Historique

15L’énergie a été reconnue très tôt comme une matière importante de coopération entre États membres : deux des trois traités de base des Communautés européennes avaient en effet notamment pour matière l’énergie. Cependant, dans le Traité de Rome de 1957 qui fonde la Communauté économique européenne, l’énergie n’était pas élevée au rang de politique commune. Il faut attendre le Traité de Maastricht en 1993 pour que la Communauté attribue explicitement des compétences en matière d’énergie à la Commission, compétences néanmoins partagées avec les États membres.

16Ceux-ci ont toutefois veillé à garder le contrôle de ce secteur stratégique. Comme le remarquait récemment la commissaire européenne chargée de l’Énergie, Loyola de Palacio, « La question énergétique en Europe n’est pas une compétence communautaire, mais nationale. » [5]

17Il paraissait toutefois de plus en plus apparent que la libéralisation du marché de l’énergie était le complément logique du marché intérieur. Les prix de l’énergie pratiqués dans les États membres étaient nettement plus élevés qu’aux États-Unis, ce qui handicapait fortement la compétitivité des entreprises européennes.

18Suite à la signature de l’Acte unique européen le 18 février 1986, la Commission européenne fut chargée de réaliser ou d’accélérer la mise en œuvre du marché intérieur pour les produits ou services où ce marché n’existait pas encore. Le 6 mai 1988, la Commission transmit au Conseil un document de travail essentiel consacré au marché intérieur de l’énergie [6], qui décrivait les moyens permettant de réaliser une meilleure intégration des marchés énergétiques communautaires à partir d’un inventaire exhaustif des obstacles à cette réalisation. Le Conseil européen des ministres de l’Énergie du 8 novembre 1988 approuva l’approche présentée par la Commission « préconisant des progrès parallèles dans les différents cadres d’action pour réaliser le marché intérieur de l’énergie ».

19Au cours des années qui suivirent, la Commission élabora successivement deux directives relatives au secteur de l’électricité : la directive 90/377/CEE du 29 juin 1990 relative à la transparence des prix de vente aux grands consommateurs industriels de l’électricité et du gaz et la directive 90/547/CEE du 29 octobre 1990 qui vise à faciliter les échanges transfrontaliers d’électricité entre grands réseaux à haute tension. Dans le même temps, le commissaire à l’Énergie Cardoso e Cunha décida de réunir quatre groupes d’experts (deux pour l’électricité et deux pour le gaz) afin d’étudier la possibilité d’instaurer l’accès de tiers au réseau (ATR). L’utilisation de la procédure simplifiée (article 90.3) utilisée dans le secteur des télécommunications ayant été rapidement mise en cause par le Parlement européen, le commissaire Cardoso proposa une approche fondée sur quatre principes : une démarche progressive, le respect du principe de subsidiarité, le refus d’une réglementation excessive, un dialogue avec le Conseil des ministres et le Parlement européen.

20La Commission présenta ainsi une stratégie en trois étapes : l’application dans une première phase des directives concernant la transparence des prix et l’obligation de transit du gaz et de l’électricité sur les grands réseaux pour leurs opérateurs, ensuite la libéralisation des secteurs du gaz et de l’électricité à partir du 1^er janvier 1993 par l’introduction limitée d’un schéma d’accès de tiers au réseau, et enfin, à partir du 1^er janvier 1996, un élargissement de ce schéma d’accès de tiers afin d’achever le marché intérieur de l’électricité et du gaz.

21Les étapes de la mise en œuvre de ces principes furent les suivantes : la proposition initiale de directive (dite Cardoso) du 24 février 1992, prévoyant d’instaurer un système dans lequel l’accès de tiers au réseau serait rendu obligatoire ; les amendements à cette proposition votés par le Parlement européen le 17 novembre 1993 ; la proposition modifiée de directive qui s’en est suivie (proposition dite Matutes) ; la contre-proposition française dite de l’acheteur unique de septembre 1994 ; le compromis intervenu sous la présidence espagnole du 8 décembre 1995. Ces étapes ont été précédées ou suivies de discussions au sein du Conseil européen des ministres de l’Énergie, qui ont abouti à la position commune du 25 juillet 1996. Cette position intègre deux principes qui correspondent aux deux tendances qui s’affrontaient au Conseil : une protection du service public, d’une part, une ouverture égale des marchés nationaux permettant une concurrence équitable, d’autre part. La production d’électricité est libéralisée : les États membres ont le choix entre les systèmes d’appel d’offre et la procédure d’autorisation. Pour l’organisation de l’accès au réseau, ils ont le choix entre l’accès direct ou une formule d’acheteur unique. Les conditions à remplir par les clients pour avoir la capacité de conclure des contrats d’achat d’électricité sont à définir par les États membres.

Les principes de la directive

22La directive a pour objectif l’établissement d’un marché intérieur de l’électricité qui soit concurrentiel et compétitif tout en assurant qu’un certain nombre d’obligations de service public continuent à être garanties [7]. L’établissement d’un tel marché doit, selon la directive, permettre de rationaliser la production, le transport et la distribution d’électricité tout en renforçant la sécurité d’approvisionnement et la compétitivité de l’économie européenne et en respectant la protection de l’environnement [8]. Pour ce faire, des règles communes pour la production d’électricité et l’exploitation des réseaux de transport et de distribution d’électricité ont été édictées.

23Des tempéraments ont été apportés à ces principes de base. Tout d’abord, le préambule de la directive insiste sur la progressivité de la mise en place de ce marché [9] de sorte que tous les acteurs du marché (opérateurs, fournisseurs, clients, autorités publiques, gestionnaires de réseau, régulateurs, …) puissent s’adapter au nouvel environnement. La progressivité voulue par le législateur européen est destinée avant tout à protéger les consommateurs qui, dans un marché encore imparfait, pourraient être victimes de la libéralisation. Dans un marché libéralisé progressivement qui aura tenu compte des avatars de la dérégulation, les consommateurs sont mieux à même de profiter de la libéralisation et ce au travers des mécanismes de régulation. Ensuite, la directive s’est bornée à fixer un cadre de principes généraux, la fixation des modalités d’application de celui-ci devant incomber, en vertu du principe de subsidiarité, aux États membres qui pourront choisir le régime le mieux adapté à leur situation propre.

24Enfin, la directive permet aux États membres d’imposer aux entreprises du secteur des obligations de service public pour assurer la sécurité d’approvisionnement, la protection du consommateur et la protection de l’environnement que, selon eux, la libre concurrence, à elle seule, ne peut pas nécessairement garantir. Nonobstant la liberté ainsi laissée aux États membres, l’application de la directive doit néanmoins aboutir à des effets équivalents en termes d’ouverture du marché et d’accès à celui-ci et éviter des distorsions de concurrence par la garantie de conditions d’achat égales à tous les utilisateurs. Le préambule de la directive souligne que « quel que soit le mode d’organisation du marché en vigueur, l’accès au réseau doit être ouvert et doit aboutir à des résultats économiques équivalents dans les États Membres et, par conséquent, à un niveau directement comparable d’ouverture des marchés et à un degré directement comparable d’accès aux marchés de l’électricité » [10]. Le préambule souligne également que les dispositions de la directive n’affectent en rien l’application des règles du traité et, notamment, de ses dispositions relatives au marché intérieur et à la concurrence. Au sujet des obligations de service public qui peuvent être imposées aux entreprises du secteur de l’électricité, il fait en outre référence à l’article 90 [11] du traité qui concerne l’application des règles de concurrence aux entreprises publiques, à celles auxquelles les États confèrent des droits exclusifs ou spéciaux ainsi qu’à celles qui sont chargées de la gestion d’un service d’intérêt général [12].

25Les principes fixés par la directive et le respect de ces règles par les États membres ont posé à travers l’Europe la problématique du maintien des monopoles existants.

La loi du 10 mars 1925 sur les distributions d’énergie électrique

29Malgré son intitulé, la loi du 10 mars 1925 vise non seulement la distribution mais également la production et le transport. Elle assimile d’ailleurs, du point de vue de leurs droits et obligations, les entreprises de transport et de distribution [15].

30Les articles 2 à 8 de la loi donnent aux opérateurs publics et privés l’assise légale minimale pour produire, transporter et distribuer l’électricité.

31Moyennant le respect des lois et règlements en vigueur, il est permis de dire, en synthèse, que l’activité de production est, au regard de la loi de 1925, par principe libre.

32La distribution d’électricité a été traditionnellement considérée comme une question d’intérêt communal. La loi confirme ce principe en conférant aux communes le seul monopole de droit reconnu jusqu’en 1999 dans le secteur de l’électricité : le monopole communal en distribution d’électricité.

33Plus précisément, les articles 3 et 5 de la loi du 10 mars 1925 organisent un monopole partiel en faveur des communes, des associations de communes (intercommunales) et des personnes auxquelles la distribution d’énergie électrique a été concédée par les autorités communales. L’étendue du monopole est définie par l’article 3 de la loi qui établit une distinction entre deux catégories de fournitures d’énergie électrique : les fournitures de la catégorie A qui comprennent les fournitures utilisées exclusivement ou principalement soit pour l’éclairage, soit pour la force motrice dans tous les cas où la puissance requise est inférieure à 1.000 kilowatts ; les fournitures de la catégorie B qui comprennent les fournitures utilisées à concurrence de 85% au moins pour la force motrice lorsque la puissance quart horaire maximum utilisée normalement pour les propres besoins de chaque consommateur pris individuellement dépasse 1.000 kilowatts.

