1 – Rôle, fonctions et aire de décision

10 Le COCOM, organe sans statut légal, n’ayant aucun fondement dans un traité n’est certes pas sans fonctions à ce jour, mais avec des failles que tolère mal l’administration Reagan [3].

11 “Les participants y coordonnent leurs efforts pour éviter l’exportation, vers l’Union soviétique et ses alliés, d’armes et d’autres équipements militaires irremplaçables, ainsi que de produits et de technologies pouvant contribuer à leur puissance militaire. Le COCOM comprend tous les pays de l’O.T.A.N., à l’exception de l’Islande, et le Japon. L’équipe permanente se tient à Paris et est aidée par des fonctionnaires civils des ambassades des pays participants à Paris. Elle a des réunions fréquentes pour étudier les problèmes posés par l’interprétation des listes de produits dont la vente à des pays communistes est interdite par le COCOM, et par les exceptions qui peuvent leur être opposées. Toutes les décisions relatives à l’établissement de ces listes, à leur interprétation et aux exceptions, doivent être prise à l’unanimité et, par conséquent, tout pays peut exercer son droit de veto. Le COCOM ne possède pas de moyen exécutoire. La mise en vigueur de ses décisions ressortit donc à la responsabilité de chaque pays membre. Il n’a pas tenu de réunion à niveau élevé avant celle des ministres délégués, les 19 et 20 janvier 1982 à Paris. Au début d’octobre 1982, les représentants des pays membres ont commencé la révision des listes du COCOM afin de les adapter aux nouvelles technologies. En avril 1983, à Paris, une réunion, à haut niveau, a été consacrée en particulier à la nécessité de limiter l’exportation de technologies relatives au pétrole et au gaz naturel.

12 Les listes du COCOM s’étendent à trois domaines :

1. matériaux nucléaires ;
2. munitions ;
3. produits industriels et commerciaux.

13 Alors que les articles contenus dans les deux premières listes sont définis d’une manière relativement claire, pour ce qui concerne leurs implications militaires et stratégiques et, par conséquent, les technologies soumises à l’embargo, la dernière catégorie comprend tous les articles à double usage au sujet desquels les politiques occidentales de transfert de technologie ont présenté des divergences dans le passé. On sait très bien qu’entre les États-Unis et l’Europe occidentale les opinions diffèrent quant à ce qui caractérise les produits stratégiques. Jusqu’à l’adoption de l’US Export Administration Act de 1969, les États-Unis ont maintenu que la qualification de “stratégique” s’appliquait aux produits ayant une grande importance économique, tandis que les pays d’Europe occidentale n’ont pas accepté l’inscription sur ces listes de certains produits si elle ne se fondait que sur l’intention de ralentir la croissance économique des pays communistes. Aux yeux de nombreux responsables ouest-européens, les Américains attachent trop d’importance au contrôle des exportations de produits susceptibles d’être utilisés à des fins militaires et ils estiment que le commerce trouve sa justification par lui-même, en termes purement économiques. De plus, ils persistent à ranger la Chine parmi les “pays communistes” concernés par les listes du COCOM, alors que les membres européens de l’Alliance voudraient l’en exclure (…)

14 (…) La liste des technologies à usage militaire achetées à l’Occident est très longue. Elle comprend des ordinateurs à grande vitesse utilisés pour la conception des systèmes d’armes, le traitement des signaux, la commande, le contrôle et le stockage des données, des procédés de production de semi-conducteurs permettant aux Soviétiques de produire des armes plus fiables et plus précises, des technologies de guidage pour avions, navires, sous-marins et missiles, ainsi que des équipements permettant d’améliorer les industries militaires soviétiques, qu’il s’agisse de machines-outils de haute précision ou de technologie des procédés industriels.

15 Le fait que l’Union soviétique parvienne à acquérir de tels produits atteste des défaillances du système de contrôle occidental et montre que, malgré les listes et malgré les embargos, les Soviétiques peuvent, d’une manière ou d’une autre, se procurer tout ce dont ils ont besoin  [4] . Le contrôle du COCOM n’a pas empêché que des produits d’importance stratégique considérable ont été exportés légalement vers l’Union soviétique.

