Élus en arrêt maladie

1 Le ministère de la Santé et de la Prévention a publié le 21 décembre 2023 [1] une réponse concernant la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique [2]. Cette loi permet aux élus locaux souffrant d’une incapacité physique, confirmée par leur médecin, de continuer leur mandat sous réserve de l’accord médical. Un élu en congé maladie ne peut exercer son mandat que si son médecin le permet, sinon il risque des sanctions financières. Une procédure d’homologation pour un nouveau formulaire CERFA d’arrêt de travail a été mise en place pour rappeler aux médecins qu’ils peuvent autoriser l’exercice du mandat pendant l’arrêt maladie et que les indemnités de fonction sont maintenues. La caisse nationale d’assurance maladie sensibilise les élus locaux à leurs droits, en particulier sur son site web : elle distingue leur situation en fonction de leur activité pendant l’arrêt maladie, et indique que les élus continuant leur mandat peuvent percevoir leurs indemnités journalières. En cas de contestation des indemnités journalières, les assurés peuvent saisir la commission de recours amiable de leur caisse primaire d’assurance-maladie.

Montant de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL)

2 Une réponse ministérielle publiée le 21 novembre 2023 [3] rappelle que la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL) a augmenté considérablement en 2020, atteignant 101 millions d’euros, comparée à 65 millions d’euros en 2019. Ce montant a été maintenu en 2021 et 2022, ce qui a permis de renforcer les financements pour les communes de moins de 500 habitants, qui disposent de ressources limitées. Cette augmentation est vue comme une reconnaissance de l’engagement des élus locaux, offrant aux communes les plus vulnérables les moyens de financer plus facilement les indemnités de leurs élus. La répartition de la DPEL tient compte du potentiel financier des communes, mesurant leur richesse potentielle en incluant les revenus perçus par la commune et ceux issus de leur appartenance à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). L’objectif est de cibler cette dotation sur les communes les plus fragiles qui, sans elle, auraient du mal à couvrir leurs charges liées à la démocratie locale. Le gouvernement prévoit de poursuivre cette montée en puissance de la DPEL, avec une majoration de 7,5 millions d’euros en 2023 pour les dispositifs « frais de garde » et « protection fonctionnelle ». De plus, en réponse aux Assises nationales des élus locaux et aux violences urbaines de fin juin, début juillet, le projet de loi de finances pour 2024 prévoit un abondement de la DPEL de 0,4 million d’euros en 2024 pour étendre le dispositif de compensation couvrant les coûts liés à l’obligation de protection fonctionnelle à toutes les communes de moins de 10.000 habitants (au lieu de 3.500 habitants actuellement).

Coopération intercommunale - compétences à la carte et budget annexe

3 Le ministre de l’Intérieur expose, dans une réponse publiée le 26 décembre 2023 [4], que les collectivités territoriales ont une certaine liberté dans le choix de leur mode de gestion des services publics et la répartition de leurs compétences accentuée depuis l’entrée en vigueur de l’article 17 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale [5], dite « loi 3DS ». Les collectivités peuvent choisir de créer une régie dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale pour gérer ces services, ce qui nécessite la création d’un budget annexe. En cas de gestion directe d’un service public industriel et commercial (SPIC), les collectivités sont obligées de créer une régie avec un budget annexe. Pour les services publics administratifs (SPA), les collectivités n’ont pas l’obligation de créer un budget annexe, mais elles ont la possibilité de le faire en créant une régie avec ou sans personnalité morale et autonomie financière. La loi 3DS permet également aux communes membres d’un EPCI de transférer certaines compétences à cet EPCI, ce qui peut entraîner la gestion directe d’un service public par celui-ci, avec un budget annexe. En ce qui concerne le vote du budget, les EPCI ont le choix entre le vote par nature ou par fonction en fonction de leur taille, conformément aux instructions budgétaires et comptables M14 ou M57 : le choix entre ces méthodes de vote permet de présenter les recettes et les dépenses par type de politique publique, facilitant ainsi la compréhension des coûts des services publics par activité.

Financement de l’apprentissage

4 Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a publié le 21 décembre 2023 une réponse concernant l’article L. 451-11 du Code général de la Fonction publique (CGFP) [6]. Cet article prévoit que le Centre national de la Fonction publique territoriale (CNFPT) doit verser aux centres de formation d’apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et leurs établissements. Le CNFPT finance cette mission grâce à une cotisation des employeurs territoriaux basée sur la masse salariale, ainsi que des contributions de l’État et de France Compétences. Ce financement est géré dans un budget annexe au CNFPT. Le Gouvernement maintient son financement de 15 millions d’euros par an pour les apprentis recrutés en 2023, 2024 et 2025, comme en 2022. Cette contribution est confirmée dans une circulaire du 10 mars 2023 et inscrite dans la convention d’objectifs et de moyens signée entre l’État et le CNFPT pour les trois prochains exercices budgétaires. France Compétences apporte également son financement, avec 15 millions d’euros en 2023, 10 millions en 2024 et 5 millions en 2025, totalisant ainsi 75 millions d’euros sur trois ans. Les employeurs territoriaux et le CNFPT peuvent augmenter leurs contributions pour répondre aux besoins des collectivités territoriales, notamment en vue de la création d’une voie d’accès dédiée à la fonction publique pour les apprentis. Le CNFPT est responsable de l’intervention relative à l’apprentissage, en fonction de ses crédits disponibles, et peut établir des critères de sélection des contrats d’apprentissage qu’il financera.