34Seules les fournitures de la catégorie A peuvent faire l’objet d’un monopole de distribution, celles de la catégorie B sont donc ouvertes à la concurrence. À titre de compensation pour la limitation de leur monopole de fourniture, la loi accorde aux communes le droit d’imposer aux distributeurs concurrents le paiement d’une redevance dont le maximum est fixé à 5 % de la recette brute ; cette redevance est une indemnité, non un impôt. Pratiquement, les fournitures de la catégorie A correspondent aux fournitures à destination des ménages et petites entreprises.

35En région wallonne, le décret du 29 novembre 1990 [16] porte l’étendue du monopole à 10.000 kilowatts (10 MW). Dans les faits, l’étendue du monopole a été portée dans les deux autres régions à 4 MW. Sous réserve du respect de leur compétence territoriale, les communes et les intercommunales ne sont astreintes à aucune limite en ce qui concerne la distribution d’énergie électrique.

36En vertu de l’article 8 de la loi, elles sont autorisées à octroyer à un particulier ou à une société, pour tout ou partie de leur territoire, la concession de la distribution d’énergie électrique. La distribution ainsi concédée se réalisera dans les mêmes conditions que celles effectuées par les communes et les associations de communes (intercommunales). Le concessionnaire peut, par conséquent, également bénéficier d’un monopole pour les fournitures de la catégorie A.

37À côté du monopole de fourniture des clients dits de la catégorie A, la commune bénéficie, en vertu de l’article 5 de la loi, d’un droit de distribution. Ce droit de distribution de la commune sur son territoire s’étend aussi bien aux fournitures de la catégorie B qu’aux fournitures de la catégorie A, qu’elles soient faites à des personnes publiques ou privées. Mais ce droit ne peut s’exercer à titre exclusif qu’en ce qui concerne les fournitures de la catégorie A. Il consiste en l’utilisation exclusive des voies publiques même lorsqu’elles appartiennent à l’État ou à la province.

38Depuis la réforme de l’État belge, le législateur régional s’est substitué en la matière au législateur national. Les Régions sont compétentes pour l’organisation du marché de la distribution et les réseaux d’une tension inférieure ou égale à 70 kV. Une Région est donc libre de modifier la nature et les limites du monopole communal, ou même de supprimer tout ou partie du monopole.

39Par son décret du 29 novembre 1990, la Région wallonne a déjà fait usage de cette compétence pour augmenter le monopole initial sur la voirie et le réel droit de fourniture exclusif aux consommateurs. Le droit de distribution de la commune est ainsi dissocié de l’aspect domanial et est directement attaché au consommateur lui-même. Si une personne veut acheter une quantité limitée d’énergie électrique, elle ne peut le faire qu’auprès d’une intercommunale ou directement auprès d’une commune. Le monopole ne porte donc pas uniquement sur l’infrastructure de distribution, mais aussi sur la fourniture. Des adaptations ont également été apportées au règlement des redevances, par un décret wallon du 14 juin 1990 [17].

40On ne saurait trouver plus belle illustration de l’actualisation de la loi de 1925 et de la confirmation, si besoin, que le droit exclusif communal s’exerce autant sur les fournitures que sur l’infrastructure (utilisation exclusive du domaine public).

Le plan d’équipement

44Jusqu’en 1999, la principale restriction à la liberté de production et de transport en Belgique était consacrée par l’article 173, § 1^er de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 :

45

« Le programme national d’équipement des moyens de production et de grand transport d’énergie électrique doit être approuvé avant sa mise en œuvre par le Ministre des Affaires économiques qui se prononce endéans les deux mois de sa réception, après avis du Comité national de l’énergie, qui dispose d’un mois pour remettre celui-ci. Si le Ministre des Affaires économiques ne se prononce pas endéans les deux mois, le programme est adopté.
Une part des capacités nouvelles dans le domaine de la production d’électricité est réservée au secteur public. Le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, prend après concertation tant avec le secteur public que privé de la production, les dispositions nécessaires pour assurer cette part dans le cadre du programme. »

46Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 35 de la loi du 29 avril 1999 [20], ce plan était donc élaboré par les entreprises publiques et privées du secteur et devait être approuvé avant sa mise en œuvre par le ministre des Affaires économiques. Préalablement à cette approbation, il devait être soumis pour avis au Comité national de l’énergie et pour recommandation, en vertu de l’article 170, § 2, de la loi du 8 août 1980, au Comité de contrôle de l’électricité et du gaz [21]. Le non-respect du plan, approuvé par les autorités, n’était assorti d’aucune sanction prévue par la loi. La loi ne prévoyait aucune périodicité ni obligation éventuelle de révision. On considérait toutefois que le plan présenté - seul instrument de planification officielle en production et transport censé répondre aux besoins énergétiques du pays - devait couvrir les besoins en électricité du pays pour dix ans.

47L’approbation du plan n’était toutefois pas dépourvue d’enjeux politiques et économiques. Ainsi, par exemple, en 1984, les producteurs se sont vu refuser la construction de la centrale nucléaire N8 par le gouvernement ou, plus récemment, en 1996, des éléments d’ordres économiques, sociaux et environnementaux ont pesé dans les décisions d’approbation du plan 1995-2005 présenté aux autorités belges : la fermeture ou la prolongation de la durée de vie de centrales dans certaines régions du pays ont été examinées sous ces trois angles ; le projet de construction de lignes à haute tension a fait l’objet de grandes discussions et a été soumis à nouvel examen par des experts. Le dernier plan d’équipement soumis aux dispositions de l’article 173 de la loi précitée a été examiné dès octobre 1995 et a fait l’objet d’une première décision gouvernementale le 26 janvier 1996 [22]. La loi du 29 avril 1999 a abrogé l’article 173, § 1^er.

La présence de l’État au sein des entreprises du secteur

48Le contrôle de l’État sur les entreprises du secteur aurait pu se matérialiser par une présence au sein des organes de gestion de ces entreprises. En effet, l’article 173, § 2, de la loi du 8 août 1980 [23] prévoit que « l’État sera représenté par un délégué au sein du conseil d’administration ou dans tout organe de direction auquel le conseil d’administration a délégué ses pouvoirs, de la SA Ebes, de la SA Intercom, delà SA Unerg, de la société coopérative Gecoli, de la SA pour la Coordination de la production et du transport d’énergie électrique (CPTE) et du ‘Pool des calories’ ». L’État dispose en outre du droit de suspendre, par l’intermédiaire de son délégué, les décisions des organes de ces entreprises qui seraient contraires à l’intérêt général et, plus particulièrement, à la politique énergétique du gouvernement. Les effets de cette suspension sont limités à un mois. L’article 173 § 2 de la loi est muet quant au sort des décisions à l’issue de la procédure de suspension. Il faut en déduire qu’au-delà de son pouvoir de suspension, l’État n’a pas la possibilité d’annuler la décision, ni d’infléchir la position de l’entreprise. Celle-ci conserve, par conséquent, le pouvoir du dernier mot et peut donc passer outre la volonté de l’autorité. Cet article n’a pas été abrogé par la loi du 29 avril 1999.

49Force est cependant de constater que les différents gouvernements qui ont eu à connaître ces dernières années des réorganisations des sociétés précitées ont, certes, évoqué l’existence de cette disposition, mais ne lui ont jusqu’à présent jamais donné corps.

La répartition des compétences entre l’État fédéral et les Régions

La fixation des prix

74Les prix sont fixés au niveau national depuis 1955 par le Comité de contrôle de l’électricité et du gaz, créé à l’issue des accords dits de la Table ronde [32] de la même année, parallèlement à celle d’un Comité de gestion des entreprises d’électricité (CGEE) [33]. Depuis 1955, la Belgique connaît ainsi, avec le Comité de contrôle de l’électricité et du gaz, un régime de concertation et de contrôle unique en Europe. Au moment où la convention de 1955 créant le CCEG était signée, le ministre libéral J. Rey déclarait que « commençait une expérience sans précédent dans l’histoire politique, économique et sociale du pays : le contrôle de tout un secteur sur base d’un régime purement contractuel ».

75Au lendemain de la Seconde guerre mondiale, une partie importante de l’opinion publique estimait indispensable un contrôle de la collectivité sur cette industrie qui jouissait d’un monopole de droit ou de fait. Par ailleurs, le fonctionnement du secteur sous le régime de l’autonomie des diverses entreprises privées paraissait insatisfaisant, notamment en raison de la disparité géographique des tarifs et du niveau élevé des prix (surtout ceux des fournitures à usages domestiques). Enfin, une coordination des investissements et de la production et un développement des grands réseaux devenaient nécessaires et pouvaient, parallèlement à une limitation des bénéfices, contribuer à abaisser les prix. La question politique du statut du secteur et la question économique de son efficacité étaient liées.

76Le Comité de contrôle de l’électricité et du gaz associe des représentants des interlocuteurs sociaux (organisations patronales et syndicats), des producteurs et des distributeurs d’électricité et de gaz, du gouvernement et, depuis 1991, des gouvernements régionaux. Jusqu’à la mise en application de la loi du 29 avril 1999, il remettait principalement des recommandations et avis sur la fixation des tarifs d’électricité [34] (et de gaz), ainsi que sur les projets de plans d’équipement en électricité (et d’approvisionnement en gaz naturel) et sur l’utilisation rationnelle de l’énergie. Dans le nouveau cadre légal, la tarification et les conditions de fourniture pour les catégories de clientèle n’ayant pas accès au marché libéralisé restent la mission essentielle du CCEG [35].

77Lors des accords dits de la Table ronde, les pouvoirs publics ne furent pas associés à cette première phase de concertation. Inspirée dans ses grandes lignes de la convention de 1955, et poursuivant les mêmes objectifs généraux, la convention sur l’électricité et le gaz du 12 mai 1964 y apporta certains aménagements reflétant l’extension du rôle du Comité de contrôle et le souci du gouvernement d’y voir son rôle mieux défini [36]. La mission du Comité de contrôle y est confirmée mais aussi amplifiée dans le sens d’une extension de sa compétence et d’une fonction de prévision et de programmation. Le gouvernement pour sa part est amené à donner son approbation à la convention et se trouve représenté au Comité de contrôle avec des prérogatives bien définies.

