Notes
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[1]
La Région de Bruxelles-capitale n’appartenant à aucune province n’est pas prise en considération.
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[2]
Cette étude est tirée d’un mémoire réalisé aux Facultés universitaires Notre Dame de la Paix de Namur sous la direction du professeur Robert Deschamps.
-
[3]
Constitution, art. 31.
-
[4]
Avis n°26/1999 – Contrat d’Avenir pour la Wallonie – Contribution commune du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne, de l’Union des villes et communes de Wallonie et de l’Association des provinces wallonnes au Contrat d’avenir, 2000, p. 30.
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[5]
Cf. M Daerden, M. Dumazy, Les finances publiques de la nouvelle Belgique fédérale, Éditions Labor, 1992, p. 447.
-
[6]
Circulaire du Ministère de l’Intérieur du 24 septembre 1973, n° 533/B/D 6.
-
[7]
M. Daerden, M. Dumazy, op. cit., p. 449.
-
[8]
Lettre du Ministère de l’Intérieur du 24/09/1973.
-
[9]
Loi du 6 août 1993, art. 6.
-
[10]
Loi provinciale, art. 22.
-
[11]
Loi du 27 mai 1975, art. 2.
-
[12]
Conseil supérieur des Villes, Communes et provinces de la Région wallonne, rapport annuel, 1994, p. 60.
-
[13]
Loi du 20 juillet 1991, articles 77 à 93.
-
[14]
Cf. Province de Liège, note de politique générale, 1998, p. 14.
-
[15]
Conseil supérieur des Villes, Communes et provinces de la Région wallonne, Rapport annuel, 1994, p. 91.
-
[16]
A. Dessoy, A.-L. Erauw, « Les finances des pouvoirs locaux en 1994 », Bulletin du Crédit communal, n°193, 1995, p. 31.
-
[17]
Circulaire du Ministère de la Région wallonne du 24 juillet 1997 relative aux budgets provinciaux pour 1998, Moniteur belge, 13 août 1997.
-
[18]
Circulaire du Ministère de la Région Wallonne du 21 novembre 1997 relative aux budgets provinciaux pour 1998, Moniteur belge, 6 décembre 1997.
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[19]
Circulaire du Ministère de la Région wallonne du 21 novembre 1997 relative aux budgets provinciaux pour 1998, nomenclature et taux des taxes autorisées.
-
[20]
Associations des provinces wallonnes, Les impôts provinciaux, 1998, pp.57-61, et calculs propres.
-
[21]
Budget initial de la province de Namur, exercice 1997 et calculs propres.
-
[22]
Code des impôts sur les revenus 1992, art 255.
-
[23]
Circulaire du Ministère de la Région wallonne du 21 novembre 1997 relative aux budgets provinciaux pour l’exercice 1998, Moniteur belge, 6 décembre 1997.
-
[24]
Cf. loi provinciale, art. 113, 8.
-
[25]
M. Bernard, « La problématique des finances provinciales », Bulletin trimestriel du Crédit communal, n°182,1992, p. 42.
-
[26]
Ibid., p. 42.
-
[27]
Circulaire du Ministère de la Région wallonne du 24 juillet 1997 relative aux budgets provinciaux 98, Moniteur belge, 13 août 1997.
-
[28]
Association des provinces wallonnes, Les impôts provinciaux, 1995 à 1998, Ministère des Affaires économiques et calculs propres.
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[29]
Circulaire du Ministère de la Région wallonne du 21 novembre 1997 relative aux budgets provinciaux pour 1998, nomenclature et taux des taxes autorisées.
-
[30]
Association des provinces wallonnes, impôts provinciaux, exercice 1999.
-
[31]
Si leur suppression n’a jamais été inscrite dans un accord de gouvernement, celle de leur capacité fiscale a été envisagée. L’article 16 de la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980 avait pour objectif de supprimer la capacité fiscale des provinces afin d’éviter l’instauration d’un niveau fiscal supplémentaire, puisque les entités régionales se voyaient dotées d’une fiscalité propre. Vu les difficultés d’application de cette disposition, une modalité a été ajoutée. On ne pourra supprimer la capacité fiscale des provinces qu’après l’adoption d’une loi prévoyant des ressources de remplacement d’un montant équivalent au montant de leurs fiscalités existantes ; ce qui, jusqu’à présent n’a pas été fait.
Introduction
1Les finances provinciales sont un indicateur décisif de la place qu’elles occupent au sein du paysage institutionnel belge.
2La structure des budgets de l’État, des communautés, des régions et même des communes a déjà fait l’objet de nombreux travaux. Ce n’est pas le cas de la structure des budgets des provinces, une des plus anciennes institutions, mais peut-être la plus méconnue.
3Le présent Courrier hebdomadaire met en évidence les caractères spécifiques et les disparités des budgets provinciaux, tant du point de vue de la diversité des priorités accordées que du point de vue de leur organisation structurelle. En d’autres termes, les provinces affichent-elles des similitudes ou des dissemblances dans la structure de leurs budgets ?
4L’analyse financière du secteur provincial est ici basée sur l’examen des budgets des exercices 1995 à 2000 des dix provinces belges principalement sous l’angle des dépenses et recettes ordinaires. À la différence des travaux déjà réalisés et afin d’avoir des données plus comparables, ce travail est basé sur des budgets harmonisés. Les montants correspondant aux subventions destinées au personnel enseignant subventionné inscrits dans les budgets liégeois et flamands ont donc été repérés et éliminés.
5Depuis la scission au 1er janvier 1995 de la province de Brabant en province de Brabant wallon et province de Brabant flamand, il est possible d’effectuer une comparaison régionale [1]. C’est pourquoi ce travail portera sur les budgets des années postérieures à 1994. La comparaison régionale donne une indication sur les choix de politique budgétaire faits par les provinces wallonnes et par les provinces flamandes.
6L’étude est limitée à l’examen de la structure des budgets provinciaux. Des facteurs explicatifs sont avancés pour certaines observations, mais en nombre limité. L’analyse approfondie des politiques provinciales est en effet un travail d’une toute autre ampleur.
7Les budgets sont examinés en chiffres absolus. Mais pour faciliter les comparaisons, ils sont aussi examinés sous l’angle des dépenses par habitant.
8Dans une première partie on rappellera les principes qui sont à la base de l’élaboration du budget provincial.
9La seconde partie est consacrée à l’analyse des dépenses ordinaires des provinces. Elle est basée sur la ventilation économique et sur la ventilation fonctionnelle de ces dépenses.
10Les recettes ordinaires des provinces font l’objet de la troisième partie, tandis que la quatrième donne une image de la situation financière des provinces au travers des soldes budgétaires et comptables.
11La conclusion est consacrée à une synthèse générale des comparaisons Nord-Sud que permettent les moyennes calculées sur les six années budgétaires prises en compte [2].
Le budget provincial
12La province est un pouvoir supra local de proximité, intermédiaire entre les communes et les autorités supérieures. Le rôle premier de la province consiste à gérer tout ce qui est d’intérêt provincial. La notion d’intérêt provincial représente les intérêts propres à la province, elle n’est pas autrement définie en droit belge [3]. De ce fait, les provinces disposent d’une large capacité d’appréciation pour déterminer concrètement la notion d’intérêt provincial.
13En ce qui concerne la Wallonie, « les provinces wallonnes considèrent être le pouvoir politique local de proximité le mieux à même d’allier les objectifs généraux fixés par la Région avec les contingences ou réalités locales, de les apprécier et de les mettre en œuvre en dépassant le cadre parfois ‘étriqué’ des limites territoriales des communes (…) Elles sont donc en mesure d’être l’intermédiaire de qualité capable de susciter la concertation et la collaboration entre les différentes institutions publiques en vue d’assurer la cohérence et la complémentarité de leurs actions et politiques respectives. » [4]
14Le budget, pierre angulaire du fonctionnement de la province, peut être défini comme étant la traduction financière d’un programme politique sur les plans économique, social et financier. Il contient, pour chaque exercice, l’estimation des crédits budgétaires approuvés, représentant les montants maximaux de dépenses qui peuvent être engagés et les moyens pour y faire face (c’est-à-dire les recettes).
15Dès lors, c’est au travers du budget et de son exécution que l’on peut juger, non seulement, les choix politiques, mais également l’importance accordée à ceux-ci.
16Le service ordinaire du budget comprend l’ensemble des recettes et des dépenses réalisées au cours de chaque exercice financier et qui garantissent à la province des revenus et un fonctionnement réguliers, y compris le remboursement périodique de la dette.
17Le service extraordinaire comprend l’ensemble des recettes et des dépenses qui affectent directement et durablement le patrimoine de la province, à l’exclusion de son entretien courant. Le service extraordinaire comprend également les subsides et prêts relatifs au patrimoine, les participations et placements de fonds à plus d’un an ainsi que les remboursements anticipés.
18Les provinces sont soumises à l’obligation d’équilibre budgétaire. Ce principe fondamental de bonne gestion financière est devenu une obligation légale pour les provinces depuis l’année budgétaire 1988, au plus tard. L’arrêté royal n° 110 du 13 décembre 1982 modifié par l’arrêté royal n° 145 du 30 décembre 1982 impose formellement aux provinces l’obligation de présenter un budget globalement en équilibre. En conséquence, le budget global des recettes et des dépenses ne peut présenter un solde déficitaire, ni faire apparaître un équilibre ou un boni fictif et ce, au service ordinaire comme au service extraordinaire. Il est également recommandé aux provinces de présenter un budget équilibré à l’exercice propre.
19Pour la formation de leurs budgets, les provinces sont tenues de respecter certains principes fondamentaux pour répondre aux impératifs économiques, administratifs et juridiques de la gestion des deniers publics [5]. À défaut, le budget serait refusé par la tutelle.
20La nouvelle comptabilité provinciale, basée sur la nouvelle comptabilité communale, elle-même constituée sur les principes de la comptabilité des entreprises, est prévue pour le 1er janvier 2002. La nouvelle comptabilité provinciale aura pour objectif de fournir un outil d’aide à la décision et d’apporter une plus grande transparence aux finances provinciales, une certaine obscurité étant souvent reprochée à la comptabilité budgétaire. La constitution d’une comptabilité analytique devrait apporter une aide complémentaire à la décision.
21Afin de disposer d’une uniformisation et de rendre plus aisée la compréhension des documents par les mandataires par le public, mais également dans le souci de faciliter l’intégration des données financières dans les comptes nationaux, il a été demandé [6] aux provinces d’organiser leurs budgets suivant un schéma budgétaire précis [7].
22En vue de la coordination des politiques budgétaires dans le secteur public des pays du Benelux, les provinces sont tenues d’établir leurs budgets et leurs comptes conformément aux classifications économique et fonctionnelle des recettes et dépenses des pouvoirs publics [8].
23Enfin, rappelons que le budget, les modifications budgétaires, et les transferts de crédits en dépenses sont soumis à l’approbation de la tutelle spéciale (exercée par les gouvernements wallon et flamand). L’approbation ne peut être refusée que pour violation de la loi ou lésion de l’intérêt général.
Analyse et comparaison des budgets provinciaux
Les dépenses ordinaires (DO)
24L’analyse des dépenses provinciales permet de mettre en évidence la nature, l’importance et la diversité des domaines d’activités des provinces.
25Par dépenses ordinaires, on entend les dépenses annuelles de consommation qu’entraîne le fonctionnement normal de la province. Elles se répartissent en dépenses de personnel, de fonctionnement, de transferts ou de dette en raison de leur affectation.
26Les dépenses ordinaires sont financées par des recettes ordinaires subdivisées, en fonction de leur provenance, en recettes de transferts, de prestations et de dette.
27Au sein des dépenses ordinaires, il faut distinguer les dépenses obligatoires, qui sont imposées par l’article 69 de la loi provinciale, et les dépenses facultatives qui sont laissées à l’appréciation des provinces et qui font uniquement partie des dépenses de transferts (subsides).
28L’article 69 de la loi provinciale dispose que « le conseil est tenu de porter annuellement au budget des dépenses toutes celles que les lois mettent à la charge de la province ». Parmi celles-ci figurent, notamment :
- les traitements du greffier et des membres de la députation permanente, leurs pensions de retraite et de survie et, le cas échéant, les cotisations qui permettent de les couvrir ainsi que leurs indemnités pour frais de parcours [9] ;
- l’entretien des routes, les travaux hydrauliques et les dessèchements qui sont légalement à charge de la province ;
- les dépenses relatives aux églises cathédrales, aux palais épiscopaux et aux séminaires diocésains [10] ;
- les secours à accorder aux communes pour grosses réparations des édifices communaux [11].
29Il existe d’autres dépenses obligatoires non prévues par la Loi, notamment :
30Quant aux dépenses facultatives, elles représentent des dépenses que la province est libre de s’imposer par simple inscription ou suppression budgétaire. À titre d’exemple, la province de Namur octroie une contribution forfaitaire au financement de la politique économique menée par les Sociétés intercommunales d’aménagement et d’équipement économique.
31Avant d’entamer l’analyse des chiffres, il convient de signaler un élément très important. En effet, depuis 1992 les budgets des provinces wallonnes ne reprennent plus les dépenses et recettes de personnel liées au personnel enseignant subventionné (excepté pour la province de Liège où ces recettes et dépenses sont toujours présentes aux budgets), étant donné que ce personnel est rémunéré directement par la Communauté française en Wallonie et par la Communauté flamande en Flandre. À partir de l’exercice 2001, ces dépenses et recettes devront à nouveau figurer aux budgets. Afin d’obtenir des données comparables, les montants correspondant aux subventions destinées au personnel enseignant subventionné des budgets liégeois et flamands ont été soustraits. Il s’agit des codes fonctionnels attribués à l’enseignement, suivis du code économique 461, et intitulés « subventions traitements ».
