La réforme de la loi de 1927

32Le but de la nouvelle loi est d’harmoniser les principes de réparation appliqués en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles et de développer, dans ce secteur, la prévention. La nouvelle loi du 24 décembre 1963 permet à la Belgique de satisfaire aux exigences contenues dans les conventions internationales.

33Cette nouvelle disposition réglementaire qui entre en vigueur le 1er janvier 1964 étend la réparation de l’assurance contre le risque de maladies professionnelles aux ouvriers mineurs silicotiques et institue un nouveau mode de financement basé sur le principe de la solidarité (désormais chaque entreprise cotise).

34Les nouveaux objectifs que cette loi poursuit engendrent une double extension de son champ d’application. Au niveau matériel, si le système de la liste est maintenu, de nouvelles maladies y sont répertoriées. Au niveau des bénéficiaires [6], tous les travailleurs engagés dans les liens d’un contrat de louage de services ainsi que certains étudiants peuvent prétendre aux prestations accordées par cette assurance. Ce mouvement d’extension réalise une réparation du risque professionnel sur base du principe de l’obligation d’assurance.

35Le législateur fixe le montant de la subvention de l’Etat à 50 % des dépenses résultant de la réparation de la silicose. Pour le législateur de l’époque, les pouvoirs publics doivent supporter la charge d’une part des dommages lorsque ceux-ci sont occasionnés par des entreprises qui ont des difficultés financières mais dont le maintien est vital pour l’économie nationale. Pour J. Viaene [7], "il est assez logique que si la communauté décide de maintenir artificiellement certains risques, elle en paie aussi le prix".

36La structure administrative du régime est aussi réformée. Le Fonds de prévoyance est remplacé par le Fonds des maladies professionnelles. Il s’agit toujours d’un établissement public. Cependant, il est placé sous la tutelle du Ministère de la Prévoyance sociale. Il est administré par un comité de gestion composé paritairement de représentants des employeurs et des travailleurs. Désormais, cette assurance sociale fonctionne selon le modèle sociétal social-démocrate intégrant les interlocuteurs sociaux à la gestion du champ social.

37L’aspect le plus nouveau de la loi du 24 décembre 1963 réside dans la politique de prévention qu’elle veut mettre en place. La lutte contre les causes de maladies professionnelles s’organise selon plusieurs axes : le premier autorise l’éloignement du milieu de travail nocif des personnes atteintes ou menacées de maladies professionnelles ; le second prévoit l’octroi des soins médicaux même en dehors de périodes d’incapacité de travail, afin de prévenir l’incapacité ou la rechute ; le troisième concerne les recherches scientifiques qui seront menées au départ des expertises médicales effectuées par le Fonds des maladies professionnelles ainsi que des follow-up médicaux.

38Toutefois, cette réforme de la réparation du dommage causé par une maladie professionnelle s’avéra onéreuse. Aussi, une nouvelle loi, datée du 24 décembre 1968, tente de remédier aux difficultés financières du Fonds des maladies professionnelles. Celles-ci découlent principalement de la réparation de la silicose. Cette loi relève le taux des cotisations ainsi que les subsides de l’Etat (fixés alors à 65 % des charges que représentent la réparation de la pneumoconiose de l’ouvrier mineur).

39Le 3 juin 1970, les dispositions relatives à la réparation des maladies professionnelles font l’objet d’une coordination. Ainsi, la loi du 24 décembre 1963, l’arrêté du 10 novembre 1967 et la loi du 24 décembre 1968 sont repris dans l’arrêté royal du 3 juin 1970. Le contenu des textes n’est pas modifié. Seule la numérotation des articles change.

40Enfin un arrêté royal en date du 30 mars 1978 met en concordance les lois coordonnées relatives à la réparation du dommage engendré par une maladie professionnelle avec les termes de la loi du 27 juin 1969 remplaçant l’arrêté loi du 28 décembre 1944 sur la sécurité sociale et la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (secteur privé).

Les centres médico-techniques

41La loi du 24 décembre 1968 confie au Fonds des maladies professionnelles le soin d’administrer les centres médico-techniques d’Awans et de Morlanwelz-Mariemont, créés à l’initiative du ministre Delattre pour soigner les silicotiques débutants et combattre la pneumoconiose en conduisant des recherches scientifiques. Les crédits nécessaires à l’ouverture du centre de Morlanwelz, le 1er septembre 1948, et d’Awans, le 1er juin 1949, sont portés à charge du budget du département du combustible et de l’énergie.

42Placés sous la tutelle du Ministère de la Prévoyance sociale en 1959, ces deux centres médico-techniques sont mis gratuitement à la disposition du Fonds des maladies professionnelles par l’arrêté royal du 15 avril 1965. Cette mesure découle de l’incorporation de la pneumoconiose dans la liste des maladies professionnelles. L’arrêté royal n° 69 du 10 novembre 1967 rattache ces centres au Fonds des maladies professionnelles qui définit leur mission et leur mode de fonctionnement. Enfin, la loi du 24 décembre 1968 met en application les principes de gestion paritaire dans les deux centres médico-techniques. La portée de cette modification est essentielle car elle institue un mode de gestion identique à celui du Fonds des maladies professionnelles qui exerce désormais les pleins pouvoirs sur ces deux institutions. Celles-ci ont pour mission essentielle (article 17 quater) :

• de procéder à l’examen des victimes des maladies professionnelles et principalement des silicotiques ;
• d’hospitaliser et de délivrer les soins de santé aux victimes ;
• d’effectuer des recherches en vue d’assurer la prévention et le traitement des maladies professionnelles.

43L’existence des deux centres médico-techniques est mise en cause début 1980 dans le cadre de la politique de réduction des dépenses publiques dans le secteur hospitalier et de la recherche d’économies à réaliser dans le secteur des maladies professionnelles. La décision de fermer les centres au 1er janvier 1986 est prise par l’arrêté royal n°133 du 30 décembre 1982. En fait, celui d’Awans a cessé ses activités le 1er avril 1986 et celui de Morlanwelz-Mariemont le 1er septembre 1986. Cette mesure a eu pour conséquence d’obliger un certain nombre d’ouvriers mineurs hospitalisés en raison de la silicose à être transférés dans des hôpitaux généraux.

Les mesures d’austérité

44Dans le cadre de la loi du 2 février 1982 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi en vue d’assurer le redressement économique et d’assainir les finances publiques, des mesures d’austérité sont prises en matière sociale.

45En premier lieu, l’arrêté royal n° 24 du 23 mars 1982 fixe un plafond d’indemnisation lors du concours de plusieurs maladies professionnelles chez une même victime et suspend le versement de l’indemnité pour l’aide d’une tierce personne durant une hospitalisation consécutive à une maladie professionnelle.

46En deuxième lieu, l’arrêté royal n° 133 fixe le montant des remboursements du Fonds des maladies professionnelles pour les prestations de santé. Depuis le 1er juillet 1983, le Fonds des maladies professionnelles ne supporte plus que le ticket modérateur à charge de la victime reconnue malade. D’autres dispositions figurent dans cet arrêté. Il s’agit de la limitation du cumul d’une pension avec une indemnité de maladie professionnelle, de la réduction à un an du délai de rétroactivité du dédommagement en cas d’éloignement d’une personne menacée par une maladie professionnelle, de la limitation de la rétroactivité de l’indemnisation lors de l’enregistrement d’une maladie comme maladie professionnelle à la date de l’inscription de l’affection sur la liste des maladies professionnelles, de la suppression de l’indemnisation à la travailleuse enceinte faisant l’objet d’une mesure d’éloignement à partir de la 6ème semaine de la date présumée de l’accouchement et de l’adoption du montant de l’incapacité temporaire au travailleur à temps partiel, comme dans le domaine des accidents du travail.

47En troisième lieu, l’arrêté royal n° 134 du 30 décembre 1982 décide de réduire de 0,05 % le montant de la cotisation des employeurs prélevée sur la masse salariale et versée à l’ONSS. Cette réduction du taux est toutefois fictive puisque le secteur des soins de santé reçoit la même augmentation de taux. Cette disposition a pour but de compenser les charges supplémentaires que le secteur des soins de santé doit supporter depuis le 1er juillet 1983.

