantôt, aux prévenus, aux condamnés, aux détenus libérés et aux victimes. À cet effet, elle avait exercé simultanément sa compétence en matière d’aide sociale générale  [347] et d’aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale  [348]. Or, en 1993, elle a transféré l’exercice d’une partie de ces attributions, de sorte qu’elle n’était plus compétente qu’à l’égard des seuls détenus : les services d’aide aux justiciables, créés sur la base de son arrêté du 15 décembre 1989, ne pouvaient donc plus relever entièrement de sa compétence. Il aura fallu près de huit années pour arriver à cette conclusion. Dans l’intervalle, ce sont toutes les institutions qui dépendaient de ce secteur qui en ont souffert. Successivement, les centres d’accueil pour adultes, les maisons maternelles et les services d’aide aux justiciables en ont pâti. La Région wallonne et la Cocof ont également été pénalisées par cette situation. En principe, en cas de transferts de compétences par la Communauté française à ces deux institutions, l’article 138 de la Constitution prévoit qu’une partie des budgets consacrés par la première de ces collectivités à l’exercice de ces compétences soit aussi transférée. Ce doit être précisé dans les décrets de transfert. En l’espèce, toutefois, compte tenu du flou qui a entouré toute cette polémique  [349], on a préféré régler la question par un accord politique. Or, semble-t-il, la question des moyens financiers n’y étaient pas abordés.

217Le découpage entre médecine curative et médecine préventive est également intéressant. Il n’a pas non plus été respecté. Par ses deux décrets du 27 avril 1995  [350], la Cocof a rapidement méconnu cette distinction. La Communauté française elle-même s’est dès lors sentie « dispensée » d’intervenir dans ces matières, en sorte que la Région wallonne a jugé préférable de méconnaître à son tour de tels découpages de compétences. Peut-on encore parler d’obstacle, dans cette dernière hypothèse ? La réponse nous paraît affirmative. Cela revient à un transfert de compétences de fait qui n’a pu être accompagné d’un transfert de moyens financiers au profit de la Région wallonne et de la Cocof. Ce sont donc elles qui ont dû assumer ces nouvelles compétences. Ce qui revient à grever leurs ressources qu’elles ne peuvent plus affecter aux politiques qui leur reviennent en droit. Or, pour une collectivité comme la Cocof qui est fragile financièrement, cela représente un handicap qui l’affaiblit davantage.

218Sur un plan qualitatif, l’on ajoutera que de tels découpages de compétences se sont révélés tout aussi problématiques. On l’avait montré en matière d’infrastructures sportives, cela préjudicie fortement à la mise en place d’une politique globale et cohérente. De même, l’obligation de devoir adopter deux décrets différents pour régler l’aide aux justiciables en général et l’aide aux détenus en particulier constitue un autre exemple de cette incohérence. Certes, ces décrets ont été adoptés en parallèle, de manière à éviter de tels pièges. Mais qui ne dit que, demain, l’une de ces collectivités n’adoptera pas des modifications importantes qui détricoteront l’ensemble de cette politique ?

L’exercice de compétences grevées de réserves au profit de la Communauté française

219Enfin, un troisième obstacle a pu être rencontré lors de la mise en œuvre de certaines compétences communautaires : il s’agit du respect des réserves de compétences qui ont été maintenues au profit de la Communauté française afin de garder une certaine unité entre les différentes politiques menées au niveau francophone. L’on pense, en particulier, aux transports scolaires  [351] ou à la politique des personnes handicapées  [352]. D’un côté, il appartient à la Région wallonne ou la Cocof de demander l’avis conforme à la Communauté française pour porter atteinte au droit au transport ou à certains aspects de la réglementation de la cellule Pacte scolaire. De l’autre, c’est la Communauté française qui, en principe, est restée compétente pour fixer les normes déterminant les catégories de handicapés pris en charge.

220En pratique, toutefois, ces réserves de compétences ont été méconnues. En Région wallonne, force est de constater qu’elles ont d’ailleurs suscité une certaine « indifférence » de sa part. Lors de l’adoption de son décret du 16 juillet 1998 en matière de transport scolaire, l’on a pu relever qu’elle ne s’était nullement souciée des remarques qui avaient été formulées à ce sujet par la section de législation du Conseil d’État. Quant à son décret du 6 avril 1995 relatif à l’intégration des personnes handicapées, on a vu également le peu de cas qu’elle a fait de l’exception qui est en principe prévue pour la Communauté française.