16 Aujourd’hui, le gouvernement américain demande une limitation plus stricte des fournitures de technologies avancées au bloc oriental  [5]. Il insiste pour que le COCOM renforce son contrôle sur le transfert de technologies sous forme de licences, de plans et d’informations techniques afin de compléter le contrôle existant sur la vente des produits finis. De ce fait, il oblige à se demander si le moment n’est pas venu d’élaborer une véritable stratégie économique occidentale et si les institutions existantes sont en mesure d’y conduire. Il s’agirait, en effet, non seulement de rendre plus efficaces les listes et les contrôles du COCOM, mais surtout de définir une politique occidentale des relations économiques et techniques avec l’U.R.S.S. et ses alliés.

17 Enfin, comme l’a souligné un membre de la commission, il conviendrait qu’une limite suffisamment précise des produits considérés comme utilisables dans les industries d’armements soit fixée de façon à ce que les membres européens de l’Alliance n’aient pas, comme cela a été le cas au cours des dernières années, le sentiment que les listes de produits dont l’exportation à l’Union Soviétique et à ses alliés est prohibée, varient en fonction de seuls aléas de l’économie américaine. Ce point de vue semble avoir été largement partagé par les membres de la commission.  [6]

18 Cela ne signifie pas que les membres de la commission aient envisagé la pratique d’une politique restrictive des exportations vers l’U.R.S.S. par les seuls membres européens de l’Alliance. Cette attitude serait vaine et aboutirait à sa propre ruine, mais il s’agirait d’ amener plus de logique dans une politique américaine dont les derniers conflits ont laissé voir qu’elle demeurait singulièrement illogique aux yeux de certains membres de la commission  [7]. Ainsi, pour s’en tenir à un exemple avancé par un membre de la commission, la question de savoir dans quelle mesure les satellites relèvent des technologies militaires oppose les Européens, qui ne disposent pas de satellites militaires, aux États-Unis qui font appel à ces engins à des fins militaires, tout comme l’Union soviétique”.

2 – Fondement, budget et règle du consensus

19 Ni traite ni charte pour le COCOM. Institution issue, selon les interprétations, d’une exigence américaine de contrôles, d’interdictions et d’embargos (dont la sanction consiste en un refus aux premiers temps du Plan Marshall, de l’aide américaine aux pays alliés qui outrepasseraient les décisions COCOM) ou de ce qu’on a aussi appelé “un gentlemen’s agreement” entre pays acceptant le consensus (le droit de veto). La confidentialité des dossiers concerne :

1. les matériels pour la construction de matériels de guerre moderne ;
2. les techniques exclusives dont l’acquisition constituerait une aide importante pour la production d’armes ;
3. les matériaux dont la pénurie affecterait la possibilité de produire des armes.

20 Au COCOM, les listes des produits fixées en 1949 ont été fortement révisées en 1954, en 1957-1958 puis en 1973. C’est en 1980 et dans les années suivantes que ces listes se sont faites plus rigoureuses.

21 Les listes actuelles COCOM sont des listes d’embargo et datent de 1980 : une révision doit être faite en décembre 1984 et renouvelée chaque année.

• la liste I : produits industriels comprend les produits présentant un caractère stratégique du fait de leur importance pour fabriquer ou utiliser des armes et équipements militaires. Toutes exportations ne doivent pas forcément être soumises au COCOM pour autorisation. Certaines peuvent être autorisées pour le producteur sans rapport au COCOM. D’autres qui rentrent dans “les exceptions administratives” dont le pays exportateur prend la responsabilité – font normalement l’objet d’un rapport au COCOM mais sans que la décision dépende de ce comité.
• la liste II : matériel de guerre comprend les armements eux-mêmes, pas les machines ou produits nécessaires à leur production.
• la liste III : énergie atomique comprend les matières ; les installations et les équipements.

22 Aux trois listes internationales d’embargo s’est ajoutée, depuis 1980, la “technologie y afférente”. En principe – seulement – chaque pays membre est maître de la décision d’accorder ou non la licence d’exportation, même si le produit est sous embargo. Parmi les pays membres, certains sont plus égaux et plus autonomes que d’autres car le poids politique est en fait décisif (intensité de la pression ; nature du produit en cause ; position et importance du pays concerné et parfois, tendance politique du gouvernement mis en cause).