48En quatrième lieu, l’arrêté royal n° 285 du 31 juillet 1984 réduit de 50 % le montant de l’allocation annuelle des incapacités permanentes inférieures à 5 % et de 25 % celui des incapacités permanentes comprises entre 5 et 10 %.

49Enfin, les arrêtés royaux n° 528 et 529 du 30 mars 1987, pris dans le cadre de la loi du 27 mars 1986 attribuant de nouveaux pouvoirs spéciaux au gouvernement introduisent d’importants changements dans le secteur des maladies professionnelles.

50L’arrêté royal n° 528 réforme le financement de ce secteur qui est assuré depuis le deuxième trimestre 1987 pris par les seules cotisations patronales, l’Etat ne le subsidiant plus. A la cotisation de solidarité de 0,65 % s’ajoute une "prime spéciale". Celle-ci s’élève à 1,10 % pour les deuxième et troisième trimestres 1987. A partir du 1er octobre 1987, elle est de 0,45 %. La cotisation patronale globale s’élève ainsi aujourd’hui à 1,10 %. En outre, l’arrêté n° 528 permet l’accès de ce secteur au Fonds pour l’équilibre financier de la sécurité sociale.

51L’arrêté royal n° 529 contient trois modifications. La première étend la compétence du Fonds des maladies professionnelles, depuis le 1er janvier 1987, au personnel des administrations locales, provinciales et régionales. De la sorte, le législateur qui avait instauré un mode de réparation spécifique pour le personnel du secteur public en vertu de la loi du 3 juillet 1967 oblige le Fonds des maladies professionnelles à appliquer deux systèmes de réparation : celui relatif au secteur privé régi par l’arrêté royal du 3 juin 1970 et celui du secteur public. La deuxième modification limite la rétroactivité des prestations à un délai de soixante jours en cas de révision d’une incapacité permanente consécutive à une aggravation. Enfin, la troisième légalise les pratiques du Fonds des maladies professionnelles en matière d’évaluation du pourcentage d’incapacité résultant des facteurs économiques après l’âge de la retraite.

Les bénéficiaires

53Le bénéfice de la réparation du dommage résultant d’une maladie professionnelle est assuré au travailleur qui répond aux conditions d’application de la loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971. Il s’agit des personnes occupées dans le secteur privé et dont l’activité est régie par un contrat de louage de services. Sont également bénéficiaires de cette assurance sociale, les ouvriers mineurs et les marins de la marine marchande.

54Parmi les personnes pouvant bénéficier de ce mode de réparation, figurent les apprentis, les stagiaires ainsi que les élèves et les étudiants qui sont exposés au risque de maladie professionnelle pendant leur formation.

55Enfin, cette assurance sociale permet également de garantir une protection à toute personne qui désire s’assurer librement contre le risque de maladie professionnelle.

La couverture

56Dans le domaine des accidents du travail, le législateur s’est gardé de définir la notion d’accident du travail. Compte tenu de l’évolution rapide des techniques, il a préféré laisser cette mission à la doctrine et à la jurisprudence afin d’adapter le cadre de la réparation à la situation du moment.

57Dans le domaine des maladies professionnelles, le législateur a agi de façon similaire. Ainsi, il n’existe pas, dans les textes légaux, de définition de la notion de maladie professionnelle. Cependant, le champ matériel de l’assurance est clairement précisé par le système de la liste.

58Toutes les maladies pouvant ouvrir le droit au bénéfice de la réparation sur base de l’arrêté royal du 3 juin 1970 sont répertoriées nominalement et étiquetées professionnelles [8].

59Actuellement, la liste des maladies professionnelles reprend pour une grande partie celle contenue dans la recommandation de la Commission de la CEE du 23 juillet 1962. Le pouvoir exécutif a confié au conseil technique du Fonds des maladies professionnelles le problème de l’adaptation de la liste à celle de la CEE. Ce conseil technique est chargé d’étudier les maladies, de rechercher celles d’entre elles qui sont susceptibles de donner lieu à réparation et d’en proposer l’inscription sur la liste. L’inconvénient d’un tel système est la limitation de la couverture à un nombre limité d’affections. Ainsi, les victimes d’une maladie qui ne figure pas sur la liste sont exclues du bénéfice de toute réparation sur base de l’arrêté royal du 3 juin 1970 et de toute aide préventive même si un lien de causalité existe entre une affection et l’exercice d’une activité professionnelle.

60Diverses instances internationales ont suggéré de remédier à ce système discriminant de la liste en incorporant dans les textes une disposition autorisant le bénéfice de l’assurance en cas d’affection contractée du fait de l’exercice d’une activité professionnelle lorsque la causalité en est établie.

61L’arrêté royal du 3 juin 1970 exclut toutefois de la réparation un certain nombre de dommages : le dommage moral, la perte de la progression de la rémunération et l’indemnisation des revenus professionnels supérieurs au plafond. L’étendue de la couverture est limitée par le principe de la réparation forfaitaire.

Les prestations en espèces

64Les prestations en espèces sont allouées en cas de décès et/ou d’incapacité de travail consécutifs à une maladie professionnelle. Elles sont rattachées à l’indice des prix à la consommation.

Incapacité de travail

65Dans le domaine des maladies professionnelles et des accidents du travail, l’incapacité représente la perte ou la réduction de la valeur économique de la victime sur le marché du travail. La constatation d’un dommage physique ne suffit pas pour obtenir réparation sur base de l’assurance relative aux maladies professionnelles. Pour définir un état d’incapacité de travail, il faut dès lors déterminer la répercussion économique du dommage physiologique. L’expert désigné pour évaluer le préjudice de la victime fixe le pourcentage de l’incapacité de travail en prenant en considération à la fois les facteurs physiologiques et socio-économiques du dommage subi par la victime.

66Les critères de l’évaluation varient selon le type d’incapacité. Celle-ci peut être temporaire lorsque la lésion est médicalement réversible ou permanente lors de l’apparition de séquelles plus ou moins stabilisées.

67En cas d’incapacité temporaire, l’appréciation s’effectue en référence à la profession exercée par la victime lors de l’émergence de l’affection. Par compte, en cas d’incapacité permanente, il sera tenu compte de l’âge, de la formation et de l’expérience professionnelle de la victime ainsi que de la situation régionale du marché du travail.

68Pour fixer le pourcentage d’incapacité, le Fonds des maladies professionnelles utilise un barème établi par le conseil technique. Les méthodes d’évaluation [9] sont matière à contestation. Pour J. Viaene, la cause fondamentale en est la discrimination entre l’évaluation forfaitaire et l’évaluation réelle de l’ampleur du dommage. Les indemnités versées varient selon que l’incapacité est temporaire ou permanente.

69Pour prétendre à l’octroi d’indemnités en cas d’incapacité temporaire consécutive à une maladie professionnelle, il faut que la durée de l’incapacité soit au minimum de quinze jours. Cette condition particulière découle de la procédure médicale de reconnaissance de l’incapacité (examen de diagnostic et de contrôle).

70Comme toute incapacité de travail peut revêtir un caractère partiel ou total, le calcul de l’indemnisation sera fonction de la spécificité de l’incapacité.

71Nonobstant la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat d’emploi et les conventions collectives 12 bis et 13 bis du CNT du 26 février 1979 accordant à la victime la garantie de la rémunération durant le premier mois de son incapacité de travail, l’arrêté royal du 3 juin 1970 fixe le montant de l’indemnité journalière à partir du deuxième jour d’incapacité à 90 % [10] de la rémunération quotidienne moyenne pendant la première année. A partir de la deuxième année, le taux est de 100 %. Le salaire journalier moyen qui sert au calcul de l’indemnité s’obtient en divisant la rémunération proméritée par la victime au cours de l’année qui précède le jour de l’incapacité par 365. Il faut, toutefois, souligner que le principe de la réparation forfaitaire trouve son application dans le cadre de l’indemnisation par la technique du plancher et du plafond du salaire de base [11].