221Ces différents exemples montrent, en définitive, que la Région wallonne a été fort peu incommodée par ces différentes réserves, qui n’avaient d’autre utilité – faut-il le rappeler – que de maintenir une certaine unité dans les législations adoptées en Wallonie et à Bruxelles. Manifestement, elle a préféré mener sa politique propre, indépendamment de l’institution communautaire ou de son voisin bruxellois. Cette tendance se confirmera dans le cadre de la coopération intrafrancophone que nous évoquerons ci-après.

La faible intensité du fédéralisme coopératif intrafrancophone

226Une première constatation a trait au petit nombre d’accords de coopération qui ont été conclus au sein de l’espace francophone, depuis que les compétences ont été transférées par la Communauté française vers la Région wallonne et la Cocof.

227On l’a rappelé ci-dessus, les transferts de compétences ont donné lieu à de subtils découpages qui ont rendu la gestion de certaines de ces matières à ce point délicate qu’elle suppose, en principe, que des accords soient conclus entre les trois collectivités concernées, pour contourner les problèmes rencontrés de part et d’autre. Plusieurs d’entre eux avaient été prévus, voire imposés, par le décret II, en vue, précisément, de pallier les difficultés inhérentes au morcellement de ces matières  [354]. Mais d’autres pouvaient également être envisagés, en vue de remédier à ce type de difficultés. Et ce d’autant plus que les promoteurs des accords de la Saint-Quentin appelaient eux-mêmes, de leurs propres vœux, cette coopération intrafrancophone renforcée afin de consolider la solidarité qui doit les unir. Ce ne sont donc certainement pas les incitants qui manquent pour se rencontrer et coopérer.

228Pourtant, il faut constater que peu d’accords de coopération ont été conclus à ce jour. Sur les cinq accords inscrits dans le décret II, deux n’ont pas encore été conclus. Le premier concerne la cogestion de l’OPT ; l’autre porte sur la liquidation des subventions organiques dans les matières transférées. Ce deuxième accord était pourtant obligatoire. Et il semble bien que l'on puisse généraliser la leçon qui se dégage de ces exemples malheureux.

229Entre la Cocof et la Région wallonne, seul un accord supplémentaire a été conclu, dans le cadre de la politique des personnes handicapées. On l’a montré au chapitre précédent, sa conclusion avait été rendue indispensable, eu égard à l’article 16 du décret wallon du 27 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, qui prévoyait que les prestations de la future AWIPH seraient accordées aux seules personnes domiciliées sur le territoire de la Région wallonne. Cette disposition risquait d'entraver la libre circulation des personnes handicapées au sein de l'espace francophone, de sorte qu'un accord dut être conclu avec la Cocof. Avec les trois autres accords précités, c’est donc le seul accord de coopération qui, en neuf ans, a été conclu entre la Cocof et la Région wallonne  [355].

230La coopération de l’institution francophone bruxelloise avec la Communauté française n'a guère été beaucoup plus fertile. Sur cette même période, seuls deux accords de coopération ont été conclus avec cette dernière, dans le domaine de la formation professionnelle  [356] et des relations internationales  [357].

231Entre la Région wallonne et la Communauté française, le bilan est meilleur depuis quelques années. Outre les deux accords de coopération prévus ou imposés par le décret II, il faut compter plusieurs accords portant sur la formation professionnelle  [358], les transports scolaires et le transport interne  [359], le rapprochement des administrations compétentes en matière de relations extérieures  [360], ou encore le financement de certaines matières communautaires  [361]. Au total, ce ne sont cependant pas plus de neuf accords de coopération qui ont été conclus entre les deux collectivités francophones, en vue de mettre en œuvre des politiques communes, dans des matières qui relèvent – en principe – de leur compétence propre. Ces accords autorisent surtout une deuxième constatation propre à relativiser les vertus du fédéralisme coopératif francophone.