23 Une clause souvent utilisée pour interdire une exportation de produits prévus sur les listes est celle du destinataire final. Cette clause est ambiguë : quand un produit, une machine, un matériel sont-ils finalement utilisés au profit de l’armée du pays concerné ? La réponse est impossible pour certains pays visés et très discutée pour d’autres (non seulement en Amérique latine, dans le S.E. asiatique ou en Afrique. Comment fixer en outre le seuil d’utilité militaire de fournitures qui ne figurent pas dans les listes d’embargo ?

24 Récemment, l’OTAN a confirmé et redéfini une “philosophie” du commerce et des échanges avec l’Est, à l’occasion de ce qu’on a abusivement appelé un “exercice Harmel n° 2” sur les relations Est-Ouest :

25 “(…) Point 13. Des échanges menés sur une base commercialement saine et mutuellement avantageuse, de façon à éviter d’accorder un traitement préférentiel en faveur de l’Union soviétique, concourent à l’établissement de relations Est-Ouest constructives. Dans le même temps, il convient que les rapports économiques bilatéraux avec l’Union soviétique et les pays d’Europe de l’Est demeurent compatibles avec les préoccupations générales des Alliés en matière de sécurité. Celles-ci comportent la nécessité d’éviter de créer une dépendance à l’égard de l’U.R.S.S. ou de contribuer à son potentiel militaire. Il convient donc “d’encourager le développement à l’Ouest de ressources énergétiques. Afin d’éviter que l’Union soviétique continue d’utiliser certaines formes d’échanges pour renforcer sa puissance militaire, l’Alliance demeurera vigilante dans son examen régulier des aspects de sécurité des relations économiques Est-Ouest. Ses travaux contribueront ainsi à éclairer les gouvernements alliés dans la conduite de leur politique dans ce domaine”  [8].

26 Le rapport U.E.O. ne dit pas tout sur le COCOM et son activité actuelle mais rappelle la règle du consensus qui en domine le système de décision, les divergences de vues qui s’expriment en une période “froide” dans la relation Est-Ouest et la position “dure” de Washington depuis quelques années.

27 Encore faudrait-il préciser les pays en cause par les contrôles et décisions du COCOM :

• du côté occidental, tous les pays occidentaux membres de l’OTAN (sauf l’Islande) ; aucun pays “neutre” d’Europe (ni la Suisse ; ni la Suède) et le Japon ;
• du côté des pays visés par le COCOM, aucune liste n’existe dans aucun document officiel mais le consensus actuel porte sur l’Afghanistan, l’Albanie, la R.D.A., la Bulgarie, la Corée du Nord, la Hongrie, la Mongolie extérieure, la Pologne, la Roumanie, la Tchécoslovaquie, l’U.R.S.S. et le Vietnam et, avec des divergences, la R.P. de Chine. La Yougoslavie a un statut spécial et Cuba (ni l’Angola, ni l’Éthiopie) n’est pas dans le champ du COCOM. Pour Cuba, Washington assure sans doute directement le contrôle par son système de blocus et y fait “la cuisine”. La liste des pays visés ne doit pas laisser croire que les décisions COCOM sont forcément identiques selon les pays. Les listes critères sont à tout le moins modulées, selon la conjoncture politique : ainsi la Chine Populaire de la guerre de Corée n’est plus celle de 1984, universellement reconnue, membre de l’ONU, engagée dans la voie des trois modernisations avec de nouveaux dirigeants et un nouveau discours, reconnue par le Register Act U.S. du 23 novembre 1983 unilatéralement d’ailleurs comme “pays ami non allié”, mais la Chine reste visée par le COCOM, reste dans le champ et l’aire des contrôles, voire des interdictions et des reports de fournitures [9] qui peuvent retarder ou remettre en cause des accords d’importance économique pour la Belgique.

28 Le “club” COCOM – 15 membres à ce jour – n’est pas une machine administrative imposante et son budget est dérisoire : quinze agents, des représentants des ambassades à Paris des pays adhérents (siégeant dans une annexe de l’Ambassade américaine, sans traduction simultanée mais simplement consécutive, un président traditionnellement italien, un budget ordinaire en 1984 établi à moins de FF. 6 millions, la quote-part américaine n’atteignant pas les 30 %, la contribution belge totale aux frais de secrétariat représentant un peu plus de FF. 175.000, les langues obligatoires pour tous les documents se limitant à l’anglais et au français [10].