78L’importance croissante du secteur dans la vie économique et politique conduisit à la transformation du Comité de contrôle en une institution publique placée sous la tutelle du ministre fédéral des Affaires économiques [37]. En 1981, une convention d’une durée minimale de vingt ans fut signée entre les producteurs d’électricité des secteurs privé et public et le Ministère des Affaires économiques. Les parties s’y engageaient à prendre ou à appuyer les mesures assurant au secteur de l’électricité « un recours normal aux marchés des capitaux, national et international, sans subsides publics », ce recours requérant « l’équilibre financier de toutes les entreprises du secteur ». La convention prévoyait par ailleurs la participation du secteur public à la production d’électricité et à la gestion des installations et du cycle du combustible nucléaire. L’arrêté royal n° 147 du 30 décembre 1982 fixe l’organisation et la structure du Comité de contrôle [38] et le dote du statut d’établissement d’utilité publique. Les statuts du Comité de contrôle ont été établis le 27 avril 1983 conformément à cet arrêté, pour une nouvelle période de dix ans.

79La dernière modification des statuts date du 21 mars 1995. La mission du Comité de contrôle y est résumée comme suit : celui-ci « a pour objet de veiller à ce que la situation technique, économique et tarifaire des secteurs électricité et gaz ainsi que l’évolution de celle-ci soient orientées dans le sens de l’intérêt général et s’intègrent dans la politique énergétique globale » (art. 170, § 1^er de la loi du 8 août 1980 et article 3 des statuts).

Les étapes de l’élaboration de la loi

80L’élaboration de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité a connu plusieurs étapes. Au lendemain de la publication de la directive européenne s’est ouverte une période de réflexion et de consultation, notamment auprès du Comité de contrôle de l’électricité et du gaz. Des décisions importantes devaient être prises quant à l’orientation à donner à un texte belge, la directive laissant de grandes marges de manœuvre aux États membres. La composition et les missions d’un futur organe de régulation, les missions de service public à prendre en charge, la politique des prix, le financement des coûts échoués, l’indépendance du gestionnaire de réseau de transport et le rythme d’accès à l’éligibilité de tous les opérateurs concernés, notamment les intercommunales, sont des enjeux sur lesquels les acteurs en présence n’ont pas des vues convergentes et sur lesquels les pouvoirs publics doivent trancher.

81Le calendrier lui-même est devenu un enjeu politique. Des entreprises installées en Flandre et grandes consommatrices d’électricité se sont opposées à ce que la Belgique fasse usage du délai supplémentaire accordé à la Belgique pour la mise en œuvre de la directive européenne en raison de la complexité institutionnelle des rouages politiques concernés. Les grandes industries demandaient la possibilité de bénéficier des mêmes libertés d’acheter leur énergie au fournisseur de leur choix que leurs concurrents internationaux et de permettre aux producteurs belges de démarcher plus facilement les entreprises de l’étranger [39]. Le gouvernement flamand s’est fait le relais de ces revendications auprès du gouvernement fédéral et en préparant le décret flamand qui transposera la partie de la directive de la compétence des Régions.

82Concernant le gestionnaire du réseau de transport, qui est aujourd’hui la propriété commune d’Electrabel et de la SPE, des craintes se sont élevées également du côté flamand quant à son indépendance depuis que Tractebel, principal actionnaire d’Electrabel, est passé sous le contrôle total du groupe français Suez Lyonnaise des Eaux. Le CVP et le SP ont ainsi marqué leur préférence pour la création d’une structure publique chargée de la gestion du réseau de transport, la propriété de celui-ci restant à Electrabel.

83La date de l’éligibilité des intercommunales était également un enjeu important. En principe libres de choisir leur producteur, celles-ci sont liées avec Electrabel et la SPE par des contrats de fourniture de longue durée qu’elles demandent de pouvoir revoir pour bénéficier plus rapidement de la liberté de choix et dès lors répercuter auprès de leurs clients captifs les éventuelles baisses de prix que le marché libéralisé leur permettrait de pratiquer. Ainsi, au cours d’une conférence de presse donnée début juin 1998, Inter-Régies, qui représente les intercommunales pures [40] a revendiqué le droit de bénéficier de l’éligibilité en même temps que les premiers opérateurs industriels.

84Le 12 juin, Elio Di Rupo (PS), vice-Premier ministre et ministre de l’Économie et des Télécommunications, rend publique une note d’orientation [41] qui traite des aspects de la directive européenne qui concernent les compétences fédérales en matière d’énergie, les Régions devant déterminer elles-mêmes les règles qui concernent leurs propres compétences. De plus certaines matières demandent une concertation, voire un accord de coopération entre l’État fédéral et les Régions.

85Le calendrier prévu par le vice-Premier ministre suppose d’utiliser le délai supplémentaire accordé à la Belgique et donc une entrée en vigueur de la transposition en droit belge de la directive au plus tard pour le 19 février 2000.

86La note Di Rupo prévoit, pour le régime applicable à la production, une procédure d’autorisation (ou licence) d’exploitation, plutôt qu’une procédure d’appel d’offre, du moins pour les installations d’une puissance supérieure à un minimum à définir (la note cite le seuil de 100 kWh). Les critères d’octroi des autorisations seront fixés par arrêté royal et refléteront certaines priorités, comme la planification à long terme, la sécurité et la sûreté des réseaux, etc. Un régime d’autorisation devra s’appliquer également aux distributeurs publics, aux clients finals ayant accès au réseau non local et aux clients qui se relient par une ligne directe à un producteur.

87La note propose « d’opter pour le régime d’accès de tiers au réseau (ATR) de préférence au régime de l’acheteur unique et d’instaurer un régime général d’accès réglementé plutôt que négocié, sauf pour les demandes visant uniquement le transit sur le réseau (pour lequel l’accès négocié est admis) ».

88Concernant la régulation des prix, la note entend conserver au ministre de l’Économie le pouvoir de fixer les prix maximum de l’électricité et des prestations annexes, d’assurer une péréquation des tarifs pour les clients captifs et d’établir un prix minimum, notamment pour le rachat de l’électricité aux autoproducteurs. La fixation des prix se conformera à des critères de transparence, qui sont spécifiés. Il est également prévu que les tarifs de fourniture aux clients ultimes de la distribution puissent comprendre « une rémunération de l’apport immatériel des communes (qui) sera considérée comme un coût moyen pour la détermination des tarifs et ne pourra porter atteinte à la péréquation fédérale des tarifs visés ». Il est prévu de maintenir « des tarifs uniformes pour tout le pays » aux clients ultimes de la distribution publique (dont la liste doit être approuvée).

89Quant au transport, la note prévoit également un régime de tarification. Des redevances supplémentaires sont prévues pour couvrir les budgets de l’organisme de régulation et du gestionnaire de réseau de transport, les missions de service public et les coûts échoués (dont la liste doit être fixée avec la Commission européenne).

90Certains opérateurs se verront attribuer des missions de service public. La note Di Rupo en fixe une liste :

91

« – prix : tarification péréquatée pour la clientèle non éligible ;
– accès : détermination de conditions de fourniture et de raccordement visant à un niveau minimal de sécurité, de qualité et de régularité des fournitures tout en évitant les discriminations ;
– protection du consommateur et mesures sociales : droit à une fourniture d’électricité à un prix accessible pour les consommateurs domestiques et à des tarifs spécifiques pour couvrir les besoins de première nécessité ;
– sécurité d’approvisionnement dans le cadre des programmes indicatifs des moyens de production et de transport ;
– gestion sûre de l’aval de la production nucléaire. »

92Concernant l’éligibilité, la note Di Rupo prévoit d’octroyer d’office celle-ci aux clients industriels consommant plus de l00GWh par an et par site de consommation. Le pays atteindrait ainsi immédiatement le degré d’ouverture de marché requis par le calendrier de la directive. Les autres clients auront accès au réseau « au plus tard le 1^er janvier 2010 ».

93Un programme indicatif des moyens de production et de transport remplacera le plan d’équipement. Il sera élaboré par le gestionnaire du réseau de transport, en collaboration avec l’Administration de l’Énergie, du Bureau fédéral du plan et des autorités régionales compétentes et approuvé par le Conseil des ministres fédéral.

94Concernant le futur gestionnaire du réseau de transport, la note rappelle que la directive européenne demande l’indépendance « au moins sur le plan de la gestion, des autres activités non liées au réseau de transport ». La note attache une grande importance à la question de l’indépendance du gestionnaire du réseau. Du point de vue de la structure juridique de la société chargée de la mission de gestionnaire de réseau, elle prévoit qu’ « Au minimum, si la fonction de production et la propriété du réseau de transport sont maintenues au sein d’une même société’, la mission de gestionnaire de réseau devra être confiée à une filiale de cette société.

95Dans la mesure où les producteurs actuels décideraient de transférer la propriété du réseau de transport à une filiale, la fonction de gestionnaire du réseau pourrait être confiée à cette dernière. »

96Dans les deux cas la note prévoit une représentation des pouvoirs publics au sein des organes de direction et de contrôle par deux commissaires du gouvernement détenant une action assortie de droits spécifiques (du type golden share). De plus, la note prévoit l’indépendance [42] des administrateurs par rapport aux actionnaires des sociétés de production d’électricité. Les statuts de la nouvelle société devront être approuvés par le gouvernement fédéral. La note prévoit enfin une possibilité d’ouverture du capital de la future filiale à la participation du secteur public.

