a – Position du problème

1Dans ce paragraphe, nous entendons politique sociale au sens restreint du mot : c’est-à-dire le total des sommes monétaires mises sous forme directe ou indirecte à la disposition des travailleurs.

2Replacer la programmation sociale dans cette optique soulève de très nombreux problèmes. On ne dispose guère en Belgique d’instruments permettant de mesurer l’aspect quantitatif de la politique sociale. Chacun doit à cet égard forger ses propres mesures. Et toute mesure est à certains égards critiquable.

3Le premier problème est évidemment de mesurer quantitativement l’accord de programmation sociale lui-même. En fonction du contenu de cet accord lui-même, on doit, dans une première hypothèse, considérer que la programmation sociale proprement dite se compose uniquement du double pécule de vacances et du relèvement de la cotisation patronale pour les allocations familiales. Le minimum salarial horaire à 25 frs a fait en effet l’objet d’une recommandation et non d’une décision. Ces deux points constituent les concessions supplémentaires que le patronat a accordées aux travailleurs en échange de la paix sociale. Nous les appellerons "Avantages de la programmation sociale".

4D’autres avantages ont cependant été octroyés. Ils l’auraient été presque certainement sans programmation sociale : il est dit en effet dans l’accord "Tenant compte des dispositions d’ordre social de caractère intervenus ou à intervenir en 1960 (majoration de la cotisation pour les pensions ouvrières, contribution du Fonds des Handicapés, relèvement du plafond de la sécurité sociale, salaire hebdomadaire garanti, fermeture d’entreprises). Nous appellerons ces avantages : "Avantages sociaux intervenus en 1960".

5Enfin, il faut prendre en considération la situation au niveau des différents secteurs.

6Le deuxième problème auquel nous avons à faire face est celui-ci : à quoi faut-il comparer ces différentes catégories d’avantages pour voir s’il y a solution de continuité ou non avec la politique menée précédemment. En fait, la complexité de la vie sociale oblige à prendre plusieurs optiques. Seule, la convergence des résultats sous les diverses optiques permettrait éventuellement une conclusion.

7Les avantages négociés par l’accord du 11 mai 1960 sont des avantages interprofessionnels qui se traduisent dans beaucoup de cas par des pourcentages de charges patronales appliques aux rémunérations. Cette pratique correspond à un aspect de la réalité : les débours du patronat ou les sommes perçues par le salarié sont souvent proportionnels aux salaires. Il n’en va pas nécessairement ainsi dans tous les cas d’avantages indirects : les allocations familiales par exemple.

8D’autre part, l’évolution de ce qu’il est convenu d’appeler les charges patronales ne se fait pas nécessairement proportionnellement à l’évolution des salaires. Par exemple, les charges patronales peuvent passer d’une année à l’autre de 5 % à 6 %, les rémunérations restant fixes ou inversement. Le coût pour le patronat demeure, que le paiement se fasse sous forme de salaires directs ou de charges sociales. Seulement, il n’est pas indifférent pour le patronat ou le syndicat que le revenu progresse de l’une ou l’autre manière. La charge patronale exprimée en % croît lorsque les rémunérations viennent à croître ultérieurement et les lieux où se négocient charges sociales ou salaires directs ne sont pas les mêmes. Les rapports de force qui vont s’établir entre fédérations patronales et F.I.B., centrales professionnelles et confédérations syndicales doivent être replacés dans une perspective sociologique.

9En définitive, on serait forcé de tenir compte et de l’évolution en pourcentages des charges patronales et des sommes brutes qu’elles représentent et de l’évolution des salaires directs. Ces trois éléments devraient être envisagés non seulement isolément mais dans leurs rapports réciproques (part des salaires directs et indirects, etc…) [1]. Ils devraient l’être sous l’optique patronale (coût) et salarial (revenu) ; ils devraient enfin être interprétés en fonction d’un environnement sociologique ou de ce que François Sellier a appelé la stratégie de la lutte sociale.

10Encore une fois, insistons sur le fait qu’il s’agit de l’aspect purement quantitatif de l’évolution des revenus et salaires – coûts – qu’il ne s’agit donc pas de l’aspect qualitatif ni des aspects autres que les revenus, de la politique sociale. L’objet de ce Courrier Hebdomadaire n’est pas de procéder à une analyse exhaustive de la politique sociale en Belgique. Aussi l’examen ci-après a-t-il pour seul objet de fixer quelques points de repères.

b – Possibilités d’évaluation du coût de la programmation sociale

11Au sens restreint de l’expression "Programmation sociale", les avantages découlant de l’accord du 11 mai 1960 sont :

• le double pécule de vacances ;
• l’augmentation de la cotisation pour allocations familiales.