29 La période d’examen d’un dossier au COCOM est de 90 jours (60 jours pour les questions et 30 jours pour une décision définitive), avec, dans certains cas dits d’urgence, un délai de 18 jours. En fait, la possibilité de non-respect de ces délais est très large et “l’horloge” peut être aisément arrêtée ou retardée, spécialement lorsque les U.S.A. – après l’affaire de l’Afghanistan – ont cherché à imposer une politique d’embargo générale à l’égard de l’U.R.S.S. Même si cette exigence américaine ne fut pas suivie à la lettre, les pays du COCOM – spécialement les plus dépendants – l’appliquèrent avec une rigueur et un contrôle plus stricts, sauf dans l’affaire du gazoduc euro-sibérien et des contrats en cours et ils admirent de renforcer des contrôles et surveillances de leur part pour certaines “technologies émergentes” non formellement soumises à embargo.

30 Pour les cas soumis à la procédure COCOM, il est trop clair que des pays puissants peuvent affecter nombre d’experts et des moyens sophistiqués là où le pays de dimension modeste dispose en fait de très peu de moyens, y compris dans les cas où ses intérêts sont directement en cause.

3 – Un cas d’école pour l’État belge

31 En Belgique, l’application des règles et procédures découlant de la participation au COCOM laisse théoriquement place à 3 possibilités.

1. Les Affaires économiques (Office des contingents et licences) peuvent accorder d’office la licence nécessaire, sans estimer devoir recourir au COCOM via le département des relations extérieures ni pour une explication ni pour une demande d’approbation. Ce fut le cas en 1982 pour la première aléseuse-fraiseuse de Pégard fournie à l’U.R.S.S., sans que L. Tindemans fût saisi de la demande et sans que le COCOM se situât sur le circuit à quel que titre que ce soit ;
2. Les Affaires économiques (Direction de l’Industrie) peuvent exprimer des doutes sur la procédure à suivre et estimer que le COCOM doit être saisi du problème ou de la justification de “l’exception administrative” dont l’État belge a en principe le droit de faire usage, y compris dans le cas de la deuxième aléseuse-fraiseuse de Pégard, destinée à l’U.R.S.S. ;
3. Les Affaires extérieures, saisies d’un cas dont elles peuvent croire qu’il fait problème peuvent le soumettre pour avis et approbation au COCOM, enregistrer les réserves et questions, redouter un veto et retirer le dossier mais en le rendant du même coup plus suspect encore dans le chef du ou des pays qui font opposition ou expriment des réserves.

32 Pourquoi en 1982, l’exportation de la première aléseuse-fraiseuse de Pégard destinée à l’U.R.S.S. fut-elle autorisée de la seule autorité des Affaires économiques (sans saisine des Affaires extérieures et du COCOM) et pourquoi fallut-il ou crut-on nécessaire de suivre une autre procédure pour la seconde, avec toutes les fautes découlant de non-coordination, de divergences de vues et d’incohérences ? Le processus a conduit pour la deuxième aléseuse-fraiseuse à une interdiction d’exporter vers l’U.R.S.S. (les motifs invoqués furent à tout le moins variables) et à un rachat “compensé” pour la Défense nationale par une contribution américaine incertaine. La Défense nationale n’a sans doute pas fait un libre-choix en se dotant de cette aléseuse-fraiseuse sophistiquée. Des affirmations ont été formulées sur ce qu’aurait pu être une “dégradation” du produit en vue, soit de passer par les mailles des interdictions américaines, soit d’assurer une possibilité de remplacer le client soviétique par un client américain (mais une machine effectivement “dégradée” pouvait-elle encore intéresser un client aux U.S.A., voire en U.R.S.S. ?). Pourquoi ce recours tardif à l’Association Vinçotte [11] pour conclure que la machine était inoffensive, ce qu’elle aurait pu faire, elle ou simplement le Département des Affaires économiques bien plus tôt, rendant dès lors inutile le recours au feu vert du COCOM ? Comment dès lors, le même gouvernement belge a-t-il pu garantir l’exportation future vers l’U.R.S.S. de plusieurs machines du même type (si l’U.R.S.S. reste en état de demande), sans – cette fois – recourir aux procédures COCOM ?