97Les missions du gestionnaire de réseau devront être notamment :

• assurer la coordination des mouvements d’énergie sur le réseau (gestion quotidienne du réseau) ;
• établissement des règles d’accès des tiers au réseau et conclusion des contrats d’accès au réseau sous la supervision de l’organisme de régulation ;
• réponse aux demandes de rapports de l’organe de régulation en cas de conflit sur l’accès des tiers au réseau porté devant la Chambre des litiges de celui-ci ;
• perception du tarif ou du prix dû par les utilisateurs du réseau et ristourne des montants leur revenant aux propriétaires du réseau et aux bénéficiaires des redevances ;
• avis et études sur l’organisation et le fonctionnement du marché à court terme de l’électricité, à l’intention du régulateur et du ministre ;
• préparation du programme indicatif d’investissement en moyens de production et de transport, en collaboration avec l’Administration de l’énergie, le Bureau du plan et l’organisme de régulation.

98La note Di Rupo définit encore la structure et les missions de l’organe de régulation du secteur. La mission de régulation sera confiée au Comité de contrôle de l’électricité et du gaz, dont les statuts sont à adapter.

99Il sera administré par un directoire composé de quatre personnes, nommées pour six ans et indépendantes des parties représentées au comité restreint. Les missions du directoire sont la conciliation et l’arbitrage en cas de litiges, le contrôle des produits, des charges et de la rentabilité des activités totalement ou partiellement régulées, la collecte des informations et statistiques et la gestion quotidienne de l’organe de régulation.

100Le comité restreint comprendra les quatre membres du directoire ainsi que 24 autres membres répartis en trois groupes : le groupe A comprend les représentants des organisations représentatives des consommateurs d’électricité (les industries et les organisations de travailleurs) ; le groupe B comprend les représentants des pouvoirs publics fédéraux et régionaux ; le groupe C comprend les représentants du secteur de la production, du secteur gazier, du secteur du transport d’électricité et des intercommunales pures et mixtes de distribution. Les missions du comité restreint sont essentiellement consultatives en matière notamment de prix, tarifs et redevance, d’établissement des missions de service public, de programme indicatif des moyens de production et de transport, de contrôle du gestionnaire de réseau.

101Il est prévu en outre de créer un conseil consultatif comprenant les membres du comité restreint auquel se joignent des représentants de tous les groupements, sociétés ou associations ayant des intérêts à faire valoir dans le domaine de l’énergie. Sa mission consultative est plus large que celle du comité restreint, mais n’est pas précisée dans la note.

102Enfin la note Di Rupo prévoit, comme le recommande la directive, des règles applicables à la comptabilité des entreprises d’électricité : tenue de comptes séparés pour leurs activités de production, de transport et de distribution, comptes consolidés pour les autres activités, etc.

103Parmi les réactions à la note Di Rupo, on peut noter celle d’Electrabel, qui juge positive l’orientation générale donnée à la libéralisation, celle également positive des syndicats, qui insistent cependant sur les missions de service public, l’indépendance du gestionnaire de réseau et sur la prise en compte du développement durable et celle plutôt négative de Febeliec (qui représente les industries grosses consommatrices d’électricité) qui s’insurge contre ce qu’elle nomme le dirigisme d’une libéralisation ainsi conçue [43] et qui demande d’avancer au 19 février 1999 la date de l’ouverture du marché.

104Suite à un remaniement ministériel, Elio Di Rupo abandonne le portefeuille de l’Énergie qui est alors attribué au ministre de la Défense nationale, Jean-Paul Poncelet (PSC), celui-ci devenant vice-Premier ministre, ministre de la Défense nationale et de l’Énergie.

105Le nouveau ministre en charge de l’Énergie ne reprend pas les travaux de son prédécesseur mais élabore une autre politique. Dès la fin septembre, le contenu d’une nouvelle note est publié dans la presse [44]. Il fait approuver le 9 octobre une nouvelle note d’orientation [45] par le Conseil des ministres. Celle-ci est relativement moins développée que la note Di Rupo. Elle est muette sur nombre de points sur lesquels la note Di Rupo donnait des précisions, ce qui laisse supposer que l’on s’oriente vers une loi qui définit le cadre général d’organisation du marché et dont une plus grande partie que dans la première loi envisagée devra faire l’objet d’arrêtés royaux.

106Le calendrier connaît un coup d’accélérateur, le nouveau ministre de l’Énergie suivant la décision du Premier ministre de ne pas faire usage du délai supplémentaire accordé à la Belgique. Comme dans la note Di Rupo, l’éligibilité est accordée d’office aux grands clients industriels. Notons que la note Poncelet précise la date de l’éligibilité des intercommunales : « (…) le gouvernement fédéral accordera l’éligibilité effective des sociétés de distribution, avec accès garanti au réseau de transport, à compter du 1^er janvier 2007 au plus tard et pour 25 % au moins des volumes de consommation qu’elles assurent. Cette éligibilité sera progressivement élargie. L’objectif est de garantir l’éligibilité totale au plus tard pour le 1^er janvier 2010 ». Mais la note prévoit que ces échéances pourront être revues « en vue d’une ouverture accélérée du marché, tout en maintenant le caractère progressif de l’ouverture ».

107La note Poncelet définit plusieurs principes généraux :

• modification en profondeur du système belge actuel en valorisant l’expérience et l’acquis de plusieurs décennies de régulation ;
• progressivité de la libéralisation du marché tenant compte de l’évolution du secteur électrique dans l’Union européenne ;
• bénéfice pour tous de la libéralisation par les répercussions favorables de celle-ci sur la compétitivité des entreprises et sur le bien-être des consommateurs domestiques ;
• protection des consommateurs domestiques par l’empêchement des subsidiations croisées, le maintien d’un mécanisme de péréquation, d’un prix maximum, l’alignement des prix sur ceux pratiqués dans les pays voisins et droit à un prix abordable et à des tarifs spécifiques pour couvrir les besoins de première nécessité ;
• mise en place d’une saine concurrence dans le secteur électrique, notamment par des mécanismes équitables d’autorisation d’installation de nouvelles unités de production et par une attention à l’environnement fiscal des opérateurs du secteur ;
• qualité et sécurité des fournitures ;
• amélioration de la compétitivité des PME, notamment par la mise en œuvre d’un système tarifaire particulier ;
• respect de l’environnement et utilisation rationnelle de l’énergie ;
• concertation avec les Régions pour la procédure d’autorisation des nouvelles unités de production, la participation des Régions au sein de l’organisme régulateur et la manière selon laquelle les Régions définissent l’éligibilité des clients finals de la distribution (rythme et degré d’ouverture).

108Comme la note Di Rupo, la note Poncelet propose d’adopter la procédure d’accès de tiers au réseau plutôt qu’un système d’acheteur unique, ainsi qu’une procédure d’autorisation pour les producteurs.

109L’accès de tiers au réseau sera réglementé, sauf pour certaines catégories de consommateurs définies sur base de critères objectifs, pour lesquels il pourra être négocié.

110Une grande différence entre les deux notes se trouve dans la désignation du gestionnaire de réseau. La note Poncelet se borne à proposer « de demander aux entreprises propriétaires de l’actuel réseau de transport de proposer un gestionnaire de réseau (GRT), à approuver par le Gouvernement fédéral, et qui soit indépendant des autres activités non liées au réseau de transport », sans donner de précision sur la structure juridique de la société gestionnaire. Le texte se limite au rappel de l’article 7, § 6 de la directive européenne selon lequel le gestionnaire doit être indépendant, au moins sur le plan de la gestion, des autres activités non liées au réseau de transport.

111Pour ce qui concerne l’autorité de régulation, il est proposé de « confier les missions de règlement des litiges, d’autorité du marché de l’électricité, de prix et d’audit comptable à une seule et même autorité, à savoir le Comité de contrôle de l’électricité et du gaz ». La note prévoit des organes semblables à ceux prévus par la note Di Rupo : un comité de direction (et non un directoire) et un conseil (et non un comité restreint), à la composition relativement semblable à celle proposée par Elio Di Rupo. Par contre, J.-P. Poncelet propose de répartir les tâches d’exécution du régulateur entre quatre chambres : une chambre de consultation préjudicielle, de médiation et d’arbitrage des litiges éventuels ; une chambre du marché de l’électricité compétente pour régler le fonctionnement technique du marché et une chambre de prix et d’audit comptable et, à titre temporaire, une chambre de régulation. La note n’est pas claire quant à savoir si l’organe unique de régulation sera le Comité de contrôle. La loi créera finalement un nouvel organe de régulation aux côtés dudit comité qui verra ses compétences restreintes.

112L’accueil de la note Poncelet est généralement positif, notamment dans le chef de Febeliec, qui l’apprécie car elle « reconnaît la prééminence du marché » [46]. Cependant cette fois les syndicats émettent de fortes réserves sur le caractère trop libéral de la réforme projetée [47], qui protégeait à leurs yeux bien trop les intérêts d’Electrabel.

113La note Poncelet est coulée en projet de loi et déposée sur le bureau de la Chambre le 22 janvier 1999.

Le contenu de la loi

114Votée à la Chambre le 11 mars 1999 et au Sénat le 22 avril 1999 [48], la loi organisant le marché de l’électricité entre en vigueur progressivement [49]. Considérée avant tout comme une loi organique, elle tiendra sa réelle portée de ses nombreux arrêtés d’exécution.

115Dans le respect de la répartition des compétences fixées par les lois de réformes institutionnelles, elle crée un modèle d’organisation du secteur de l’électricité sans pour autant se substituer totalement aux règles édictées par la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d’énergie électrique.

116La transposition de la directive visait à éviter aux opérateurs belges de souffrir du principe de réciprocité en vertu duquel celui qui n’ouvre pas son marché peut être exclu du marché des autres États.