72Comme dans le domaine des accidents du travail, l’arrêté royal de 1970 tente d’encourager la victime à reprendre une activité dans sa profession ou temporairement dans une autre. Lorsque la victime accepte une remise au travail, l’indemnité journalière correspond à la différence entre le salaire perdu et celui perçu.

73L’incapacité permanente est réparée au moyen d’une allocation annuelle correspondant au salaire de base du travailleur, multiplié par le taux de son incapacité.

74Lorsqu’une maladie professionnelle entraîne une incapacité permanente dès son apparition, la victime perçoit son allocation au plus tôt 60 jours avant la date d’introduction de sa requête en réparation.

75Reconnaissant à priori le caractère évolutif des maladies professionnelles, le législateur s’est gardé d’imposer, comme en accident du travail, un délai préfixe à la victime pour introduire une demande de révision en aggravation du taux de son incapacité permanente. Entamée à tout moment de la période d’incapacité permanente, la procédure en aggravation, si elle est fondée, ouvre le droit au bénéfice d’une allocation révisée, soixante jours avant la date d’introduction de la demande.

76Compte tenu du caractère évolutif de l’affection, le législateur ne pouvait accorder à la victime le versement du tiers en capital comme en accident du travail. En effet, l’évolution de la pathologie empêche presque toute évaluation à long terme de l’incapacité et rend caduque l’estimation du capital réparateur.

77Il faut noter que l’évaluation de l’incapacité permanente d’une personne retraitée est distincte de celle d’une victime en âge d’exercer une activité professionnelle. L’arrêté royal n° 529 du 31 mars 1987 légalise la pratique des experts du Fonds des maladies professionnelles de sous-évaluer les répercussions économiques de l’incapacité résultant d’une maladie professionnelle après l’âge de 65 ans. Le législateur estime dans le rapport au Roi précédent cet arrêté de pouvoirs spéciaux que "la perte économique ne peut manifestement plus être présentée comme aussi grave après l’âge de 65 ans".

Indemnité pour tierce personne

78Les victimes gravement atteintes d’une maladie professionnelle dont l’état requiert l’assistance d’une tierce personne obtiennent une indemnisation plus élevée qui peut atteindre 150 % de l’allocation versée en cas d’incapacité permanente. Cette indemnisation supplémentaire trouve son fondement dans les répercussions sociales engendrées par le handicap de la victime. En effet, l’environnement du malade est affecté par sa pathologie. De plus, la fonction d’assistance exercée par l’entourage de la victime empêche l’exercice d’une activité professionnelle rémunérée. Le législateur a jugé équitable d’indemniser les personnes qui consacrent leur temps de travail à la victime d’une affection professionnelle.

Décès

79Pour les ayants droit, le droit aux prestations accordées en cas de décès d’une personne atteinte d’une maladie professionnelle est ouvert lorsque la mort est totalement ou partiellement imputable à une affection répertoriée dans la liste des maladies professionnelles. Il n’est pas nécessaire que la maladie professionnelle ait été responsable seule du décès, ni même qu’elle ait joué un rôle important. Il suffit que, par ses manifestations morbides, elle ait diminué la résistance de la victime et hâté la survenance du décès.

80Lorsque le lien de causalité entre le décès et l’existence d’une maladie professionnelle est établi (il ne peut l’être que médicalement), le Fonds des maladies professionnelles octroie une indemnité funéraire équivalente à 30 fois la rémunération quotidienne moyenne et prend à sa charge les frais afférents au transfert du décédé vers le lieu où la famille désire le voir inhumer.

81Les ayants droit peuvent prétendre à une allocation annuelle, dont le montant est fonction du rang de filiation et du nombre d’ayants droit. En règle générale, le conjoint ouvre toujours droit à l’indemnisation, tandis que les enfants doivent remplir une condition : celle de bénéficier d’allocations familiales. Quant aux frères et sœurs, ils doivent prouver la perte matérielle engendrée par la disparition de la victime.

Les prestations en nature

82Les prestations en nature sont allouées aux victimes qui suivent un traitement en vue de réparer le dommage né d’une maladie professionnelle. Les frais qui en découlent sont remboursés par l’assurance si le lien de causalité entre les prestations thérapeutiques délivrées et l’affection professionnelle est établi médicalement. Il s’agit de dépenses médicales, chirurgicales, pharmaceutiques et hospitalières ainsi que de frais occasionnés par l’usage d’appareils de prothèse et d’orthopédie.

83La victime a le libre choix du médecin ou de l’institution de soins.

84La réparation en ce domaine se ventile entre le secteur de l’AMI qui octroie des prestations sur base de sa nomenclature et l’assurance maladie professionnelle qui rembourse à la victime le ticket-modérateur que tout bénéficiaire de l’AMI doit supporter. Avant le 1er juillet 1983, l’intégralité de la réparation était à charge du Fonds des maladies professionnelles. Cette modification législative n’a sans doute pas permis aux victimes d’une maladie professionnelle de bénéficier davantage de cette assurance. Comme J. Viaene, administrateur général adjoint du Fonds des maladies professionnelles, écrivait en 1982 que "56 % en moyenne des victimes des maladies professionnelles ne demandent jamais d’intervention au Fonds des maladies professionnelles, en matière de soins de santé" [12], on peut formuler l’hypothèse que la complexité de la procédure administrative qui résulte de la nouvelle réglementation a encore accru ce pourcentage.

Evolution

86La mission de prévention était quasi inexistante dans le cadre de la loi de 1927, le Fonds de prévoyance n’ayant comme seule préoccupation que de réparer le dommage résultant d’une maladie professionnelle.

87La prévention du dommage apparaît au côté de la réparation dans la loi de 1963 ; cependant aucune mesure dans ce sens ne fut réellement prise avant la fin des années 60. A cette époque, la prévention n’est cependant abordée que sur le plan individuel.

88Depuis le 1er juillet 1983, une action préventive plus collective est envisagée. La vaccination contre l’hépatite B est, sur le plan médical, la première opération de prévention généralisée à un ensemble de travailleurs exposés à un risque déterminé.

89C’est sans doute grâce au succès de cette campagne de vaccination et de ses résultats en terme économique [14] que le législateur a inclu dans la loi du 1er août 1985 une disposition relative à cette question. Désormais, le comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles peut décider de prendre en charge tout ou partie du coût d’une action préventive. Pour ce faire, il doit être en mesure de prouver que le coût de cette action préventive peut être intégralement ou partiellement compensée par une réduction des dépenses en réparation.

90Il est paradoxal de constater que la prévention semble plutôt se déployer en période de récession économique qu’en période de croissance. Ce paradoxe n’est cependant qu’apparent. En effet, depuis 1981, les gouvernements mènent une politique d’austérité à l’égard du système de redistribution. Malgré que les actions préventives n’atteignent souvent leur cible qu’après une période déterminée et ne peuvent se révéler efficientes en terme de gain économique qu’à moyen ou long terme, certaines d’entre elles peuvent s’avérer rentables à très court terme. Il en est ainsi du vaccin de l’hépatite virale B.

Notion

91Toute action préventive requiert, au départ, une connaissance approfondie du risque. Dans le cadre des maladies professionnelles, l’étude du risque est indissociable d’une description épidémiologique de la pathologie rencontrée. Pour ce faire, il faut dénombrer les affections, les localiser géographiquement, définir les facteurs déterminants, en décrire l’évolution, analyser les répercussions démographiques, etc. "Malheureusement, il n’existe pas de description épidémiologique scientifiquement correcte des maladies professionnelles en Belgique" [15].

92L’action préventive dans le secteur des maladies professionnelles peut être orientée dans trois directions :

• la prévention primaire : elle a pour objectif de réduire au minimum les probabilités d’apparition d’un risque ;
• la prévention secondaire : elle consiste à réparer un dommage dans un laps de temps très proche de sa survenance afin d’éviter une extension trop conséquente de ses répercussions ;
• la prévention tertiaire : elle vise à supprimer une aggravation du dommage.

Moyens

93Les instruments d’une politique de prévention sont multiples : information, étude, éloignement du lieu de travail, réadaptation professionnelle et reclassement, modification technique du processus de production, sanction, etc.