32Pour l’exercice 2000, ces montants sont estimés à 3.498.950.000 francs pour la province de Liège et à 4.756.023.000 francs pour l’ensemble des provinces flamandes.
33Globalement, les dix provinces ont budgétisé pour l’exercice 2000 des dépenses pour un montant de 49.499.532.000 francs soit 26.762.302.000 francs pour la Wallonie et 22.737.230.000 francs pour la Flandre. En progression constante de l’exercice 1995 à l’exercice 2000, à prix courants, ces dépenses ont respectivement progressé de 11,84 % et de 17,22 %. En chiffres absolus, il apparaît une grande disparité des budgets, tant entre les provinces wallonnes et flamandes qu’entre les provinces d’une même Région. Ainsi, pour l’exercice 2000, le budget de la province de Luxembourg est de 2.547.316.000 francs contre 10.192.179.000 francs pour la province de Hainaut. Quant aux provinces du Nord du pays, les provinces de Brabant flamand et d’Anvers présentent respectivement un budget de 3.639.933.000 francs et de 6.207.577.000 francs.
34D’un autre côté, une analyse des dépenses en fonction des dépenses par habitant, montre que les disparités entre provinces ou régions sont toujours présentes, principalement pour la Wallonie, où l’ordre d’importance s’est inversé. Ainsi, pour l’exercice 2000, la province de Luxembourg affiche une dépense par habitant de 10.321 francs contre 7.966 francs pour le Hainaut.
35Sur les six exercices pris en considération le total des dépenses des cinq provinces wallonnes est toujours supérieur au total des dépenses des cinq provinces flamandes. Cependant, la tendance à la hausse est légèrement plus prononcée en Flandre qu’en Wallonie. En effet, le taux de croissance annuel moyen entre les exercices 1995 et 2000 est de 2,43 % pour les provinces wallonnes contre 3,44 % pour leurs homologues flamandes. Toutefois, les taux de croissance annuels par province représentent une dispersion trop importante pour pouvoir en tirer une conclusion rigoureuse.
Dépenses ordinaires harmonisées (montants à prix courants)1,2
Dépenses ordinaires harmonisées (montants à prix courants)1,2
1. % = en pourcentage des dépenses ordinaires totales.2. D/H = dépense par habitant (en francs).
36D’un point de vue régional, il appert également des inégalités dans les dépenses par habitant ; en effet, celles-ci sont plus importantes pour les provinces wallonnes que pour les provinces flamandes. Sur les six exercices analysés, elles sont en moyenne de 7.490 francs pour les provinces wallonnes et de 3.528 francs pour les provinces du Nord du pays.
La ventilation économique
37Cette ventilation comprend cinq groupes, à savoir, les années antérieures, le personnel, le fonctionnement, les transferts et la dette. Elle permet de connaître via les ‘groupes économiques’ la nature des moyens budgétaires mis en œuvre par les provinces afin de réaliser leurs objectifs. Cette décomposition permet une analyse des dépenses.
Les années antérieures (groupe économique 00)
38Dans la partie du budget consacrée aux années antérieures est évalué le mali éventuel des années antérieures ainsi que certaines dépenses arriérées qui ne sont pas prises en compte au tableau de tête. Ce groupe économique peut être considéré comme négligeable et n’est donc pas pris en considération dans la présente analyse.
Les dépenses de personnel (groupe économique 70)
39Les dépenses de personnel constituent la part la plus importante des dépenses provinciales. Elles comprennent les rémunérations et allocations sociales, les cotisations patronales à la sécurité sociale, les participations au régime de pension du personnel, le coût de la médecine du travail, etc.
40Les dépenses de personnel se rapportent au personnel provincial affecté aux différents secteurs d’activités développés par les provinces, notamment, l’administration (services financiers, du personnel, relations publiques, etc., mais également le personnel provincial attribué à l’administration de l’enseignement), les communications, le tourisme, la culture et les loisirs, le secteur social, la santé (principalement l’hygiène sociale, la santé publique et les établissements de soins).
41Les dépenses liées au personnel mis à la disposition du gouverneur, de l’État, de la Région, de la Communauté, du Conseil provincial, de différentes asbl, mais aussi les traitements des membres de la députation permanente et du greffier provincial ainsi que les jetons de présence des membres du Conseil provincial se trouvent également dans ce poste.
42Il convient de mettre en évidence deux éléments [12] :
- En Wallonie, et depuis 1992, le paiement des rémunérations du personnel enseignant subventionné est directement pris en charge par la Communauté française. Dès lors, les traitements ne sont plus repris dans les dépenses et les subventions ne sont plus renseignées dans les recettes (sauf à la province de Liège où ces recettes et dépenses figurent toujours au budget). Cette prise en charge directe a permis de soulager la trésorerie des provinces car les subventions de la Communauté française étaient liquidées avec un certain retard et les provinces disposant d’un réseau d’enseignement important étaient confrontées à des problèmes de trésorerie. À partir de l’exercice 2001, ces recettes et dépenses seront à nouveau présentes dans tous les budgets.
Il semble que la province de Liège ait opté pour le maintien, dans ses budgets, des crédits de recettes et de dépenses liés au personnel enseignant subventionné, dans le but de disposer en permanence d’informations précises sur ledit personnel, afin de prendre les mesures qui s’imposent en cas de retard ou de non-paiement des subventions. En effet, il convient de signaler qu’en ce qui concerne le personnel enseignant subventionné, c’est bien la Communauté française qui subventionne, c’est-à-dire qui paie les traitements, mais c’est la province, en tant qu’employeur, qui est liée contractuellement à l’enseignant. - Suite à la circulaire du 27 mai 1994 du Ministère régional wallon des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget, et de la circulaire du 14 juillet 1993 du Ministère de la Communauté flamande, concernant la révision générale des barèmes (RGB, nouvelles échelles de traitements dans la fonction publique locale et provinciale), les provinces ont, depuis 1996, pris les mesures qui s’imposaient pour répondre progressivement à leurs obligations. Les provinces estiment que l’impact financier de la RGB correspond à un accroissement de la masse salariale de 5 % à 10 %. Cette information n’a pu être vérifiée.
43Les montants correspondant aux « subventions traitements » repris dans les recettes du groupe fonctionnel enseignement (cf. infra) et du code économique 461 des budgets liégeois et flamands ont été déduits des dépenses ordinaires.
44Sur les six exercices analysés, les dépenses de personnel représentent en moyenne, par exercice, 3.063.940.226 francs par province pour le Sud du pays, soit 61,47 % des dépenses totales à l’ordinaire, contre 1.467.395.167 francs pour le Nord du pays, soit 35,23 %.
45En chiffres absolus comme en francs par habitant, il appert une disparité significative entre la Wallonie et la Flandre.
46En chiffres absolus, l’inégalité existant entre les dépenses des provinces wallonnes est plus grande qu’entre les dépenses des provinces flamandes.
47En moyenne, les provinces de Liège et de Hainaut consacrent respectivement 67,42 % et 65,81 % de leurs dépenses ordinaires contre 28,89 % pour la Flandre occidentale.
48Les facteurs explicatifs de l’évolution des dépenses de personnel pourraient être, outre les choix politiques, notamment, le taux d’inflation, les résultats des conventions collectives, la structure d’âge du personnel.
49Les dépenses de personnel affichent une tendance à la hausse entre les exercices 1995 et 2000, soit, à prix courant, un accroissement de 17,13 % pour les provinces wallonnes et de 19,86 % pour les provinces flamandes.
50Pour les exercices 1995 à 2000, la charge moyenne par habitant est de 4.607 francs par an pour les provinces wallonnes et de 1.242 francs pour les provinces flamandes, avec une moyenne de 5.010 francs pour la province de Luxembourg contre 893 francs pour la province de Flandre occidentale.
51Les dépenses de personnel sont les dépenses ordinaires les plus importantes et sont plus élevées en Wallonie qu’en Flandre.
Dépenses de personnel harmonisées1,2
Dépenses de personnel harmonisées1,2
1. % = en pourcentage des dépenses ordinaires totales.2. D/H = dépense par habitant (en francs).
52Cette différence est en partie justifiée par l’importance et le développement de l’enseignement provincial, et plus particulièrement dans les provinces de Hainaut et de Liège. Il faut savoir que même si les dépenses ont été harmonisées, le secteur de l’enseignement présente encore des dépenses de personnel très importantes (personnel administratif, d’entretien, le personnel surveillant pour les internats, …). De plus, le nombre de services fournis à la population en recourant à l’utilisation d’institutions et de personnel propres plutôt qu’à la subsidiation de services extérieurs, la subsidiation étant plus courante dans les provinces flamandes, influence également les dépenses de personnel. Ces institutions (médicales, sociales, …) occupent principalement du personnel qualifié.
53Il apparaîtra infra que cette différence entre la Flandre et la Wallonie s’inverse pour les dépenses de transferts.
54Il convient d’attirer l’attention sur le fait que les pensions octroyées avant le 1er janvier 1992 aux agents enseignants subventionnés restent à charge des provinces [13]. Ces dépenses pèseront donc encore quelques années sur les budgets provinciaux. Les membres du personnel de l’enseignement provincial qui ont été mis à la retraite à partir du 1er janvier 1992 ont droit à une pension à charge du Ministère des Finances.
55Dans ce poste, se trouvent également les contributions provinciales aux dépenses résultant du régime des pensions de retraite et de survie.
56Pour les exercices 1997 et 1998, dans la province de Liège, les dépenses liées aux pensions des agents provinciaux représentent 21 % des dépenses totales de personnel [14].
Les dépenses de fonctionnement (groupe économique 71)
57Les dépenses de fonctionnement comprennent les dépenses courantes nécessaires au fonctionnement normal des services et établissements de la province (achats de biens courants et de services), les frais d’entretien courants des biens immeubles, (y compris les voiries et les voies navigables, l’équipement), les locations, les frais d’usage des véhicules provinciaux, les indemnités de déplacements.
58Les dépenses de fonctionnement sont en moyenne, par exercice, de 764.172.605 francs pour les provinces wallonnes, soit 15,33 % de leurs dépenses totales, et de 913.964.729 francs pour les provinces flamandes, soit 21,86 % des dépenses totales.
59Les dépenses de fonctionnement représentent pour la province de Luxembourg une moyenne de 11 % de ses dépenses ordinaires, soit une moyenne de 1.065 francs par habitant, contre 23 % pour la province de Limbourg, soit 1.105 francs par habitant.
60Sur les six exercices analysés, les dépenses de fonctionnement affichent une tendance à la hausse en Flandre comme en Wallonie, avec respectivement un accroissement de 46 % et de 11 % de 1995 à 2000 (à prix courants).
Dépenses de fonctionnement1,2
Dépenses de fonctionnement1,2
1. % = en pourcentage des dépenses ordinaires totales.2. D/H = dépense par habitant (en francs).
61L’évolution des dépenses de fonctionnement est liée à l’indice des prix et donc au taux d’inflation. De plus, il semble que l’informatisation accrue des services provinciaux ainsi que le passage à l’euro ont également augmenté les coûts de fonctionnement.
62Excepté pour l’exercice 1995, les dépenses de fonctionnement moyennes par province ont toutes été supérieures en Flandre. L’exception de 1995 est attribuable à la province de Brabant wallon, qui pour sa première année d’existence, avait budgétisé 914.954.041 francs comme dépenses de fonctionnement.
63Quant à la charge par habitant, celle-ci est en moyenne de 1.149 francs par province wallonne contre 774 francs par province flamande.
Les dépenses de transferts (groupe économique 72)
64Les dépenses de transferts représentent principalement les subventions allouées à des associations considérées comme étant d’intérêt provincial, dans les domaines économiques, sociaux, culturels, … Ces subsides peuvent être octroyés sous forme d’intervention directe, mais également sous forme de personnel mis à la disposition des associations.
65Ainsi par exemple, pour l’exercice 2000, la province de Namur a budgétisé des dépenses de transferts pour 424 529 425 de francs dont 80.000.000 francs en cotisation au Bureau économique de la province, en dépenses obligatoires, et 60.000.000 francs en contribution forfaitaire de la province au financement de la politique économique menée par les Sociétés intercommunales d’aménagement et d’équipement économique, en dépenses facultatives.
66Il semble que l’évolution des dépenses de transferts soit en grande partie déterminée par des choix politiques, qu’il n’a pu être possible d’analyser dans le cadre de cette étude.
67En moyenne, chaque province wallonne consacre 326.831.062 francs par an à ses dépenses de transferts, soit 6,57 % de ses dépenses totales, contre 771.584.792 francs pour les provinces flamandes, soit 18,43 % de leurs dépenses totales.
68Quant aux dépenses par habitant, celles-ci sont, en moyenne sur les six exercices pris en considération, légèrement moins élevées en Wallonie qu’en Flandre, avec une moyenne de 491 francs par province wallonne contre 653 francs par province flamande.
69En Wallonie, il apparaît que pour les trois premiers exercices, cette moyenne est influencée par les dépenses par habitant de la province de Luxembourg. En effet, l’intervention obligatoire dans le déficit des hôpitaux, à savoir les intercommunales d’œuvres médico-sociales, ainsi que le déficit du centre hospitalier de Sainte-Ode, influence de manière déterminante le budget de la province de Luxembourg.