33 Tout cela reste peu clair mais recouvre à tout le moins des stratégies différentes entre MM. L. Tindemans et M. Eyskens (tous deux C.V.P.) ainsi qu’une attitude difficile à définir même si le gouvernement a décidé que ce type d’affaires relèverait désormais d’un Comité ministériel plus large (celui des relations extérieures) où, par la force des choses le rôle que joue actuellement L. Tindemans est réduit. Les divergences et contradictions peuvent partiellement s’expliquer par les rôles et fonctions assumés. Sans aucun doute aussi par ce qu’on appelle souvent la “querelle des chefs” au sein du C.V.P. et qui n’est pas sans rapport avec le recul électoral, l’incertitude politique du C.V.P. sur les problèmes internes du parti et à l’intérieur de l’État belge.

1 – Les fabricats de Pégard et les caractéristiques du secteur des machines-outils

34 La société Pégard, constituée le 6 avril 1937 sous la dénomination d’Ateliers Marcel Pégard, fabrique et commercialise des machines-outils à métaux [12], travaillant par enlèvement de matière, et particulièrement des machines à fraiser et à aléser et des centres d’usinage, ainsi que de l’outillage.

35 Bien qu’occupant techniquement une position importante dans l’industrie des fabrications métalliques, les machines-outils et l’outillage ne représentent qu’une petite part, allant en fléchissant, de la construction mécanique [13].

36 Le sous-secteur des machines-outils se caractérise par :

• une spécialisation de la production en Belgique dans le domaine des machines-outils travaillant par déformation, en particulier les presses, et des machines pour travailler les fils métalliques ;
• une grande diversité des types de machines-outils, au champ d’application généralement réduit, et consécutivement une spécialisation des entreprises dans une certaine gamme de produits ;
• une incorporation de composantes électriques et électroniques et une évolution vers l’automatisation et les machines-outils à commande numérique ;
• une forte intensité de main-d’œuvre au sein d’entreprises de petite et moyenne dimension ;
• des charges financières importantes consécutives au laps de temps, parfois très long, qui sépare les négociations des commandes et des livraisons, aux importantes fluctuations de la demande et à une lente rotation des stocks ;
• une orientation traditionnelle vers l’exportation. Environ 85 % du chiffre d’affaires est réalisé à l’étranger, tandis que la part de consommation intérieure couverte par la production nationale est faible (de l’ordre de 15 à 18 %). Ce sous-secteur est particulièrement sensible à la conjoncture économique mondiale et aux concurrences en provenance de l’étranger et reflète les fluctuations des investissements en biens d’équipement de l’industrie manufacturière ;
• une clientèle dispersée dans le monde, dont les demandes ont, en général, évolué vers des grosses ou moyennes machines-outils et surtout vers un travail sur mesure.

37 Pégard se situe dans une gamme de produits (machines-outils pour l’usinage des métaux par enlèvement) non dominante, en terme de production, en Belgique, mais dont l’évolution semble plus favorable au niveau mondial.

38 Les problèmes que connaît Pégard depuis des années reflètent, du moins en partie, les caractéristiques et les difficultés propres au secteur, auxquelles il convient d’ajouter, à diverses époques, des problèmes de gestion ou des productions n’ayant pas toujours connu le succès commercial escompté.

39 Pégard développe des produits haut de gamme dans un marché étroit avec des marges qui paraissent insuffisantes. Il semble également que la valeur ajoutée de ces produits soit relativement faible.

40 Au cours des dix dernières années, Pégard a cherché à s’intégrer dans des créneaux répondant à l’évolution de la demande : automatisation, travail à façon avec efforts de standardisation de certains éléments techniques. Des efforts d’investissement ont été soutenus à plusieurs reprises par les actionnaires et ont notamment été dans le sens de la diversification vers de nouvelles productions, comme la construction de centres d’usinage, d’armoires électriques, de tables diviseuses, …

41 Comme l’ensemble des autres entreprises de ce sous-secteur, Pégard dépend de ses exportations qui représentent en moyenne 85 %. Un certain glissement géographique des marchés est observé au profit des pays extra-européens et des pays de l’Est.

