Les consultations royales

1 Dès le 24 novembre 1991 au soir, les milieux politiques se sont exprimés sur les formules de coalition possibles et souhaitables. Une position particulièrement claire a été le fait du président du CVP, Herman Van Rompuy, qui constate que la coalition des sociaux-chrétiens et des libéraux est impraticable car elle est minoritaire et qui ne voit que deux formules, celle qui associerait socialistes et sociaux-chrétiens et celle qui associerait socialistes et libéraux. Le président du CVP, qui raisonne en termes de coalitions classiques à composantes flamandes et francophones symétriques, écarte à la fois l’hypothèse d’une association des trois principales familles politiques et celle d’une coalition ouverte à d’autres formations, les écologistes, par exemple. La situation est aussi conditionnée par la volonté déclarée des diverses formations, de subordonner leur participation à leur présence à tous les niveaux (gouvernement et exécutifs).

2 Le 25 novembre 1991, le Premier ministre Wilfried Martens présente la démission du gouvernement au Roi, qui l’accepte et le charge de l’expédition des affaires courantes.

3 Le même jour, le Roi entame ses consultations d’usage, en recevant successivement le président du Sénat Frank Swaelen et le président de la Chambre Charles-Ferdinand Nothomb.

4 Au lendemain des élections, les leaders politiques font diverses déclarations qui peuvent se résumer comme suit :

• aucune coalition de partis traditionnels, sauf la tripartite, n’obtient la majorité des deux tiers ;
• la reconduction de la coalition sortante est possible mais ne peut régler les problèmes institutionnels ;
• la tripartite avec les libéraux est rejetée par le CVP ;
• le CVP n’est pas demandeur en ce qui concerne le poste de Premier ministre ;
• le programme gouvernemental devra contenir des réformes concrètes pour régler les problèmes intéressant directement les citoyens ;
• le gouvernement doit comporter un nombre restreint de ministres ;
• pas de "bible" gouvernementale mais un programme limité. La poursuite de la réforme de l’État n’apparaît pas comme prioritaire.

Tableau 1

Les hypothèses de coalitions classiques ¹

Familles politiques Hypothèses de coalition Socialistes PS : 35 SP : 28 "6T Sociaux-chrétiens CVP : 39 PSC : 18 37 Libéraux PVV : 26 PRL :20 15 Total coalition 63 57 • 120 63 - 46 109 - 57 46 1031 63 57 46 166 1. Socialistes + sociaux-chrétiens 2. Socialistes + libéraux 3. Sociaux-chrétiens + libéraux 4. Socialistes + sociaux-chrétiens + libéraux

Les hypothèses de coalitions classiques ¹

Base : Chambre, 212 députés - majorité : 107
¹ Cette coalition est minoritaire.
Remarques :
- ces diverses coalitions peuvent être élargies à Ecolo (dix députés), à Agalev (sept députés), à la Volksunie (dix députés), au FDF (trois députés) ;
- on considère généralement que la coalition gouvernementale doit également disposer de la majorité simple dans chaque groupe linguistique (voir tableau en annexe).

5 Le 26 novembre, le Roi reçoit Guy Verhofstadt, président du PVV, Jacky Morael, secrétaire fédéral d’Ecolo, Mieke Vogels d’Agalev, Gérard Deprez, président du PSC, c’est-à-dire les représentants de partis en progrès le 24 novembre par rapport aux élections de 1987, ou qui du moins se sont stabilisés par rapport à ce scrutin.

6 Le 27 novembre, le Roi reçoit successivement Antoine Duquesne, président du PRL, Herman Van Rompuy, président du CVP, Guy Spitaels, président du PS, et Frank Vandenbroucke, président du SP.

7 Le 28, il reçoit encore deux présidents de parti, Georges Clerfayt du FDF, et Jaak Gabriëls de la Volksunie-VVD, et ensuite Paula D’Hondt, commissaire royal à la Politique des immigrés, Willy Peirens, président de la CSC, François Janssens, président de la Fédération générale du travail de Belgique-FGTB, et Alphonse Verplaetse, gouverneur de la Banque nationale. Le lendemain, il reçoit Tony Vandeputte, administrateur-délégué de la FEB, Roger Mené, président de l’Union des classes moyennes, Jan Hinnekens, président du Boerenbond, et Willy Waldack, président de la Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique-CGSLB.

8 Il faut ajouter que le Roi n’a accordé aucune audience au cours de ses consultations à des représentants du Vlaams Blok, des listes Rossem, du Front national. Ces formations politiques continueront à être tenues à l’écart des autres consultations qui se dérouleront ensuite. Cependant, le Vlaams Blok, du fait de la représentativité qui est la sienne, aura droit à une représentation dans divers organismes.

9 Au cours de la semaine pendant laquelle se déroulent les consultations du Roi, des indications sont fournies sur les majorités provinciales :

• dans trois provinces wallonnes (Liège, Luxembourg, Namur) il y a reconduction de la coalition PS-PRL ;
• dans la province de Hainaut, le PS, qui perd la majorité absolue des sièges qu’il détenait au conseil provincial, s’allie avec le PSC ;
• dans la province de Brabant, le PSC est au contraire évincé de la coalition, qui est reconduite entre les autres partenaires : PRL, CVP, PVV, PS et SP [1] ;
• dans deux provinces flamandes, il y a reconduction des coalitions en place, CVP-SP en Flandre occidentale, CVP-PVV en Flandre orientale ;
• dans les deux autres provinces flamandes au contraire, il y a modification de la formule, avec élargissement au PVV de la coalition CVP-SP à Anvers et avec formation dans le Limbourg d’une coalition SP-PVV-VU rejetant pour la première fois dans cette province le CVP dans l’opposition.

10 La rentrée des conseils provinciaux a lieu le 29 novembre ; elle confirme les accords intervenus quant à la composition des députations permanentes et à la présidence des conseils.

11 On apprend également la conclusion d’un accord entre la Volksunie et Agalev en vue de l’élection des sénateurs provinciaux, les deux partis s’engageant à soutenir, les candidats VU en Flandre occidentale et en Flandre orientale, et les candidats Agalev à Anvers et dans le Brabant. Dans le Limbourg, la situation se présente différemment, avec l’entrée de la VU dans la majorité provinciale. Par ailleurs, il y a dans le Brabant accord entre le PSC, évincé de la députation permanente, et Ecolo [2].

12 Au total, on observe selon les cas confirmation ou modification des majorités, sans pour autant qu’une tendance générale ne se dégage.

Frantz Grootjans informateur

13 Le 29 novembre 1991, le Roi nomme informateur le ministre d’État Frantz Grootjans, ancien ministre et ancien président du PVV.

14 Le choix du Roi s’est porté sur une personnalité appartenant au seul parti traditionnel en progrès le 24 novembre 1991 par rapport au scrutin législatif précédent. Ce choix ne surprend guère, si ce n’est, dans une certaine mesure, par l’appel à une personnalité qui s’est retirée de la vie politique active.

15 Le 2 décembre, l’informateur rencontre les présidents de la Chambre-et du Sénat, puis les interlocuteurs sociaux.

16 Il reçoit ensuite au cours des jours suivants les présidents (ou représentants) des partis, auprès desquels il s’informe en se basant sur un guide d’entretien comportant un certain nombre de questions qu’on peut synthétiser comme suit :

• Faut-il une déclaration gouvernementale détaillée ?
• Quels sont les grands axes de la politique à suivre ?
• Que pensez-vous de l’attitude des Wallons à l’égard des Flamands, et vice versa (allusion aux événements qui ont marqué l’évolution de la coalition gouvernementale en 1991, de la rentrée parlementaire à la dissolution des Chambres) ?
• Que pensez-vous d’une coalition entre socialistes et libéraux ?
• Quel est votre avis à propos du programme Ecolo-Agalev ?
• Quid de la réforme de l’État ?
• Quel est le profil du Premier ministre idéal ?