70Selon les informations collectées auprès de responsables d’administration, il faut sans doute voir ici une des contreparties à la différence des dépenses de personnel Nord-Sud. En effet, les provinces flamandes appliquent davantage une politique de subsidiation d’organismes extérieurs tandis que les provinces wallonnes prennent plus en charge la réalisation de leurs activités.
Dépenses de transferts1,2
Dépenses de transferts1,2
1. % = en pourcentage des dépenses ordinaires totales.2. D/H = dépense par habitant (en francs).
Les dépenses de dette (groupe économique 7X)
71Ce poste reprend les charges annuelles d’amortissement du capital et d’intérêts d’emprunts contractés par les provinces, ainsi que leurs interventions financières éventuelles dans le déficit des intercommunales ou d’organismes d’intérêt provincial.
72Comme signalé précédemment, à l’exercice global, les provinces sont soumises à l’obligation d’équilibre budgétaire au service ordinaire comme au service extraordinaire. Il doit donc y avoir équilibre budgétaire après la prise en compte des amortissements et des intérêts des emprunts contractés.
Dépenses de dette1,2
Dépenses de dette1,2
1. % = en pourcentage des dépenses ordinaires totales.2. D/H = dépense par habitant (en francs).
73Au cours de notre période de référence, en moyenne, les provinces wallonnes dépensent 820.002.734 francs par exercice pour le service de la dette, ce qui représente 16,53 % de leurs dépenses totales et une charge par habitant de 1.233 francs.
74Au cours de notre période de référence, en moyenne, les provinces wallonnes dépensent 820.002.734 francs par exercice pour le service de la dette, ce qui représente 16,53 % de leurs dépenses totales et une charge par habitant de 1.233 francs.
75Les provinces flamandes dépensent quant à elles 994.396.306 francs en moyenne par an, soit 24,08 % de leurs dépenses totales et une charge par habitant de 842 francs.
76En chiffres absolus les provinces flamandes affichent des dépenses de dette supérieures à celles des provinces wallonnes. En termes de dépenses par habitant, elles affichent des dépenses inférieures.
77Les dépenses de dette dépendent des taux d’intérêts, eux-mêmes influencés par l’inflation, mais également du solde restant dû.
78Sur les six exercices analysés, il apparaît que cette catégorie de dépenses présente une tendance à la baisse (excepté pour la province de Brabant wallon en 1996). Cette tendance à la baisse pour l’ensemble des provinces n’est pas due à une réduction de l’effort d’investissement, elle peut être attribuée en partie à l’évolution favorable des taux d’intérêt ainsi qu’à l’affectation du produit de la vente des titres Dexia Belgium.
79Pour la première tranche, DEXIA 1, les provinces ont été invitées par leur tutelle respective à réduire leur endettement via la réalisation des titres Dexia Belgium (du moins pour la première partie de la vente). Cette recommandation émanant des tutelles respectives s’inscrivait dans le cadre de l’accord de coopération suivant lequel les différents niveaux de pouvoir du pays s’engageaient à prendre les mesures nécessaires afin de se rapprocher au plus vite de la norme de Maastricht relative à la dette publique.
80Pour DEXIA 2, l’autorité de tutelle a également accordé la possibilité d’affecter ces recettes à la constitution ou à l’augmentation de fonds de pension, ou encore de pratiquer des placements de fonds en SICAV dans la mesure où ses placements sont couverts par un contrat de garantie.
81L’augmentation du fonds de pension vise à garantir les pensions du personnel provincial pour les années futures.
82Pour DEXIA 3, les provinces ont bénéficié des mêmes possibilités que pour DEXIA 2.
83Enfin, pour les dépenses de dette de la province de Luxembourg, les effets positifs précités ont été compensés par des dépenses importantes liées aux déficits des associations intercommunales d’œuvres médico-sociales (AIOMS).
84La province de Luxembourg a dû contracter fin 1997 un emprunt de 1,46 milliard auprès du Centre régional d’aide aux communes (CRAC) suite aux problèmes financiers de ses associations intercommunales d’œuvres médico-sociales. Cet emprunt a pour but de permettre aux AIOMS d’obtenir une meilleure trésorerie et d’éviter des charges financières excessives.
85Il convient de signaler que suite à la scission de la province de Brabant, la dette de cette province, de l’ordre de 7.500.000.000 de francs, a été répartie entre les provinces de Brabant wallon (pour 21 %) et de Brabant flamand (pour un peu plus de 40 %), la Région de Bruxelles-capitale, les Commissions communautaires française et flamande, ainsi que l’État fédéral (qui a repris l’Institut Pasteur, ce qui représente environ 19 %).
86La répartition s’est effectuée de la manière suivante :
- les dépenses de dette pouvant être géographiquement localisées ont été attribuées en fonction de leur situation ;
- pour les dépenses de dette non localisables, celles-ci ont été distribuées en fonction de clés de répartition déterminées par le Ministère de l’Intérieur.
87Il est intéressant de remarquer que les provinces de Brabant wallon et de Brabant flamand procèdent ici de deux façons différentes. En effet, contrairement à la province de Brabant wallon, la province de Brabant flamand a réparti la charge de la dette suivant une ventilation fonctionnelle (cf. infra). La province de Brabant wallon a, elle, affecté la dette en dépenses non imputables.
Conclusion
88Il ressort de cette analyse que proportionnellement les provinces wallonnes dépensent davantage que les provinces flamandes.
89Les dépenses de personnel sont supérieures aux autres dépenses, de manière beaucoup plus importante pour les provinces wallonnes et ce, en chiffres absolus comme en francs par habitant.
90En Wallonie comme en Flandre, les dépenses de personnel sont suivies des dépenses de dette.
91Les dépenses de personnel et de fonctionnement que nécessite la gestion courante des services provinciaux représentent, en moyenne, par province, 76,80 % (61,47 + 15,33) en Wallonie et 57,05 % (35,21 + 21,84) en Flandre, des dépenses du budget ordinaire. Par habitant, ces dépenses s’élèvent à 5 756 francs (4.607 + 1.149) en Wallonie contre 2.016 francs (1.242 + 774) en Flandre. Dès lors, la maîtrise des coûts de personnel et de fonctionnement semble fondamentale pour le respect de l’obligation d’équilibre financier, surtout en Wallonie.
Ventilation économique – moyenne sur les six exercices (en pourcentage des dépenses ordinaires totales)
Ventilation économique – moyenne sur les six exercices (en pourcentage des dépenses ordinaires totales)
92Les dépenses de personnel représentent, en moyenne sur les six exercices de référence, 61,47 % en Wallonie contre 35,21 % en Flandre.
Ventilation économique – moyenne sur les six exercices (en francs par habitant)
Ventilation économique – moyenne sur les six exercices (en francs par habitant)
93Les dépenses par habitant concernant les dépenses de personnel, de dette et de fonctionnement sont plus élevées en Wallonie qu’en Flandre, les dépenses par habitant se rapportant aux dépenses de transferts étant elles supérieures en Flandre.
La ventilation fonctionnelle
94La ventilation fonctionnelle des dépenses ordinaires permet de distinguer trente et une fonctions budgétaires regroupées dans neuf groupes fonctionnels, ce qui rend plus aisée l’analyse et la comparaison [15].
95Cette répartition des dépenses sur la base des grands groupes fonctionnels met en évidence les principaux secteurs dans lesquels s’exercent les activités des provinces, activités qu’il faut restituer dans leur contexte historique, démographique, économique et sociologique de chacune des provinces.
Regroupements opérés
Administration – Sécurité
| F 101 - 121 | Administration générale |
| F 124 | Patrimoine privé |
| F 13 | Services centraux |
| F 14 - 16 | Calamités et étrangers |
| F 3 | Ordre public et sécurité |
Administration – Sécurité
96Cette fonction reprend toutes les dépenses de l’administration pour autant qu’elles ne soient pas imputées à d’autres fonctions distinctes.
Communications
| F 40 - 42 | Communications routières |
| F 44 - 48 | Voies navigables et aériennes, prévention des inondations |
Communications
97Les dépenses de communication se rapportent à la construction, l’entretien et les réparations des routes, mais également aux voies navigables et aériennes, ainsi que la prévention des inondations.
Économie
| F 50 - 56 | Commerce et industrie, tourisme |
| F 6 | Agriculture |
Économie
98La fonction économie regroupe les dépenses liées à la recherche scientifique, à l’étude des zonings industriels et commerciaux, au commerce et artisanat, aux classes moyennes et PME, à l’industrie, au tourisme et à l’agriculture.
Enseignement
| F 70 - 71 | Affaires générales |
| F 72 | Gardien et primaire |
| F 73 | Secondaire |
| F 74 | Scientifique |
| F 75 | Pour handicapés |
Enseignement
99Cette fonction couvre les dépenses de l’enseignement primaire, agricole, spécial, technique secondaire et technique supérieure, mais également la formation d’enseignants, l’orientation professionnelle et l’administration.
Loisirs – Culture – Cultes
| F 760 | Complexes de délassement |
| F 761 | Formation à la jeunesse |
| F 762 - 763 | Culture, loisirs, fêtes |
| F 764 - 766 | Sports, délassements en plein air, parcs |
| F 77 - 78 | Arts |
| F 79 | Cultes et laïcité |
Loisirs – Culture – Cultes
100Aide sociale
| F 80 - F 83 | Interventions sociales |
| F84 | Interventions familiales |
| F 85 - 86 | Emploi et travail |
101La fonction aide sociale reprend toutes les interventions provinciales dans le cadre des différentes politiques sociales menées par les provinces. À savoir, les interventions sociales générales, l’assistance sociale, l’aide sociale, l’aide familiale, la petite enfance ainsi que les relations du travail et la protection du travail.
Santé
| F870 - 872 | Hygiène sociale et santé publique |
Santé
Environnement
| F 873 - 879 | Hygiène et salubrité publique |
| F9 | Logement |
Environnement
Non imputables
Non imputables
102Les dépenses, comme les recettes (principalement les recettes fiscales et le Fonds des provinces), reprises sous l’intitulé « non imputables » n’ont pas d’attribution fonctionnelle précise et ne peuvent donc être imputées à une fonction déterminée, soit qu’il est impossible de les identifier (recettes et dépenses générales), soit qu’elles concernent des opérations de financement à caractère général.
103En dépense, se trouvent, par exemple, des crédits destinés à pallier l’insuffisance de crédits budgétaires pour les dépenses de personnel, pour les dépenses obligatoires de fonctionnement, mais également pour des dépenses imprévues (en cas de hausse des taux d’intérêts, par exemple).
Dépenses d’administration et de sécurité
104Les dépenses d’administration et de sécurité comprennent, entre autres, les dépenses liées à l’administration des finances et domaines, aux relations publiques, au cérémonial officiel, à la formation administrative, au service du personnel, au service technique des bâtiments, à l’informatisation des services, aux intérêts et à l’amortissement d’emprunt contracté destiné à financer l’assurance-pension des agents provinciaux, …
105Les provinces jouent également un rôle en matière de formation de policiers, de garde-champêtres et du personnel des services d’incendie.
106Les dépenses d’administration et de sécurité comprennent aussi les traitements des membres de la députation permanente, du greffier provincial, ainsi que les jetons de présence des membres du Conseil provincial.
107Au vu des dépenses inscrites aux budgets, ce groupe fonctionnel est le deuxième secteur d’activités le plus important en Wallonie, mais le premier en Flandre. En moyenne, sur l’ensemble des six exercices étudiés, chaque province wallonne a consacré annuellement 1.269.997.158 francs aux dépenses d’administration et de sécurité, soit 25,47 % du total de ses dépenses ordinaires, contre 1.063.328.684 francs par province flamande, soit 25,44 % de ses dépenses ordinaires.
108Pour l’exercice 2000, en moyenne, les provinces wallonnes ont budgétisé des dépenses d’administration et sécurité pour 1.397.385.086 francs, soit une augmentation de 25 % par rapport à l’exercice 1995, contre 1.226.681.246 francs pour les provinces flamandes, soit un accroissement de 34 %.
109Il ressort également des disparités entre provinces au sein d’une même Région, ainsi la province de Hainaut a inscrit à son budget 2000 des dépenses de 2.702.424.0 francs, soit 26,51 % de ses dépenses ordinaires, et la province de Luxembourg, avec 370.727.058 francs, soit 14,55 %. Il en va de même entre les provinces de Flandre orientale et de Flandre occidentale.
110Pour le poste « administration et sécurité », la moyenne des dépenses par habitant est de 1.909 francs au Sud du pays et de 900 francs au Nord.
Dépenses d’administration et de sécurité
Dépenses d’administration et de sécurité
Budgets des recettes et dépenses, exercices 1995 à 2000, INS et calculs propres.% = en pourcentage des dépenses ordinaires totales.
D/H = dépense par habitant (en francs).
111Il convient de signaler que certaines centralisations de services, ayant un rapport direct avec un groupe fonctionnel d’activités, sont reprises dans le groupe fonctionnel « administration – sécurité ». En effet, à titre d’exemple, le service du personnel est repris dans le groupe « administration – sécurité », et s’occupe, entre autres, de la gestion du personnel des secteurs enseignement, communications, santé, aide sociale,…
Les dépenses de communications
Dépenses de communications1,2
Dépenses de communications1,2
1. % = en pourcentage des dépenses ordinaires totales.2. D/H = dépense par habitant (en francs).