94Il existe une panoplie de moyens pour lutter contre le risque de maladie professionnelle et le dommage qui en résulte. Ils peuvent se ranger dans trois sphères : juridique, médicale et technologique.

95Juridiquement, on peut appliquer les sanctions prévues dans les textes. Les pratiques dans ce domaine sont excessivement rares. C’est notamment le cas lorsqu’il s’agit d’introduire une action en responsabilité civile contre des employeurs négligents.

96Seules deux procédures de ce type ont abouti entre 1975 et 1982. Sur ce plan, A. Thyré estime que "l’employeur ne court guère de risque, (…) à enfreindre les normes de prévention (…), puisque les sanctions prévues sont très rarement appliquées. Notre système de répression des infractions de ce genre est particulièrement faible" [16].

97En ce qui concerne les travailleurs atteints ou menacés par une maladie professionnelle qui refusent de cesser temporairement ou définitivement toute activité sur proposition du Fonds des maladies professionnelles, la réglementation prévoit qu’ils peuvent perdre le droit à toutes les prestations accordées par l’arrêté royal de 1970 en cas de rechute ou d’aggravation de la maladie. Il faut bien entendu que la rechute ou l’aggravation résulte d’une nouvelle exposition au risque que le travailleur a volontairement ou sciemment prolongée. Si le travailleur a accepté la proposition de cessation définitive, il ne peut exercer des travaux comportant un risque de contracter la maladie qui a justifié la cessation de son activité. A l’heure actuelle, les sanctions relatives à ces infractions réglementaires ne sont pas appliquées. Comme nous l’examinerons plus avant, la crise de l’emploi interdit pratiquement la mise en pratique de ces dispositions.

98Le rôle du corps médical, dont nous reparlerons dans la troisième partie, est essentiel. Les médecins, outre leur intervention en matière de diagnostic et de traitement d’une affection, prennent des décisions en matière d’écartement du lieu de travail et participent à l’élaboration des processus de réadaptation professionnelle et de reclassement. De plus, c’est à leur initiative que sont mises en place des actions plus vastes, telle la vaccination contre l’hépatite B.

99Enfin, des ingénieurs et des techniciens étudient le degré de nocivité d’une activité professionnelle, les matériaux utilisés dans la fabrication des outputs, le milieu et les conditions de travail. Après quoi, ils entament des recherches pour prévenir la survenance du risque ; moins fréquemment, des dispositions sont prises.

Deux modes de prévention

100Les modes de prévention qui retiennent tout particulièrement l’attention dans le cadre des maladies professionnelles sont l’écartement du milieu de travail nocif et la réadaptation professionnelle et le reclassement.

101Lorsqu’une personne est atteinte ou menacée par une affection professionnelle, le Fonds des maladies professionnelles peut lui proposer de s’abstenir, soit temporairement, soit définitivement, de toute activité qui puisse l’exposer au risque de cette maladie et cesser soit temporairement, soit définitivement l’activité qu’elle exerce.

102Est considéré comme menacé par une maladie professionnelle, le travailleur chez qui l’on constate une prédisposition ou l’apparition des premiers symptômes d’une maladie professionnelle.

103Si le travailleur accepte la proposition de cessation temporaire, il a droit aux indemnités d’incapacité temporaire totale de travail, pendant la période de cessation. Celle-ci peut débuter au plus tôt 365 jours avant la date de la demande. Cependant, pour les travailleuses enceintes, le bénéfice des allocations est limité à la période qui s’écoule entre le début de la grossesse et le début des six semaines précédant la date présumée de l’accouchement.

104Lorsque le travailleur accepte la proposition de cessation définitive, il a droit, au cours de la période de 90 jours qui suit le jour de cessation effective à une allocation égale aux indemnités d’incapacité permanente totale de travail.

105Le travailleur qui accepte la proposition de cessation définitive peut, s’il ne réunit pas les conditions prévues par la législation relative au reclassement social des handicapés, bénéficier d’une réadaptation professionnelle à charge du Fonds des maladies professionnelles. Si tel est le cas, il perçoit des indemnités d’incapacité permanente totale, déduction faite des avantages en espèces qui lui seraient accordés par l’établissement où la réadaptation s’effectue. Lorsque le travailleur se soumet à une réadaptation professionnelle, quelque soit l’instance qui l’organise, la période de nonante jours pendant laquelle il peut percevoir une allocation forfaitaire équivalente aux indemnités d’incapacité permanente totale de travail prend cours le jour suivant la fin de cette réadaptation.

106Par ailleurs, le travailleur dispose en vue de son orientation professionnelle d’un délai de quinze jours - entre le jour de la cessation effective du travail et celui du début de la réadaptation - pendant lequel il a droit aux indemnités d’incapacité temporaire totale de travail.

Les missions

111A côté de sa mission principale de prévention et de réparation des dommages résultant d’une maladie professionnelle, d’autres missions subsidiaires sont assignées au Fonds des maladies professionnelles. Ainsi :

• effectuer, à la demande d’autres organismes et services publics chargés de la réparation des dommages nés d’une maladie professionnelle, des examens médicaux et des expertises médicales des victimes de ces maladies ;
• payer les indemnités pour maladies professionnelles aux chômeurs occupés par les pouvoirs publics dont l’ONEm est considéré être l’employeur ;
• accorder aux victimes d’une maladie professionnelle appartenant au personnel des administrations provinciales et locales et affiliées à l’Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales, les avantages prévus dans la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles dans le secteur public. Cette dernière mission entrée en vigueur au 1er janvier 1987 a été attribuée au Fonds des maladies professionnelles par l’arrêté royal n° 529 du 31 mars 1987. En conséquence, le Fonds des maladies professionnelles se voit charger d’appliquer deux législations : celle de 1967 organisant la réparation du dommage dans le secteur public et celle du 3 juin 1970 concernant le secteur privé.

Le financement

112Pour exercer ces différentes missions, le Fonds des maladies professionnelles était financé jusqu’au 31 décembre 1986 par des cotisations patronales et des subsides de l’Etat. Ceux-ci étaient calculés sur base des dépenses engagées pour réparer la pneumoconiose du mineur (60 % des dépenses).

113Depuis le 1er janvier 1987, le financement du Fonds des maladies professionnelles est assuré par les seules cotisations patronales. L’arrêté royal n° 528 du 31 mars 1987 définit le montant des charges sociales que les employeurs doivent supporter. Du 1er avril 1987 au 30 septembre 1987, le taux de la cotisation de 0,65 % a été relevé provisoirement de 1,10 % et porté ainsi à 1,75 %. Depuis le 1er octobre 1987, le taux est fixé à 1,10 %.

114Cette réforme du mode de financement peut être expliquée de diverses manières. Elle trouve son origine dans le souci du gouvernement actuel de faire des économies budgétaires. Cette réforme applique le principe du droit commun de la responsabilité civile, à savoir que l’auteur du dommage en assure la réparation.

115Le système de financement du Fonds des maladies professionnelles repose sur le principe de la solidarité entre les employeurs. Ceci s’explique, notamment, par le fait qu’il est quasi impossible d’identifier l’entreprise qui est à l’origine du dommage causé à la victime. Cet argument a d’ailleurs été invoqué lors du récent débat entre l’administration et les assureurs privés sur la privatisation du Fonds des maladies professionnelles.

116Comme dans le secteur des pensions, le financement des maladies professionnelles repose sur le système de la répartition. Les recettes servent à effectuer le paiement des prestations. Dans ce secteur, il n’y a pas de réserves constituées. Dans l’hypothèse d’une privatisation du Fonds des maladies professionnelles, les assureurs privés institueraient un nouveau mode de financement des maladies professionnelles. Comme ils sont les défenseurs des techniques de capitalisation, c’est à celles-ci qu’ils auraient recours.

117Des études ont permis d’estimer le coût d’un changement aussi radical du système de financement : pendant quarante ans, la mise en place d’un mode de capitalisation accroîtrait les charges de fonctionnement du système actuel. C’est sans doute la raison pour laquelle les assureurs hésitent à faire accepter par les employeurs la contrainte d’un transfert vers le privé de la gestion de cette assurance sociale. Ce passage du public au privé entraînerait, en effet, un accroissement des primes d’assurances patronales.