17 L’informateur écoute ses interlocuteurs sans réagir à leurs propos, dont il prend note. Achacun d’entre eux, il demande de lui faire parvenir un document sur les axes fondamentaux de son parti, ainsi qu’une analyse du programme Ecolo-Agalev.

18 Très discret à l’égard de la presse et des autres médias, l’ancien journaliste Frans Grootjans remet au Roi les conclusions de sa mission d’information le lundi 9 décembre dans la matinée. Le Roi le décharge de sa mission.

Guy Verhofstadt formateur

19 Dans l’après-midi du lundi 9 décembre, le Roi désigne comme formateur le président du PVV Guy Verhofstadt. Celui-ci sera assisté au cours de sa mission par son ancien chef de cabinet Jan Coen, qui avait fait office de secrétaire particulier auprès de F. Grootjans au cours de sa mission d’information.

20 Le même jour, les cinquante-deux sénateurs provinciaux sont élus [3]. Le même jour encore, le bureau de la Volksunie se prononce en faveur d’une participation éventuelle à l’exécutif flamand, sans la subordonner impérativement à une participation au gouvernement. Ce parti s’écarte en cela de la position adoptée par l’ensemble des autres formations politiques.

21 Le bureau de la VU rappelle quatre priorités déjà exposées à l’informateur :

• la mise en place d’un modèle confédéral radical ;
• la mise en place de mécanismes empêchant toute intrusion dans les compétences et sur le territoire du partenaire (cette option étant, peut-être encore davantage que les autres, de nature à alimenter la controverse entre partis flamands et francophones) ;
• l’extension au niveau communal des garanties accordées aux Flamands à la Région de Bruxelles-capitale ;
• la révision des mécanismes de solidarité.

22 En cas de non-participation, le bureau de la Volksunie se prononce en faveur d’une "opposition constructive" et prévoit d’adopter de toute façon une attitude positive sur le décumul des mandats parlementaires et la mise en place d’un Sénat des communautés.

23 Le mardi 10 décembre - jour où se tient le sommet européen de Maastricht - le formateur reçoit les présidents de la Chambre et du Sénat, puis le président du PS Guy Spitaels, le président du SP Frank Vandenbroucke, le député Patrick Dewael pour le PVV et le président du PRL Antoine Duquesne. Le même jour, la CSC et la FGTB publient un mémorandum commun.

24 Le mercredi 11 décembre, Guy Verhofstadt reçoit le président de la VU-VVD Jaak Gabriëls, puis les représentants d’Ecolo et d’Agalev. Mieke Vogels et Johan Mal corps (secrétaire politique d’Agalev) demandent un "programme de réalisations" garantissant une politique écologique ainsi que la lutte contre l’exclusion sociale par des formes de solidarité avec les plus défavorisés. La participation à l’exécutif flamand est conçue comme une condition de la participation au gouvernement.

25 Le jeudi 12 décembre, il poursuit ses entretiens en rencontrant Tony Vandeputte, administrateur-délégué de la FEB, et Willy Peirens, président de la CSC ; il a un nouveau contact, mais officieux cette fois, avec le président du PS.

26 Le vendredi 13 décembre, le formateur clôture son premier cycle de contacts en recevant le Premier ministre, W. Martens, retour de Maastricht, ainsi que les représentants du Boerenbond et des classes moyennes.

27 Ace stade, le formateur dégage quatre priorités :

• un changement des pratiques politiques ;
• une véritable politique de l’immigration ;
• un programme ambitieux de politique de l’environnement ;
• la lutte contre les exclusions sociales.

28 Des réunions importantes se succèdent le même jour :

• le bureau du PS mandate son président pour se rendre aux invitations du formateur ;
• le bureau du SP considère que le résultat des élections a mis en évidence la nécessité de voir se mettre en place un gouvernement social qui dirige de manière efficace et vigoureuse ; il accepte l’invitation du formateur sans exclure aucune forme de gouvernement.

29 Le samedi 14 décembre, le conseil général du SP confirme qu’il n’y a pas, selon lui, de raison de dire non aux discussions mais pas assez de raisons de dire oui à la négociation.

30 Le lundi 16 décembre, jour de la rentrée parlementaire, Guy Verhofstadt reçoit en fin de journée successivement Guy Spitaels et Frank Vandenbroucke. Agalev et Ecolo publient un communiqué commun. Les deux formations "exigent" le plus rapidement possible une note de synthèse de la part du formateur. Sur base des informations dont ils disposent, ils ne peuvent que constater l’insuffisance de garanties par rapport à la politique qu’ils préconisent.

31 Le mardi 17 décembre, le bureau SP juge qu’une coalition associant le PVV, le SP et la VU disposerait d’une majorité trop courte (96 sièges au Conseil flamand sur 188) et exige la participation d’Agalev.

32 Le bureau du PS diffuse un communiqué rappelant que ce parti avait "marqué, depuis le début du processus de solution à la crise, un intérêt pour les formations écologistes" et déclarant que "leur attitude sur les négociations a venir (…) sera déterminée essentiellement en tenant compte de leur programme social et de la défense des intérêts francophones".

33 Le formateur rappelle les représentants d’Ecolo (Jacky Morael) et d’Agalev (Jos Geysels), qui réservent leur réponse pour le lendemain.

34 Le mercredi 18 décembre, à l’issue d’une réunion de leurs secrétaires fédéraux, Ecolo et Agalev unanimes refusent de s’engager à négocier avec le formateur. Le projet du formateur présente, selon eux, une tendance globale négative qu’il est impossible de corriger dans le cadre d’une négociation. Ils se disent toutefois prêts à discuter sur base d’un autre texte ou avec d’autres partenaires.

35 L’attitude d’Ecolo et d’Agalev entraîne le désistement du SP, qui rejette sur Agalev la responsabilité de la non réussite de Verhofstadt.

36 En fin d’après-midi, le formateur est reçu par le Roi qui le décharge de sa mission.

37 Le formateur Guy Verhofstadt s’était donc attaché à explorer les conditions de réalisation d’une des hypothèses émises par le président du CVP le soir du 24 novembre : l’hypothèse d’une coalition associant libéraux et socialistes, c’est-à-dire -et c’était la première fois depuis 1958 qu’une telle formule était envisagée par un formateur - l’hypothèse d’une coalition sans les sociaux-chrétiens.

38 Parmi les raisons de son échec, outre l’étroitesse des majorités de la formule sans élargissement aux écologistes, on peut compter le fait que l’image du formateur demeurait associée à son action au gouvernement de 1985 à 1987 et à la tête de son parti avant et après cette législature, ainsi que, selon toute vraisemblance, des questions de personnes, tout particulièrement en ce qui concernait la dévolution du poste de Premier ministre.

Les consultations du formateur

39 Le jeudi 19 décembre, le Roi désigne Melchior Wathelet comme formateur.

40 Le même jour, Guy Verhofstadt reçoit la presse et explique quelles sont, selon lui, les raisons de son échec.

41 Enfin, se tient un bureau extraordinaire du PS, qui avait été convoqué avant l’échec du formateur PVV. Al’issue de la réunion, Guy Spitaels adresse à Melchior Wathelet un message mettant en évidence les cinq points suivants :

• le refinancement immédiat de la Communauté française ;
• le refus de toute responsabilisation individuelle des mutualités ;
• la régionalisation immédiate de l’agriculture et du commerce extérieur ;
• la poursuite de la réforme des institutions à débattre au Parlement en association avec les exécutifs ;
• en matière budgétaire, l’assouplissement des normes européennes tel que déjà partiellement accepté par le formateur précédent.

42 Le président du PS annonce aussi une initiative en vue de la formation des exécutifs de la Communauté française et de la Région wallonne.

43 En fait, le déroulement de la mission de Melchior Wathelet va, dans ses débuts, se situer à la fois sous l’impact d’abord de la mission du formateur précédent et des suites qui sont les siennes, même s’il y a eu échec, ensuite des initiatives prises en vue de la formation des exécutifs et enfin de la rentrée en scène des sociaux-chrétiens qui avaient été tenus à l’écart au cours de la mission Verhofstadt.