112En chiffres absolus, les dépenses liées aux communications sont légèrement supérieures pour la partie Nord du pays que pour la partie Sud. En moyenne, de 1995 à 2000, chaque province flamande a prévu des dépenses de 362.555.427 francs par an, soit 8,76 % de ses dépenses totales, contre 291.152.495 francs par province wallonne, soit 5,86 % de ses dépenses totales.
113Pour les mêmes exercices, la dépense par habitant est en moyenne de 438 francs en Wallonie et de 307 francs en Flandre.
114À titre d’information, les routes provinciales représentent 627 kilomètres en Flandre, soit 125 kilomètres pour Anvers, 187 pour la Flandre occidentale, 189 pour la Flandre orientale, 126 pour le Brabant flamand et zéro pour le Limbourg. Les routes provinciales wallonnes représentent 721 kilomètres, soit 75 pour Namur, 276 pour Luxembourg, 280 pour le Hainaut, 20 pour Liège et 68 pour le Brabant wallon.
115Pour les provinces de Luxembourg et de Hainaut, l’importance du kilométrage des routes provinciales semble influencer les dépenses de communication.
116Il convient de souligner qu’en Wallonie, une part des recettes de transferts (Fonds des provinces) est déterminée en partie en fonction de la longueur des routes provinciales. En effet, 9,5 % de la dotation du Fonds des provinces wallonnes sont alloués en fonction de la longueur des voiries provinciales (cf. infra).
117Par contre, en Flandre, l’importance des voiries provinciales n’est pas prise en considération pour la répartition de la dotation du Fonds des provinces, mais elle est un critère de répartition du fonds d’investissement, fonds qui concerne uniquement le service extraordinaire.
118Les dépenses de communication présentent une tendance baissière du côté des provinces flamandes et une stagnation en Wallonie.
119À signaler que des différences provinciales peuvent être constatées au sein même des deux régions. Ainsi, pour le Sud, les provinces de Luxembourg et Liège, consacrent, pour leurs dépenses de communications, respectivement 12,96 % et 2,89 % de leurs dépenses totales à l’exercice 2000. Pour le Nord, les taux relevés pour les provinces de Limbourg et de Flandre occidentale s’élèvent à 1,28 % et 14,39 %.
120En Wallonie, ce poste des dépenses est également influencé par les dépenses de la province de Luxembourg, celle-ci affiche des dépenses de communications par habitant nettement supérieures à la moyenne wallonne.
Les dépenses liées à l’économie
121Dans le but de disposer d’une souplesse accrue et d’augmenter l’efficacité de leurs actions, les provinces ont ‘intercommunalisé’ leurs compétences économiques (développer l’emploi et attirer les investisseurs).
122Les dépenses liées à l’économie sont, sur les six exercices considérés, de 328.766.346 francs par an pour les provinces flamandes, soit 7,85 % de leurs dépenses totales, contre 303.440.828 francs pour les provinces wallonnes, soit 6,09 % de leurs dépenses.
123Ces dépenses d’économie présentent une tendance à la hausse dans les deux régions, tendance plus prononcée au Nord, avec un accroissement de 48 % des dépenses en Flandre contre 21 % en Wallonie entre les exercices 1995 et 2000 (en francs courants).
Dépenses liées à l’économie1,2
Dépenses liées à l’économie1,2
1. % = en pourcentage des dépenses ordinaires totales.2. D/H = dépense par habitant (en francs).
124Ce type de dépenses met également en évidence des disparités entre provinces d’une même Région, particulièrement entre les provinces de Luxembourg et de Hainaut. Quant aux dépenses d’économie par habitant, elles sont, en moyenne sur les exercices 1995 à 2000, de 456 francs par an pour les provinces wallonnes contre 278 francs pour leurs homologues flamandes.
125Soulignons le fait que les dépenses liées à l’économie par habitant de la province de Luxembourg sont plus importantes que celles des autres provinces wallonnes.
Dépenses d’enseignement
126Comme signalé précédemment, dans le but d’obtenir un examen et une comparaison plus précis des budgets provinciaux, les montants correspondant aux « subventions traitements » des dépenses de personnel liées à l’enseignement inscrites aux budgets des provinces liégeoise et flamandes ont été déduits.
Dépenses liées à l’enseignement1,2
Dépenses liées à l’enseignement1,2
1. % = en pourcentage des dépenses ordinaires totales.2. D/H = dépense par habitant (en francs).
127Les « subventions traitements » déduites, les dépenses liées à l’enseignement représentent principalement des dépenses de personnel, surtout en Wallonie. Ces dépenses de personnel ne comprennent aucune dépense liée au personnel enseignant, elles découlent de l’encadrement des établissements scolaires provinciaux, à savoir, le personnel administratif, le personnel ouvrier (cuisine et entretien), le personnel surveillant pour les internats, les concierges, etc. En Flandre, les dépenses de dette occupent également une place importante.
128Il appert une différence significative entre la Wallonie et la Flandre. En effet, les provinces wallonnes consacrent davantage de moyens à leur réseau d’enseignement que leurs homologues flamandes. Selon les informations recueillies auprès de responsables d’administration, le phénomène peut être attribué au fait que des provinces comme Liège ou le Hainaut, vu leur passé industriel, ont une structure d’enseignement (surtout technique et professionnel) plus développée que d’autres provinces, notamment celle de Namur. Ainsi, il existe non seulement une différence entre la Wallonie et la Flandre, mais également d’une province à l’autre au sein d’une même Région.
129Pour l’exercice 2000, les dépenses liées à l’enseignement représentent 16,20 % des dépenses totales pour la province de Namur contre 45,04 % pour le Hainaut et 5,79 % pour la Flandre occidentale contre 18,29 % pour le Limbourg.
130Il convient de signaler qu’en Wallonie, contrairement aux provinces flamandes, une partie des recettes de transfert, soit 30 % de la dotation du Fonds des provinces wallonnes (cf. infra), est répartie entre les provinces proportionnellement aux subventions de fonctionnement et d’équipement de l’enseignement versées aux provinces par les Communautés française et germanophone.
131Sur les six exercices, ces dépenses sont relativement constantes au Nord comme au Sud. Elles représentent, par province, une dépense moyenne annuelle de 1.551.519.388 francs, soit une moyenne de 31,18 % des dépenses totales en Wallonie, contre 624.119.543 francs, soit 15,01 % des dépenses totales en Flandre.
132En Wallonie, les dépenses par habitant sont très importantes ; elles sont en moyenne de 2.333 francs pour les provinces wallonnes contre 528 francs pour les provinces flamandes. En Flandre, historiquement, le poids politique et sociologique du monde chrétien, peu désireux de développer le réseau d’enseignement public concurrent de l’enseignement libre, serait un facteur explicatif de cette forte différence.
Les dépenses liées à la culture, aux loisirs et aux cultes
133En matière de culture, des loisirs et des cultes, il convient de souligner l’effort des provinces en faveur des bibliothèques publiques, de soutien financier et logistique de manifestations culturelles, d’acquisition d’œuvres d’art, d’aménagement de musées, mais également en faveur des centres de récréation.
Dépenses liées à la culture, aux loisirs et aux cultes1,2
Dépenses liées à la culture, aux loisirs et aux cultes1,2
1. % = en pourcentage des dépenses ordinaires totales.2. D/H = dépense par habitant (en francs).
134Les provinces flamandes consentent un effort financier important à ce secteur d’activité et, à la lecture des budgets, il ressort que la culture y occupe une place prépondérante.
135Les dépenses liées à la culture, aux loisirs et aux cultes sont plus importantes en Flandre qu’en Wallonie, en chiffres absolus comme en dépenses par habitant. Elles présentent une légère tendance à la hausse relativement constante de l’ordre de 6 % en moyenne par an pour la Wallonie et de 7 % pour la Flandre.
136La province de Namur, à l’instar des provinces flamandes, consacre davantage de moyens à ce type de dépenses.
137Sur l’ensemble des six exercices étudiés, la dépense moyenne annuelle par province est de 411.619.559 francs en Wallonie, soit 8,25 % des dépenses totales, contre 934.603.826 francs en Flandre, soit 22,40 %.
138Les dépenses par habitant représentent, en moyenne, 619 francs en Wallonie contre 791 francs en Flandre.
Les dépenses liées à l’aide sociale
139Pour rappel, les dépenses liées à l’aide sociale correspondent aux interventions provinciales dans le cadre des différentes politiques sociales menées par les provinces : les interventions sociales générales, l’assistance sociale, l’aide sociale, l’aide familiale, la petite enfance ainsi que les relations du travail et la protection du travail. En chiffres absolus, les dépenses liées à l’aide sociale sont plus importantes au Nord du pays qu’au Sud et elles affichent une tendance à la hausse.
140Il apparaît également certaines disparités entre provinces au sein de chaque Région. Ainsi, pour l’exercice 2000, la province de Hainaut prévoit des dépenses dix fois plus importantes que la province de Luxembourg et cinq fois plus importantes que la province de liège. Il en est presque de même entre les provinces de Flandre occidentale et de Limbourg.
141Sur l’ensemble des six exercices étudiés, la dépense moyenne annuelle par province est de 159.342.860 francs en Wallonie, soit une moyenne de 3,20 % des dépenses ordinaires, contre 278.028.359 francs en Flandre, soit 6,67 %.
142À noter que, pour ce poste, les dépenses par habitant sont presque identiques au Nord et au Sud du pays, avec en moyenne 240 francs par an pour les provinces wallonnes et 235 francs pour les provinces flamandes.
Dépenses liées à l’aide sociale1,2
Dépenses liées à l’aide sociale1,2
1. % = en pourcentage des dépenses ordinaires totales.2. D/H = dépense par habitant (en francs).
Les dépenses de soins de santé
Dépenses liées à la santé1,2
Dépenses liées à la santé1,2
1. % = en pourcentage des dépenses ordinaires totales.2. D/H = dépense par habitant (en francs).
143En chiffres absolus comme en dépenses par habitant, il appert que les provinces wallonnes consacrent nettement plus de moyens financiers à ce groupe fonctionnel que leurs homologues du Nord du pays. En effet, les dépenses de santé représentent en moyenne 572.988.149 francs par province wallonne, soit 11,51 % des dépenses ordinaires contre 105.781.687 francs par province flamande, soit 2,55 %.
144La comparaison en dépenses par habitant est elle aussi très parlante, avec une dépense par habitant moyenne de 862 francs en Wallonie contre 90 francs en Flandre. La présence ou non d’établissements hospitaliers provinciaux est essentielle pour expliquer ces différences.
145Il ressort également des disparités entre provinces d’une même Région. Ainsi, pour l’exercice 2000, le poids des dépenses liées à la santé pour la province de Luxembourg est dix fois plus élevé que celui de la province de Brabant wallon, et celui de la province d’Anvers est vingt-sept fois plus élevé que celui de la Flandre occidentale.
146Il se confirme que le poste « établissement de soins » de la province de Luxembourg pèse énormément sur le budget de cette province. En effet, au budget 2000, le Centre universitaire provincial « La Clairière », établissement de soins psychiatriques, représente une dépense de personnel de 294.000.000 francs. De plus, vu l’obligation d’intervenir dans le déficit des associations intercommunales d’œuvres médico-sociales, les dépenses de transferts et de dette représentent des montants considérables pour le budget de cette province.
147Enfin, il convient de signaler que les provinces ont, au fil du temps, continuellement adapté leur offre aux besoins de la société.
148Ainsi, après avoir fait œuvre de pionniers, il y a plus d’un siècle, en s’attaquant aux fléaux de l’époque (tuberculose, diphtérie, mais également en matière d’aliénation mentale), les provinces ont actualisé leurs actions complémentairement à d’autres niveaux de pouvoir aux nouvelles nécessités, en développant des services de médecine préventive, d’aide à la petite enfance, aux handicapés, aux malades du SIDA, aux toxicomanes, aux alcooliques, …
Les dépenses liées à l’environnement
149Les dépenses liées à l’environnement sont en majeure partie composées de dépenses de dette attribuées au secteur du logement. Ces dépenses de dette représentent les intérêts et amortissements d’emprunts contractés dans le cadre de la politique d’aide à l’accès à la propriété privée, par l’intermédiaire de l’octroi de prêts. Pour les dépenses liées à l’environnement, les provinces flamandes accordent une part plus importante de leurs dépenses ordinaires que les provinces de la partie Sud du pays.
150En chiffres absolus, les dépenses liées à l’environnement représentent en moyenne, sur les six exercices analysés, 169.620.927 francs par province wallonne, soit 3,40 % des dépenses ordinaires contre 384.514.749 francs par province flamande, soit 9,26 %.
151Les dépenses par habitant sont, en moyenne sur les exercices 1995 à 2000, de 255 francs en Wallonie contre 326 francs en Flandre. À titre d’exemple, en Flandre, différents décrets ont imposé aux provinces des interventions portant sur le secteur de l’environnement. Ces activités sont partiellement subventionnées par la Région flamande. Le projet « Mina-Planen » de la province de Brabant flamand concerne la mise en place d’une politique de la nature et du milieu en collaboration avec la Région et les communes.
Dépenses liées à l’environnement1,2
Dépenses liées à l’environnement1,2
1. % = en pourcentage des dépenses ordinaires totales.2. D/H = dépense par habitant (en francs).
152À l’instar des provinces flamandes, la province de Namur consacre également davantage de moyens pour ce type d’intervention.