2 – Les plans de restructuration

42 Depuis 14 ans, les plans de restructuration se sont succédés, devant une situation financière qui ne s’améliorait guère, les années bénéficiaires ne parvenant pas à couvrir les pertes accumulées (voir tableau page suivante).

43 En 1964, Pégard connaît sa première augmentation importante de capital (de FB 32 millions à FB 59,8 millions) ; à cette occasion, la Société nationale d’investissement “SNI” acquiert une participation de 11,2 %, à laquelle se joindra en 1967-68, 2.600 obligations convertibles pour un montant de FB 3,38 millions.

44 En septembre 1968, la S.A. Brugeoise et Nivelles “BN” (groupe de la Société générale de Belgique) conclut une convention d’assistance technique avec la S.A. Pégard et acquiert une option d’achat sur un nombre de titres représentant environ un tiers du capital de cette société détenant alors une participation de contrôle dans cette société. Il est décidé par ailleurs qu’à défaut de reprise par BN et dans le cadre d’une convention État/SNCI datant de mai 1968 un crédit de FB 100 millions serait accordé sous certaines conditions. Signalons qu’un premier crédit relais de FB 15 millions avait été octroyé en mai 1968.

Pégard S.A. ^(1),(2)

Années Capital1 Chiffre d’affaires1 Résultat de 1’exercice1 Charges financières1 Dettes à plus d’un an1 Emploi 1969 59,8 ? ? 14,2 17,6 186,5 ? 1970 85,2 ? ? 5,9 19,0 47,5 437 1971 idem ? ? 17,9 9,8 47,5 441 1972 idem ? ? 3,5 9,1 8 1,2 393 1973 idem ? + 13,9 11,7 87,7 393 1974 idem ? + 7,4 18,6 86,0 413 1975 idem 499 ? 37,3 23,4 102,1 418 1976 (13 mois jusq. 31.1.77) idem 328 ? 14,8 21,2 168,1 434 1977 (11 m.) 106,0 349,7 ? 28,8 20,3 177,5 280 1978 (9 mois jusq. 30.9.78) idem 262,2 + 7,0 12,7 161,0 278 1978-1979 idem 510,7 + 7,1 14,3 166,9 284 1979-1980 idem 663,7 + 24,8 13,2 149,0 298 1980-1981 idem 469,8 ? 5,7 18,2 132,2 296 1981-1982 idem 642,5 + 0,3 34,62 249,8 304 1982-1983 idem 764,0 ? 0,6 62,2 240,3 276

Pégard S.A. ^(1),(2)

1. en millions de FB.
2. Le bilan 82-83 reprenant les résultats de l’exercice précédent donne 45,7

45 En mars 1969, la S.A. Brugeoise et Nivelles “BN” décide de ne pas lever cette option. Les représentants de BN siégeant au conseil d’administration de Pégard (M. Englebert, président et MM. Colle et Goblet, administrateurs) démissionnent de leur mandat en juin 1970, dans un contexte où des différends portant à la fois sur des méthodes de comptabilisation et d’amortissement et sur des pourparlers engagés en vue d’une éventuelle reprise de la société les opposaient aux autres membres du conseil d’administration.

46 A ce moment en effet, une collaboration est recherchée avec d’autres firmes du secteur pour intégrer Pégard dans un “ensemble de taille suffisante pour absorber les dépenses de développement technique et commercial” et éviter des difficultés qualifiées, à cette époque déjà, de cycliques.

47 Dans ce cadre, un protocole d’accord est négocié par les pouvoirs publics et les trois administrateurs représentant la société BN avec la société américaine Kearney and Trecker, à Milwaukee.

48 Il prévoit une prise de participation majoritaire (51 %) de la société américaine, l’acceptation par l’État de transformer en parts bénéficiaires une créance de FB 153 millions (soit le solde d’un crédit de FB 160 millions accordé précédemment par le gouvernement) et l’octroi par l’État d’un nouveau crédit de FB 100 millions.

49 Les désaccords exprimés à ce moment portent à la fois sur le choix du partenaire (pour les dirigeants de Pégard une association avec des groupes européens, et en particulier avec un groupe allemand, était jugée plus intéressante) et sur l’appréciation de la situation économique et financière de la société.