44 Le vendredi 20 décembre, la direction du CVP demande à Guy Spitaels de rendre publics tous les préaccords conclus avec le précédent formateur. En effet, le CVP ne se considère pas comme lié par les concessions que Guy Verhofstadt avait, selon lui, faites au président du PS, notamment en matière de refinancement de la Communauté française.

45 Le même jour, Melchior Wathelet rencontre successivement Wilfried Martens, Charles-Ferdinand Nothomb, Jef Ulburghs et Frank Swaelen.

46 Le lundi 23 décembre, Melchior Wathelet s’entretient avec Guy Verhofstadt. Ce dernier répond par ailleurs à Herman Van Rompuy que les éléments relatifs à la mission de formation sont confidentiels et uniquement destinés au Roi, et qu’il n’est pas de règle de les diffuser.

47 Le même jour, a lieu la cooptation au Sénat. Trois listes sont en présence, comportant un total de vingt-sept candidats alors que vingt-six sièges sont à pourvoir. La liste présentée en commun par le PS, le SP, le PVV et le PRL (quinze candidats) emporte quatorze sièges : quatre pour le PS, quatre pour le SP, trois pour le PVV, trois pour le PRL ; la dernière candidate, PS, n’est pas élue. La liste présentée en commun par le CVP et le PSC obtient huit sièges : six pour le CVP, deux pour le PSC. La liste présentée en commun par Ecolo, Agalev, la VU et le FDF obtient quatre sièges : deux pour Ecolo, un pour Agalev, un pour la VU. Les voix des sénateurs Vlaams Blok ont tranché l’indécision qui régnait à l’ouverture de la séance, en faisant barrage à l’élection de la dernière candidate PS et en assurant l’élection du dernier candidat CVP.

48 Pendant que les négociations ont lieu en vue de la formation des exécutifs, le formateur poursuit ses consultations. Par la nature de celles-ci, on peut considérer que sa démarche, en un premier temps, s’apparente dans une certaine mesure à celle d’un informateur.

49 Il fait un premier rapport au Roi sur l’évolution de sa mission le 27 décembre et rencontre encore le même jour le ministre des Finances Philippe Maystadt, le gouverneur de la Banque nationale Alphonse Verplaetse, le commissaire européen Karel Van Miert, le président du Conseil central de l’économie Robert Tollet.

50 Au cours du week-end des 28 et 29 décembre, Melchior Wathelet a des entretiens avec le cardinal Danneels, avec Georges Schneck, président du Consistoire central israëlite, avec John Lewis, président du Comité central du culte anglican, avec Mautims Penkenhorst, président du Synode de l’Eglise protestante, avec Mgr Panteileimon, métropolite, MM. Grollet et Devuyst, coprésidents du Comité central laïc, ainsi que deux imans, Cheik Den Sadek et Bouzmbou, et le docteur Ozkam, vice-président du Conseil provisoire des sages pour l’organisation du culte islamique.

51 Les consultations du formateur se poursuivent le lundi 30, journée au cours de laquelle il rencontre successivement Hubert Cools, bourgmestre d’Anvers, Jean-Claude Van Cauwenberghe, bourgmestre de Charleroi, Magda de Galan, bourgmestre de Forest, Pierre Galand, président d’Oxfam, Paula D’Hondt, commissaire royal à la Politique des immigrés, Jean Tonglet, président d’ATD-Quart Monde, et les représentants d’Interenvironnemem-Bruxelles et-Wallonie et du Bond Beter Leefmilieu. Le 31 décembre, journée au cours de laquelle il rencontre successivement Etienne de Paul de Barchifontaine, directeur de l’Alliance agricole belge, Tony Vandeputte, administrateur délégué de la Fédération des entreprises de Belgique-FEB, Roger Mené, président de l’Union des classes moyennes, Petrus Thijs, président du Nationaal Christelijk Middenstandsverbond-NCMV, Willy Peirens, président de la Confédération des syndicats chrétiens-CSC, François Janssens, président de la Fédération générale du Travail de Belgique-FGTB, Jan Hinnekens, secrétaire général du Boerenbond belge, Daniel Adriens, président de l’Algemeen Boerensyndicaat, Jean-Pierre Champagne, secrétaire général des Unions professionnelles agricoles, Willy Waldack, président de la Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique-CGSLB. Le 2 janvier 1992, journée au cours de laquelle il reçoit successivement des représentants de la Ligue des familles et du Bond der Grote Gezinnen, des Conseils (flamand et francophone) de la Jeunesse, le démographe Michel Loriaux, une représentation du Conseil national des femmes, la présidente du Conseil national du travail, Jo Walgrave, une représentation du Conseil national de l’Emancipation.

52 Melchior Wathelet fait à nouveau rapport au Roi le 6 janvier 1992.

Les interférences avec la formation des exécutifs

Les tentatives de négociation

76 Le 6 janvier 1992, Melchior Wathelet établit un document de cinquante-trois pages intitulé Le pari d’une nouvelle citoyenneté. Composé d’un préambule et de quatre parties, le document met l’accent sur les "problèmes de société".

77 Sous la rubrique "Une démocratie revitalisée", il est question de faire de la politique autrement, d’une nouvelle citoyenneté et de services publics efficaces et motivés. La deuxième partie est consacrée aux "Cinq ambitions du gouvernement" qui devra vouloir une société plus solidaire, plus sûre, plus propre, plus juste et qui maîtrise mieux les flux d’immigration. "Les trois défis pour l’État fédéral belge" parlent de politique économique et d’assainissements budgétaires, d’ancrage des centres de décision et de Bruxelles siège des institutions européennes. La dernière partie est consacrée à un plan d’urgence pour l’agriculture dans le cadre du marché unique européen et l’intégration des régions à la politique agricole.

78 Après un formateur qui s’est orienté dans la voie d’une coalition de composition nouvelle, le formateur en charge de mission s’oriente dans la voie d’un renouvellement de l’ordre des priorités à traiter, sans envisager pour autant un renouvellement de coalition.

79 Le même jour, le président du CVP rappelle les exigences de son parti (diminution de moitié du déficit budgétaire, fermeté flamande, réformes politiques, apport social-chrétien aux lois éthiques sur la vie et la mort) et demande des garanties pour que des réformes nécessitant une majorité spéciale puissent être réalisées. Il rappelle aussi les exigences adoptées le 16 octobre 1991 par le Vlaamse Raad.

80 Le sommet européen de Maastricht a établi les critères européens de convergence pour le passage à la troisième phase de l’union économique et monétaire. Ces critères concernent l’inflation, les taux de change dans le système monétaire européen, les taux d’intérêt à long terme et les finances publiques. Parmi les critères retenus en matière de finances publiques, ceux qui intéressent tout particulièrement la Belgique sont les rapports entre d’une part le produit intérieur brut et d’autre part, le déficit net public et la dette publique. C’est dans une note datée du 16 janvier 1992 que le Conseil supérieur des Finances a évalué les implications pour la Belgique des objectifs européens.

81 Dès le 13 janvier, Frank Vandenbroucke préconise que les partis flamands (CVP, SP, PVV et VU) forment un front flamand qui serait partie prenante aux négociations communautaires. Le but est de former rapidement un exécutif flamand mais aussi de disposer d’une majorité des deux tiers sur le plan national.

82 Le même jour, le formateur Melchior Wathelet organise un dîner qui constitue la première réunion commune des quatre présidents du CVP, du SP, du PS et du PSC. Un premier échange de vues a lieu sur la note du formateur. Les présidents demandent à pouvoir disposer d’un délai permettant à leur parti d’étudier tous les aspects des propositions du formateur. Melchior Wathelet devait rencontrer le 17 chaque président pour convenir du déroulement de la suite des travaux.

83 Le 14 janvier, les présidents de quatre partis flamands (CVP, SP, PVV et VU) décident de former un front flamand sans toutefois lier cette initiative à la formation du gouvernement flamand. Le front, selon Verhofstadt, existe pour "la discussion de Communauté a Communauté avec les francophones" en vue de l’achèvement de la réforme de l’État. Des lézardes apparaissent cependant très rapidement [7].

