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Article de revue

Pour l'indépendance statutaire du parquet

Pages 449 à 458

Dans un entretien au Figaro en janvier 2011, le ministre de la Justice, Michel Mercier, affirmait qu’aucune réforme du statut des membres du parquet n’était nécessaire et assurait ceux-ci « de [s]a plus grande estime ». La précision s’imposait tant, avant même le mouvement de protestation des juges du mois de février 2011, sans précédent dans les annales judiciaires de la Ve République, le sentiment de désarroi des magistrats était palpable. À vrai dire, la crise de la magistrature n’est pas nouvelle. À cela, il y a plusieurs raisons. L’une d’entre elles saute aux yeux : le pouvoir politique, méfiant voire hostile au système judiciaire, souhaite y conserver ses facilités et, ce faisant, jette le doute sur l’intégrité de toute une profession.
On voit bien les raisons qui poussent le garde des Sceaux à ne préconiser aucun changement. Toutefois, il n’est plus possible aujourd’hui d’éluder la question du statut du parquet, qui conditionne véritablement le processus de normalisation du régime politique français. Maintes fois annoncée, sans cesse repoussée, la transformation de la France en démocratie libérale de plein exercice connaît certes des avancées (timides) en matière de garantie des libertés mais pas d’accélération significative au niveau de ses institutions politiques. À défaut de remise en cause du pouvoir du président de la République, la pierre de touche de tout projet de libéralisation de notre « monarchie républicaine » reste donc l’indépendance de la justice et, par suite, celle du parquet…


Date de mise en ligne : 27/12/2013

https://doi.org/10.3917/comm.138.0449

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