Couverture de COMM_169

Article de revue

Gratuité de l’enseignement supérieur ?

Une invention malvenue

Pages 139 à 144

L’année 2019 n’aura pas été heureuse pour l’Université ; en cela, hélas, elle est dans la continuité de celles qui l’ont précédée. Il faudra un jour s’interroger sur ce désamour – le mot est faible – de la Ve République pour l’Université française que la IIIe République avait portée au plus haut et qui tenait son rang à travers le monde. Après que la fonction de recteur a été ouverte au recrutement ordinaire de la haute fonction publique, le législateur a autorisé le gouvernement à mener au titre d’expérimentations législatives – et sans doute a-t-on été au-delà de ce que celles-ci permettent – un nouvel exercice opportuniste de déconstruction reconstruction des établissements d’enseignement supérieur ; brochant sur le tout – et dans la même indifférence générale –, le dernier Journal officiel de l’année annonce la suppression des chancelleries et le transfert de leurs biens – en réalité ceux des anciennes universités et facultés disparues en 1969 – à l’État, au rebours de la règle qui veut que les biens d’un établissement public qui disparaît aillent aux établissements publics les plus proches par leur spécialité, en l’espèce les universités.
Point n’était besoin que s’y ajoutât un improbable principe de gratuité de l’enseignement supérieur aussi peu assuré dans ses fondements qu’hésitant dans sa formulation. C’est pourtant ce que nous apporte le Conseil constitutionnel – dont l’inventivité depuis l’avènement de la question prioritaire de constitutionnalité est apparemment sans limite – dans sa décision rendue le 11 octobre 2019 sur renvoi du Conseil d’Éta…

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