84 Le 18 janvier 1992, le Partijbestuur du CVP invite le formateur à prendre une initiative en vue de disposer des majorités qualifiées nécessaires à l’achèvement de la réforme de l’État. Cette prise de position est étroitement liée, on l’a vu, à une autre, datant du même jour et relative à la formation de l’exécutif flamand.

85 Le lundi 20 janvier, le formateur entame la discussion de la première partie de sa note, celle qui a pour objectif de parvenir à une société plus solidaire. Il poursuit l’examen des différents aspects de ses propositions tout au long de la semaine au niveau de groupes d’experts.

86 Le CVP déclare le 21 janvier que les réunions avec Melchior Wathelet ne sont pas des négociations en vue de former un gouvernement mais seulement des discussions. Il réaffirme que la coalition tripartite traditionnelle est la plus indiquée tandis qu’une coalition sociale-chrétienne, socialiste, Ecolo-Agalev, Volksunie n’est pas considérée comme la meilleure formule.

87 Alors que la VU fait partie de l’exécutif flamand, il est question de rapprochement, voire de fusion entre le PVV et la Volksunie. Le PVV semble être devenu un ardent défenseur de la fédéralisation et partisan convaincu du dialogue de communauté à communauté. Après l’échec de sa tentative de coalition sans les sociaux-chrétiens, Guy Verhofstadt est convaincu que le PS est incontournable en Wallonie et qu’à partir de ce moment le SP se maintiendra en Flandre. Pour ne pas être évincé du pouvoir, le PVV radicalise ses positions fédérales (voire confédérales) et se retrouve sur un terrain d’entente avec la VU.

88 Guy Verhofstadt et Jaak Gabriëls tiennent un discours similaire sur "la nouvelle culture politique". Il sera encore souvent question d’une alliance qui ne fait pas, loin s’en faut, l’unanimité du sein des deux partis.

89 Le 25 janvier, le congrès du PS réuni à Tournai porte Philippe Busquin, seul candidat, à la présidence de ce parti, par 515 voix contre 3 ; il y a 1 abstention. Valmy Féaux est élu président du Comité des fédérations wallonnes du PS par 401 voix contre 7 ; il y a, lors de ce vote, 63 abstentions. Philippe Busquin quitte le gouvernement et Philippe Moureaux, vice-Premier ministre et ministre des Réformes institutionnelles, est en outre chargé des Affaires sociales. La parité linguistique entre ministres, qui n’existait plus depuis la démission de Luc Van den Brande et de Wivina Demeester, entrés à l’exécutif flamand le 21 janvier, est ainsi rétablie [8].

90 Le 26 janvier, le formateur réunit les quatre présidents de parti à l’heure du déjeuner ; la réunion se prolonge jusqu’en début de soirée. Melchior Wathelet fait rapport sur les travaux du groupe de travail sur les problèmes de société. Les présidents du CVP et du SP répètent leur exigence d’une majorité des deux tiers.

91 Selon le communiqué publié à l’issue de la réunion, la discussion a porté sur la possibilité de mener, indépendamment de la formation du gouvernement, un dialogue de communauté à communauté, qui permettrait de régler les problèmes communautaires et institutionnels pour lesquels une majorité qualifiée est requise.

92 A ce stade, le président du PRL se déclare prêt à prendre ses responsabilités même sans le PVV, qui se trouve ainsi isolé dans sa famille politique alors qu’il l’était déjà au sein des partis flamands depuis la décision de la Volksunie de participer à l’exécutif flamand. La position prise par Antoine Duquesne lui sera reprochée au sein de son parti où nombreux restent adversaires de toute division, dans les discussions prégouvernementales, entre les composantes, flamande et francophone, des familles politiques traditionnelles.

93 A la suite de la publication de deux communiqués émanant du PRL et du PVV, le 27 janvier, la position déclarée des deux partis libéraux est d’être solidaire et de refuser toute participation gouvernementale en l’absence de l’autre.

L’ultime relance de la mission du formateur

94 Sous la pression du CVP auquel se joint le SP, après un week-end et un début de semaine difficiles, le mardi 28 janvier, Melchior Wathelet invite les présidents, ou, le cas échéant, les représentants des partis libéraux et écologistes, ainsi que ceux du FDF ou de la Volksunie, pour leur proposer de participer à un dialogue communautaire. L’initiative du formateur peut être interprétée soit comme une volonté de dissocier les discussions sur la formation du gouvernement et la discussion des problèmes communautaires, soit comme une volonté d’étaler dans le temps les discussions sur les problèmes communautaires et institutionnels.

95 Le jour même de son initiative, le formateur reçoit d’abord Georges Clerfayt, et ensuite Henri Simons, Jacky Morael et Magda Alvoet. Le FDF se déclare prêt à participer au dialogue, mais insiste sur la nécessité d’une concertation préalable entre partis francophones.

96 Le mercredi 29 janvier, le formateur poursuit ses entretiens avec les présidents des partis invités en recevant successivement Jaak Gabriëls, Guy Verhofstadt et Antoine Duquesne.

97 Les réponses des partis invités au dialogue communautaire sont connues au cours de la journée du 30 janvier (celle du FDF était connue dès l’avant-veille). Ecolo et Agalev, sans rejeter le principe du dialogue de communauté à communauté, refusent de négocier sans disposer d’informations claires sur les moyens. Pour la Voksunie, Jaak Gabriëls et Hugo Schiltz, que le formateur rencontre à midi, envisagent un dialogue de communauté à communauté organisé entre exécutifs. Enfin, la réponse du PVV et du PRL est négative (il faut rappeler que le matin, le bureau exécutif du PRL avait précisé que le président du parti serait accompagné de l’ancien vice-Premier ministre Jean Gol pour rencontrer le formateur et qu’une procédure de modification des statuts en ce qui concerne la présidence et la vice-présidence serait ouverte dès le bureau suivant).

98 Le jeudi 30 encore, les présidents du CVP, du SP, du PS et du PSC rencontrent le formateur au Palais d’Egmont. Le CVP et le SP restent favorables à un gouvernement disposant de la majorité des deux-tiers et hostiles à l’octroi par arrêté royal du transfert de la redevance radio-télévision aux communautés.

99 Le vendredi 31 janvier, Melchior Wathelet fait rapport au Roi. Amidi, celui-ci annonce qu’il demande à Melchior Wathelet de poursuivre sa mission mais que dès à présent il entame lui-même des consultations. La situation présente des analogies avec une péripétie de la mission de formateur de Paul Vanden Boeynants en 1979. Le Roi reçoit successivement le même jour les présidents du PVV, du PRL, du SP et du PS. Le bureau du CVP confirme son exigence d’une majorité spéciale.

100 Le samedi 1er février, le Roi reçoit les présidents du CVP et du PSC. Il décharge ensuite Melchior Wathelet de sa mission et désigne Jean-Luc Dehaene comme informateur.

101 Le 3 février, Melchior Wathelet tient une conférence de presse au cours de laquelle il constate le risque de blocage de la situation "si personne ne change d’avis". "Tout va rester impossible" (La Libre Belgique), "rien n’est possible" (La Dernière Heure), "il n’y aura aucune solution" (Le Soir).

Jean-Luc Dehaene informateur

102 Le 3 février, le bureau du PS mandate Philippe Busquin afin de répondre aux invitations de l’informateur "dans l’esprit constructif qui est celui du PS depuis les différentes missions de formateur et d’informateur désignés par le Roi".

103 Le même jour, le CVP répète que, selon lui, le gouvernement doit disposer de la majorité des deux tiers au Parlement. Selon certains échos, la VU annoncerait que, en cas d’échec du dialogue, elle se prononcerait pour une Flandre indépendante ; en fait, la direction du parti tiendra à préciser dès le lendemain que, selon elle, "la seule structure étatique possible reste le confédéralisme" et que "si le dialogue devait échouer, il sera difficile de freiner les forces séparatistes qui sont en train de naître en Flandre". De son côté, le FDF impute aux revendications flamandes la responsabilité d’une situation dans laquelle, selon lui, la Belgique devient ingouvernable.