118La problématique du choix du mode de financement des assurances sociales s’est posée à deux moments de l’histoire sociale : en premier lieu, au lendemain de la seconde guerre mondiale et en second lieu après le début de cette décennie.

119Avant 1945, les assurances sociales étaient financées par des systèmes proches de celui de la capitalisation. Progressivement, ce mode de financement a été remplacé par celui de la répartition. Ce changement s’est opéré principalement pour deux raisons. La première est liée aux avatars des modèles de capitalisation au lendemain de la crise de 1929. A cette époque, on s’est rendu compte que ces systèmes de financement étaient particulièrement fragiles à l’érosion monétaire. La seconde réside dans le mouvement d’extension que le système de protection sociale a connu depuis 1945. Progressivement, la couverture des risques sociaux s’est étendue à l’ensemble de la population. Pour financer une telle extension de la protection sociale au départ d’une technique de capitalisation, il aurait fallu dégager des masses de capitaux considérables. Ceci aurait porté le montant des cotisations sociales et les subsides de l’Etat à un niveau trop élevé.

120Au début des années 80, dans un contexte de déficit aigu des finances publiques et de certains secteurs de la sécurité sociale, le courant néo-libéral relance le débat sur le mode de financement des couvertures sociales qu’ il souhaite en partie privatiser. C’est ainsi que la question s’est d’abord posée dans le secteur des pensions en 1982. Elle vient de faire l’objet d’un débat fin 1986 dans le secteur des maladies professionnelles.

La structure organisationnelle

121Les articles 7 à 29 de l’arrêté royal du 3 juin 1970 définissent l’organisation du Fonds des maladies professionnelles.

122Le comité de gestion, qui administre le Fonds des maladies professionnelles, est une instance paritaire composée de sept représentants des organisations syndicales et de sept représentants des employeurs. Le président est désigné par le Roi. Il doit être indépendant des organisations représentées dans ce comité. Le ministre des Finances et celui qui gère le département de la Prévoyance sociale délèguent leur représentant pour assister aux réunions, tandis que l’administration du Fonds des maladies professionnelles est représentée par le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant adjoint.

123Généralement, le comité de gestion se réunit mensuellement. Il peut créer des groupes de travail composés d’experts ; comme ce fut le cas pour l’étude de la privatisation du Fonds des maladies professionnelles.

124Par ailleurs, le comité de gestion peut demander au Roi de créer des comités techniques pour lui rendre des avis au sujet d’une mission qu’il doit exercer. C’est ainsi que fut constitué un comité technique pour étudier l’organisation et le fonctionnement de l’assurance libre. Deux autres comités techniques étaient chargés de la gestion des centres médico-techniques. Ils ont été supprimés avec la fermeture de ces centres.

125A côté du comité de gestion, le législateur a instauré un conseil technique médical qui a une triple mission :

• la première a trait à la réparation du dommage. Le conseil technique étudie les maladies, recherche celles d’entre elles qui sont susceptibles de donner lieu à réparation et en propose l’inscription sur la liste. Il recherche les meilleurs moyens pour assurer le traitement des maladies professionnelles ;
• la seconde relève du domaine de la prévention ;
• la troisième est consultative. Le conseil technique peut formuler des propositions qu’il jugerait utiles ou rendre des avis à la demande du comité de gestion ou du Ministère de la Prévoyance sociale.

126Il convient de souligner le rôle essentiel du conseil technique. Si l’évolution du secteur des maladies professionnelles, comme l’ensemble de la protection sociale d’ailleurs, est liée à la conjoncture économique et aux rapports de force entre les différents acteurs sociaux, les actions préventives et l’étendue du champ de la réparation sont influencées par le dynamisme de ce conseil technique. Le conseil technique est composé de dix-neuf médecins dont dix représentent les cinq grandes universités du pays, de six ingénieurs et de deux chimistes spécialisés en toxicologie industrielle.

Les procédures

129Le travailleur qui veut bénéficier des avantages de l’assurance contre le risque des maladies professionnelles doit utiliser une des trois procédures suivantes, voire les trois : la demande en réparation, la demande en révision et le recours devant les tribunaux.

La demande en réparation

130Elle est introduite du chef d’une maladie professionnelle pour laquelle la victime ne bénéficie pas encore d’indemnités. L’arrêté royal du 15 juin 1971 fixe les modalités de la procédure à respecter. La demande peut émaner de la victime elle-même, de ses ayants droit en cas de décès ou encore d’un mandataire, tel l’organisme assureur AMI.

131Si le travailleur a contracté une seconde affection professionnelle et qu’il est déjà indemnisé pour une première, il devra utiliser la même procédure pour obtenir une réparation pour cette nouvelle affection.

132Le graphique 1 reprend l’évolution du nombre de demandes introduites depuis 1964. Cet histogramme fait apparaître que le nombre de première demande est en régression constante depuis 1979. Une fois encore, il faut sans doute mettre en parallèle cette évolution avec la réduction du volume de l’emploi dans notre pays.

Graphique 1

Evolution du nombre de demandes introduites au FMP de 1964 a 1984

Evolution du nombre de demandes introduites au FMP de 1964 a 1984

………. : demandes basées sur l’art. 79. A partir de 1969, les personnes atteintes d’une incapacité de travail antérieure au 31 décembre 1963, résultant d’une maladie professionnelle qui n’était pas encore répertoriée sur la liste au 1er janvier 1964, ont été autorisées à introduire progressivement une demande en réparation.
____ : premières demandes pour lesquelles il n’existait aucun dossier au FMP au nom de la victime et demandes après rejet.

133Il faut cependant lire cette représentation graphique en la décomposant en deux périodes : la première va de 1964 à 1972 et la seconde de 1973 à 1984. Au cours de la première période, le volume élevé des demandes s’explique par l’incorporation de la pneumoconiose dans la liste des maladies professionnelles. A partir de 1973, l’effet des modifications apportées à la liste par la loi du 24 décembre 1963 s’est estompé. Depuis lors, les fluctuations sont peu significatives. Cette tendance peut s’expliquer par la limitation du processus de reconnaissance de nouvelles affections. Compte tenu de la récession économique, le pouvoir de tutelle est aujourd’hui réticent à procéder à un élargissement de la liste des maladies professionnelles. Un second facteur mérite d’être relevé. Il s’agit de la méconnaissance du système de la couverture des maladies professionnelles. Ceci est un puissant frein à l’application de l’arrêté royal du 3 juin 1970. Le dépistage qui est la clé de voûte de toute procédure relève du corps médical. Il requiert une anamnèse professionnelle approfondie qui nécessite, par ailleurs, une connaissance historique détaillée des lieux où l’affection peut être engendrée. Or, le dépistage ne semble guère efficace pour certaines affections. Ainsi, chaque année, on ne recense qu’une dizaine de cancers professionnels alors que d’après les estimations minimalistes on peut évaluer à trois cent le nombre de nouveaux cas. Conscient de cette lacune, le conseil technique a demandé qu’une étude scientifique soit entamée pour améliorer le dépistage de ces affections.

134Le tableau 1 ventile la répartition des demandes en réparation suivant la qualité du demandeur.

Tableau 1

Repartition des demandes en reparation (premieres demandes et demandes en revision) suivant la qualite des demandeurs en 1984⁽¹⁾

Demandes introduites par Nombres Total Premières demandes Demandes en révision pour rechute ou aggravation Victime 1.269 287 1.556 Ayant droit 5 - 5 Médecin traitant 786 222 1.008 Employeur 1 - 1 Médecin du travail 57 1 58 Inspection médicale du travail 1 - 1 Etablissement hospitalier 100 65 165 Dispensaire 2 1 3 Mutualité 3.735 959 4.694 Organisation professionnelle de travailleurs - 2 2 Caisse de prévoyance - - - Autres (1) 883 625 1.508 Total général 6.839 2.162 9.001

Repartition des demandes en reparation (premieres demandes et demandes en revision) suivant la qualite des demandeurs en 1984⁽¹⁾

(1) Principalement des organismes étrangers.