Les dépenses non imputables
153En théorie, l’inscription de crédits en dépenses ‘non imputables’ doit être exceptionnelle, car en principe, chaque dépense doit être précédée d’une évaluation budgétaire fixant l’imputation à une fonction déterminée.
Dépenses non imputables1,2
Dépenses non imputables1,2
1. % = en pourcentage des dépenses ordinaires totales.2. D/H = dépense par habitant (en francs).
154Pour des raisons évidentes il est impossible de connaître plusieurs mois à l’avance le résultat d’une convention collective, l’évolution des taux d’intérêts, du prix du mazout, … Dès lors, ce type de dépenses comprend des articles de ‘réserve’ destinés à se couvrir contre de telles hausses. Il s’agit de crédits budgétaires destinés à pallier l’insuffisance de crédits budgétaires pour dépenses de personnel, de dette ou de dépenses obligatoires de fonctionnement.
155En pratique, se trouvent dans ce poste, notamment, des dépenses ‘imprévues’, qui par définition ne peuvent être imputées à une autre fonction, comme par exemple les intérêts à payer en compte courant.
156Les dépenses liées à l’approvisionnement du fonds des pensions sont également inscrites dans ce poste de dépenses. Chaque province a constitué un fonds des pensions, fonds destiné à garantir les pensions des agents provinciaux.
157En moyenne les dépenses non imputables wallonnes sont supérieures aux dépenses non imputables flamandes. Toutefois, il apparaît que cette disparité Sud/Nord est à attribuer principalement à la province de Brabant wallon, et dans une moindre mesure, aux provinces de Luxembourg et de Hainaut.
158En chiffres absolus, les dépenses non imputables représentent en moyenne, sur les six exercices analysés, 250.975.344 francs par province wallonne, soit 5,05 % des dépenses ordinaires contre 85.201.690 francs par province flamande, soit 2,09 %.
159Pour ce groupe fonctionnel, la moyenne des dépenses par habitant est de 377 francs par province wallonne et de 72 francs par province flamande.
160Les dépenses non imputables de la province de Brabant wallon sont constituées à plus de 90 % de dépenses de dettes, à savoir, pour l’exercice 2000, 206.000.000 francs pour intérêts et amortissement d’emprunts contractés par la province de Brabant (unitaire) se rapportant à un emprunt destiné à la constitution d’un fonds de pensions du personnel, et 166.000.000 francs pour intérêts et amortissement d’emprunts contractés par la province de Brabant (unitaire).
161Suite à la scission de la province de Brabant, il a fallu répartir la dette entre les différentes institutions intéressées. En ce qui concerne la part revenant aux institutions provinciales, la province de Brabant flamand a, contrairement à celle de Brabant wallon, ventilé la charge de la dette, la province de Brabant wallon ayant, elle, affecté la totalité de la charge lui revenant en dépenses non imputables.
162La province de Hainaut budgétise annuellement un crédit d’environ 270.000.000 francs pour les intérêts et l’amortissement d’un emprunt contracté pour la couverture de déficit ordinaire. Cet emprunt de trésorerie d’un montant de 3,1 milliards a été contracté en 1988 dans le cadre d’un plan de gestion global.
163Pour cette même province, sont inscrits également des crédits destinés à pourvoir à l’insuffisance des crédits budgétaires pour des dépenses de personnel (40.000.000 francs), de fonctionnement (33.000.000 francs), et de dette (30.000.000 francs).
164À signaler que contrairement aux autres provinces, les provinces de Luxembourg et de Brabant wallon inscrivent, dans les dépenses non imputables, les crédits se rapportant aux intérêts et amortissements d’emprunts contractés pour la constitution d’un fonds de pension du personnel. Pour les autres provinces, ces crédits sont inscrits dans les dépenses d’administration et de sécurité.
Conclusion
165Les différentes analyses effectuées permettent de mettre en évidence la spécificité de chaque province mais également des différences entre les provinces du Nord et du Sud du pays.
Ventilation fonctionnelle – moyenne sur les six exercices (en pourcentage des dépenses ordinaires totales)
Ventilation fonctionnelle – moyenne sur les six exercices (en pourcentage des dépenses ordinaires totales)
166Si proportionnellement, les cinq provinces wallonnes dépensent davantage que les cinq provinces flamandes, cette différence peut encore être mise en rapport avec une structure de dépenses particulière ainsi qu’avec les différents types d’activités que les provinces déploient.
167En chiffres absolus, les secteurs de l’enseignement et de l’administration sont les plus importants en Wallonie. En Flandre ce sont les secteurs de l’administration et de la culture, des loisirs et des cultes qui occupent les deux premières places.
168Si les pourcentages de dépenses liées à l’administration et à l’économie sont pratiquement similaires, il apparaît, dans presque tous les autres secteurs d’activités, des inégalités significatives quant au poids accordé aux différents objectifs des provinces wallonnes et flamandes.
Ventilation fonctionnelle – moyenne sur les six exercices (en francs par habitant)
Ventilation fonctionnelle – moyenne sur les six exercices (en francs par habitant)
169En dépenses par habitant, il ressort que, hormis pour les groupes fonctionnels de l’aide sociale et de la culture, des loisirs et des cultes où elles sont presque identiques, les provinces wallonnes accordent davantage de moyens à six des sept autres groupes fonctionnels et ce, dans des proportions très importantes.
170En additionnant les dépenses moyennes par habitant de chaque groupe fonctionnel, il résulte une dépense par habitant totale de 7.490 francs en Wallonie contre 3.528 francs en Flandre.
Les recettes ordinaires harmonisées
171Les recettes provinciales constituent « les voies et moyens financiers par lesquels les provinces assurent, dans une optique d’équilibre financier, la couverture des dépenses effectuées pour l’accomplissement des tâches provinciales » [16].
172Sous cette rubrique, sont inscrites les recettes de transferts, les recettes de prestations et les recettes de dette. Les recettes ordinaires ont un caractère annuel.
Ventilation des recettes ordinaires harmonisées (en millions de francs, en % des recettes totales et par habitant)
Ventilation des recettes ordinaires harmonisées (en millions de francs, en % des recettes totales et par habitant)
173Budgets des recettes et dépenses, exercices 1995 à 2000.
174Le total des recettes ordinaires est plus élevé en Wallonie qu’en Flandre et il appert quelques dissemblances dans la ventilation des recettes. En effet, les recettes de transferts ainsi que les recettes de prestations wallonnes sont supérieures aux flamandes. Par contre, les recettes de dette sont plus importantes en Flandre qu’en Wallonie.
175Il apparaît que l’écart entre le total des recettes wallonnes et flamandes provient en grande partie de la différence des recettes de transferts.
Les recettes de transferts harmonisées
176Pour rappel, les « subventions traitements » inscrites dans les recettes des budgets des provinces flamandes et de Liège non pas été prises en considération dans le présent travail afin d’effectuer une analyse à partir de données comparables. Les recettes de transferts constituent l’essentiel du financement du service ordinaire, s’y retrouvent des transferts provenant de pouvoirs publics, des entreprises et des ménages. Ces recettes comprennent la fiscalité proprement dite (centimes additionnels au précompte immobilier et taxes), le Fonds des provinces et les subventions. Ce mode de financement constitue en moyenne sur les exercices 1995 à 1999, 87,3 % des recettes ordinaires des provinces wallonnes et 84,4 % pour les provinces flamandes.
177Il est intéressant de constater que les recettes de transferts sont plus importantes en Wallonie qu’en Flandre. Il apparaît que les recettes de transferts affichent une tendance à la hausse, tendance plus prononcée en Flandre qu’en Wallonie, avec respectivement une augmentation de 17,6 % contre 7,6 % (à prix courants). Cette évolution fait suite à l’accroissement des recettes fiscales, recettes qui ont connu une croissance de 15,8 % en Wallonie contre 23,4 % en Flandre (à prix courants).
Ventilation des recettes de transferts harmonisées (en millions de francs, en % des recettes de transfert et en francs par habitant)
Ventilation des recettes de transferts harmonisées (en millions de francs, en % des recettes de transfert et en francs par habitant)
178Budgets des recettes et dépenses, exercices 1995 à 2000.
179Il ressort du tableau 16 que la fiscalité est plus élevée au Sud qu’au Nord du pays.
180À travers le Fonds des provinces et les subsides, il appert que la Région wallonne finance davantage ses provinces que la Région flamande.
La fiscalité
181La fiscalité comprend les centimes additionnels au précompte immobilier et les taxes provinciales.
182Toutes les provinces appliquent les centimes additionnels au précompte immobilier. Les provinces flamandes, exceptée celle du Brabant flamand qui applique uniquement des taxes spécifiques, lèvent une taxe générale. Les provinces du Sud ont opté pour des taxes spécifiques, seule la province de Hainaut complète ses rentrées fiscales par une taxe générale. Les provinces de Limbourg et de Flandre occidentale perçoivent également des taxes spécifiques mais celles-ci sont négligeables.
183En 1995, la province de Brabant flamand a opté pour le maintien des taxes spécifiques appliquées par l’ancienne province de Brabant au lieu de mettre en place une taxe générale. Toutefois, la nouvelle province a supprimé quelques taxes spécifiques, à savoir les taxes sur les dépôts de mitrailles, sur les pompes à carburants, sur les motos et bateaux de plaisance et sur la force motrice, et a, en contre partie, revu à la hausse le taux de la taxe sur les établissements dangereux.
Rendement de la fiscalité provinciale en Wallonie (en francs et en pourcentage des recettes fiscales totales)
Rendement de la fiscalité provinciale en Wallonie (en francs et en pourcentage des recettes fiscales totales)
184À la lecture du tableau 17, il apparaît, excepté pour la province de Brabant wallon, que la proportion des recettes liées aux centimes additionnels présente une tendance à la hausse, au détriment des recettes liées aux taxes spécifiques.
185Il convient d’attirer l’attention sur le fait que la composition des ressources fiscales de la province de Brabant wallon se distingue de celle des autres provinces wallonnes. En effet, pour la province de Brabant wallon, les recettes liées aux centimes additionnels représentent en moyenne 97,94 % du total de ses recettes fiscales, moyenne de loin supérieure à celle des autres provinces wallonnes. Pour l’exercice 1999, les recettes de la province de Brabant wallon provenant des centimes additionnels représentent 1.731.000.000 francs soit 64, 35 % de ses recettes ordinaires totales.
Rendement de la fiscalité provinciale en Flandre (en francs et en pourcentage des recettes fiscales totales)
Rendement de la fiscalité provinciale en Flandre (en francs et en pourcentage des recettes fiscales totales)
186Il semble que la particularité du rendement des centimes additionnels de la province de Brabant wallon soit due à une assiette fiscale différente de celle des autres provinces wallonnes. Cependant cette piste explicative n’a pas fait l’objet d’une vérification.
187Les tableaux 17 et 18 font apparaître que les centimes additionnels au précompte immobilier représentent un pourcentage plus élevé des recettes fiscales en Wallonie qu’en Flandre, et inversement pour les taxes provinciales.
188Comme pour les provinces wallonnes, la proportion des recettes liées aux centimes additionnels présente une tendance à la hausse, au détriment des recettes liées aux taxes générales et aux taxes spécifiques.
189À l’instar de la province de Brabant wallon, la composition des ressources fiscales de la province de Brabant flamand se distingue de celle des autres provinces flamandes. En effet, les recettes liées aux centimes additionnels représentent, en moyenne, 94,08 % du total de ses recettes fiscales, moyenne de loin supérieure à celle des autres provinces flamandes.
190La fiscalité représente, en moyenne sur les six exercices analysés, 57 % des recettes totales pour les provinces wallonnes contre 60 % pour les provinces flamandes. Point n’est besoin de souligner l’importance que représentent ces ressources pour les provinces.
191Il convient de signaler que la Région wallonne a progressivement repris la taxe sur les captages d’eau, et attribue en contrepartie une compensation financière. Cette taxe a définitivement été supprimée en 1996. Pour l’exercice 1999, les trois provinces qui appliquaient la taxe sur les captages d’eau, à savoir les provinces de Hainaut, Liège et Namur, se sont vu attribuer respectivement les montants de 114.000.000, 30.000.000 et 213.942.000 francs.
192Il convient également de remarquer que, suite au pacte fiscal wallon conclu pour les exercices 1998, 1999 et 2000 (cf. infra), la province de Namur est la seule province wallonne qui bénéficie, depuis l’exercice 1999, d’une intervention compensatoire de la Région wallonne à la paix fiscale, pour un montant de 25.000.000 en 1999 et 25.824.800 en 2000.
193Cette intervention compensatoire, comme la compensation financière « taxe sur les captages d’eau », fait régulièrement l’objet d’une négociation avec la Région wallonne.
194Il est également intéressant de comparer la charge fiscale par habitant selon la province.
195La charge fiscale par habitant est le rapport entre l’ensemble des recettes fiscales provinciales (c’est-à-dire les centimes additionnels et les taxes) et le nombre d’habitants, elle ne représente donc pas le montant réellement payé par chaque habitant d’une province. En effet, comme indiqué ci-dessus, les provinces flamandes appliquent des taxes générales frappant les ménages, les personnes physiques et les personnes morales, tandis que les provinces wallonnes ont adopté des taxes spécifiques qui touchent principalement des personnes morales ou physiques. Dès lors, il faut bien distinguer ce qui est appelé la charge fiscale par habitant et la contribution réelle de chaque citoyen.