104 Le 3 février encore, les CVP-Jongeren considèrent qu’à ce stade de la crise il aurait dû être fait appel à un socialiste, n’excluent pas que les sociaux-chrétiens se retrouvent dans l’opposition et envisagent qu’un francophone bilingue puisse devenir Premier ministre.

105 Le 4 février, l’informateur, qualifié "d’informateur de la dernière chance", reçoit successivement Frank Vandenbroucke et Antoine Duquesne. Il rencontre le gouverneur de la Banque nationale A. Verplaetse, et ensuite, conjointement avec lui, M. Deppler, du Fonds monétaire international. Le lendemain il poursuit ses consultations, ses interlocuteurs étant Guy Verhofstadt, Jaak Gabriëls, Herman Van Rompuy, Philippe Maystadt, ainsi que M. De Wilde du Secrétariat permanent de recrutement.

106 Le 6 février, un premier cycle de consultations se clôture avec des entretiens avec Gérard Deprez, Philippe Busquin, Georges Clerfayt, Jacky Morael, Magda Alvoet et Paula D’Hondt. Ace stade, l’hypothèse envisagée par l’informateur est celle de la tripartite traditionnelle.

107 La réalisation de cette hypothèse se heurte aux exigences libérales : celle du PRL d’être présent à tous les niveaux de pouvoir, alors que successivement les 5 et le 6 février, Gérard Deprez et Philippe Busquin confirment à l’informateur le refus de leur parti de remettre en cause les accords conclus à la Communauté française et à la Région wallonne ; celle du PVV qui subordonne sa participation à une tripartite à deux conditions reprises dans son Burgermanifest : un coup de frein ou un coup d’arrêt à la fiscalité et la privatisation totale ou partielle de certaines entreprises publiques.

108 Le 7 février, est signé le traité de Maastricht, en présence des représentants du gouvernement belge mais aussi du président de l’exécutif flamand et du président de l’exécutif wallon.

109 La suite de la mission de l’informateur est affectée par un débat, dans les milieux politiques et dans la presse, sur le thème de la privatisation d’entreprises publiques.

110 Au conseil national du CVP du 8 février, Herman Van Rompuy, après avoir assuré que "le CVP n’appellera pas à l’indépendance de la Flandre et ne s’acharnera pas sur toutes les formules possibles de dialogue de communauté à communauté", poursuit : "Il ne peut pas y avoir de tabous en ce qui concerne l’assainissement des finances publiques. Il n’est pas interdit de discuter de la vente de participations d’entreprises publiques. Au contraire, il faut être conséquent : si le domaine public a de nouvelles obligations notamment dans le domaine de l’environnement et de la rénovation des villes, il faut qu’il cède d’autres activités qui actuellement ne répondent plus aux besoins sociaux".

111 Un article publié par De Standaard le 10 février ouvre une polémique : il fait état de la rédaction à l’intention du président du PS d’une note interne évaluant à 60 milliards de francs belges la privatisation partielle d’entreprises publiques telles que la CGER, la Poste, RTT-Belgacom, la SNCI et la SNI, ou encore la Sabena et la Régie des transports maritimes, l’opération étant destinée à alimenter un Fonds pour l’environnement social.

112 Les réactions se succèdent rapidement en milieu politique et syndical.

113 Le bureau du PS, où l’on dément l’existence de la note, réaffirme la position de ce parti en la matière : " Tout en souhaitant poursuivre la nécessaire adaptation des entreprises publiques entamée sous la législature précédente, le PS insiste sur l’indispensable maîtrise de ces entreprises par le pouvoir public", et insiste sur le fait que l’effort de rigueur devra se réaliser avant tout dans un esprit d’équité ; il s’agira prioritairement d’examiner le déficit de plus de 50 milliards des recettes fiscales par rapport aux prévisions.

114 Au SP, on exprime l’avis que les entreprises publiques ne peuvent servir de "monnaie d’échange politico-idéologique entre le CVP et le PVV".

115 Au PRL, au contraire, on est enclin à prendre en considération l’hypothèse de certaines privatisations, conçues comme étant de nature à permettre à l’État de se recentrer avec plus d’efficacité sur ses missions essentielles.

116 Les premières réactions publiques de milieux syndicaux sont également exprimées le 10 février : elles émanent de la Centrale générale des services publics (FGTB) et du Syndicat chrétien de la communication et de la culture (CSC), qui, tous deux, réagissent négativement aux perspectives de privatisation.

117 Le lendemain, les bureaux de la FGTB et de la CSC se prononcent à leur tour dans le même sens.

118 Tandis que le président de la Chambre Ch.-F. Nothomb confirme avoir écrit au président du Sénat F. Swaelen pour lui proposer de relancer la commission parlementaire mixte sur la réforme des institutions, le Comité ministériel flamand pour la réforme de l’État, composé du président de l’exécutif Luc Van den Brande et de deux autres membres Norbert De Batselier et Johan Sauwens, se réunit le 11 février. Il s’élargit aux présidents du CVP, du SP et de la VU pour former un "stuurgroep" chargé de la préparation du dialogue de communauté à communauté. Ce groupe sera lui-même assisté d’un groupe de travail chargé d’affiner les dix points du programme communautaire de l’exécutif (il y aura notamment débat le 20 février au Vlaamse Raad sur la poursuite de la réforme de l’État).

119 Après avoir fait rapport au Roi la veille, Jean-Luc Dehaene entame le 13 février un deuxième tour d’entretiens individuels avec les présidents des six partis. Il leur remet des notes sur trois pôles d’un éventuel programme de gouvernement. On en est cependant toujours à formuler des questions, et non à établir une base de négociation. L’une des notes, intitulée Election directe des conseils, est datée du 9 février ; les deux autres, Pour un nouveau contrat de citoyenneté et Redressement des finances publiques en vue de l’union économique et monétaire européenne, sont datées du 12 février. L’ensemble sera appelé par les médias les notes "Do-ré-mi". Le 14 février, l’informateur clôture son nouveau tour d’entretiens en rencontrant G. Deprez.

120 Le 13 février, Guy Spitaels s’étonne de la lenteur de la procédure adoptée. Il fait observer que, au 81ième jour de la crise, le retard est considérable par rapport à 1988, où, au même stade, "on négociait fermement, difficilement" tandis qu’aujourd’hui "on ne sait même pas qui va négocier".

121 Les cinq exigences du PVV sont une nouvelle fois précisées le 13 février :

• un gouvernement limité à quinze ministres ;
• la suppression de la proportionnelle à l’exécutif flamand (lui-même limité à sept ministres) ;
• un coup d’arrêt complet sur le plan fiscal et parafiscal ;
• la privatisation de certaines entreprises publiques ;
• l’élection directe des conseils ainsi que, en liaison avec ce point, une solution pour la répartition des sièges aux élections européennes.

122 Le 15 février, le Conseil général du SP entend le président du parti Frank Vandenbroucke déclarer qu’une tripartite avec un programme socialement juste est une formule de gouvernement acceptable.

123 Le 15 février également, Het Volk titre : "CVP : tripartite ou retour aux urnes". En fait, il s’agit là d’une présentation très simplifiée des résultats d’une enquête d’opinion menée parmi les membres du CVP. Le président de ce parti met les choses au point ce même jour, en excluant l’hypothèse de nouvelles élections à une date rapprochée. La Libre Belgique observe le 17 février que "il faudra bien que quelqu’un change d’avis : le CVP qui exige une tripartite ou le PVV qui la refuse".