135A la lecture de ce tableau, on peut être surpris de constater que ce n’est pas la victime qui est le premier demandeur en réparation. Ce sont les mutualités qui, par le biais de leurs médecins-conseil, dépistent le plus grand nombre d’affections pouvant entraîner l’application de l’arrêté royal du 3 juin 1970. Ceci démontre à suffisance que le dépistage résulte bien du domaine des praticiens de la santé.

136Le tableau 2 permet de visualiser l’évolution du volume des demandes introduites et des décisions prises par le Fonds des maladies professionnelles de 1964 à 1984. 11.762 demandes sont introduites en moyenne chaque année auprès du Fonds des maladies professionnelles. Cet organisme prend quasiment la même quantité de décisions chaque année. Sur ce plan, on observe que le nombre d’indemnisations refusées est supérieur aux indemnisations octroyées (56 % contre 44 %). Par ailleurs, on constate que le nombre de victimes de la pneumoconiose représente 72,68 % de l’ensemble des personnes ayant été indemnisées par le Fonds des maladies professionnelles depuis 1964.

Tableau 2

Evolution du nombre des demandes introduites et de decisions prises du 1er janvier au 31 decembre 1984^(1),(2)

ANNEE Premières requêtes Décisions en matière de premières requêtes TOTAL Indemnisations octroyées Indemnisations refusées 1964 10.709 254 127 381 1965 18.930 1.631 5.875 7.506 1966 17.007 3.845 8.852 12.697 1967 15.475 9.166 6.977 16.143 1968 11.851 11.068 7.863 18.931 1969 27.938 7.367 7.966 15.333 1970 17.832 4.165 9.987 14.152 1971 10.439 8.127 15.112 23.239 1972 9.227 10.455 7.295 17.750 1973 8.927 8.642 6.821 15.463 1974 10.328 4.815 5.679 10.494 1975 9.596 3.134 6.461 9.595 1976 9.154 4.111 6.271 10.382 1977 9.619 4 .264 5.029 9.293 1978 10.117 3.623 6.186 9.809 1979 9.511 4.689 6.555 10.244 1980 9.294 4.694 5.605 10.299 1981 8.844 2.918 5.200 8.118 1982 7.844 3.743 5.418 9.161 1983 7.519 3.641 4.631 8.272 1984 6.839 4.718 4.146 8.864 247.000 108.070 (2) 138.056 246.126

Evolution du nombre des demandes introduites et de decisions prises du 1er janvier au 31 decembre 1984^(1),(2)

(1) Premières requêtes. Il s’agit de requêtes pour lesquelles il n’existe pas de dossier au nom de la victime et de requêtes introduites après refus d’indemnisation.
(2) Pneumoconiose du mineur : 78.545 ; autres maladies professionnelles : 29.525.

La demande en révision

137Lorsqu’une victime bénéficiaire d’une allocation mensuelle réparant une incapacité permanente estime que son état de santé s’est modifié depuis la date des conclusions médicales ayant servi de base à la décision précédente, elle peut à tout moment introduire auprès du Fonds des maladies professionnelles une demande en révision.

138Le Fonds des maladies professionnelles peut également procéder à un réexamen de la situation de la victime. Dans ce cas, il s’agit d’une révision d’office.

139En moyenne, 2.287 demandes en révision sont introduites chaque année.

Les recours devant les juridictions

140La personne qui a reçu notification d’une décision du Fonds des maladies professionnelles a la possibilité d’introduire un recours devant les juridictions du travail pour contester cette décision. Le tableau 3 indique le nombre de litiges introduits contre le Fonds des maladies professionnelles devant les différentes juridictions au cours de la période 1980-1984.

Tableau 3

Evolution du nombre de recours introduits contre le fonds des maladies professionnelles devant les juridictions de 1980 a 1984

Année Nombre de recours devant les trib. du trav. Nombre d’appels devant les cours du travail Nombre pourvois devant la Cour de cassation 1980 782 127 - 1981 817 99 1 1982 722 64 - 1983 1.006 97 1 1984 1.091 104 2

Evolution du nombre de recours introduits contre le fonds des maladies professionnelles devant les juridictions de 1980 a 1984

141La moyenne annuelle des litiges introduits contre le Fonds des maladies professionnelles s’élève à 983. C’est principalement devant les juridictions du tribunal du travail que les contestations sont portées. En moyenne, les tribunaux du travail sont saisis annuellement de 843 affaires concernant l’assurance contre le risque de maladie professionnelle.

142Le tableau 4 présente la répartition des jugements rendus par les tribunaux du travail selon la nature de la décison contestée. Les contestations devant les tribunaux du travail aboutissent à un partage plus ou moins équivalent entre les recours fondés qui donnent raison à la victime et les recours non fondés qui maintiennent la décision du Fonds des maladies professionnelles. 47 % des recours ont trait au rejet de demande d’indemnisation pour raison médicale et 43 % à des contestations sur le taux d’incapacité. Sur ce dernier point, il est intéressant de relever que les victimes obtiennent une réévaluation de leur taux d’incapacité dans 68,6 % des cas.

Tableau 4

Repartition des jugements rendus par les tribunaux du travail selon la nature de la decision contestee en 1984⁽¹⁾

Nature de la décision contestée Jugements rendus Totaux Recours fondés (1) Recours non fondés Rejet d’ordre médical 118 272 460 Rejet d’ordre juridique 6 26 32 Rejet de la rente d’ayant droit 18 41 59 Contestation du salaire de base 4 3 7 Contestation de la période d’indemnisation 2 - 2 Contestation du taux d’incapacité 291 133 424 Total 509 475 984

Repartition des jugements rendus par les tribunaux du travail selon la nature de la decision contestee en 1984⁽¹⁾

(1) Par "recours" il faut entendre l’acte par lequel la décision du Fonds est contestée devant les tribunaux du travail. Si le recours est fondé, la décision du Fonds est modifiée. Si le recours est non fondé, la décision du Fonds est maintenue.

La prévention

143Lorsqu’un travailleur est exposé à une maladie professionnelle dans son milieu de travail, le Fonds des maladies professionnelles peut lui proposer de quitter temporairement ou définitivement ce milieu nocif (tableau 5, ventilation suivant l’affection). Si le tableau 6 montre qu’un faible pourcentage de travailleurs acceptent de quitter définitivement le lieu de travail où ils sont exposés au risque, on constate une tendance inverse en cas d’écartement temporaire. En cas d’écartement définitif, le travailleur a la possibilité d’être reclassé professionnellement dans une autre partie de l’entreprise ou dans une autre profession.

Tableau 5

Ventilation des ecartements temporaires et definitifs suivant la nature de l’affection au cours de l’exercice 1984

Nature de la Maladie professionnelle Ecartement temporaire Ecartement définitif Nbre de propositions acceptées par le FMP % Nbre de propositions acceptées par le FMP % Nbre de mesures d’écartements acceptées % pneumoconiose - - 60 5,6 60 3,4 dermatose 153 21,8 133 12,3 286 16,1 saturnisme 108 15,4 11 1,0 119 6,7 surdité profess. - - 388 36,0 388 21 ,8 allergies respiratoires 1 0,1 111 10,3 112 6,3 vibrations mécaniques - - 291 27,0 291 16,3 autres maladies prof. 440 62,7 84 7,8 524 29,4 TOTAL 702 100 1.078 100 1.780 100 % 39,4 60,6 100

Ventilation des ecartements temporaires et definitifs suivant la nature de l’affection au cours de l’exercice 1984