12Le double pécule de vacances représente pour chacune des trois années de la programmation sociale (et pour l’année 1963 au surplus) une augmentation de 0,5 %. Quant aux allocations familiales, l’augmentation de la cotisation d’un demi pourcent joue sur les revenus plafonnés [2] à partir de 1961.

13On peut donc considérer que la programmation sociale au sens strict représente comme augmentation des charges patronales les charges suivantes :

Double pécule. Allocations familiales. 1960 0,50 % 1961 0,50 % + 0,50 % 0,45 % 1962 0,50 % + 0,50 % + 0,50 % 0,45 %

14Les autres charges prévues dans l’accord du 11 mai, qui auraient été mises de toute façon au compte du patronat sont les suivantes :

• Majoration de la cotisation patronale pour les pensions ouvrières : 0,25 %.
• Fonds des Handicapés (27,5 millions d’après rapport O.N.S.S. 1960) : + 0,02 %.
• Salaire Hebdomadaire garanti, estimé d’après la F.I.B. à 0,75 %.
• Fermetures d’entreprises, estimé d’après l’inventaire initial + 35 millions : 0,02 %.
• Relèvement du plafond de la sécurité sociale, estimé d’après O.N.S.S. 1960 ± 1,1 milliard : ± 1 %.

15La plupart de ces dernières estimations sont très arbitraires ; pour les pensions ouvrières, le pourcentage est évidemment connu ; pour le Fonds des Handicapés comme pour les fermetures d’entreprises, le débours du patronat est connu pour l’année 1960 mais ces charges n’ont été d’application qu’une partie de l’année ; le coût du relèvement du plafond de la Sécurité Sociale a été estimé par l’O.N.S.S, dans son rapport de 1960 mais ce relèvement du plafond incorpore le relèvement par le jeu de l’index de début 1960 et le rapport de l’O.N.S.S. 1960 ne permet pas toutes les ventilations nécessaires. Enfin, les estimations du coût du salaire hebdomadaire garanti sont très arbitraires et elles apparaissent surestimées.

16* * *

17Cette première tentative de chiffrer le coût de la programmation sociale proprement dite est très sommaire [3]. On sait que les organisations patronales et syndicales ont décidé à cet égard de procéder à un bilan pour mieux étayer les discussions relatives à la prochaine programmation sociale. Nul doute que nous aurons alors des chiffres précis. Pour l’objet de notre travail, une telle précision n’est pas nécessaire. En effet, l’essentiel de notre examen consiste à présenter une comparaison avec l’évolution antérieure de la politique sociale. Or, il est bien évident que, pour le passé, on ne possède pas d’inventaire aussi détaillé. Aussi, notre tentative de quantification doit-elle nous servir surtout comme point de repère pour les regards sur le passé que nous allons maintenant jeter.

c – Evaluation dans le temps des charges patronales

18Il n’existe pas en Belgique d’estimations officielles régulièrement publiées de l’évolution des charges patronales. La seule publication systématique dans ce domaine est celle de la F.I.B. [4]

19La F.I.B. publie au moins chaque année et lorsqu’il y a modification, plusieurs fois par an, un document intitulé "L’incidence des charges sociales sur les rémunérations" ; cette incidence est calculée au premier janvier de l’année en cours. L’incidence pour 1962 est celle valable au 1er janvier 1962.

20La F.I.B. précise que ces calculs "tendent à chiffrer la charge moyenne des assurances sociales et des indemnités pour journées non prestées par rapport à la rémunération des prestations effectives au cours d’une année". Si d’un point de vue purement formel, la définition de la F.I.B. est évidemment exacte, notons que d’un point de vue strictement économique, un certain nombre de problèmes se posent : en effet, certaines dépenses du patronat ont comme base de calculs les rémunérations, mais il s’agit souvent là d’une base commode d’appréciation et d’un pays à l’autre, les systèmes de financement diffèrent. C’est ainsi qu’on sait qu’en Grande-Bretagne, la Sécurité sociale est entièrement fiscalisée. Inversement en France, il existe un impôt proportionnel aux salaires. Nous n’avons pas cependant à effectuer ici une analyse économique. Ce qui importe en l’occurrence, c’est que nous ayons une série continue d’estimations comparables dans le temps.