124 Le 17 février, les réactions de plusieurs partis aux notes et démarches de l’informateur sont précisées.

125 Le PVV se rendra à l’invitation de l’informateur avec un point de vue inchangé. Cette attitude est interprétée par certains pratiquement comme une fin de non-recevoir. Le comité exécutif du PRL considère que, sur base des trois notes de Jean-Luc Dehaene, ce parti pourrait participer à une négociation en vue de former un gouvernement tripartite ; il confirme simultanément le maintien de toutes ses exigences notamment en ce qui concerne la participation du PRL à tous les niveaux de pouvoir. Comparant les positions affirmées par les partis libéraux, des observateurs en concluent que le PRL apparaît moins intraitable que le PVV sur les conditions de programme, mais plus exigeant en matière de représentation à tous les niveaux ; il est vrai que la possibilité existe au moins en principe d’une entrée du PVV à l’exécutif flamand sans modification de la représentation des partis déjà associés à celui-ci.

126 Le bureau du SP appelle tous les partis démocratiques à prendre leurs responsabilités, d’une part pour constituer un gouvernement fort, apte à approcher les problèmes actuels d’une manière socialement juste et, d’autre part, pour résoudre le blocage entre flamands et francophones d’une manière sérieuse.

127 Le 17 février encore, Philippe Busquin remet à Jean-Luc Dehaene une note : Priorités socialistes pour un projet de rénovation sociale. Le président du PS réaffirme l’accord de son parti pour s’associer à l’effort d’assainissement financier mais à la condition qu’il ne s’opère pas au détriment des acquis et des droits sociaux. Il rappelle les priorités institutionnelles de son parti, en matière de refinancement de la Communauté française, ainsi que de régionalisation de l’agriculture et du commerce extérieur.

128 Le comité directeur du PS déclare ce parti prêt à entamer des négociations sur base des trois notes de l’informateur.

129 Enfin, selon Ecolo, les préalables institutionnels de certains partis ne doivent pas occulter les priorités socio-économiques : emploi, budget, environnement, immigration.

130 Le 18 février, Philippe Busquin rencontre la presse. Il rappelle les positions communiquées la veille à Jean-Luc Dehaene insistant sur le fait que "par souci de correction envers les différents informateurs désignés par le Roi, nous n’avons gêné qui que ce soit dans sa mission", il marque cependant son impatience par une formule lapidaire qui sera largement reprise dans les médias : "ça commence à bien faire".

131 Le même jour, le bureau CVP se prononce à nouveau pour les majorités spéciales et les objectifs définis à Maastricht en matière d’assainissement des finances publiques.

132 Le 19 février, l’informateur fait rapport au Roi sur l’impossibilité d’entamer avec une réelle chance de succès des négociations en vue de la formation d’une tripartite traditionnelle, vu les conditions posées par les éventuels partenaires. Le Roi confirme Jean-Luc Dehaene dans sa mission.

133 Au cours de rencontres séparées, l’informateur propose alors aux présidents du CVP, du PSC, du PS et du SP, de négocier la formation d’un gouvernement limité en effectifs et dans le temps pour régler avant l’été les problèmes économiques et budgétaires les plus urgents et pour réaliser les réformes institutionnelles avec des appuis extérieurs à la coalition.

134 Le jeudi 20, l’informateur rencontre simultanément les quatre présidents [9].

135 C’est le soir du même jour que se situe une prise de position importante du conseil général du CVP, qui marque un tournant dans l’évolution de la crise : étant donné qu’il est désormais possible d’expliquer aux membres du parti que tout a été mis en œuvre pour éviter la reconduction avec les socialistes, que la coalition des libéraux et des sociaux-chrétiens ne dispose pas d’une majorité parlementaire, que Guy Verhofstadt a échoué dans sa tentative de faire une coalition sans les sociaux-chrétiens et que les exigences du PVV ont condamné la tripartite, le conseil général du CVP se prononce à une majorité de 70 % des voix, en faveur de l’ouverture de négociations en vue de la formation d’un gouvernement restreint ayant pour objectif de mener à bien un programme d’urgence.

136 Le lendemain, le PS, le PSC et le SP se prononcent à leur tour en faveur du principe de la coalition envisagée par Jean-Luc Dehaene.

137 Le 21 au soir, l’informateur et les quatre présidents se mettent d’accord sur la tenue des négociations.

138 Le samedi 22, Jean-Luc Dehaene fait rapport au Roi, qui le désigne comme négociateur.

139 Les CVP-Jongeren se déclarent "indignés" ; les participants au Conseil national se prononcent, à la majorité de 93 %, contre la formule de coalition envisagée.

Jean-Luc Dehaene négociateur

140 Au moment où Jean-Luc Dehaene entreprend sa nouvelle mission, les positions de partis entre lesquels va s’engager la négociation sont bien connues. Certaines préoccupations ont été soulignées par chacun d’entre eux. Au PS, on entend que les axes du programme soient clairement définis, notamment en fonction des objectifs de justice sociale et d’équité, et ce dans un cadre institutionnel adapté ; on y écarte l’hypothèse de pouvoirs spéciaux. Au PSC, on est préoccupé de précisions, tout particulièrement en matière budgétaire. Au SP, on se prononce pour un gouvernement qui gouverne vraiment, qui rende possible une rénovation fondamentale de la politique, et ce pas seulement par sa composition mais aussi par sa manière de travailler ; on y accepte l’impératif d’assainissement des finances publiques, à condition qu’il n’aboutisse pas à un démantèlement social. Au CVP, on est préoccupé de compenser ce qu’on appelle le déficit démocratique ; on y répète que le gouvernement doit disposer de la majorité des deux tiers au Parlement avant l’été, la ristourne aux communautés de la partie restée nationale de la redevance radio-télévision étant à ce prix.

141 Le 24 février, la composition des équipes de négociateurs est connue. Les deux partis francophones forment des équipes limitées à trois membres, associés à toute la négociation : Philippe Busquin, Philippe Moureaux, Guy Coëme pour le PS, Gérard Deprez, Philippe Maystadt et Melchior Wathelet pour le PSC. Au SP, deux membres de la délégation associés à toute la négociation, Frank Vandenbroucke et Willy Claes, sont rejoints par Freddy Willockx pour les problèmes budgétaires, Norbert De Batselier pour les problèmes institutionnels et Louis Tobback pour ce qu’on appelle la "nouvelle citoyenneté et renouveau politique" ainsi que pour la politique étrangère. Au CVP, le président Herman Van Rompuy est rejoint par Johan De Roo et Erik Van Rompuy pour les problèmes budgétaires, Frank Swaelen et Luc Van den Brande pour les problèmes institutionnels, Marc Van Peel et Trees Merckx pour la "nouvelle citoyenneté" et le "renouveau politique", John Taylor pour la fonction politique, Frank Swaelen et Johan Van Hecke pour les relations internationales.

142 Le 25 février, les négociations s’ouvrent ; la priorité est accordée aux perspectives et décisions budgétaires.

143 Les négociations se déroulent à un rythme extrêmement rapide : le 28 février, un projet d’accord est approuvé par les négociateurs.

Le projet d’accord devant les assemblées de parti

144 Le projet d’accord approuvé par les négociateurs est ensuite soumis aux assemblées de parti.

145 S’il n’y eut guère ou pas d’opposition au PS, au PSC et au SP, la situation a été très différente au CVP. Dans ce dernier parti, les votes intervenus le 4 mars 1992 au sein de chaque fédération d’arrondissement sont révélateurs de degrés de participation et d’adhésion extrêmement variables selon les cas. Les votes favorables à la participation gouvernementale ont été particulièrement nombreux (plus ou près de 80 % des votes émis) dans quatre arrondissements de Flandre occidentale ainsi que dans le "double" arrondissement Bruxelles-Hal-Vilvorde. Au contraire, ces pourcentages ont été particulièrement bas dans les trois arrondissements de la province d’Anvers et dans deux arrondissements voisins, Louvain et Saint-Nicolas. Pour Malines, Anvers et Saint-Nicolas il s’agit d’arrondissements où l’implantation Vlaams Blok est importante ; pour l’ensemble de ces arrondissements, une autre explication peut-être proposée en termes de positions personnelles.

146 Les assemblées des quatre partis associés à la coalition se sont prononcées le 5 mars 1992. C’est effectivement au CVP que la marge majoritaire fut la plus étroite.