Tableau 6

Evolution du reclassement de 1971 a 1984

type de reclassement Années 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 NBR % NBR % NBR % NBR % NBR % NBR % NBR % NBR % NBR % NBR % NBR % NBR % NBR % NBR % Reclassement sans réadapta. 138 58,5 168 56,4 197 41,7 110 37,4 126 41, 88 38,4 59 37,8 61 34,9 98 47,8 86 38,7 54 22,6 77 37,9 59 33,7 37 26,1 Reclassement après réadapta. 15 6,2 16 5,4 16 3,4 14 4,6 8 2,6 16 7 12 7,7 7 4,0 7 3,4 9 4, 1 10 4,2 13 6,4 15 8,6 14 9,9 Reclassement par médecin trav. 52 21,3 44 14,8 175 37 103 35 103 33,5 72 31,4 56 35,9 66 37,7 43 21,0 54 24,3 93 38,9 55 27,1 51 29, 1 44 30,9 Réadaptation en cours 11 4,5 11 3,7 17 3,6 10 3,7 29 9,5 16 7 9 5,7 9 5,1 9 4,4 14 6,3 16 6,7 17 8,4 17 9,7 23 16,2 Inscrits ONEm demand. emploi 28 11,5 59 19,8 67 14,2 57 19.3 41 13,4 37 16,2 20 12,9 32 18,3 48 23,4 59 26,6 66 27,6 41 20,2 33 18,9 24 16,9 TOTAL des écart, accep. par vict. 244 100 298 100 472 100 294 100 307 100 229 100 156 100 175 100 205 100 222 100 239 100 203 100 175 100 142 100 Nombre d’écartement définit. prop. par FNP 551 671 727 645 716 561 685 764 1.179 1.200 1.083 956 977 1.078 % 44,2 44,4 64,9 45,5 42,9 40,8 22,7 22,9 17,4 18,5 22,1 21,2 17,9 13,7

Evolution du reclassement de 1971 a 1984

144Le tableau 6 montre l’évolution du nombre de personnes reclassées. De prime abord, il apparaît que le nombre de personnes auxquelles on a proposé un écartement définitif a considérablement augmenté depuis 1979. Cependant, les bénéficiaires d’un reclassement professionnel ont suivi une courbe inverse.

145Le reclassement s’avère aujourd’hui de plus en plus difficile. Cette constatation s’explique notamment par la saturation du marché du travail.

146Au cours des dernières années, le travailleur qui parvient à se reclasser professionnellement suit souvent un processus de réadaptation. Celle-ci, même si elle reste très modeste, croît en valeur relative depuis 1982. La réadaptation professionnelle reste cependant marginale et le nombre de personnes qui entament annuellement un processus de réadaptation est peu élevé (17 en 1983 et 23 en 1984). Elle s’effectue soit dans les centres de l’ONEm, celui d’Abee-Scry, et dans certaines entreprises et écoles.

147Aujourd’hui, le médecin du travail est en matière de reclassement le canal le plus utilisé. Ceci signifie que c’est dans l’entreprise où il exerce une activité que le travailleur a le plus de chance d’être affecté à une nouvelle tâche. Sur 1.078 propositions d’écartement définitif transmises à des travailleurs, 142 seulement ont eu lieu, soit 13,7 %. Ce taux est le plus bas enregistré depuis 1971. Depuis le début de la crise économique, les travailleurs quittent donc de moins en moins le lieu de travail nocif où ils sont exposés même si le Fonds des maladies professionnelles le leur suggère. Des 142 travailleurs écartés définitivement en 1984, 118, soit 83,1 %, ont pu bénéficier d’une mesure de réadaptation ou de reclassement. On peut s’interroger sur les effets de la crise en matière d’écartement définitif. Aujourd’hui, le travailleur ne quitte son milieu de travail où il est exposé à un risque professionnel que dans la mesure où il a trouvé un autre emploi.

148Selon les textes, le Fonds des maladies professionnelles devrait sanctionner le travailleur qui n’accepte pas la proposition d’écartement définitif qui lui est formulée. Dans les faits, il n’en est rien. Dès lors, le travailleur qui craint de perdre définitivement la possibilité d’exercer un jour une activité professionnelle refuse de quitter le milieu de travail nocif où il est exposé à une maladie professionnelle. Cette situation est quasiment à mettre en parallèle avec les travailleurs mineurs qui ne bénéficiaient pas avant 1964 d’une loi de réparation pour le risque de la pneumoconiose. A cette époque, ces ouvriers mineurs poursuivaient leur activité au-delà de leurs capacités de résistance physique et morale. Si la situation actuelle perdure, les travailleurs qui refusent toute mesure d’écartement et qui restent exposés à une maladie professionnelle vont aggraver leur état de santé. Par ailleurs, cette situation aura pour conséquence d’accroître les dépenses tant au niveau de la réparation, c’est-à-dire des soins de santé (AMI), que de l’indemnisation, c’est-à-dire des allocations versées aux travailleurs victimes d’une maladie professionnelle.

La réparation

149De 1927 à 1964, le Fonds de prévoyance n’a géré que 12.000 dossiers, tandis que le nombre des demandes en réparation pour la période de 1964 à 1984 atteint 247.000.

150Au 31 décembre 1984, 62.099 personnes recevaient une allocation mensuelle pour incapacité de travail totale ou partielle consécutive à une affection professionnelle qu’elles avaient contractée et 13.523 personnes recevaient une indemnité en leur qualité d’ayant droit. Au total, 75.622 personnes bénéficiaient du système de réparation de l’assurance contre le risque de maladie professionnelle.

151Au cours de l’exercice 1984, 1.239 personnes sont décédées des suites d’une maladie professionnelle. Le tableau 7 permet de visualiser l’évolution du nombre de bénéficiaires de l’assurance au cours de la période 1964 à 1984. 20.628 victimes de maladie professionnelle sont décédées de 1964 à 1984, soit en moyenne 982 décès par an. La principale cause du décès est la pneumoconiose (90 % des cas).

Tableau 7

Evolution du nombre de beneficiaires de l’assurance contre le risque de maladie professionnelle de 1964 a 1984^(1),(2)

Années I.T.T. I.P. Incap. temporaire suivie d’une incap. permanente Nombre total de victimes Nbre de victimes décédées Reconnu pour la 1ère fois Nbre total de cas reconnus Reconnu pour la 1ère fois Nbre total de cas reconnus Reconnu pour la 1ère fois Nbre total de cas reconnus 1964 107 276 4 86 2 111 364 7 1965 154 350 3 86 3 157 439 2 1966 134 367 6 89 10 140 466 2 1967 180 463 7 104 18 187 585 3 1968 205 571 3 120 18 208 709 2 1969 250 898 7.122 (1) 32.221 (2) 20 7.372 33.119 884 1970 233 1.019 7.135 36.501 21 7.368 37.520 566 1971 433 1.314 10.959 46.104 95 11.392 47.418 1.047 1972 704 1.607 9.838 54.833 123 10.542 56.440 2.326 1973 493 1.289 2.849 55.927 58 3.342 57.216 1.692 1974 477 1.126 3.371 57.511 54 3.848 58.637 1.889 1975 421 962 2.442 57.900 54 2.863 58.862 1.205 1976 564 1.198 3.525 59.101 68 4.089 60.299 1.262 1977 538 1.255 3.726 60.425 59 4.264 61.680 1.362 1978 540 1.429 3.058 61.501 74 3.598 62.930 1.365 1979 606 1.635 3.082 62.407 87 3.688 64.042 1.255 1980 798 1.913 3.895 64.155 95 4.693 66.068 1.204 1981 643 1.792 2.275 67.054 229 2.918 68.846 1.033 1982 641 1.635 3.102 66.763 282 3.743 68.398 1.111 1983 583 1.352 3.058 67.279 48 3.641 68.631 1.172 1984 516 691 4.202 68.648 69 4.718 69.339 1.239

Evolution du nombre de beneficiaires de l’assurance contre le risque de maladie professionnelle de 1964 a 1984^(1),(2)

(1) 7.115 nouveaux cas de silicose reconnus.
(2) 31.949 nouveaux cas de silicose reconnus.

152Au cours de la période 1975-1985, l’âge moyen des victimes de la pneumoconiose au début de leur prise en charge par le Fonds des maladies professionnelles était de 59 ans. On constate une tendance au vieillissement des personnes atteintes par cette maladie. Quant au taux moyen d’incapacité de travail de ces victimes, il est passé de 34 % en 1975 à 24 % en 1985. Dans la moitié des cas environ, le taux d’incapacité de travail était inférieur à 10 %. Pour les autres maladies professionnelles, le taux moyen d’incapacité atteignait 18 % et l’âge moyen à la reconnaissance était de 54 ans. La classe modale de la ventilation par âge des bénéficiaires d’indemnités au 31 décembre 1984 était celle de 56 à 60 ans.