Charge fiscale par habitant
Charge fiscale par habitant
196Le tableau 19 fait apparaître une différence importante dans la charge fiscale par habitant des dix provinces.
197Cette disparité Nord/Sud peut être attribuée en partie au fait que certaines provinces wallonnes interviennent de manière plus importante dans des secteurs comme l’administration générale, l’enseignement ou la santé.
198La charge fiscale par habitant étant croissante et nettement plus élevée au Sud du pays qu’au Nord, le gouvernement wallon a pris des mesures pour cesser la croissance de cette charge fiscale en Wallonie, il a donc conclu un pacte fiscal avec les provinces pour les exercices 1998,1999 et 2000 [17].
199En Wallonie, l’autorité de tutelle a recommandé aux provinces d’appliquer une politique fiscale cohérente et raisonnable qui s’intégre dans le cadre global de l’ensemble des fiscalités qui pèsent sur les entreprises et les citoyens wallons.
200Dès lors, le Gouvernement wallon a invité les provinces à limiter les champs de leur fiscalité aux taxes reprises dans une nomenclature fixée par l’autorité de tutelle, et de ne pas dépasser des taux d’imposition maximum [18].
201Cette autorité de la Région wallonne sur certaines taxes provinciales porte sur trois domaines relevant directement des compétences de la Région wallonne et donc réservés à ce niveau de pouvoir [19]. Il s’agit des taxes relatives aux politiques de l’emploi (taxes sur les automates de toute nature : les appareils distributeurs de carburants, de billets de banque, les guichets automatisés des banques, les lecteurs optiques, …), de la rénovation urbaine, de la réhabilitation ou de la construction de logements, et de l’assainissement des sites industriels désaffectés.
202Pour les provinces, il résulte de ce pacte fiscal une perte au niveau des recettes fiscales de l’ordre de 175.000.000 francs pour l’exercice 1998 [20].
203À noter que si, comme indiqué précédemment, la province de Namur est la seule province qui a bénéficié d’une intervention compensatoire de la Région wallonne à la paix fiscale à raison de 25.000.000 de francs pour l’exercice 1999 et 25.824.800 pour 2000, la perte de recettes liées à la paix fiscale est de 101.000.000 de francs pour cette province pour l’exercice 1998 [21].
204Il n’y a, à l’heure actuelle, aucune disposition similaire au pacte fiscal wallon en Flandre.
Les centimes additionnels au précompte immobilier
205Suivant l’article 464 du Code des impôts sur les revenus 1992, les provinces ne peuvent établir des centimes additionnels que sur base du précompte immobilier.
206Il faut savoir que les centimes additionnels provinciaux au précompte immobilier sont perçus par l’administration des finances et ristournés aux provinces. La seule compétence qui reste aux provinces en la matière est celle du taux appliqué, taux limité par la tutelle en Wallonie.
207Le précompte immobilier s’élève à 1,25 % du revenu cadastral établi au 1er janvier de l’exercice d’imposition [22].
208Depuis la décision du gouvernement flamand de doubler le taux initial de 1,25 %, les provinces flamandes ont été invitées à revoir leurs taux des centimes additionnels à la baisse afin de neutraliser l’impact, sur les contribuables, du doublement de taux décidé par le gouvernement flamand.
209Quant aux provinces du Sud du pays, elles sont tenues, suite au pacte fiscal wallon, de ne pas dépasser un taux maximum de 1.500. Toutefois, les provinces appliquant déjà un taux supérieur à 1.500 peuvent continuer à l’appliquer, ce qui est le cas pour les provinces de Luxembourg et de Hainaut [23].
210Cent centimes additionnels représentent une part égale à celle attribuée aux régions, fixée à 1,25 % en Région wallonne et à 2,50 % en Région flamande.
211À titre d’exemple, un immeuble situé en province de Namur dont le revenu cadastral est de 100.000 francs, donnera une recette à la province de 100.000 (R.C.) x 1,25 % (taux appliqué en Région wallonne) x 1.390 centimes (taux appliqué en province de Namur) =17.375 francs.
212Pour les exercices 1995 à 1999, les centimes additionnels au précompte immobilier représentent en moyenne 84,02 % des ressources fiscales pour les provinces wallonnes et 73,23 % pour les provinces flamandes.
213Le tableau 20 reprend pour les exercices 1995 à 1999, le taux des centimes additionnels appliqué par chaque province ainsi que son rendement pour l’exercice 1999.
Centimes additionnels au précompte immobilier1
Centimes additionnels au précompte immobilier1
1. Rdt/H = rendement par habitant, en francs.214Dans cette comparaison, il ne faut pas oublier que le précompte immobilier est 1,25 % du revenu cadastral en Wallonie contre 2,50 % en Flandre.
215Il ressort du tableau 20 que le rendement d’un centime varie fortement entre les provinces wallonnes selon l’importance des revenus cadastraux. Il ressort également que la valeur d’un centime est beaucoup plus élevée en Flandre qu’en Wallonie.
216Dès lors, en Wallonie, où a été instauré un pacte fiscal, hormis pour les provinces de Luxembourg et de Hainaut qui appliquent déjà un taux maximum, les provinces ayant des revenus cadastraux importants sur leur territoire (Liège et le Brabant wallon), pourraient obtenir de manière plus aisée de nouvelles recettes en augmentant le taux des centimes additionnels.
Les Taxes
217À la lecture des tableaux 17 et 18 reprenant le rendement de la fiscalité provinciale, il appert une différence importante entre les provinces wallonnes et les provinces flamandes. Les provinces wallonnes, exceptée la province de Hainaut qui applique également une taxe générale, ont opté pour différentes taxes spécifiques (Force motrice - Établissements dangereux, insalubres et/ou incommodes - Secondes résidences - Établissements bancaires et financiers – Taxe industrielle compensatoire – etc.) tandis que les provinces flamandes, à l’exception de la province de Brabant flamand qui a établi des taxes spécifiques frappant essentiellement les entreprises, lèvent toutes une taxe générale. Les provinces de Limbourg et de Flandre occidentale appliquent également des taxes spécifiques, mais dans des proportions négligeables.
218De différents entretiens, il ressort que les partisans de la perception d’une taxe générale prétendent que cette pratique est plus transparente pour le contribuable, plus facile à gérer et donc constitue un coût de prélèvement inférieur. D’un autre côté, les provinces qui ont opté pour des taxes spécifiques estiment que cela permet de tenir compte des préoccupations particulières de chaque province. De plus, l’application d’une taxe générale nécessiterait une banque de données plus lourde que pour des taxes spécifiques (problème de mise à jour), ce qui serait une source importante de contentieux.
219Enfin, avant de clôturer cette partie consacrée aux taxes provinciales, il convient de rappeler ici le fait que depuis le 1er janvier 1998, le receveur provincial est chargé de la perception et du recouvrement forcé des impôts provinciaux [24].
Le Fonds des provinces
220La loi du 24 décembre 1948, appelée loi Vermeylen, a instauré le Fonds des provinces. Ce Fonds des provinces était destiné à compenser la perte de ressources fiscales résultant de la suppression de la quote-part provinciale dans les impôts de l’État et des centimes additionnels provinciaux portant sur ces impôts [25].
221Initialement, le Fonds des provinces était constitué par un prélèvement annuel de 600 millions sur les impôts de l’État et ce, dans le but de rétablir l’équilibre budgétaire des provinces en leur procurant des revenus suffisants, de mieux répartir les ressources entre les provinces, de simplifier la fiscalité et d’égaliser au maximum les charges fiscales pour toute la population.
222Mais la dotation initiale était loin d’être en faveur des provinces, les calculs étaient erronés du fait d’une sous-évaluation des ressources fiscales enlevées aux provinces et remplacées par le fonds, et le montant des droits perdus par les provinces était de 343 millions pour un an. Dès lors, les provinces ont vu leurs ressources diminuées suite à ce nouveau mécanisme de financement [26].
223De 1948 à nos jours, la loi instituant le Fonds des provinces a été modifiée à de nombreuses reprises. Ces modifications traduisent les incertitudes du monde politique quant à l’importance de la place que doivent occuper les provinces au sein de notre paysage institutionnel, place déterminée par les ressources financières accordées.
224La loi spéciale du 8 août 1988, modifiant la loi spéciale du 8 août 1980, a transféré la compétence exclusive en matière de financement des provinces, à l’exception de la province de Brabant, aux Régions wallonnes et flamandes. Celles-ci déterminent donc la dotation de leur fonds ainsi que les critères de répartition entre les provinces.
225En Région wallonne, où le fonds est rebaptisé financement général des provinces wallonnes, c’est le décret du 7 décembre 1989 qui fixe les règles de ce financement des provinces de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur. Ce financement général des provinces wallonnes a, par la suite, été étendu à la province de Brabant wallon (cf. infra). Le mécanisme de répartition de la dotation s’établit comme suit :
- 51 % de la dotation sont ventilés en :
- 135 millions distribués en parts égales ;
- le solde partagé en fonction du nombre d’habitants des provinces, au 1er janvier de l’année précédant celle à laquelle se rapporte la répartition ;
- 30 % sont répartis entre les provinces proportionnellement aux subventions de fonctionnement et d’équipement de l’enseignement versées aux provinces par les Communautés française et germanophone ;
- 9,5 % sont alloués en fonction de la longueur de la voirie provinciale ;
- 9,5 % sont octroyés en fonction de la superficie de la province.
226Pour la Région flamande, le décret du Conseil flamand du 29 avril 1991 instaure un fonds flamand des provinces d’Anvers, de Limbourg, de Flandre occidentale et de Flandre orientale, la province de Brabant flamand y sera intégrée par la suite. Le mécanisme de répartition de la dotation s’établit comme suit :
- 10 % en parts égales ;
- 45 % en fonction du nombre d’habitants ;
- 5 % en fonction de la superficie ;
- 5 % en fonction de la densité de la population ;
- 5 % en fonction de la population active occupée sur le territoire de la province, par rapport à la population totale de la province ;
- 30 % en fonction du rendement inversement proportionnel, par habitant, de cent centimes additionnels au précompte immobilier, multiplié par le nombre d’habitants de la province.
227Au niveau du montant de la dotation, il faut signaler qu’au départ la dotation au Fonds des provinces wallonnes n’était pas indexée, ce qui représentait une différence régionale. Ce n’est que depuis l’exercice 1998, suite au pacte fiscal wallon, que le gouvernement wallon a prévu d’indexer le Fonds des provinces selon l’évolution des prix à la consommation [27]. Au Nord du pays, l’article 3 du décret du Conseil flamand du 29 avril 1991 prévoit que la dotation au fonds flamand est ajustée chaque année par un taux d’évolution. Toutefois, bien que cette indexation ait été prévue par décret, un autre décret a bloqué cette indexation de 1995 à 1998. Ce n’est que depuis l’exercice 1999 que la dotation au fonds flamand a de nouveau été indexée et ce, sans ‘rattrapage’ des années précédentes.
228Pour l’ensemble des provinces flamandes, l’estimation de cette perte est de 223.977.157 francs [28].
229Ce taux d’évolution est égal au rapport, exprimé en pour-cent et calculé au centième de l’unité, entre l’indice des prix à la consommation du mois de mars de l’année qui précède l’année de la répartition et l’indice du mois de mars de l’année précédant celle-ci. La dotation calculée est arrondie à la centaine de mille supérieure.
230Il convient de signaler que la dotation de la province de Brabant a été financée jusqu’au 1er janvier 1995 par le budget du Ministère de l’Intérieur. Depuis la scission de cette province, ce sont les Régions wallonne et flamande qui financent leurs provinces respectives. Mais la province de Brabant wallon comme celle de Brabant flamand sont financées via des crédits différents de ceux alloués aux dotations des fonds des autres provinces wallonnes et flamandes.
Fonds des provinces
Fonds des provinces
231Il est paradoxal de constater que, hormis les 30 % répartis entre les provinces wallonnes proportionnellement aux subventions de fonctionnement et d’équipement de l’enseignement versées par les Communautés française et germanophone, la répartition des fonds n’est en rien basée sur les activités développées par les provinces. Dès lors, les provinces qui s’impliquent davantage dans certains domaines d’activités ne voient pas leurs ressources budgétaires renforcées par rapport à d’autres qui s’en tiennent à leurs tâches obligatoires.
232À ce niveau, il peut être intéressant de rapprocher la fiscalité du volume des activités provinciales et donc avec les dépenses consenties. Il convient donc de faire le rapport entre la charge fiscale provinciale par habitant et les dépenses ordinaires par habitant.
Rapport entre la charge fiscale par habitant et les dépenses ordinaires harmonisées par habitant
Rapport entre la charge fiscale par habitant et les dépenses ordinaires harmonisées par habitant
233La charge fiscale par habitant représente le rapport entre l’ensemble des recettes fiscales d’une province, c’est-à-dire les centimes additionnels, les taxes spécifiques et/ou la taxe générale, et le nombre d’habitants de la même province. Cela ne représente donc pas le montant réellement payé par chaque citoyen.
234Il est intéressant de remarquer le fait que, excepté pour l’exercice 1995, la province de Luxembourg est la seule province qui présente une charge fiscale par habitant inférieure à 50 % de sa dépense ordinaire par habitant.
235Le rapport entre la charge fiscale par habitant et les dépenses ordinaires par habitant est en moyenne, pour les exercices 1995 à 1999, de 56,8 % pour les provinces wallonnes et 61,2 % pour les provinces flamandes.