147 La situation présente donc un net contraste avec la situation observée en 1988 : à l’époque, les réticences et oppositions à la participation gouvernementale se situaient davantage au sein des partis francophones de la coalition (60 % de oui PS, 66,4 % au PSC) [10].

148 La phase d’approbation du projet d’accord de gouvernement coïncide avec la désignation, par le Roi, de Jean-Luc Dehaene en tant que formateur.

Tableau 2

Résultats des votes sur la participation au gouvernement. Assemblées des fédérations d’arrondissements CVP - 4 mars 1992 ¹

Arrondissements Mandats Particip. oui non abstentions % des bulletins déposés Ypres 76 41 85,4 12,2 2,4 Ostende 151 37 83,8 13,5 2,7 Court rai 134 64 81,2 18,8 Bruges 166 52 78,8 17,3 3,9 Bruxelles-Hal-Vilvorde 82 189 77,7 22,3 367 Hasselt-Tongres 242 140 72,9 17,1 10,- 224 Audenarde 93 34 67,6 26,5 5,9 Termonde 144 45 66,7 22,2 11,1 Alost 244 82 65,9 28,- 6,1 Gand 293 109 63,3 32,2 5,5 Roulers 128 57 59,7 36,8 3,5 St-Nicolas 130 57 57,9 35 1 tV Anvers 418 179 56,4 43,- 0,6 Turnhout 260 71 56,4 38- 5,6 Louyain 334 127 45,7 45,7 8,6 Malines 289 108 40,7 56,5 2,8 Total 1 3.775 1.392 64,2 31,4 4,4

Résultats des votes sur la participation au gouvernement. Assemblées des fédérations d’arrondissements CVP - 4 mars 1992 ¹

¹ Non compris CVP Overzee (5 mandats)

Tableau 3

Votes sur la participation gouvernementale. Assemblées des partis - 5 mars 1992 (en % des bulletins déposés) ¹

Partis oui non Abstentions PS 98,3 0,9 0,8 SP 97,3 2,7’ PSC 94,5 0.6 4,9 CVP 61,8 36,- 2,2

Votes sur la participation gouvernementale. Assemblées des partis - 5 mars 1992 (en % des bulletins déposés) ¹

¹ Votes négatifs et abstentions

La formation du gouvernement

149 Les arrêtés royaux de nomination des membres du nouveau gouvernement, datés du 7 mars 1992, ont été publiés au Moniteur belge du même jour.

150 Attendue pour le 6 mars 1992, la communication de la liste des ministres et secrétaire d’État a été retardée ; la cause en a été les difficultés qui ont entouré dans cette phase ultime, la désignation des membres CVP de la nouvelle équipe.

151 C’est d’ailleurs au CVP que l’on a observé le plus grand renouvellement des titulaires de postes ministériels. Sur les cinq postes revenant à ce parti, seuls deux sont allés à des membres du gouvernement sortant, Jean-Luc Dehaene et Miet Smet, tous deux catalogués comme appartenant au même "stand" (en l’occurrence l’ACW). Un poste a été attribué à un parlementaire chevronné connu pour sa participation active à une récente commission d’enquête et de tendance NCMV, André Bourgeois. La Défense nationale est revenue à un nouveau sénateur coopté, Léo Delcroix, non identifié à un "stand" et ayant entrepris une carrière dans la structure du parti. Ce sont en fait les discussions autour de la désignation du titulaire de ce dernier portefeuille qui ont retardé l’établissement de la liste complète des membres du gouvernement, le formateur ayant espéré son attribution à Frank Swaelen, ce qui aurait permis à Wilfried Martens de briguer la présidence du Sénat [11]. Enfin, le cinquième poste ministériel dont disposait le CVP, le Budget, a été attribué à une extra-parlementaire, Mieke Offeciers, qui occupait des fonctions directoriales au Vlaams Ekonomisch Verbond.

152 Trois ministres PS sur cinq (Guy Coëme, Philippe Moureaux, Robert Urbain) appartenaient au gouvernement sortant ; les deux autres (Jean-Maurice Dehousse et Laurette Onkelinx) sont tous deux des élus de l’arrondissement de Liège dont les deux tendances sont ainsi représentées simultanément.

153 Le renouvellement est moindre au SP et au PSC, les deux ministres appartenaient au gouvernement sortant.

Tableau 4

Synthèse de la composition politique du gouvernement

Partis CVP PS SP PSC Premier ministre 1. . Vice-Premier ministre - 1 1 1 Autres ministres 4 4 2 1 Secrétaire d’État - - 1 -

Synthèse de la composition politique du gouvernement

154 Il faut noter la réduction du nombre de vice-Premiers ministres par rapport au gouvernement précédent et le maintien en cette qualité de Willy Claes (SP) et de Melchior Wathelet (PSC), tandis que Guy Coëme devient vice-Premier ministre PS.

155 La répartition ainsi opérée doit être interprétée en tenant compte également de la dévolution d’autres postes, que ce soit à la présidence des assemblées, ou au sein des exécutifs de communauté et de région. Au total, le gouvernement Dehaene compte des effectifs réduits et en même temps trois femmes ministres.

Le débat parlementaire sur la déclaration gouvernementale

156 La déclaration gouvernementale est lue par le Premier ministre, d’abord devant la Chambre des représentants, ensuite devant le Sénat, le 9 mars 1992.

157 Le débat parlementaire se déroule, dans les deux assemblées, les 10 et 11 mars.

158 Les votes sont acquis le 11 mars à la Chambre et le 13 au Sénat. Contrairement à ce qui s’était produit en 1988 [12], aucun parlementaire appartenant à un parti de la coalition n’émet un vote négatif, ni ne s’abstient. Le vote est acquis à la Chambre par 118 voix contre 82 et au Sénat par 102 contre 65, il y a 3 abstentions dans cette dernière assemblée.

L’évolution de la position des partis

159 On ne s’est guère écarté, au cours du processus de formation du gouvernement, de l’hypothèse de coalitions à composantes flamandes et francophones politiquement symétriques.

160 Par ailleurs, les partis concernés (à l’exception de la Volksunie) se sont tous situés dans la perspective de leur participation à tous les niveaux de décision (État, Communauté, Région).

161 La position de chaque parti a toutefois présenté des différences marquées avec la situation en 1988.

162 Comme à cette époque, les deux partis socialistes constituent ensemble la famille politique disposant des effectifs parlementaires les plus importants. Contrairement à 1988, aucune des personnalités chargées de mission n’a été choisie dans les rangs de ces partis. Cependant, il est apparu rapidement que ces derniers étaient potentiellement des partenaires de toute coalition. Cette position stratégique est un facteur d’explication de l’attitude permissive adoptée par ces partis à l’égard de chacune des missions successives d’information, de formation et de négociation.

163 Les deux partis sociaux-chrétiens ont été pour leur part confrontés à une situation nouvelle : pour la première fois depuis 1958, un formateur a mené sa mission en explorant l’hypothèse de la constitution d’une coalition sans leur participation. Comme au cours de la crise précédente, le CVP a connu une assez longue période d’expectative au cours de laquelle il a demandé aux différents informateurs et formateurs de faire la démonstration du fait d’une part que l’on pourrait difficilement se passer de lui et d’autre part, que la coalition devait disposer de majorités qualifiées pour régler les problèmes institutionnels.

164 Les partis libéraux ont été desservis par le fait que leur éventuelle coalition avec les sociaux-chrétiens ne disposait pas d’une majorité parlementaire.

165 L’hypothèse d’une coalition de ces six partis (que l’on continue de qualifier de "tripartite traditionnelle") a été soit prise en compte soit écartée par divers partis à des stades différents. Deux arguments ont été évoqués pour appuyer cette hypothèse :

• cette coalition dispose des majorités spéciales requises pour la réalisation de nouvelles réformes institutionnelles ;
• cette coalition a aussi été présentée comme étant indiquée pour l’application des engagements souscrits par la Belgique à Maastricht.

166 Les mêmes arguments ont été évoqués aussi pour appuyer d’autres éventualités, et notamment une participation gouvernementale des formations écologistes. Le processus de formation du gouvernement a été véritablement marqué par la reconnaissance, par les partis à vocation gouvernementale établie, de ces formations en tant qu’interlocuteurs, voire en tant que partenaires éventuels.