21L’évolution des charges patronales sur les salaires bruts des ouvriers est la suivante d’après la F.I.B. [5]

Charges sociales patronales sur salaires bruts ouvriers (au 1er janvier de l’année.) Années. Pourcentages. Pourcentage d’augmentation d’une année à l’autre. 1945 16,34 1946 22,– – + 5,66 1947 21,23 ? 0,67 1948 25,02 + 3,79

1949 24, – – ? 1,02 1950 24,11 + 0,11 1951 25,38 + 1,27 1952 27,78 + 2,40 1953 26,45 + 0,67 1954 28,84 + 0,39 1955 29,80 + 0,96 1956 29,96 + 0,16 1957 30,90 + 0,94 1958 31,28 + 0,38 1959 31,28 0 1960 31,60 + 0,32 1961 33,80 + 2,20 1962 34,95 + 1,15

22Les chiffres relatifs aux trois dernières années doivent être interprétés. Ceux de 1960 ne tiennent pratiquement pas compte de la programmation sociale. Par contre, les chiffres de 1961 et 1962 tiennent compte d’autres choses que de la programmation sociale en particulier le relèvement du plafond de la sécurité sociale dû à l’index.

23D’autres chiffres auraient cependant dû intervenir : fermetures d’entreprises par exemple que la F.I.B. ne semble pas avoir incorporés.

24Quoi qu’il en soit et à condition de ne s’attacher qu’aux ordres de grandeur, il apparaît bien que la programmation sociale constitue par rapport aux années immédiatement antérieures (1957 à 1960) un très net redressement. Sur une plus longue période cependant, comme la chose se voit mieux sur le graphique qui se trouve à la page suivante, le relèvement est moins sensible et apparaît plus comme une reprise de la tendance à la hausse des charges, telle qu’elle se présente depuis la Libération.

d – Evolution des salaires coûts

25On a dit plus haut qu’il était à certains égards difficile de ne prendre en considération que les pourcentages de charges patronales. Ces charges peuvent en effet demeurer stables en pourcentages et les salaires augmenter ou l’inverse.

26Généralement, on s’efforce donc de déterminer un salaire moyen type, auquel on applique l’indice des charges patronales. C’est ce qu’ont fait de nombreux auteurs [6] et c’est ce que fait encore chaque mois l’institut de Recherches Économiques, Sociales et Politiques de Louvain.

Graphique de l’évolution des charges patronales

Graphique de l’évolution des charges patronales

27Avec toutes les réserves d’usage, relatives aux calculs des charges patronales et aux statistiques des salaires, nous avons les données suivantes :

Indice des Salaires coûts. (1953 = 100) 1946 (2ème semestre) 63 1947 70 1948 78 1949 81 1950 84 1951 92 1952 98 1953 100 1954 103 1955 106 1956 114 1957 125 1958 132 1959 135 1960 141 1961 147 1962 (1er trimestre) 151

28Sous forme de graphique, l’évolution apparaît aussi assez similaire mais plus régulière que celle enregistrée pour les charges sociales patronales. On prendra garde cependant à ne pas considérer les deux séries retenues comme complémentaires ; le mode de calcul en est assez différent [7].

29Par ailleurs, il s’agit toujours de calculs en termes nominaux et d’une approche assez partielle de la réalité des revenus et des coûts.

30En attendant cependant des estimations plus précises qui ne sauraient être qu’officielles, il apparaît que l’accroissement des coûts salariaux est une constante plus ou moins régulière que n’a pas modifié la programmation sociale. Il n’était d’ailleurs pas dans les intentions des parties de faire autre chose qu’introduire la régularité dans le progrès social.

a – Examen des rencontres paritaires nationales

33On peut dans la série de ces rencontres distinguer quatre périodes suivant le thème prédominant des conversations :

• la première période va pratiquement du 11 mai 1960 à la grève générale de fin décembre 1960 ;
• la seconde période comporte la grève et les remous qu’elle provoque ;
• la troisième période qui commence vers le milieu de 1961 est tout entière dominée par la question de la programmation sociale gouvernementale ;
• Enfin, depuis trois mois, a débuté la phase préliminaire des discussions de la nouvelle programmation sociale.

b – Confrontation avec les intentions initiales

43Un des thèmes essentiels de l’accord du 11 mai 1960 était l’établissement de "conversations" régulières au sommet.

44De nombreux passages de l’accord du 11 mai 1960 y sont consacrés. Lorsqu’on examine la description fort rapide que nous venons de faire des conversations au sommet, il apparaît qu’en gros, l’objectif poursuivi a été atteint : au niveau national interprofessionnel, des contacts réguliers ont lieu qui permettent un examen des problèmes pendants entre les organisations professionnelles patronales et syndicales.