La marginalisation de la Cocof dans le fédéralisme coopératif intrafrancophone

232S’il faut observer le faible nombre d’accords de coopération conclus au sein de l’espace francophone, il faut également souligner le profond déséquilibre qui existe au sein même de la coopération intrafrancophone. On ne peut s’empêcher de penser que la relation, qui devait être, à l’origine, triangulaire, s’est transformée, depuis quelques années, en une coopération essentiellement bilatérale. La Cocof, et donc aussi les Bruxellois francophones, semblent être les laissés-pour-compte de cet espace qui se réoriente, manifestement, vers le Sud du pays. Le plus grand nombre d’accords de coopération conclus entre la Région wallonne et la Communauté française, par comparaison avec le petit nombre des accords auxquels la Cocof est partie prenante, constitue une première indication en ce sens. Les accords de coopération qui ont, par ailleurs, été négociés entre ces deux collectivités et qui ont pour vocation de refinancer indirectement la Communauté française confirment par ailleurs cette impression.

233À cet égard, l’accord de coopération conclu le 22 juin 2000 entre la Communauté française et la Région wallonne, portant sur le financement de la coopération dans le cadre de politiques croisées, sur les fonds structurels européens et sur le développement des entreprises culturelles, est particulièrement intéressant. Nous en avions parlé dans le domaine de la formation professionnelle  [362] car une première version de cet accord, conclu entre les institutions wallonne et communautaire, tendait à mettre en place les organes chargés de la gestion des fonds structurels européens. Or, nous avions relevé que ces mêmes organes étaient précisément ceux qui avaient été créés par un autre accord de coopération du 2 avril 1998 conclu par la Région wallonne et la Communauté française, mais aussi la Cocof. Sans l’avis du Conseil d’État pour les en dissuader, les deux premières collectivités étaient donc sur le point de s’entendre pour aménager les modalités de fonctionnement d’une structure commune aux trois institutions francophones. Il s’agit là d’un symptôme de plus de ce rapprochement entre la Communauté française et la Région wallonne. Mais cet accord de coopération du 22 juin 2000 est également intéressant à un second titre. L’un des objets de cet accord est aussi de permettre à la Région wallonne d’affecter un montant de 900 millions de francs à des politiques croisées avec la Communauté française. En clair, le but est de financer des politiques communautaires qui, tout au plus, « intéressent » la Région wallonne  [363]. Cela va d’un Fonds d’équipement pour l’enseignement technique et professionnel, à des mesures d’accueil extrascolaire pour les enfants, des programmes d’immersion linguistique,… Il va de soi que seuls les établissements scolaires situés sur le territoire francophone de la Région wallonne sont concernés par cet accords. Les établissements bruxellois, qui dépendraient aussi de la Communauté française, sont, en revanche, privés de ce financement wallon  [364]  [365].

234On l’aura compris aisément, au-delà de ce phénomène de marginalisation de la Cocof et des Bruxellois francophones qui en dépendent, c’est un véritable problème d’égalité qui se pose. En réalité, il se présente chaque fois que la Communauté française conclut des accords de coopération avec la Région wallonne, qui concernent directement la population francophone  [366] : alors qu’elle est, en principe, compétente à l’égard des francophones wallons et bruxellois, peut-elle conclure des accords de coopération au profit des premiers et à l’exclusion des autres ? Les inégalités qui en résultent pour une partie de sa population incitent à penser le contraire.

235À l’aune de ce principe d’égalité, la Communauté française serait, en fait, tenue d’entreprendre des négociations parallèles avec l’autorité compétente, pour offrir les mêmes avantages que ceux offerts aux francophones de Wallonie. Son interlocuteur varierait selon le type de politiques réglées par l’accord de coopération. Elle devrait faire appel à la Cocof, dans les matières transférées sur la base de l’article 138 de la Constitution. Elle devrait convier la Région de Bruxelles-Capitale à la table des négociations, lorsque la matière en cause est une matière régionale. Elle devrait encore inviter l’État fédéral ou la Commission communautaire commune (Cocom) lorsque l’accord concerne le secteur biculturel ou biéducatif, pour l’un, et le secteur bipersonnalisable pour l’autre  [367]. Dans tous ces cas, cependant, une telle coopération doit vaincre certains obstacles. Nous nous en tiendrons à ceux que pose une coopération avec la Cocof ou la Région bruxelloise.