117La loi se limite à transposer les aspects de la directive qui relèvent de la compétence exclusive de l’autorité fédérale, notamment la production et le transport d’électricité, la tarification ainsi que les questions de droit de la concurrence. De nombreux arrêtés d’exécution encore à prendre conditionnent sa mise en œuvre (désignation du coût, procédure à suivre en matière de production, obligation de service public, …).

118L’objectif principal de la loi est de réaliser, de manière progressive, une ouverture substantielle à la concurrence des marchés de la production, du transport et de la distribution d’électricité, en permettant à une série de clients, dits éligibles [50], de choisir leur producteur, conclure des contrats de fourniture directe avec les producteurs de leur choix et d’accéder aux réseaux de transport d’électricité pour se faire livrer. Selon J.-P. Poncelet, ministre de l’Énergie, d’assurer tant aux entreprises, grandes et petites, qu’aux consommateurs domestiques, l’accès au meilleur prix [51], à une énergie électrique de qualité [52].

119La loi s’articule ainsi autour des axes que sont l’ouverture progressive du marché, une protection des consommateurs domestiques, une saine concurrence dans le secteur électrique, la qualité et la sécurité des fournitures, une compétitivité des petites et moyennes entreprises, la protection de l’environnement.

120Le rythme d’ouverture du marché belge tient compte de l’évolution du secteur électrique dans l’Union européenne afin d’assurer aux entreprises belges, tant productrices que consommatrices un environnement concurrentiel comparable et non discriminatoire.

121L’exposé des motifs de la loi précise que la continuité de l’ouverture progressive du marché devra être garantie dès le départ, dans l’intérêt commun à long terme des consommateurs, tout en préservant le marché des interférences spéculatives à court terme, ce qui devrait permettre de maintenir la stabilité du système, garante de la réalisation des obligations de service public [53]. L’ouverture du marché devra profiter à chaque segment du marché. L’introduction de la concurrence devrait ainsi permettre d’accroître la compétitivité des opérateurs belges du secteur électrique à l’échelle européenne, ce qui devrait se répercuter favorablement sur la compétitivité de l’ensemble des entreprises et sur le prix et la qualité de l’électricité fournie aux consommateurs domestiques. La loi ainsi que les enjeux économiques qui la sous- tendent seront analysés dans le détail dans le deuxième Courrier hebdomadaire de cette série.

L’accord de gouvernement du 7 juillet 1999

122Le gouvernement fédéral constitué au lendemain des élections du 13 juin 1999 a prévu au chapitre 8 « Mobilité et évolution durable » un point intitulé « L’énergie et le secteur de l’électricité », où il est précisé que :

« Le gouvernement accélérera la libéralisation du secteur de l’électricité. En cette matière, il suivra le rythme de nos principaux partenaires commerciaux. Il élaborera sa politique sur la base des recommandations d’un groupe d’experts. Une libéralisation accélérée du marché de l’énergie permettra à l’ensemble des consommateurs de profiter de tarifs moins élevés et d’un meilleur service. À cet égard, la structure tarifaire sera revue afin d’encourager une consommation rationnelle de l’énergie et dans l’intérêt des consommateurs résidentiels.
Il veillera à la mise sur pied d’un organe de régulation indépendant du secteur et à une distinction plus nette entre la production, le transport et la distribution. La gestion et l’exploitation de réseaux de transport doit être aux mains d’une compagnie indépendante. »

Le rapport des experts du gouvernement fédéral

123Le 2 septembre 1999, le gouvernement créait un groupe de travail chargé de le conseiller sur l’accélération de la libéralisation du marché de l’électricité, conformément à l’accord de gouvernement tout en tenant compte de l’offre publique d’échange de Suez Lyonnaise des eaux sur Tractebel suscitant des craintes relatives au « maintien de toutes les garanties convenues qui figurent dans les statuts de Tractebel et (au) maintien de la direction opérationnelle à Bruxelles ».

124Plus précisément, la mission du groupe de travail consistait à conseiller le gouvernement

125

« – quant à l’accélération de la libéralisation du secteur de l’électricité afin que le consommateur puisse bénéficier de tarifs inférieurs et d’un meilleur service ;
– afin de parvenir à une stricte séparation des trois fonctions principales : production, transport et distribution ».

126Ce groupe comprenait quatre membres désignés par le gouvernement, à savoir le président Eric De Keuleneer (par ailleurs président de l’OCCH, présenté par O. Deleuze, Écolo), Anne Panneels (représentante de la FGTB au CCEG, alors collaboratrice du ministre de l’Économie, Rudy Demotte, PS), Hervé Schrans (collaborateur du ministre des Télécommunications et des Entreprises et participations publiques, Rik Daems, VLD) et Bernard Van Ommeslaghe (directeur du Bureau Van Dijk, présenté par Didier Reynders, PRL), ainsi que trois membres désignés par les Régions, à savoir Francis Ghigny (collaborateur du ministre wallon du Transport, de la Mobilité et de l’Énergie José Daras, Écolo), Michel Roorÿck (collaborateur du ministre bruxellois de l’Emploi, de l’Économie, de l’Énergie et du Logement, Eric Tomas, PS) et Gery Van Lommel (collaborateur du ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l’Énergie, Steve Stevaert, SP).

127Le groupe réunit son rapport au gouvernement le 15 décembre 1999. Les recommandations qu’il formulait firent l’objet d’un accord unanime de ses membres, sauf en ce qui concerne le rythme de l’éligibilité (les deux membres représentant des ministres socialistes du groupe estimaient que le calendrier proposé était prématuré et ne laissait pas suffisamment de temps aux communes pour s’organiser face à la concurrence des électriciens privés) et deux propositions relatives à la CREG.

128Le rapport partait du constat que les prix de l’électricité sont, en Belgique, très sensiblement supérieurs à ceux de la plupart des pays européens, particulièrement pour les ménages, mais également pour la plupart des consommateurs industriels (sauf pour ceux dont les consommations sont très élevées), et que l’origine de cette situation serait à rechercher principalement dans un contrôle inadéquat des coûts par l’organe de contrôle et dans le fait que les amortissements comptables des installations mis à charge de ces tarifs ont été sensiblement plus élevés que les dépréciations économiques réelles encourues par ces équipements. Il était d’avis que la libéralisation du marché devait être suffisamment rapide que pour mettre une pression suffisante sur tous les opérateurs du secteur, afin de les encourager à accroître la qualité de leurs services, leur compétitivité, l’efficacité de leur organisation commerciale et à abaisser les prix de leurs fournitures et services.

129Pour ce faire, le rapport mettait l’accent :

• sur la rapidité nécessaire de la mise en place de la législation et des instruments permettant la libéralisation ;
• sur la latitude à laisser à la CREG d’agir de façon strictement indépendante des intérêts particuliers, et sur le renforcement des méthodes de travail et de la composition du Comité de contrôle ;
• sur l’indépendance à assurer au gestionnaire du réseau de transport, dont les activités doivent être fermement régulées, sur base de tarifs réglementés et publiés ;
• sur la nécessité de repenser le rôle des intercommunales afin de permettre tant l’extension de leurs activités commerciales que la séparation de celles-ci de la gestion proprement dite des réseaux de distribution ;
• sur les mesures de protection sociale à prévoir afin d’assurer aux plus démunis un accès minimum garanti (‘droit à l’énergie’) ;
• sur la promotion, par des conditions tarifaires appropriées, à prévoir de la production indépendante décentralisée d’électricité dans des installations de cogénération de qualité ;
• sur les considérations de sécurité et de maintenance à réserver à la production nucléaire et sur l’importance des coûts futurs de démantèlement ;
• sur la perspective de la consolidation du marché européen de l’électricité.

130Les recommandations du rapport visaient un renforcement de l’efficacité des organes de contrôle, l’indépendance du réseau de transport, la séparation des activités commerciales et des activités de gestion du réseau de distribution, le soutien à la cogénération et enfin le contrôle par la CREG de la gestion du risque nucléaire :