167 Ces partis - et l’observation se vérifie tout particulièrement dans le cas d’Ecolo - ont vécu cette évolution sans perdre de vue l’expansion électorale qui a été la leur en une décennie et qui les distingue nettement de la plupart des partis plus anciens. On peut trouver là un facteur d’explication du niveau d’exigence qui fut le leur au cours de leurs divers contacts avec les personnalités chargées de mission et avec les représentants d’autres partis.

168 Tout autre est le cas du Vlaams Blok et du Front national ainsi que de la structure politique dans laquelle s’inscrivent les élus des listes Rossem. Ces formations ont été, tout au cours du processus, tenues à l’écart de toute consultation et de tout autre contact formalisé.

L’imbrication du processus de formation du gouvernement et des exécutifs

169 Comme lors des crises de 1985 et de 1987-1988, les processus de formation du gouvernement et des exécutifs ont été étroitement imbriqués, la plupart des partis (la Volksunie constituant la seule exception notable de ce point de vue) subordonnant leur participation à un niveau de décision à leur participation aux autres niveaux.

170 Du fait de la longueur prévisible de la crise, la mise en place des exécutifs a été antérieure à la formation du gouvernement, la situation étant de ce point de vue semblable à celle observée en 1987-1988.

171 Il y a toutefois eu de grandes différences entre le cas de l’exécutif flamand et le cas des exécutifs wallon et francophone. La raison en réside dans l’évolution divergente du système des partis en Flandre et en Wallonie.

172 L’évolution des partis flamands, caractérisée par une fragmentation croissante, a fait l’objet de nombreux commentaires [13]. Elle rend largement compte des attitudes prises au cours de la crise par des partis tels que le CVP et le PVV, qui, au lendemain des élections de 1987, avaient rapidement conclu un accord en vue de la formation d’un exécutif flamand, et qui, au lendemain des élections de 1991, ont adopté fréquemment des positions divergentes. La situation de 1991-1992 connaissait en outre un facteur de complexité supplémentaire, constitué par le débat sur l’application de la règle de la composition de l’exécutif proportionnellement à l’importance numérique des groupes politiques représentés au Conseil. Mentionnons également les tentatives de mise sur pied d’un "Front flamand" préfiguré par la résolution du Vlaamse Raad du 16 octobre 1991 en matière de réformes institutionnelles.

173 La formation des exécutifs wallon et francophone s’est opérée sur un rythme plus rapide, dès que, la mission de formation de Guy Verhofstadt ayant pris fin sans aboutir, une initiative fut prise en vue de reconduire la coalition du PS et du PSC.

174 Davantage encore qu’en 1988, on a pu observer en 1991, le caractère indicatif et quasi déterminant - sur la composition du gouvernement - du choix de coalition fait pour les exécutifs.

L’action gouvernementale en période d’affaires courantes

175 L’expression "affaires prudentes" s’est imposée pour désigner la période pendant laquelle il y a dissolution des Chambres sans démission du gouvernement. Un collège de juristes consulté sur ce sujet a considéré que : "Pendant la période de dissolution, le pouvoir exécutif détient la plénitude de ses attributions. Il convient toutefois qu’il ne les exerce qu’avec la réserve que lui impose l’absence momentanée du contrôle parlementaire"  [14].

176 Dès le 10 octobre 1991, le Premier ministre et le ministre du Budget adressaient aux membres du gouvernement les directives à appliquer "de manière stricte" "dans l’emploi des moyens qui lui [au gouvernement] sont accordés par le législateur".

177 Par définition même, toute période d’"affaires prudentes" est brève.

178 Le lendemain des élections, il y a eu démission du gouvernement et acceptation de celle-ci par le Roi, qui a chargé le gouvernement de l’expédition des affaires courantes.

179 Le Premier ministre s’est alors à nouveau adressé à ses collègues et leur a indiqué que durant la période d’affaires courantes, "le gouvernement doit s’abstenir de prendre des mesures dont l’impact politique est important, susceptibles de faire l’objet de contestations par le futur gouvernement" et qu’il a toutefois le devoir d’éviter l’immobilisme en assurant malgré tout la continuité du pouvoir et en veillant aux intérêts fondamentaux de la Nation". Le Premier ministre venait aussi à rappeler qu’en la matière "au contrôle traditionnel du chef de l’État, qui refuse toute signature d’une mesure ne répondant pas à la notion d’affaire courante, s’ajoute le contrôle juridictionnel du Conseil d’État".

180 Le Premier ministre rappellait également les champs de décision dans lesquels la poursuite de l’action gouvernementale s’impose :

181

• "la gestion journalière et routinière des affaires administratives indispensables au fonctionnement des services de l’État" ;
• "les compétences de tutelle devant s’exercer dans un délai déterminé" ;
• "les affaires qui ne supposent aucune initiative nouvelle de la part du gouvernement et pour lesquelles la continuité du pouvoir impose l’intervention du Pouvoir exécutif sous peine de créer une carence préjudiciable aux citoyens" ;
• "les affaires urgentes qui justifient d’être traitées sous peine de faire courir un danger ou un préjudice aux intérêts fondamentaux de la Nation, dont le gouvernement a la charge".

182 On le voit, une marge d’appréciation très importante existe en la matière.

183 La prolongation de la crise a été à l’origine de nombreux commentaires sur ce sujet, les uns très ponctuels [15], les autres plus généraux, notamment à l’occasion des engagements importants pris par le gouvernement dans le cadre des négociations européennes de Maastricht, d’une part, et à propos de la crise yougoslave, d’autre part.

184 Dès le 6 février 1992, le président de la Chambre Ch.-F. Nothomb a consacré une note au problème et l’a transmise à divers responsables politiques. Il y analyse comme suit la situation résultant de la prolongation de la période d’affaires courantes, "situation dans laquelle nous sommes et que n’a certainement pas voulue le constituant" :

185

1. "de par l’internationalisation croissante de la vie politique, le Gouvernement démissionnaire est amené a prendre de plus en plus de positions sur le plan international, positions qui engagent la Belgique, parfois de manière quasi constitutionnelle (l’Union Economique et Monétaire), sans qu’il soit vraiment sous contrôle des Chambres. Il n’y a pas de limitation par les affaires courantes dans le domaine international ;
2. en ordre interne, l’intervention du Gouvernement dans la vie économique et sociale et l’importance des budgets dépensés rend la limite des affaires courantes de plus en plus théorique. Etant donné le rôle de l’État, celui-ci doit en effet continuer a gérer, ce qui suppose que soient prises des décisions déportée limitée. Mais des non-décisions dans une série de domaines sont aussi des décisions. Ici, aussi, l’inertie n’est pas soumise au contrôle parlementaire, alors qu’elle est plus grave que des actes (ex. : non-signature du contrat de gestion des entreprises publiques, et non-décision en ce qui concerne les réinvestissements…) ;
3. le domaine constitutionnel est la responsabilité finale, principale et essentielle du Parlement. Toutefois la discussion d’un ensemble de mesures constitutionnelles dans le cadre de la longue négociation d’un accord gouvernemental, lorsqu’elle est trop précise, aboutit à déposséder le Parlement de sa compétence de fond, et par ce fait, a brimer les droits de l’opposition. En outre, elle prive de la garantie de la double lecture dans chaque Chambre, gage de la qualité et de la réflexion au sujet de ces textes.

La place normale du dialogue constitutionnel est au Parlement".

186 Le président de la Chambre terminait sa note par des propositions de réforme. Le débat s’est poursuivi depuis lors, notamment au sein de la commission de révision de la Constitution [16].

187 Le problème revêt des aspects juridiques mais aussi des aspects politiques. En effet, la longueur des crises gouvernementales, facteur de prolongation de la période d’affaires courantes, peut être à l’origine d’une carence grave de débats publics sur des enjeux majeurs ou, pour employer une autre expression d’une forme de déficit démocratique.