45Cet examen se fait d’une manière fort différente de ce qui se passait antérieurement. En effet, les partenaires sociaux fixent de commun accord et d’une manière fort informelle d’ailleurs les sujets de discussion, ils prennent le temps nécessaire pour les étudier sans qu’il y eut contrainte autre que celle résultant de la nature des problèmes.

46Ce qu’on pourrait appeler la normalisation des relations paritaires au sommet est incontestablement une nouveauté : certes, des rencontres plus ou moins officielles ont toujours existe et au niveau des secteurs, cette normalisation est déjà de date fort ancienne.

47À l’époque déjà du 11 mai 1960, la décision relative à ces conversations régulières avait soulevé chez les commentateurs un certain nombre de questions : le Conseil National du Travail et le Conseil Central de l’Économie n’avaient-ils pas été conçus partiellement dans ce sens et, en ce qui concerne le C.N.T., en tout cas, n’avaient-ils pas effectivement fonctionné dans cette optique ?

48D’autant plus que, sur le plan économique, un Comité National d’Expansion Économique qui avait, il est vrai, comme but partiel en tout cas, d’associer directement le gouvernement aux négociations, avait également été créé.

49Ce problème de dédoublement des institutions n’a en fait jamais été tiré au clair : pour certains problèmes plus techniques comme le salaire hebdomadaire garanti, il a été effectivement fait appel au C.N.T., mais c’est à peu près là que se sont arrêtées les choses. Bien plus, certains problèmes, comme la réglementation du chômage, qui avaient été introduits au Comité de gestion de l’O.N.P.C. en ont été retirés pour faire l’objet des délibérations de conversations paritaires au sommet. Si on peut tenter d’esquisser une typologie en ce domaine, il semble qu’on pourrait dire que l’institution des conversations paritaires au sommet répond au désir d’aborder d’une manière non formelle et sur un plan très global, des problèmes dont la portée de "politique" sociale est importante. Le C.N.T. dans cette optique aborderait les problèmes politiquement moins importants où la technicité juridique est plus considérable et où le lien avec le gouvernement est plus immédiat (dans beaucoup de cas d’ailleurs, le C.N.T. répond à une demande d’avis du gouvernement).

50Le troisième problème qu’il faut aborder dans cette optique est la comparaison entre les points soulevés au cours des réunions et ceux qui devaient, d’après l’accord du 11 mai 1960, faire l’objet de délibérations. Furent effectivement abordés les problèmes d’application relatifs au double pécule de vacances, aux allocations familiales et au salaire minimum de 25 frs l’heure. Sur ce dernier point, liberté avait été laissée aux secteurs mais un vœu avait été émis : les parties signataires examinèrent la situation dans les secteurs sans plus. En ce qui concerne les allocations familiales, aucun accord ne put se faire au niveau des conversations paritaires. Pour le double pécule de vacances, les modalités furent déterminées et approuvées au niveau des conversations paritaires.

51L’accord du 11 mai 1960 prévoyait une discussion sur le régime de la Sécurité sociale. Si la question fut à plusieurs reprises abordée, aucune solution sérieuse n’aboutit sauf sur la question de la réglementation du chômage et encore par des voies indirectes et après un délai fort long.

52L’accord prévoyait une procédure de conciliation ; dans certains cas, cette procédure fut parfois appliquée (Mines par exemple).

53D’une manière plus générale, l’accord prévoyait que les problèmes économiques et sociaux généraux pouvaient être abordés. Si aucune discussion ne porta sur les problèmes économiques, nous avons déjà signalé que le problème des avantagés réservés aux syndiqués et de l’égalité des rémunérations masculines et féminines firent l’objet de plusieurs discussions.

54* * *

55Le résultat des conversations au sommet sur une période de deux ans apparaît évidemment peu considérable si l’étalon de la mesure devait être des décisions coulées en bonne et due forme. En fait, il est évident qu’il s’est agi dans la plupart des cas de déblayer le terrain et de préciser les positions des uns et des autres.

56Et puis surtout, il faut bien dire que les remous provoqués par la grève de la loi unique tout comme l’intervention gouvernementale dans la programmation sociale suffirent à remplir de nombreuses séances. Le problème de la programmation à deux ou à trois a trouvé une première solution pour les problèmes de pension, d’allocations familiales et d’abonnement ouvrier. Théoriquement aussi, une sorte de modus-vivendi fait d’informations mutuelles et préalables a été esquissé. On ne voit pas très bien cependant comment on pourrait empêcher les partis politiques d’établir des programmes sociaux et de les réaliser une fois au gouvernement.