• en adjoignant aux parties contrôlantes du Comité de contrôle de l’électricité et du gaz (CCEG), avec voix délibérative, des représentants de l’État fédéral, des Régions, des consommateurs industriels (Febeliec), des PME et des petits consommateurs (associations de consommateurs) et en substituant la CREG au CCEG en cas de lenteur de la mise en œuvre de la réforme ou d’insuffisance de la convergence des tarifs avec ceux des pays voisins ;
• en évitant que les opérateurs (producteurs, distributeurs, gestionnaire de transport) aient directement ou indirectement une voix délibérative au sein du Conseil général de la CREG, dont la compétence serait limitée à des avis et orientation générale ;
• en prévoyant, sur les quatre représentants des producteurs d’électricité à la CREG, deux représentants des producteurs utilisant les sources d’énergie renouvelables et des producteurs de cogénération de qualité ;
• en renforçant les pouvoirs d’investigation et d’intervention de la CREG en cas de constat de distorsions de concurrence ou d’abus de position dominante ;
• en organisant une concertation entre la CREG et le CCEG ;
• en confiant la gestion du réseau de transport à une société à constituer à qui le transporteur actuel, la société CPTE, apporterait en jouissance la branche d’activité correspondante, cette nouvelle société se voyant confier la maintenance des installations apportées en jouissance, ainsi que les développements futurs du réseau ;
• en intéressant à l’actionnariat de cette société le secteur public (intercommunales, Régions, État fédéral) en veillant à ce qu’aucun actionnaire privé ni groupe d’actionnaires privés agissant de concert ne puisse détenir plus de 50 % du capital ni plus de 20 % des droits de vote ;
• en fixant le loyer rémunérant l’apport en jouissance en sorte que, au départ, il ne soit pas supérieur à la rémunération des gestionnaires actuels avec un échéancier décroissant ;
• en faisant établir, sous le contrôle de la CREG, un programme d’investissements pluriannuel et en assurant avec diligence la réalisation de ce programme ;
• en dotant le GRT des moyens financiers nécessaires pour ce faire, éventuellement par appel public à l’épargne et mise en bourse partielle ;
• en assurant, du moins pendant une période transitoire de trois à cinq ans, le contrôle des tarifs par la méthode du ‘cost plus’ [54], avec un contrôle des coûts à la fois sur le plan de leur opportunité et de leurs montants ;
• en prévoyant que les réviseurs et les administrateurs du GRT soient nommés sur avis conforme de la CREG ;
• en établissant un système unique de prix réglementés, non basés sur la distance et publiés ;
• en prenant toutes les mesures nécessaires, tant au niveau de la CREG que des autorités, afin qu’un tarif provisoire de transport soit publié et opérationnel au plus tard pour le 29 février 2000 ;
• en ouvrant le marché selon un calendrier partant de l’éligibilité des clients à partir de 20 GWh par site au 1^er juillet 2000 et aboutissant à l’éligibilité de tous les consommateurs (y compris les particuliers) au 1^er janvier 2006. Deux étapes intermédiaires (des seuils de 10 GWh au 1^er janvier 2002 et 1 GWh 1^er janvier 2003) ont pour objectif de permettre aux intercommunales de s’adapter à leur nouveau ‘métier’ ;
• en scindant en deux entités juridiques distinctes les activités d’achat et de vente de l’électricité destinées aux clients éligibles d’une part, et la gestion proprement dite du réseau d’autre part, tout en permettant aux intercommunales soit de créer des filiales commerciales pour l’achat et la vente destinés aux clients éligibles, même en dehors de leur zone de distribution, soit de participer à des sociétés chargées de telles activités ;
• en confiant à la CREG la gestion des provisions réalisées en vue du démantèlement des centrales nucléaires actuellement détenues par Electrabel.

131Electrabel réagit aux recommandations du groupe d’experts en dénonçant le projet de faire gérer le réseau électrique par un opérateur dont il n’aurait pas le contrôle mais réagit aussi sur d’autres thèmes abordés comme des causes supposées du prix élevé de l’électricité en Belgique, le contrôle du secteur, le calendrier d’ouverture du marché et la cogénération.

132De leur côté, les parties contrôlantes du comité de contrôle firent part de leurs réactions le 3 février 2000.

133Les recommandations du groupe d’experts ont largement inspiré l’accord global du Conseil des ministres du 5 avril 2000 repris dans le prochain Courrier hebdomadaire.

Le décret flamand

140Le décret organisant le marché de l’électricité, voté par le Parlement flamand le 5 juillet 2000 [56] mais non encore publié à ce jour, doit encore faire l’objet d’arrêtés d’exécution. Ce décret met clairement en avant la volonté du gouvernement flamand de permettre aux entreprises, et en particulier aux PME de la Région, d’avoir accès à une électricité bon marché en libéralisant la vente d’électricité, tout en assurant aux communes et à la Région une maîtrise de la gestion du réseau de distribution.

141Les grandes lignes du texte du décret comprennent en premier lieu la scission des activités de distribution en deux types de sociétés distinctes : une société responsable de la gestion du réseau et de la fourniture des clients non éligibles (ou captifs) (gestionnaire du réseau) d’une part ; une ou des société(s) responsable(s) de la fourniture des clients éligibles (dénommée(s) ‘société de fourniture’) d’autre part. Les gestionnaires de réseaux de distribution doivent être indépendants des producteurs, fournisseurs et intermédiaires.

L’avant-projet de décret wallon

142Approuvé en première lecture le 23 juin par le gouvernement wallon, l’avant-projet de décret est actuellement soumis à l’avis du Conseil d’État et devrait être transmis au Parlement wallon dès sa rentrée.

143En transposant la partie de la directive qui relève de sa compétence, le gouvernement wallon s’est fixé trois objectifs prioritaires d’importance équivalente : la protection de l’environnement, notamment par la promotion des énergies renouvelables et la cogénération de qualité ; le maintien des aspects sociaux de la fourniture d’électricité (obligation de raccordement de tous les clients, tarif réglementé équitable, maintien des tarifs sociaux spécifiques et limitation des coupures d’électricité) et enfin la sauvegarde des intérêts économiques de la Région par l’amélioration de la compétitivité des entreprises et du pouvoir d’achat des ménages ; par le maintien de sources de financements équivalentes en faveur des communes et la préservation voire le développement de l’emploi dans le secteur de l’électricité. Pour ce faire, le gouvernement wallon a articulé son projet de décret autour des axes suivants : la fixation des seuils d’éligibilité pour tous les clients raccordés à un niveau de tension inférieur ou égal à 70 kv, ce qui comprend le réseau de distribution, la désignation du ou des gestionnaire(s) de réseau et la définition des obligations de service public.

144Le gouvernement wallon a, comme en Flandre et à Bruxelles, fixé des seuils d’éligibilité. Toutefois, les dates envisagées sont des dates ultimes qui permettent au gouvernement de libéraliser plus rapidement le marché de l’électricité en fonction de l’ouverture des marchés limitrophes. Dans le but de ne pas créer de distorsions de concurrence entre consommateurs situés sur le réseau de distribution et ceux situés sur le réseau de transport, il est tenu compte, au moins pour les premières étapes, des seuils d’ouverture qui ont été décidés au niveau fédéral.

145La Région wallonne institue un régulateur régional, la Commission wallonne pour l’électricité (CWAPE) chargée du contrôle et de la surveillance du marché régional de l’électricité. A coté de la CWAPE, le Comité de l’électricité, composé des acteurs du secteur (producteurs, gestionnaires de réseaux, fournisseurs, consommateurs, associations environnementales, représentants des travailleurs et des employeurs) rend des avis sur les orientations du marché par rapport aux missions de service public, au développement durable et à l’intérêt général.

L’avant-projet d’ordonnance de la Région de Bruxelles-capitale

146Le gouvernement bruxellois a approuvé le 7 septembre en première lecture l’avant-projet d’ordonnance. Transmis actuellement pour avis au Conseil d’État, il sera discuté au Parlement encore cet automne.

147Emboîtant le pas à ses consœurs, la Région bruxelloise adopte les mêmes lignes directrices pour l’organisation du marché régional de l’électricité tout en se distinguant sur certains points.

148Ainsi, elle renforce le rôle du secteur public au sein du gestionnaire de réseau de distribution et son indépendance face aux opérateurs privés.

149Moyennant quelques spécificités, les trois Régions adoptent le même calendrier d’ouverture du marché, à savoir : au 1^er janvier 2001, éligibilité des clients dont la consommation annuelle est supérieure ou égale à 20 gigawatt/heure par site ; au 1^er janvier 2003, éligibilité des clients finals prélevant plus de 10 gigawatt/heure par site ; au 1^er janvier 2005, éligibilité de tous les clients dits haute tension des intercommunales.

150La Région bruxelloise fixe déjà quant à elle très précisément l’ouverture du marché à tous les clients basse tension (ménages et petites entreprises) au 1^er janvier 2007.

151Les mesures destinées à promouvoir l’énergie verte et la cogénération de qualité ont été, moyennant les spécificités propres au milieu urbain, prises en considération comme dans les autres régions, cet avant-projet prévoit par ailleurs la constitution d’un fonds destiné à encourager l’utilisation de matériel consommant moins d’énergie.

152Un grand volet de l’avant-projet doit encore être évoqué : c’est la grande part réservée aux missions de service public et son financement. Le texte bruxellois va plus loin encore en cette matière, notamment en ce qui concerne l’éclairage public et les mesures sociales. Les personnes en difficulté bénéficieront toujours d’un droit à l’énergie (fourniture minimale garantie) mais celui-ci sera élargi L’ordonnance confie au CPAS une mission d’accompagnement.

153Comme dans les deux autres régions, la problématique du financement des communes a été intégrée dans la réflexion régionale.

154Quant à la création d’un nouvel organe de régulation, le texte est muet. Il a plutôt fait le choix de charger le service Énergie de l’Institut bruxellois pour la gestion de l’environnement de certaines missions de régulation.

155Il crée par ailleurs un conseil des sages dont les missions sont fort proches du Comité électricité wallon.

La CREG

163Tant dans l’énoncé du chapitre VI de la loi que dans son contenu, la CREG fait figure d’organe central du système libéralisé. Le Comité de contrôle continuera à jouer le rôle qui a été le sien jusqu’à présent, mais uniquement pour le segment non libéralisé des marchés de l’électricité et du gaz naturel avec pour objectif le maintien d’un mécanisme de péréquation de prix basé sur des recommandations. La CREG et le Comité de contrôle seront, bien entendu, appelés à coopérer dans certains domaines.

164Cette commission de régulation aura un pouvoir de coercition et d’imposition que n’a pas le Comité de contrôle de l’électricité et du gaz. Le modèle de référence est la Commission bancaire et financière plutôt que l’Institut belge des services postaux et de télécommunications (IBPT), organisme public de régulation des télécommunications [65].

165Une lecture combinée de l’article 23 de la loi du 29 avril 1999 relative au marché de l’électricité et de l’article 15 de la loi du 29 avril 1999 sur le gaz, permet d’avoir une vue complète sur la CREG.

166La loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité reprend le terme ‘commission de régulation de l’électricité’ en abrégé la ‘CRE’. C’est suite à l’adoption de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché du gaz et du statut fiscal des producteurs d’électricité [66] que la Commission sera renommée Commission de régulation de l’électricité et du gaz en abrégé la CREG.