236S’agissant de la Cocof, il faut d’abord garder à l’esprit la grande fragilité financière de cette institution qui éprouve déjà d’énormes problèmes pour équilibrer son budget, et qui, de ce fait, n’est pas en mesure de mener des politiques ambitieuses en collaboration avec d’autres collectivités. Il faut également être conscient du peu d’intérêt que semble inspirer cette collectivité dans le chef de certains mandataires politiques wallons, et ce, en dépit de l’importance capitale qu’elle représente dans le cadre des relations francophones. Concrètement, ce manque de considération a pu se traduire, entre autres, par l’oubli de convier la Commission communautaire française à la table de certaines négociations.

237La coopération de la Communauté française avec la Région de Bruxelles-Capitale, n’est sans doute pas tributaire des mêmes obstacles  [368]. Elle dispose d’un pouvoir fiscal propre, qui lui permettrait d’entreprendre plus aisément des politiques conjointes avec d’autres collectivités. Par ailleurs, il faut admettre qu’elle n’est pas sujette à cette indifférence, voire cette méconnaissance, liée à sa taille ou son poids politique et budgétaire. Pourtant, d’autres difficultés demeurent présentes et entravent une coopération harmonieuse avec la collectivité francophone. Le caractère bilingue de l’institution bruxelloise est ce qui en fait la grandeur morale, avons-nous écrit  [369], mais c'est aussi ce qui peut faire sa faiblesse politique : elle est dépendante du consensus franco-flamand. Or, en l’occurrence, une coopération de la Région bruxelloise avec une collectivité francophone appelle des prolongements au profit des ressortissants de l’autre collectivité. Théoriquement, c’est à un accord de coopération avec la Communauté flamande, auquel devrait finalement conduire une coopération de la Région bruxelloise avec la Communauté française. Mais force est de constater que la Région de Bruxelles-Capitale se refuse d’entrer dans cet engrenage et évite, par conséquent, de multiplier les accords de coopération avec la Communauté française. Des solutions plus pragmatiques  [370], mais souvent plus modestes  [371], et à la légalité parfois douteuse  [372], sont alors adoptées, pour pallier, autant que possible, les inégalités qui préjudicieraient la population bruxelloise, par rapport à celles des régions unilingues.

238Si, juridiquement, l’on peut regretter ces entorses à la rigueur des principes, il semblerait, d’un point de vue plus réaliste, qu’il est souvent difficile de les éviter. Car il faut être conscient de l’impasse à laquelle mènerait une coopération qui voudrait pousser les règles de compétences combinées avec le principe d’égalité jusqu’à l’extrême. Lorsque la Communauté française conclut un accord de coopération avec la Région wallonne et que cette dernière exerce, dans le cadre de cet accord, une compétence propre et non un pouvoir qui a été transféré sur la base de l’article 138 de la Constitution, trois autres collectivités devraient systématiquement être associées à cet accord, pour garantir le strict respect de l’égalité des concitoyens qui en dépendent. En raison du caractère particulier de notre fédéralisme de superposition, la Communauté germanophone devrait prendre part à cet accord, dès lors que, dans les matières régionales, la Région wallonne demeure compétente sur son territoire  [373] ; la Région bruxelloise devrait, quant à elle, participer à cet accord, dans la mesure où la Communauté française est aussi compétente à l’égard de certaines des institutions sises sur son territoire ; dans le même temps, la Région de Bruxelles-Capitale devrait solliciter la participation de la Communauté flamande, dont les compétences s’étendent également, et en certaines circonstances, aux institutions bruxelloises. Ces accords en cascade illustrent l’impasse à laquelle mènerait une coopération aussi scrupuleuse.

239La complexité de la réalité bruxelloise explique, sans doute, en bonne partie, la tendance au rapprochement constatée entre la Région wallonne et la Communauté française. Formant un espace francophone qui se veut solidaire, ces deux collectivités ne peuvent cependant ignorer cette réalité, sous peine de tolérer des inégalités flagrantes entre les composantes de cet espace.

