Couverture de COMM_182

Article de revue

Retraites obligatoires et déficits publics

Pour la clarté

Pages 245 à 254

En 2022, des articles ont attiré l’attention sur le caractère trompeur du message de l’équilibre financier actuel du système de retraites, tel que présenté par le Conseil d’orientation des retraites (COR), validé par le gouvernement et repris devant le Parlement en janvier 2023 à l’occasion de la réforme des retraites.
En effet, par le biais de « contributions d’équilibre », à un taux quatre fois plus élevé que celui des cotisations sur tous les autres salaires, les collectivités publiques employeurs (État, établissements publics de l’État, collectivités locales, hôpitaux publics) équilibrent les deux régimes de retraites de fonctionnaires à démographie défavorable et solidarité élevée. Des subventions de l’État équilibrent aussi les régimes spéciaux. Des concours des caisses de protection sociale (CNAF, UNÉDIC) couvrent des dépenses du régime de retraites des salariés (base et complémentaire). Or les besoins de financement des retraites ainsi couverts sont effacés dans les soldes présentés dans les rapports annuels du COR, comme si ces subventions étaient des cotisations ou des impôts affectés, sans tenir compte de leur impact sur les déficits publics.Hors prestations de solidarité, il reste alors un besoin de financement de 30 milliards d’euros (Md€) minimum par an pour l’ensemble du système, qui vient principalement du déséquilibre démographique des régimes d’agents publics.
Ces éléments, dont le chiffrage n’a pas été contesté depuis leur publication, ont été repris dans une étude du Commissariat au Pla…

Cet article est en accès conditionnel

Acheter cet article

3,50 €

10 pages format électronique (HTML et PDF)
bb.footer.alt.logo.cairn

Cairn.info, plateforme de référence pour les publications scientifiques francophones, vise à favoriser la découverte d’une recherche de qualité tout en cultivant l’indépendance et la diversité des acteurs de l’écosystème du savoir.

Avec le soutien de

Retrouvez Cairn.info sur

18.97.14.89

Accès institutions

Rechercher

Toutes les institutions