50 Après plusieurs mois de controverses, la société Pégard passe sous le contrôle du groupe allemand Voith, spécialisé dans la fabrication mécanique moyenne, notamment la production d’engrenages, qui occupe au moment de la reprise, quelque 14.000 personnes et réalise un chiffre d’affaires d’environ 7 milliards.

51 Cette opération est réalisée lors de l’assemblée générale extraordinaire de Pégard qui se tient le 30 décembre 1970. La restructuration financière opérée alors se déroule en plusieurs étapes :

• réduction du capital de FB 29,8 millions pour absorber des pertes au 31 décembre 1969 ;
• réduction du capital et constitution d’un fonds de prévision et d’amortissement pour FB 9,9 millions ;
• augmentation du capital de FB 8,2 millions par conversion d’une partie de la créance détenue par l’État en actions (le solde, soit FB 130.144.000, représentant des créances à raison de FB 118 millions pour la SNCI et de FB 12.144.000 pour la SNI, étant transformé en parts bénéficiaires non représentatives du capital et affectées à la création d’une réserve indisponible) ;
• augmentation du capital de FB 56,9 millions par apport en espèces de sociétés du groupe Voith.

52 Le capital est fixé à FB 85,2 millions représenté par 400.000 actions réparties entre les actionnaires à raison de 66,7 % pour le groupe Voith (soit 26 % pour la société J.M. Voith GmbH, 14,7 % pour Voith Getriebe KG et 26 % pour 0. Dörries GmbH) et de 12,3 % pour la Société nationale d’investissement “SNI” [14].

53 D’autres mesures telles que l’amortissement d’immobilisations et de participations, dont celle en Promeca, l’abattement de stocks et de nouvelles méthodes d’estimation de ce dernier, ainsi que des provisions diverses, visent à l’assainissement de la structure financière de la société, toujours fortement marquée par un endettement important.

54 Cette réorganisation, qui a coïncidé avec une période de basse conjoncture – et avec la régularisation d’opérations trouvant leur origine avant sa mise en place – ne semble pas avoir donné les résultats espérés dans les délais escomptés.

55 En 1972, un montant de FB 33,75 millions (sur un crédit SNCI de 50 millions) est octroyé pour permettre l’introduction d’une nouvelle ligne de fabrication Voith et l’amélioration d’une partie des pièces du programme des aléseuses. Les années 1973 et 1974 sont des années bénéficiaires. Avec l’aide de l’actionnaire allemand, des efforts sont poursuivis dans la recherche de standardisation, de nouveaux marchés, dans la réorganisation de services (dont celui des achats). Au cours des trois années suivantes, les résultats seront à nouveau négatifs : une des productions de Pégard, le Precivit, n’a pas rencontré le succès commercial escompté ; les coûts de production et les charges financières augmentent consécutivement notamment aux difficultés administratives des paiements avec les pays extra-européens dont le marché représentait alors 40 % du chiffre d’affaires de Pégard, et aux longs délais (1-2 ans) entre la commande et la livraison qui ont obligé Pégard à vendre en-dessous du prix de revient. De plus, des dissensions entre le conseil d’administration et le directeur général de Pégard à propos de mesures de gestion ont abouti en 1975 au remplacement de ce dernier.

56 Suite à ces pertes, consécutives également de la contraction de la demande de biens d’équipement et la concurrence des autres producteurs occidentaux et extra-occidentaux, le principal actionnaire fait savoir en 1976 au secrétaire d’État à l’Économie régionale wallonne qu’il ne lui est plus possible de poursuivre l’exploitation de Pégard et qu’il désire soit fermer l’usine, soit céder ses actions à l’État pour 1 FB symbolique.

57 En juillet 1976, des négociations entre les représentants de Voith et du gouvernement belge aboutissent à la mise sur pied d’un nouveau plan de restructuration qui prévoit des mesures :

• financière : apurement des pertes (FB 80 millions) et augmentations de capital par apports de Voith (FB 80 millions) et de la SNI (FB 40 millions) ; octroi par l’État de sa garantie au remboursement d’un crédit SNCI de FB 70 millions destinés à reconstituer le fonds de roulement de la société ; et subventions en intérêts ;
• sociales : réduction du personnel à 280 unités assortie de modalités d’indemnités pour les personnes licenciées et de la création d’un fonds social financé par l’État ;
• économiques : engagement du groupe Voith à s’attacher à la diversification de la production de la société.