L’affaiblissement de la Communauté française dans le fédéralisme coopératif intrafrancophone

240On a observé, d’une part, le manque de dynamisme de la coopération existant entre les collectivités francophones et, d’autre part, son asymétrie en raison d’un rapprochement entre Région wallonne et Communauté française qui va de pair avec un certain isolement de la Cocof et des Bruxellois francophones. L’on doit encore remarquer un affaiblissement de la Communauté française qui, bien souvent, consent à renoncer à une partie de ses prérogatives au profit de l’un ou l’autre de ses homologues francophones.

241Aux termes de certains accords de coopération, l’abandon de compétence par la Communauté française paraît manifeste : il s’agit des hypothèses où elle en est réduite, dans le cadre des nouvelles structures mises en place par ces accords, à n’exercer qu’un rôle d’observateur, ou de participant à un processus de concertation, alors qu’en principe, elle aurait le droit de prendre part à la décision, demeurant compétente dans la matière concernée  [374].

242Dans d’autres circonstances, cet abandon de compétences apparaît moins clairement, tout en étant avéré quand on y regarde de près. Les accords de coopération par lesquels la Région wallonne s’engage à financer des compétences communautaires sans apporter une de ses propres compétences matérielles en fournissent des exemples  [375]. De tels accords sont contraires au principe du fédéralisme financier qui prohibe toute dissociation entre les aspects matériels et financiers d’une même compétence. La ratio legis de cette règle consiste en ce qu’une telle dissociation risque d’entraîner une méconnaissance, par l’autorité qui finance la compétence sans en avoir la maîtrise, du principe de la répartition exclusive des compétences entre État fédéral, communautés et régions  [376]. Dans les accords précités, cette atteinte à la répartition des compétences a bien eu lieu puisque, dans des matières qui n’étaient pas les siennes, la Région wallonne s’est prévalu de sa contribution financière pour prendre part aux décisions dans ces matières.

243Il reste enfin tous les cas de politiques préférentielles menées conjointement par la Région wallonne et la Communauté française, où une troisième forme d’abandon de compétence, dans le chef de cette dernière collectivité, apparaît. Nous avions souligné que des solutions pragmatiques étaient parfois adoptées par la Région de Bruxelles-Capitale pour remédier aux inégalités causées par les rapprochements successifs entre Région et Communauté, et l’isolement corrélatif de la Cocof et des Bruxellois francophones. Dans la mesure où elle visent à suppléer à des carences communautaires, leur légalité est sujette à caution. En dépit de leur légitimité pragmatique, n’y a-t-il pas là, encore une fois, une érosion des prérogatives communautaires ? Il est permis de le penser.

244Ces abandons répétés de compétences dans le chef de la Communauté française aboutissent à son affaiblissement et débouchent, le plus souvent sur des inégalités entre les populations qui en dépendent. Or, faut-il le rappeler, seuls les transferts de compétences réalisés conformément à l’article 138 de la Constitution sont permis. Si de tels transferts ne renforcent pas la Communauté française, ils tiennent compte, cependant, des intérêts de la Cocof et des Bruxellois francophones.

245Derrière cette problématique des abandons implicites de compétences, c’est, plus fondamentalement, la prise de conscience d’une communauté d’intérêts qui est en cause au sein de l’espace francophone. À. Cerexhe écrivait, à ce propos, qu’ « au-delà de la coopération, la structure fédérale implique une prise de conscience par l’ensemble de ses composantes d’une communauté d’intérêts, qui, si elle fait défaut, sape l’essence même du fédéralisme et aboutit à la destruction de l’État. Cette communauté d’intérêts implique que chacune des collectivités soit consciente que l’exercice de ses compétences et l’optimalisation de ses intérêts seront mieux assurés par une interaction et une interdépendance des différents pouvoirs »  [377]. Peut-on, en l’espèce, affirmer qu’une telle prise de conscience a eu lieu dans l’espace francophone ? Il est certes fréquent d’entendre des responsables wallons parler de solidarité francophone lorsqu’ils s’engagent à financer des compétences communautaires. Mais de quel type de solidarité s’agit-il ? Cette coopération s’inquiète peu des intérêts bruxellois et camoufle des abandons de compétences implicites au détriment de la Communauté française. La tendance régionaliste de certains dirigeants wallons permet parfois de douter de la sincérité d’une telle solidarité, doublement asymétrique.