Les subventions
236Les montants repris sous cette rubrique ont une affectation précise, contrairement aux recettes qui proviennent de la fiscalité et du Fonds des provinces. Les subventions sont accordées par l’État fédéral, les régions et les communautés, notamment dans le cadre d’actions concertées entre ces pouvoirs et les provinces. Dans une moindre mesure, elles peuvent également être d’origine européenne. Par exemple, sont inscrites dans ce poste des subventions pour le fonctionnement, les travaux subventionnés (pour le service extraordinaire) et le financement des agents contractuels subventionnés dans le cadre des programmes de résorption du chômage (PRC).
237À noter que dans les budgets des provinces flamandes et de Liège, les recettes des subventions pour le personnel enseignant subventionné se retrouvent dans ce poste.
Les recettes de dette
Les recettes de dette (en millions de francs, en % des recettes totales et en francs par habitant)
Les recettes de dette (en millions de francs, en % des recettes totales et en francs par habitant)
Crédit communal, Les finances des pouvoirs locaux, éditions 1995 à 1998, INS et calculs propres ; Budgets des recettes et dépenses, exercices 1995 à 2000.238Ces recettes comprennent les recettes de créances ou d’actifs financiers, les dividendes et intérêts de capitaux placés, les dividendes d’intercommunales ou les intérêts et remboursement de crédits accordés à des organismes privés ou publics.
239Pour les exercices 1995 à 1999, les recettes de dette représentent en moyenne 3,72 % des recettes ordinaires des provinces wallonnes et 10,13 % des recettes ordinaires des provinces flamandes.
Les recettes de prestations
240Ces recettes proviennent des services rendus, de la livraison de biens ou de la réalisation de travaux par la province.
Les recettes de prestation (en millions de francs, en % des recettes totales et en francs par habitant)
Les recettes de prestation (en millions de francs, en % des recettes totales et en francs par habitant)
Crédit communal, Les finances des pouvoirs locaux, éditions 1995 à 1998, INS et calculs propres ; Budgets des recettes et dépenses, exercices 1995 à 2000.241Pour les exercices 1995 à 1999, elles constituent en moyenne 8,98 % des recettes ordinaires des provinces wallonnes et 5,39 % pour les provinces flamandes.
Conclusion
242Il convient ici de souligner l’importance vitale que représente la fiscalité pour les provinces. En effet, la fiscalité constitue 57,30 % des recettes ordinaires en Wallonie et 60,06 % en Flandre.
243La diminution du Fonds des provinces et l’obligation d’atteindre l’équilibre budgétaire (au plus tard pour 1988) ont contraint les provinces à réduire certaines dépenses mais également à augmenter leurs recettes via leur capacité fiscale, capacité fiscale restreinte en Wallonie par le pacte fiscal wallon.
244Suite au pacte fiscal wallon, le financement via de nouvelles ressources fiscales ne doit pas être considéré comme un projet impossible, mais il faut bien admettre que la source se tarit. En effet, mettre en œuvre une nouvelle taxe provinciale rentable et qui n’entre pas en conflit avec la nomenclature et les barèmes recommandés par la tutelle s’assimile à la mission impossible [29].
245Si l’institution provinciale devait disparaître de notre paysage institutionnel, le ou les niveaux de pouvoir qui reprendraient les compétences des provinces devraient financer en principe leurs nouvelles dépenses par des ressources fiscales équivalentes, ressources qui représentaient pour l’exercice 1999, 14.908.337.559 francs pour la Wallonie et 13.656.646.731 francs pour la Flandre [30].
246Le nombre élevé de lois ou de décrets en matière de ressources financières des provinces, notamment la loi 9 août 1980 supprimant la fiscalité et la loi du 9 juillet 1982 rétablissant le pouvoir fiscal des provinces, témoigne de l’incertitude dans laquelle les pouvoirs supérieurs étaient et sont encore quant à l’avenir de l’institution provinciale [31].
247Enfin, il semble que la répartition de la dotation du Fonds des provinces pourrait être basée sur des critères plus objectifs, tenant compte d’un indicateur de performance relatif à la contribution au bien être de la population de l’activité provinciale.
Les dépenses extraordinaires
248Par dépenses extraordinaires, on entend généralement les dépenses qui affectent directement et durablement le patrimoine provincial, à l’exclusion de son entretien courant.
249Les dépenses extraordinaires sont financées principalement par des ressources d’emprunt, enregistrées en recettes extraordinaires, mais également par des subventions des pouvoirs supérieurs.
250Étant donné le mode de financement des dépenses extraordinaires, les recettes suivent la même évolution que les dépenses, c’est pourquoi l’analyse du service extraordinaire sera moins étendue que celle du service ordinaire.
Dépenses extraordinaires (en milliers de francs)
Dépenses extraordinaires (en milliers de francs)
251Comme pour les dépenses ordinaires, il apparaît une différence dans l’importance des crédits alloués au service extraordinaire, tant entre les provinces d’une même Région qu’entre la Wallonie et la Flandre. Ainsi, sur les six exercices analysés, la province de Namur a budgétisé en moyenne 975.774.000 francs par exercice, contre 368.011.000 francs pour la province de Luxembourg. Il en va de même en Flandre, avec 2.145.336.000 francs pour la province de Flandre orientale contre 952.727.000 francs pour la province de Limbourg.
252En chiffres absolus, les dépenses extraordinaires des provinces flamandes sont, en moyenne sur les six exercices analysés, 2,12 fois plus importantes que celles de leurs homologues wallonnes, avec 7.381.455.000 francs contre 3.487.474.000 francs par exercice.
253Quant aux dépenses par habitant, il appert que la disparité entre les provinces wallonnes est plus prononcée que pour les provinces flamandes. Pour l’exercice 1999, la province de Namur affiche une dépense par habitant de 2.637 francs contre 701 francs pour la province de Hainaut. Toujours pour l’exercice 1999, le total des dépenses par habitant est de 6.998 francs pour la Wallonie contre 6.189 francs pour la Flandre.
Ventilation des dépenses extraordinaires
254Comme pour les dépenses ordinaires, une ventilation des dépenses extraordinaires a été effectuée. À savoir, les dépenses de transferts, d’investissements et de dette. Dans cette ventilation, sont repris les crédits non dissociés et les crédits d’ordonnancement.
Les dépenses extraordinaires de transferts
255Les dépenses extraordinaires de transferts se rapportent principalement aux interventions des provinces dans le coût des investissements réalisés par des tiers (communes, intercommunales, organismes ‘paraprovinciaux’, …), essentiellement dans les secteurs du logement et de la culture, des loisirs et des cultes, dans une moindre mesure pour l’économie et l’aide sociale.
Dépenses extraordinaires de transferts (en milliers de francs)
Dépenses extraordinaires de transferts (en milliers de francs)
256De ce tableau, il ressort une grande disparité au sein des provinces wallonnes, mais également entre les provinces du Sud et celles du Nord. Toutefois, cet écart, très important pour les trois premiers exercices examinés, s’est réduit à partir de 1998. Cette variation est principalement due au fait que la province de Namur a plus que doublé ses dépenses de transferts à partir de l’exercice 1998, dépenses liées au secteur logement. Pour les provinces flamandes, les dépenses de transferts se rapportent le plus souvent aux secteurs « culture, loisirs, cultes » et « aide sociale ».
257À signaler que les dépenses de transferts des provinces de Luxembourg et de Hainaut sont presque insignifiantes.
258En moyenne, pour les six exercices analysés, les dépenses de transferts représentent 19,19 % des dépenses extraordinaires totales pour la Wallonie contre 22,10 % pour la Flandre.
Les dépenses extraordinaires d’investissements
259En règle générale, ce type de dépenses représente la partie la plus importante des dépenses extraordinaires. Se trouvent ici les acquisitions de biens immeubles, les achats importants de mobilier et de matériel, ainsi que les constructions et les grosses réparations des bâtiments et routes appartenant à la province.
260Pour les provinces wallonnes, les secteurs représentés sont principalement ceux de l’administration, des communications et de l’enseignement. Au Nord du pays, ces trois secteurs sont aussi présents, mais s’y ajoute celui de la culture, des loisirs et des cultes.
Dépenses extraordinaires d’investissements (en milliers de francs)
Dépenses extraordinaires d’investissements (en milliers de francs)
Budgets des recettes et dépenses, exercices 1995 à 2000, INS et calculs propres.261En chiffres absolus, les dépenses d’investissements sont nettement plus importantes en Flandre qu’en Wallonie et il existe une plus grande disparité au sein des provinces flamandes que pour les provinces wallonnes.
262D’un autre côté, en comparant les dépenses par habitant, il ressort que ces dépenses sont plus élevées en Wallonie qu’en Flandre avec une moyenne de 863 francs contre 777 francs.
Les dépenses extraordinaires de dette
263Les dépenses extraordinaires de dette reprennent les prêts et crédits accordés par la province, les participations dans le capital de sociétés ou d’organismes, ainsi que les remboursements anticipés d’emprunts.
Dépenses extraordinaires de dette (en milliers de francs)
Dépenses extraordinaires de dette (en milliers de francs)
Budgets des recettes et dépenses, exercices 1995 à 2000, INS et calculs propres.264Les dépenses extraordinaires de dette sont beaucoup plus importantes en Flandre qu’en Wallonie, en chiffres absolus comme en dépenses par habitant.
265En Wallonie, excepté pour la province de Liège, ces dépenses sont insignifiantes.
Situation financière – Soldes budgétaires et comptables
266Pour terminer, il semble intéressant, afin d’apporter un complément à l’analyse de la situation financière des provinces, de vérifier l’état des soldes budgétaires et comptables à l’exercice propre (c’est-à-dire l’exercice en cours) et globalement.
Exercice propre
267À l’exercice propre, il apparaît qu’une province wallonne, la province de Liège, affiche de manière récurrente un déficit budgétaire (excepté pour l’exercice 2000) et un déficit comptable.
Soldes budgétaires et des comptes – exercice propre (nombre, montant en millions de francs)
Soldes budgétaires et des comptes – exercice propre (nombre, montant en millions de francs)
268La province de Flandre orientale présente un déficit budgétaire pour les exercices 1995, 1998, 1999 et 2000, la province de Flandre occidentale étant en déficit budgétaire pour les exercices 1997,1998, 1999 et 2000.
Exercice global
269L’exercice global s’obtient en ajoutant le solde de l’exercice propre à celui des exercices antérieurs.
Soldes budgétaires et des comptes – exercice global
Soldes budgétaires et des comptes – exercice global
270En ce qui concerne l’exercice global, toutes les provinces présentent un solde budgétaire en équilibre et ce, conformément à l’obligation légale prévue par l’arrêté royal n° 110 du 13 décembre 1982 modifié par l’arrêté royal 145 du 30 décembre 1982.
271À signaler qu’une province wallonne affiche un déficit comptable pour l’exercice 1996, il en est de même pour une province flamande pour l’exercice 1997. D’autre part, il appert que certaines provinces sont en équilibre budgétaire à l’exercice global mais ne le sont pas à l’exercice propre, ce qui pourrait signifier qu’elles puisent dans leurs réserves, réserves qui ne sont pas illimitées.
272Enfin, à l’exercice global, il apparaît que les provinces flamandes dégagent un excédent supérieur à celui des provinces wallonnes au niveau du solde des comptes, alors que la situation s’inverse pour les soldes budgétaires.
Conclusion
273Les montants repris dans le tableau de synthèse sont tirés des budgets provinciaux harmonisés. Pour rappel, les montants correspondant aux subventions destinées au personnel enseignant subventionné inscrits dans les budgets liégeois et flamands ont été éliminés.
Tableau de synthèse1,2
Tableau de synthèse1,2
1. % = en pourcentage des dépenses ou recettes ordinaires harmonisées.2. D/H = dépense ou recette par habitant (en francs).
274Le tableau reprend, pour la Wallonie et la Flandre, les moyennes observées pour les dépenses ordinaires harmonisées (période de référence = exercices 1995 à 2000) et pour les recettes ordinaires harmonisées (période de référence = exercices 1995 à 1999). Il convient donc d’attirer l’attention sur le fait que ce tableau ne met pas en évidence les dispersions des valeurs provinciales précédemment constatées autour des moyennes régionales pour certaines dépenses ou certaines recettes.
275En ce qui concerne les dépenses ordinaires harmonisées, il ressort de cette analyse que les provinces wallonnes dépensent davantage que les provinces flamandes. En effet, sur les six exercices analysés, les cinq provinces wallonnes ont budgétisé en moyenne 24.883.283.000 francs contre 20.784.498.000 francs pour l’ensemble des provinces flamandes, soit une dépense par habitant de 7.490 francs pour la Wallonie et de 3.528 francs pour la Flandre.
276Les ventilations économique et fonctionnelle révèlent également des disparités entre les provinces flamandes et les provinces wallonnes.
277À la lecture de la ventilation économique, il apparaît que les dépenses par habitant concernant le personnel, le fonctionnement et la dette sont plus élevées en Wallonie qu’en Flandre, à l’inverse des dépenses de transferts, ce qui signifierait que les provinces flamandes accordent davantage de subventions. Il convient d’attirer l’attention sur la différence significative entre les proportions de budget consacrées aux dépenses de personnel. Ces dépenses représentent en effet, en moyenne, 61,47 % du total des dépenses ordinaires harmonisées dans le budget des provinces wallonnes, contre 35,23 % dans celui des provinces flamandes. En termes de dépenses par habitant, les montants calculés s’élèvent à 4.607 francs au Sud du pays et à 1.242 francs au Nord.