58 Les réductions d’emplois sont réalisées dès septembre 1976 le règlement financier étant, quant à lui, reporté quelque peu suite aux hésitations sur l’intervention possible, dans ce cas, du Fonds de fermeture. La SNCI octroie le crédit de FB 70 millions.

59 L’assemblée générale extraordinaire de Pégard du 30 décembre 1976 qui devait ratifier le plan, est reportée au 31 janvier 1977, la SNI mettant une condition à son intervention [15]. Les opérations décidées ce jour-là sont :

• une augmentation de capital de FB 90 millions, (faisant suite à une diminution préalable de FB 69,2 millions affectés à un compte de provision) le portant ainsi à FB 106 millions. Les actionnaires allemands détiennent alors 66 % du capital de Pégard et la SNI 30 % ;
• l’émission d’un emprunt obligataire convertible de FB 30 millions, souscrit pour un tiers par la SNI et pour deux tiers par le groupe Voith ;
• la réduction de personnel d’un tiers, la société Pégard prenant à sa charge FB 21,8 millions du coût total de cette opération, le groupe Voith et le Secrétariat d’État à l’Économie régionale wallonne FB 49 millions (voir ci-dessus).

60 Ce n’est qu’en 1978 que l’entreprise retrouve, pour trois années, des résultats bénéficiaires. Pégard entreprend alors un programme d’investissement afin d’améliorer son outil de production et la qualité de ses produits.

61 Un plan quinquennal d’investissements en développement technologique est approuvé en octobre 1980 par l’Exécutif de la Région wallonne qui accorde, dans ce cadre une prime en capital [16] lui permettant de poursuivre ses investissements immatériels jusqu’à l’exercice 1982 – 1983. Cet octroi est subordonné à un examen préalable, à chaque paiement de tranche, de la situation de l’entreprise et à l’obligation pour Pégard de maintenir l’emploi jusqu’au 30 septembre 1983. Il est à signaler qu’à cette date, l’emploi est inférieur à celui de la période de référence.

62 En 1981-1982, un nouveau crédit à long terme de FB 150 millions est octroyé par la SNCI et la Région wallonne décide de participer, à concurrence de FB 44 millions, au financement des frais d’études d’un centre d’usinage de grande capacité destiné à l’U.R.S.S. dont la réalisation nécessite 18 mois. En effet, Pégard a reçu commande d’un centre d’usinage, Preciram, d’un montant de FB 170 millions, pour lequel l’octroi d’une licence d’exportation est demandé en juillet 1982. Pégard détient, à ce moment, 12 % du marché européen des grosses et très grosses machines-outils.

L’actionnariat de Pégard en 1984

L’actionnariat de Pégard en 1984

63 Au cours des deux derniers exercices, les dettes à plus d’un an et les charges financières se sont alourdies considérablement.

64 En 1984, le non-octroi de la licence d’exportation demandée en juillet 1982 entraîne un ébranlement du crédit et menace la solvabilité de la société. Le groupe Voith en rejette la responsabilité sur le gouvernement belge et décide de se retirer.

65 Pégard dépose une demande de concordat avec poursuite des activités devant le Tribunal de Commerce de Namur. Cette requête est jugée recevable début août.

66 L’assemblée des créanciers de Pégard, réunie le 18 septembre 1984 devant le Tribunal de Commerce de Namur et qui devait statuer sur l’homologation de la demande de concordat, a été prorogée au 1er octobre 1984. Il s’agit non plus d’un concordat avec poursuite des activités mais d’un concordat avec abandon d’actif (pour ne pas alourdir le passif de la société).

67 Entretemps des négociations, notamment avec Voith et Boëlinvest, et la Région wallonne sont menées et visent à la constitution d’une nouvelle société, qui reprendrait le carnet de commandes et une partie du personnel. La reprise séparée des actifs “robotique et automatisation” est évoquée.

68 Le 1er octobre 1984, les créanciers présents au Tribunal du Commerce de Namur acceptent le concordat (un délai de 8 jours supplémentaire est prévu pour recueillir l’avis des créanciers absents ce jour-là) et un délai de 15 jours pour leur permettre de se consulter sur les modifications apportées aux propositions concordataires et pour permettre la constitution de la nouvelle société.