167Cet organisme autonome de régulation est doté de la personnalité juridique et investi d’une double mission générale. D’une part, d’une mission de conseil auprès des autorités publiques en ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz. D’autre part, une mission de surveillance et de contrôle de l’application des lois et règlements y relatifs. Les missions générales sont assez larges et investissent à la fois le comité de direction et le conseil général. Il est d’ailleurs frappant de constater qu’une interaction, voire une interférence entre les deux organes est souhaitée par la loi On peut toutefois s’interroger sur la prééminence de l’un sur l’autre. Une thèse qui prévaut largement est celle d’une forme de contrôle de l’activité du comité de direction par le conseil général, mais cela reste à prouver.

168Par ailleurs, au sens même de la loi, quelle est la validité d’un avis remis par le comité de direction de la CREG, lorsque c’est l’avis de la Commission qui est sollicité ? Faut-il un avis conjoint du comité de direction et du conseil général ou le comité de direction suffit-il ? La même question pourrait se poser à propos du rapport annuel C’est toute la question de la nature et du degré de contrôle social sur la manière d’agir de la CREG qui est posée.

169Les deux lois ont cru utile d’ajouter que la CREG exécute, au-delà de ses missions générales et spécifiques, toutes autres missions qui lui sont confiées par les lois et règlements en matière d’organisation des marchés libéralisés de l’électricité et du gaz. La liste des missions de la CREG n’est pas limitative. La CREG a l’obligation de soumettre chaque année au ministre un rapport sur l’exécution de ses missions et l’évolution des marchés de l’électricité et du gaz naturel. Le ministre communique ce rapport aux chambres législatives fédérales, aux gouvernements régionaux et au Comité de contrôle.

Le régulateur régional flamand : la Vlaamse. Regulateringsinstantie voor Electriciteit en Gas (VREG)

203Le décret flamand prévoit la constitution d’une instance de régulation dotée de la personnalité juridique, ayant le statut d’un établissement d’utilité publique. Elle est chargée de la mise en œuvre des mécanismes de régulation, de contrôle et de transparence du marché flamand de l’électricité. Elle a d’une part une mission générale de surveillance et de contrôle sur l’application des décrets et règlements concernés, et d’autre part une mission de régulation et d’avis pour le compte du gouvernement flamand relativement à l’organisation et au fonctionnement du marché flamand de l’électricité.

204Les missions de l’instance de régulation consisteront ainsi à donner des avis motivés et à soumettre des propositions dans les cas prévus par le décret ; à réaliser de sa propre initiative ou sur demande du gouvernement flamand des études en relation avec le marché flamand de l’électricité ; à désigner et à contrôler les gestionnaires de réseau de distribution ; à délivrer des licences de fourniture et à exercer un contrôle sur les détenteurs de ces licences et leur utilisation ; à établir un règlement technique pour la gestion du réseau de distribution, l’accès au réseau et les exigences pour la pose de lignes directes et à contrôler son application ; à établir un code de conduite pour l’accès au réseau ; à contrôler l’exécution des obligations de service public ; à gérer le Fonds de l’énergie (créé par le décret en vue de financer les obligations de service public, la politique sociale de l’énergie du gouvernement flamand et sa politique d’utilisation rationnelle de l’énergie) ; à arbitrer les différends liés à l’accès au réseau (à l’exception des conflits découlant de droits ou obligations contractuels).

205L’instance de régulation est dirigée par un comité de direction composé d’un président et de trois administrateurs nommés par le gouvernement flamand. Celui-ci décide de la durée de leur mandat et des incompatibilités de leurs autres fonctions avec leur mandat, ainsi que des règles à appliquer en cas de conflit d’intérêts. Les trois administrateurs devraient être responsables respectivement de la direction technique, de la direction socio-économique et de la direction juridique. Les membres du comité de direction et du personnel de l’instance de régulation sont liés par le secret professionnel. L’instance de régulation est financée par une dotation au budget de la Région flamande.

206L’instance de régulation est placée sous le contrôle du gouvernement flamand, qui l’exerce par l’intermédiaire d’un commissaire du gouvernement, nommé et révoqué par lui. Le commissaire du gouvernement peut s’opposer – selon les modalités décrites dans le décret – à toute décision qu’il juge contraire au décret. Il remet chaque année au gouvernement flamand un rapport d’évaluation sur les activités de l’instance. Celle-ci fait de son côté rapport chaque année au gouvernement flamand sur ses activités. Ces deux rapports, ainsi que celui du Sociaal Economische Raad voor Vlaanderen (SERV) et du Milieu-en-Natuurraad van Vlaanderen (MINA-Raad) sont communiqués au Parlement flamand.

207L’instance de régulation disposera d’une dotation au budget de la Communauté flamande. Son coût sera financé par une taxe supportée par les gestionnaires de réseaux et/ou les titulaires d’une licence de fourniture.

208L’instance flamande de régulation est invitée à conclure un protocole d’accord avec la CREG en vue d’une coopération entre les deux institutions.

209Comme au niveau fédéral, pour les différends relatifs à l’accès au réseau de distribution, à l’application du règlement technique et du code de conduite, l’instance de régulation organise en son sein un service de conciliation et d’arbitrage, et qui fait appel à des arbitres nommés par le gouvernement flamand, ces derniers en dehors des membres et du personnel de l’instance.

210Un organe autonome, dénommé chambre d’appel est créé en outre au sein et à charge de l’instance de régulation en vue de trancher, à la demande de l’une des parties, les différends relatifs à l’accès au réseau de distribution qui opposent les gestionnaires de réseau et les utilisateurs, à l’exception des différends liés aux droits et obligations contractuels. La chambre d’appel comprend un président, deux membres et trois suppléants, nommés par le gouvernement flamand pour un terme de six ans, hors des membres et du personnel de l’instance de régulation et les membres du service de conciliation et d’arbitrage. À l’instar de la chambre d’appel instaurée au niveau fédéral, la chambre d’appel statue par une décision administrative motivée sur les affaires dont elle est saisie, après avoir entendu les parties en cause.

211Elle peut procéder à toute investigation utile et au besoin, désigner des experts et entendre des témoins. Elle peut ordonner des mesures conservatrices en cas d’urgence.

212Enfin, le décret prévoit des mesures pénales et administratives à charge de ceux qui ne se conformeraient pas aux exigences de la VREG.

Le régulateur régional wallon : la Commission wallonne pour l’électricité (CWAPE)

213Le gouvernement wallon a décidé à son tour de mettre sur pied un régulateur régional indépendant chargé de surveiller le marché de l’électricité et d’assurer l’application des dispositions légales et réglementaires organisant la libéralisation du secteur : la Commission wallonne pour l’électricité (CWAPE). Pour le gouvernement wallon, la CWAPE est un maillon essentiel du bon fonctionnement du marché de l’électricité en Région wallonne si l’on veut éviter tout abus de position dominante et garantir un accès non discriminatoire au réseau tant pour les clients que pour les producteurs décentralisés.

214Il est prévu que la CWAPE puisse adopter une autre dénomination si à l’avenir ses missions sont étendues au marché du gaz naturel, qui a connu la première étape de son ouverture le 18 août 2000 [79].

215La CWAPE devrait être créée endéans les six mois de l’entrée en vigueur du décret wallon. Tout comme la CREG et la VREG, la CWAPE est un organisme autonome qui a la personnalité juridique, le gouvernement wallon a prévu de l’installer dans l’arrondissement administratif de Namur.

216La CWAPE est investie d’une mission de conseil auprès des autorités publiques en ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement du marché régional de l’électricité, d’une part, et d’une mission générale de surveillance et de contrôle de l’application des décrets et règlements relatifs d’autre part.

217L’article 32 de l’avant-projet de décret énumère la liste des missions confiées à la CWAPE. D’emblée on peut soulever de grandes similitudes avec les missions confiées à la GREG pour leurs domaines respectifs de compétence. Au delà de sa mission générale d’avis et d’étude, le régulateur wallon est amené à réaliser de nombreuses missions diversifiées telles que le contrôle des gestionnaires de réseau ; des conditions d’éligibilité, l’application, le contrôle et l’établissement des modalités de financement des obligations de service public ; l’octroi des autorisations aux fournisseurs opérant en région wallonne et le contrôle des obligations qui leur sont imposées ; le contrôle et l’application du règlement technique pour la gestion et l’accès au réseau de distribution et le plan d’adaptation de ce réseau ; l’approbation des tarifs de raccordement et d’utilisation du réseau, l’attribution des certificats verts, le contrôle des quantités d’électricité produites à partir de sources d’énergie renouvelables ou d’installation de cogénération, le contrôle du respect des conditions à remplir pour être reconnu comme fournisseur vert ; le contrôle du respect des conditions des autorisations délivrées pour la construction de nouvelles lignes directes ; la détermination des informations à fournir par le gestionnaire de réseau au Comité de contrôle, à la CWAPE et au ministre en vue notamment de l’élaboration d’un service de conciliation et d’arbitrage. Il est prévu également que la CWAPE coopère avec les régulateurs du marché de l’électricité et avec le Comité de contrôle, en vue de lui permettre de vérifier l’absence de subsides croisés entre catégories de clients. Sauf si un autre délai est requis, la CWAPE est tenue de rendre ses avis dans les trente jours à compter de la date à laquelle la demande écrite lui est parvenue. À défaut, l’avis est réputé favorable. La CWAPE réalise annuellement un rapport sur l’exécution de ses missions et l’évolution du marché régional de l’électricité qui est communiqué au gouvernement et au Parlement wallon et ensuite publié.