278Quant à la ventilation fonctionnelle, des dissemblances dans les priorités accordées aux différents secteurs d’activités des provinces ont été observées. Hormis pour les secteurs de l’environnement et de la culture, des loisirs et des cultes, tous les autres secteurs d’activités présentent des dépenses par habitant plus élevées en Wallonie qu’en Flandre, avec des distinctions importantes pour les secteurs de l’enseignement, de l’administration et de la sécurité ainsi que le secteur de la santé. En ce qui concerne le secteur de l’enseignement, les dépenses par habitant moyennes sont de 2.333 francs en Wallonie contre 528 francs en Flandre. Toujours pour l’enseignement, les subventions des Communautés française et flamande liées au personnel enseignant subventionné ont été estimées, pour l’exercice 2000, à 3.498.950.000 francs pour la province de Liège et à 4.756.023.000 francs pour l’ensemble des provinces flamandes.
279Si les dépenses ordinaires wallonnes sont plus élevées, les recettes ordinaires le sont également. Cette analyse a montré que les recettes de transferts et les recettes de prestations sont plus importantes en Wallonie qu’en Flandre, à l’inverse des recettes de dette.
280Les recettes de transferts, qui représentent plus de 85 % des recettes ordinaires des provinces, sont constituées des recettes fiscales (centimes additionnels au précompte immobilier et taxes provinciales), du Fonds des provinces et des subventions.
281Les recettes de transferts représentent, en Wallonie, 21,485 milliards de francs, soit 6.462 francs par habitant. En Flandre, elles sont de 17,530 milliards de francs, soit 2.969 francs par habitant.
282À la lecture du tableau 31, il appert que la fiscalité, le Fonds des provinces mais également les subventions sont plus élevés en Wallonie qu’en Flandre.
283À travers le Fonds des provinces et les subventions, il ressort que les transferts entre les pouvoirs supérieurs (Région et Communauté) et les provinces sont plus élevés au Sud du pays qu’au Nord.
284En ce qui concerne la fiscalité, et plus particulièrement les taxes provinciales, il a été observé que les provinces wallonnes appliquent presque exclusivement des taxes spécifiques, alors les provinces flamandes ont opté, essentiellement, pour une taxe générale.
285La charge fiscale par habitant est croissante et plus élevée en Wallonie qu’en Flandre. Dans ces circonstances, il convient de souligner le fait que le gouvernement wallon a, pour les exercices 1998 à 2000, imposé un pacte fiscal à ses provinces afin de limiter la croissance de la charge fiscale.
286Enfin, de cette analyse, il ressort que la situation financière des provinces est relativement saine, mais la marge de manœuvre est faible.
287Ce travail a permis de mettre en évidence une certaine hétérogénéité entre les budgets de l’ensemble des provinces mais également des différences entre les budgets des provinces wallonnes et des provinces flamandes et ce, tant du point de vue de leurs préoccupations spécifiques que du point de vue de leur organisation structurelle.
288Il apparaît que les priorités de la gestion et les différents efforts consentis varient d’une province à l’autre mais également entre le Nord et le Sud du pays. Toutefois, il n’est pas aisé, sur base des budgets, de se faire une idée précise des différentes politiques développées par chaque province.
289La Constitution ne donnant pas une définition précise de la notion ‘d’intérêt provincial’, cela laisse l’opportunité aux provinces de développer des activités dans un grand nombre de secteurs.
290Toutes les provinces œuvrent dans des secteurs comme l’enseignement, le secteur social, la culture, les communications, l’économie, etc., mais de manières très diverses, et chaque province a parallèlement développé des initiatives répondant à des besoins locaux spécifiques.
291Comme il a pu être observé, notamment en ce qui concerne le Fonds des provinces, les provinces ne sont pas aussi sereines qu’elles souhaiteraient l’être quant à leur avenir au sein du paysage institutionnel. D’un autre côté, le fonctionnement des provinces est parfois difficile à cerner et la présence d’une certaine obscurité ne permet pas toujours au citoyen d’apprécier les actions entreprises à leur juste valeur et donc de comprendre la réelle utilité de l’institution provinciale.
292Les soldes budgétaires et comptables globaux attestent que la situation financière des provinces est relativement saine. Mais il faut être vigilant, la marge de manœuvre étant faible. En Wallonie, le poids important et se renforçant des dépenses de personnel ne peut être compensé ni par la fiscalité, étant donné le pacte fiscal wallon, ni par l’indexation du financement général des provinces.
293Il a été constaté qu’il existe bien un lien entre les ressources financières des provinces et leur capacité à réaliser leurs objectifs. En effet, comme observé dans cette analyse, l’autonomie des provinces dépend en grande partie de leurs ressources fiscales.
294En conséquence, il est de l’intérêt des provinces que tant l’État fédéral que les régions et communautés doivent être conscients que pour accomplir les charges qui leur sont confiées dans le cadre des différentes politiques régionales, les provinces doivent être dotées de moyens adéquats.
295À défaut de cette prise de conscience de la part des pouvoirs supérieurs, soit les provinces seront amenées à restreindre leur champ d’action et s’en tenir aux tâches légalement mises à leur charge, soit elles seront confrontées à une détérioration de leur équilibre budgétaire.
296Il serait intéressant de développer davantage une approche explicative. Il a été tenté d’apporter quelques pistes explicatives mais, pour la plupart, il n’a été possible d’étayer leurs arguments tant par des données de nature qualitative que par des données quantitatives, telles que les caractéristiques socio-économiques des provinces, la démographie, les facteurs liés aux caractéristiques de la population, la structure d’âge du personnel, les services offerts, …. Il convient donc d’être prudent dans l’interprétation des montants et pourcentages contenus dans cette étude.
297Ce travail devrait inciter à de nouvelles recherches. En particulier, pourraient être envisagées une étude sur les complémentarités et les éventuelles redondances entre les activités des provinces et des autres niveaux de pouvoirs, mais aussi une analyse « coûts / avantages » (coûts des services offerts), ou encore une évaluation de l’adéquation entre les services offerts et les besoins.
298Février 2001
Bibliographie
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- M. Daerden, M. Dumazy, Les finances publiques de la nouvelle Belgique fédérale, Éditions Labor, 1992.
- A. Dessoy, A.-L. Erauw, « Les finances des pouvoirs locaux en 1994 », Bulletin du Crédit Communal de Belgique, n° 193, p. 31, 1995.
- Ch. Debus, Tentative d’analyse de la gestion financière de deux provinces Wallonnes, Travail de fin d’études présenté en vue de l’obtention du grade de licenciée en Affaires Publiques et internationales, Université Catholique de Louvain, deux volumes, 1995.
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- N. Gilles, La Nouvelle Comptabilité Communale, Travail de fin d’études présenté en vue de l’obtention du grade de licenciée en Administration des Affaires, Université de Liège, 1996.
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- L. Malvoz, « La fiscalité provinciale et le Fonds des provinces », Bulletin du Crédit Communal de Belgique, n° 129, p. 147 - 158, juillet 1979.
- L. Malvoz, « La fiscalité provinciale et le Fonds des provinces », Bulletin du Crédit Communal de Belgique, n° 144, p. 105 - 111, avril 1983.
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- A. Van Dromme, Le plan fonctionnel et économique de la comptabilité communale, Union des Villes et Communes belges, Éditions Vanden Broele, 4ème édition revue et complétée.
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- Crédit Communal de Belgique, Les finances des pouvoirs locaux en 1995 (ensuite 1996, 1997,1998), Bruxelles.
- Association des provinces wallonnes, Les Impôts provinciaux, 1995, 1996, 1997, 1998, 1999, Namur.
- Avis n° 26/1999 – Contrat d’Avenir pour la Wallonie. Contribution commune du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne, de l’Union des villes et communes de Wallonie et de l’Association des provinces wallonnes au Contrat d’Avenir.
- Conseil Supérieur des Villes, Communes et provinces de la Région wallonne, Rapport annuel, situation des pouvoirs locaux en 1994.
- Budgets initiaux des dix provinces belges des exercices 1995 à 2000.
- Note de politique générale, province de Liège, Exercices 1998 et 1999.
- Note de politique générale, province de Luxembourg, Exercices 1998 et 1999.
- Note de politique générale, province de Hainaut, Exercices 1998 et 1999.
Références légales
- Loi provinciale ;
- Arrêté royal du 02/06/99 portant sur le règlement général de la comptabilité provinciale ;
- Loi du 24/12/1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales ;
- Arrêté Royal n° 145 du 30/12/82 modifiant l’Arrêté Royal n° 110 du 13/12/82 ;
- Décret du 7 décembre 1989 fixant les règles de financement général des provinces wallonnes ;
- Décret du 29 avril 1991 relatif au fonds flamand des provinces ;
- Décret du Conseil Régional wallon du 01/04/99 ;
- Décret du Conseil Régional flamand du 13/04/99 modifiant le décret du 22/02/95 ;
- Lettre du Ministère de l’Intérieur du 24/09/73 ;
- Circulaire du Ministère de l’Intérieur du 02/07/84 ;
- Circulaire du Ministère de la Région wallonne du 21/11/97 ;
- Circulaire du Ministère de la Région wallonne du 24/07/97 ;
- Code des Impôts sur les Revenus 1992.
Notes
-
[1]
La Région de Bruxelles-capitale n’appartenant à aucune province n’est pas prise en considération.
-
[2]
Cette étude est tirée d’un mémoire réalisé aux Facultés universitaires Notre Dame de la Paix de Namur sous la direction du professeur Robert Deschamps.
-
[3]
Constitution, art. 31.
-
[4]
Avis n°26/1999 – Contrat d’Avenir pour la Wallonie – Contribution commune du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne, de l’Union des villes et communes de Wallonie et de l’Association des provinces wallonnes au Contrat d’avenir, 2000, p. 30.
-
[5]
Cf. M Daerden, M. Dumazy, Les finances publiques de la nouvelle Belgique fédérale, Éditions Labor, 1992, p. 447.
-
[6]
Circulaire du Ministère de l’Intérieur du 24 septembre 1973, n° 533/B/D 6.
-
[7]
M. Daerden, M. Dumazy, op. cit., p. 449.
-
[8]
Lettre du Ministère de l’Intérieur du 24/09/1973.
-
[9]
Loi du 6 août 1993, art. 6.
-
[10]
Loi provinciale, art. 22.
-
[11]
Loi du 27 mai 1975, art. 2.
-
[12]
Conseil supérieur des Villes, Communes et provinces de la Région wallonne, rapport annuel, 1994, p. 60.
-
[13]
Loi du 20 juillet 1991, articles 77 à 93.
-
[14]
Cf. Province de Liège, note de politique générale, 1998, p. 14.
-
[15]
Conseil supérieur des Villes, Communes et provinces de la Région wallonne, Rapport annuel, 1994, p. 91.
-
[16]
A. Dessoy, A.-L. Erauw, « Les finances des pouvoirs locaux en 1994 », Bulletin du Crédit communal, n°193, 1995, p. 31.
-
[17]
Circulaire du Ministère de la Région wallonne du 24 juillet 1997 relative aux budgets provinciaux pour 1998, Moniteur belge, 13 août 1997.
-
[18]
Circulaire du Ministère de la Région Wallonne du 21 novembre 1997 relative aux budgets provinciaux pour 1998, Moniteur belge, 6 décembre 1997.
-
[19]
Circulaire du Ministère de la Région wallonne du 21 novembre 1997 relative aux budgets provinciaux pour 1998, nomenclature et taux des taxes autorisées.
-
[20]
Associations des provinces wallonnes, Les impôts provinciaux, 1998, pp.57-61, et calculs propres.
-
[21]
Budget initial de la province de Namur, exercice 1997 et calculs propres.
-
[22]
Code des impôts sur les revenus 1992, art 255.
-
[23]
Circulaire du Ministère de la Région wallonne du 21 novembre 1997 relative aux budgets provinciaux pour l’exercice 1998, Moniteur belge, 6 décembre 1997.
-
[24]
Cf. loi provinciale, art. 113, 8.
-
[25]
M. Bernard, « La problématique des finances provinciales », Bulletin trimestriel du Crédit communal, n°182,1992, p. 42.
-
[26]
Ibid., p. 42.
-
[27]
Circulaire du Ministère de la Région wallonne du 24 juillet 1997 relative aux budgets provinciaux 98, Moniteur belge, 13 août 1997.
-
[28]
Association des provinces wallonnes, Les impôts provinciaux, 1995 à 1998, Ministère des Affaires économiques et calculs propres.
-
[29]
Circulaire du Ministère de la Région wallonne du 21 novembre 1997 relative aux budgets provinciaux pour 1998, nomenclature et taux des taxes autorisées.
-
[30]
Association des provinces wallonnes, impôts provinciaux, exercice 1999.
-
[31]
Si leur suppression n’a jamais été inscrite dans un accord de gouvernement, celle de leur capacité fiscale a été envisagée. L’article 16 de la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980 avait pour objectif de supprimer la capacité fiscale des provinces afin d’éviter l’instauration d’un niveau fiscal supplémentaire, puisque les entités régionales se voyaient dotées d’une fiscalité propre. Vu les difficultés d’application de cette disposition, une modalité a été ajoutée. On ne pourra supprimer la capacité fiscale des provinces qu’après l’adoption d’une loi prévoyant des ressources de remplacement d’un montant équivalent au montant de leurs fiscalités existantes ; ce qui, jusqu’à présent n’a pas été fait.