153La répartition selon le sexe est inégale. En 1984, 305 hommes et 211 femmes ont été reconnus incapables de travailler temporairement et 4.118 hommes et 84 femmes ont bénéficié d’une indemnisation pour incapacité permanente. Pour les mesures préventives (écartement temporaire), la ventilation est équivalente entre les hommes et les femmes (129 contre 126). Cependant, l’écartement définitif met à nouveau en évidence une disproportion dans la distribution : 413 hommes pour 91 femmes.

154Selon la nationalité, en 1984, sur 62.099 bénéficiaires d’indemnités, 29.938 sont de nationalité étrangère, soit 48,21 %. La proportion est nettement plus élevée en ce qui concerne la pneumoconiose : sur 44.990 victimes de cette maladie atteintes d’une incapacité permanente, 26.373 soit 58,62 % sont des travailleurs de nationalité étrangère, principalement italienne (18.722 soit 41,61 % du total). Ces données expliquent sans doute les prises de position des parlementaires italiens en 1962 lorsqu’ils décidèrent de voter l’élargissement de leur système de réparation aux ressortissants de leur Etat occupés dans des charbonnages belges. Par ce vote, ils voulaient infliger un outrage moral à la Belgique qui n’avait pas, à cette époque, incorporé la pneumoconiose du mineur dans la liste des maladies reconnues.

155L’affection qui frappe le plus les travailleurs est la pneumoconiose. Ainsi, 72,55 % des incapacités indemnisées au cours de l’exercice 1984 l’ont été pour cette maladie. Pourtant, c’est précisément celle-ci qui est la moins bien réparée. En effet, en 1985, l’indemnité annuelle moyenne pour une incapacité de 100 % atteignait 532.000 FB alors que cette indemnité était de 601.000 FB pour les autres maladies. Parmi celles-ci, ce sont les affections provoquées par des agents physiques qui font le plus de victimes (19,27 %). Il s’agit principalement des maladies ostéo-articulaires pour lesquelles 8.040 personnes bénéficiaient d’une réparation en 1984 et l’hypoacousie avec 5.195 victimes. Viennent ensuite les maladies provoquées par les agents chimiques (2,8 %) et celles de la peau (2,4 %).

156Le tableau 8 ventile le nombre de bénéficiaires en incapacité de travail pour maladies professionnelles selon le degré d’incapacité en décembre 1984. La majorité des victimes d’une maladie professionnelle ont une incapacité supérieure à 20 %. Moins de 30 % des bénéficiaires de cette assurance ont une incapacité inférieure à 10 %, tandis que dans le secteur des accidents du travail près de 80 % des incapacités permanentes dénombrées au cours de l’exercice 1981 sont inférieurs à 10 % (voir tableau 9).

Tableau 8

Repartition selon le degre d’incapacite des victimes en incapacite permanente, atteintes d’une maladie professionnelle en decembre 1984

% d’incapacité Incapacité permanente Total Pneumoconiose Autres affections Nbre % Nbre % Nbre % - de 10 11.000 24,6 6.896 40,6 17.896 29 10 à - 20 6.180 13,8 4.059 23,9 10.239 16,6 20 à - 30 3.939 8,8 1.625 9,6 5.564 9 30 à - 40 3.828 8,5 1.333 7,8 5.161 8,4 40 à - 50 4.307 9,6 1.094 6,4 5.401 8,7 50 à - 60 4.163 9,3 551 3,2 4.714 7,6 60 à - 70 3.272 7,3 405 2,4 3.677 5,9 70 à - 80 1.910 4,3 263 1.5 2.173 3,5 80 à - 90 1.803 4,0 226 1,3 2.029 3,3 90 à - 100 1.165 2,6 143 0,9 1.308 2,1 100 et + 3.239 7,2 401 2,4 3.640 5,9 Total 44.806 100 16.996 100 61.802 100 En % 72,5 27,5 100

Repartition selon le degre d’incapacite des victimes en incapacite permanente, atteintes d’une maladie professionnelle en decembre 1984

Tableau 9

Repartition selon le degre d’incapacite des victimes d’un accident du travail atteintes d’une incapacite permanente au cours de l’exercice 1981

% d’incapacité Ouvriers Employés Total Nbre % Nbre % Nbre % - de 10 4.855 79,6 770 81,9 5.625 79,9 10 à - 20 773 12,7 120 12,8 893 12,7 20 à - 30 223 3,6 28 3,0 251 3,6 30 à - 40 107 1,8 13 1,4 120 1,7 40 à - 50 43 0,7 - - 43 0,6 50 à - 60 31 0,5 1 0,1 32 0,5 60 à - 70 18 0,3 4 0,4 22 0,3 70 à - 80 5 0,1 - - 5 0,1 80 à - 90 6 0,1 1 0,1 7 0,1 90 à - 100 1 - 1 0,1 2 - 100 et + 36 0,6 2 0,2 38 0,5 Total 6.098 100 940 100 7.038 100

Repartition selon le degre d’incapacite des victimes d’un accident du travail atteintes d’une incapacite permanente au cours de l’exercice 1981

157Pour expliquer la faible proportion d’incapacités permanentes supérieures à 10 % dans le secteur des accidents du travail, certains avancent l’idée d’un marchandage ; l’assureur sous-évaluerait le taux d’incapacité permanente.

158Quelles sont les conséquences pour les victimes de cette hypothèse de la sous-évaluation en accident du travail ? Pour les personnes atteintes de graves séquelles, on constate qu’une reprise du travail est impossible. Dès lors, elles sont lésées et subissent un préjudice matériel qu’elles ne peuvent compenser. Par contre, les victimes qui sont toujours aptes à exercer leur activité professionnelle et qui ont une petite incapacité bénéficient d’un sur-salaire sans réelle perte de rémunération. Comme beaucoup de travailleurs victimes d’un accident du travail bénéficient d’une petite incapacité (près de 80 %), le système n’est pas remis en cause. Les assureurs y trouvent leur compte, les travailleurs en majorité également au détriment des victimes d’une incapacité importante. Face à cette situation, le mouvement syndical ne réagit guère. En effet, grand nombre de leurs affiliés qu’ils défendent devant les juridictions du travail, sont relativement satisfaits de l’indemnisation qui leur est accordée pour une petite incapacité.

159Dans le cadre des maladies professionnelles, les enjeux financiers sont moindres. La gestion du système étant publique, les experts du Fonds des maladies professionnelles n’ont aucun intérêt à sous-évaluer les incapacités permanentes. Ceci explique sans doute que le nombre de litiges devant les juridictions du travail est inférieur dans le domaine des maladies professionnelles que dans celui des accidents du travail.

160En synthèse, l’assurance contre le risque de maladie professionnelle répare principalement les séquelles engendrées par la pneumoconiose du mineur, qui est contractée par une majorité de travailleurs étrangers dont les Italiens forment le groupe le plus important. Cette affection est moins bien réparée que les autres et la population victime des maladies professionnelles se compose majoritairement d’hommes âgés entre 56 et 60 ans.

161Le secteur des maladies professionnelles connaîtra dans les prochaines années d’importants changements. En effet, les charbonnages belges n’emploient plus guère de travailleurs. Dans un avenir proche, le nombre d’emplois y sera encore réduit. Comme des mesures de prévention ont, par ailleurs, été prises dans les charbonnages limbourgeois, les seuls encore en activité, le nombre de victimes de la pneumoconiose sera demain nettement inférieur à celui relevé dans le passé. Ces facteurs économiques et de prévention associés à celui du vieillissement démographique annonce dans les vingt prochaines années une mutation profonde de ce secteur. Sera-t-il moins important ? Dans quelle mesure, d’autres affections (de type post-industriel ?) prendront-elles le relais de la pneumoconiose ? Si tel était le cas, jetteront-elles les bases d’une nouvelle structure de cette assurance ?