218À l’instar du personnel de la CREG, celui de la CWAPE doit être « indépendant des pouvoirs politiques et des acteurs du marché » (producteurs, gestionnaires de réseaux, fournisseurs et intermédiaires). Sans préjudice de ce qui vient d’être dit, la CWAPE est soumise quand même au contrôle du gouvernement wallon par l’intermédiaire de deux commissaires du gouvernement nommés et révoqués par le gouvernement.

219La CWAPE est composée d’un président et de trois administrateurs nommés par le gouvernement wallon pour un terme renouvelable de six ans. L’article 34 de l’avant-projet de décret prévoit mutatis mutandis des incompatibilités similaires à celles prévues pour le personnel de la CREG. Les services de la CWAPE sont organisés en trois directions. Chaque administrateur est responsable d’une direction. La direction du fonctionnement technique du marché aura dans ses missions l’approbation et le contrôle du règlement technique ; le contrôle des tâches du gestionnaire de réseau ; l’élaboration et le contrôle du plan d’adaptation ; le contrôle des conditions d’éligibilité ; le contrôle des obligations de service public ; l’octroi des certificats verts et le contrôle des dispositions relatives à l’électricité verte. La direction du contrôle comptable et des prix se chargera d’approuver les tarifs, de contrôler l’indépendance du gestionnaire de réseau et d’établir des propositions financières destinées à financer le fonds énergie et le fonds social. La gestion administrative et financière de la CWAPE, le service juridique et le service d’études et de documentation incomberont à la direction administrative. La CWAPE sera directement financée via une dotation inscrite annuellement au budget de la Région wallonne.

220L’avant-projet de décret wallon reprend des dispositions similaires à celles prévues pour la CREG relatives aux pouvoirs d’investigation de la CWAPE et à la soumission au secret professionnel des membres des organes et des employés de la CWAPE.

221Quant aux litiges qui pourraient surgir entre opérateurs sur le marché wallon, le gouvernement en a distingué deux types. Pour les litiges relatifs à l’accès au réseau, au règlement technique et aux tarifs d’utilisation et de connexion au réseau, les parties pourront recourir au service de conciliation et d’arbitrage que la CWAPE organisera sur le même schéma que le service établi au niveau fédéral. Tout recours relatif à des différends entre gestionnaires de réseau et utilisateurs de celui-ci, à l’exception de ceux portant sur des droits et obligations contractuelles, pourra être introduit auprès de la chambre d’appel instituée au niveau national. Un accord de coopération entre l’État fédéral et la Région wallonne devrait finaliser ce point.

222Enfin, le projet de décret a prévu un arsenal de sanctions pénales et administratives en cas de non- respect des dispositions prévues.

Le service Énergie de l’IBGE

223L’avant-projet d’ordonnance bruxelloise ne crée pas, à la différence de ses consœurs, d’organe régional de régulation à part entière. Il a préféré confier des missions de régulation au service Énergie de l’Institut bruxellois pour la gestion de l’environnement [80] qui a actuellement en charge l’administration de l’énergie en Région de Bruxelles-capitale. Le gouvernement entend bien renforcer le statut et les pouvoirs actuels dudit service puisqu’il prévoit, comme les autres régions, la possibilité d’infliger des sanctions pénales et administratives à ceux qui entraveraient les missions du service.

224Le service est appelé à donner au gouvernement des avis préalables en cas de retrait de la désignation du gestionnaire du réseau de transport régional ou de distribution ; sur la nécessité pour le GRTR et le GRD de lui fournir des informations ou des plans afin de lui garantir la continuité de la fonction de gestionnaire de réseau ; sur les codes du réseau de transport régional et de distribution établis par le GRTR et le GRD ainsi que sur les codes de comptage respectifs ; sur les plans annuels d’investissements établis respectivement par le GRTR et le GRD ; sur le respect des dates d’éligibilité prévues ainsi que sur l’application d’une clause de réciprocité.

225Le GRTR et le GRD transmettent au service leurs programmes d’entretien afin de contrôler la disponibilité normale des réseaux. Le GRD établit en collaboration avec le service un programme triennal d’utilisation rationnelle de l’énergie. Enfin, le service contrôle les pièces comptables afférentes à l’établissement du coût des missions de service public.

226L’avant-projet d’ordonnance prévoit par ailleurs d’habiliter le service pour organiser le règlement de différends relatifs à l’accès au réseau de transport régional, au réseau de distribution et à l’application des codes et tarifs d’accès au réseau.

227Le service organise en son sein un service de conciliation qui intervient soit d’office, soit à la demande d’une partie ou de toutes les parties intéressées. Les parties ne peuvent se soustraire à la tentative de conciliation.

228Le gouvernement établit une liste d’experts pouvant agir en qualité de conciliateurs, qui ne peuvent être agents du service ou membres du service de conciliation.

229Par ailleurs, le gouvernement crée une ‘chambre de recours’, organe autonome qui intervient en cas d’échec de la procédure de conciliation. Cette véritable chambre d’appel, à la différence des deux autres régions, statue sur les mêmes différends que ceux portés devant le service de conciliation et non pas sur les différends de nature contractuelle.

230Le service assure le secrétariat du service de consultation et de la chambre de recours.

Le Comité de contrôle de l’électricité et du gaz

Le Comité électricité en Région wallonne

254Sans pour autant instituer un second régulateur régional, le gouvernement wallon a estimé utile qu’à côté de la CWAPE, des acteurs économiques et sociaux ainsi que les opérateurs du marché puissent émettre des avis sur l’orientation du marché régional de l’électricité afin d’évaluer si celui-ci est orienté dans le sens de l’intérêt régional, contribue au développement durable de la région et si les missions de service public sont effectivement rencontrées. Le Comité soumet au gouvernement un rapport annuel sur ces questions.

255Le Comité électricité est envisagé comme une commission de la Région wallonne qui en assure le secrétariat. Il est composé de vingt-cinq membres, nommés pour trois ans par le gouvernement wallon et représentant les partenaires sociaux et les différents acteurs du marché, y compris les organisations environnementales actives dans le domaine de l’énergie en Région wallonne.

Le Conseil des usagers de l’électricité et du gaz

256À l’instar de la Région wallonne, l’avant-projet d’ordonnance bruxelloise prévoit la création d’un Conseil des usagers de l’électricité et du gaz, doté de la personnalité juridique.

257Il a pour mission de remettre des avis au gouvernement en matière de protection des consommateurs, de mission de service public et d’URE dans la distribution d’électricité et de gaz.

258Le Conseil, composé de dix-sept membres, est présidé par un représentant des consommateurs. Les frais de fonctionnement du Conseil sont à charge du budget Énergie de la Région.

Le Comité de gestion des entreprises électricité (CGEE)

259Les accords dits de la Table ronde de 1955 avaient débouché aussi sur la création d’un Comité de gestion des entreprises d’électricité dont l’existence a été légalement consacrée par la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 [91]. La Convention de 1955 qui a été signée par les trente-six sociétés privées actives dans le domaine de la production et du transport de l’électricité a donné aussi naissance au Comité de gestion des entreprises électriques. Le but était de soumettre, de par les compétences attribuées à ce Comité, l’ensemble du secteur à une direction unique tout en maintenant l’individualité juridique des différentes sociétés concernées. À cette fin, le Comité dispose d’un pouvoir important de décision dans les matières relatives à la coordination journalière de la production ; aux investissements en matière de production ; aux investissements en lignes d’interconnexion et de grand transport ; à la définition des structures et niveaux tarifaires ; au plan comptable : l’établissement et la mise à jour régulière d’un plan comptable unique.

260Il dispose également d’une compétence d’étude et de recommandation en ce qui concerne la conception des installations et la standardisation du matériel Le Comité était donc seul compétent en matière d’investissements, de l’exploitation et avait pour but d’uniformiser la tarification. Regroupant au début les entreprises privées du secteur, il a intégré à partir de 1981 la Société publique de production de l’électricité (SPE). La distribution n’y est représentée que par Electrabel. Les délégués du CGEE au Comité de contrôle représentent l’ensemble du secteur privé ainsi que la production publique d’électricité.

261À certains égards, il peut être considéré comme le coordonnateur et l’auditeur interne du secteur. L’évolution du secteur et la séparation des activités vont entraîner inévitablement une refonte du Comité de gestion. Des réflexions sont actuellement en cours.

Le Comité national de l’énergie

262La loi supprime le Comité national de l’énergie instauré par la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 [92]. Les missions essentielles du Comité national de l’énergie étaient principalement d’émettre des avis et des recommandations sur les objectifs de la politique énergétique et sur les moyens à mettre en œuvre pour réaliser cette politique, et de suivre la réalisation et d’évaluer les résultats de cette politique. Sans que cela ne constitue son unique mission, le Comité national de l’énergie s’est surtout fait connaître lors de l’examen des plans d’équipement, puisque son avis devait en principe orienter la décision d’approbation dudit plan par le ministre des Affaires économiques. Dans ce cadre, il était appelé principalement à se concerter sur les problèmes relatifs aux investissements et à leurs financements, à l’approvisionnement en matières énergétiques de base, à leur répartition et à leur utilisation ; à la distribution d’énergie ; à la cohérence du système des prix des produits énergétiques ; à l’utilisation rationnelle de l’énergie ; à la promotion de l’innovation technique, à la diffusion de l’information technique, au développement de la recherche ; aux aspects internationaux de la politique énergétique ; à la structure des divers secteurs énergétiques, au rôle et au statut financier et juridique des entreprises en leur sein.

263Pour la mise en œuvre de ces missions, le Comité veillait à la coordination des politiques menées dans les divers secteurs de l’énergie et à leur convergence vers les objectifs de la politique énergétique générale, dans le respect des compétences particulières attribuées au Bureau fédéral du plan, au Comité de contrôle de l’électricité et du gaz, au Conseil national consultatif de l’industrie charbonnière et au Conseil de concertation et de contrôle du pétrole.