Subventions accordées aux communes labellisées « petites villes de demain »

5 Dans une réponse ministérielle publiée le 23 novembre 2023 [7], le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique souligne l’importance des dotations de soutien à l’investissement telles que la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) en tant que leviers de financement pour les collectivités locales et l’économie locale. Ces dotations sont essentielles, en particulier pour les communes engagées dans des démarches contractuelles comme « Petites villes de demain ». Cependant, il est rappelé que les collectivités bénéficiaires de ces dotations doivent contribuer à hauteur de 20 % du montant total des financements apportés par les personnes publiques, conformément à l’article L. 1111-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Des exceptions sont prévues pour certains types d’investissements, comme la rénovation de monuments protégés, les ponts et ouvrages d’art, ou les réparations liées à des catastrophes naturelles. Ces dérogations peuvent être accordées lorsque l’urgence ou l’intérêt public le justifie, ou lorsque la contribution minimale de la collectivité est disproportionnée par rapport à ses capacités financières, selon l’appréciation du représentant de l’État dans le département.

6 De plus, les fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) complètent le soutien de l’État en limitant la charge financière pour les communes bénéficiaires à bien moins de 20 %. Les dotations d’investissement resteront au niveau élevé de 4,5 milliards d’euros en 2024, avec une augmentation du fonds vert à 2,5 milliards d’euros (+25 % par rapport à 2023) et une enveloppe de 500 millions d’euros dédiée à la rénovation énergétique des écoles, tandis que les dotations classiques seront maintenues à un niveau historique de plus de 2 milliards d’euros. En somme, le texte affirme que les ressources mises à disposition par l’État pour soutenir ces projets d’investissement sont substantielles et permettent de répondre aux besoins, même dans des situations financières tendues, sans nécessité de modifier la règle de participation minimale du maître d’ouvrage.

Compensation de la CVAE pour les collectivités locales

7 Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique rappelle, dans une réponse ministérielle publiée le 21 novembre 2023 [8], que l’article 55 de la loi de finances pour 2023 a prévu la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans le but de soutenir l’activité économique et la reconquête industrielle. Cette suppression est une initiative du Président de la République pour renforcer la compétitivité des entreprises en réduisant les impôts de production ; elle entraîne la suppression d’une ressource fiscale qui était inégale et instable pour les collectivités locales qui la percevaient. Pour compenser cette perte de recettes, les collectivités locales bénéficient, à partir de 2023, d’une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui assure une compensation intégrale, pérenne et dynamique de la perte de la CVAE. Le montant total des compensations versées aux collectivités locales en 2023 est significativement supérieur à ce qu’elles percevaient au titre de la CVAE en 2022. Ces modalités de compensation garantissent aux collectivités une compensation élevée, une ressource durable et dynamique en remplacement de la CVAE, et les protègent de la volatilité qu’elles pouvaient connaître d’une année à l’autre avec la CVAE. En 2023, les collectivités locales recevront 10,376 milliards d’euros au titre des compensations TVA, auxquels s’ajoutent 500 millions d’euros du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds Vert) et 150 millions d’euros pour les services départementaux d’incendie et de secours.

Taxe foncière

8 Questionné sur la hausse de la taxe foncière, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique explique, dans une réponse publiée le 21 novembre 2023 [9], que la loi de finances pour 2018 et la loi de finances pour 2020 ont prévu la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales, étalée de 2018 à 2023. Les communes ont compensé cette perte de ressources en transférant la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; elles ont ainsi conservé une assiette dynamique sur laquelle elles peuvent ajuster les taux de taxation selon leur choix. En 2023, les bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties ont été augmentées de 7,1 % pour tenir compte de l’inflation, préservant ainsi les ressources des communes. La fixation des taux de taxation locale relève de la liberté de gestion des communes, et les augmentations éventuelles ne peuvent être imputées à l’État, car toutes les pertes de recettes liées aux réformes ont été compensées intégralement. La suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales a bénéficié à 24,4 millions de foyers, offrant un pouvoir d’achat supplémentaire de plus de 20 milliards d’euros, avec une économie moyenne de 723 euros par foyer. En outre, la loi de finances rectificative pour 2022 a supprimé la contribution à l’audiovisuel public pour les particuliers et les professionnels à partir de 2022. Cette mesure a soutenu le pouvoir d’achat de près de 23 millions de foyers, avec des économies annuelles de 138 euros en France métropolitaine et de 88 euros dans les départements d’outre-mer. Dans l’ensemble, les réformes gouvernementales ont réduit les impôts de plus de 60 milliards d’euros et préservé les ressources des collectivités locales.

Les finances publiques locales 2023 selon la Cour des comptes

9 Si le fascicule 1 du rapport annuel de la Cour des comptes sur les finances publiques des collectivités territoriales remis le 4 juillet 2023 faisait état d’une situation financière particulièrement favorable en 2022, la Cour des comptes relève – dans le second fascicule remis le 24 octobre 2023 [10] et consacré aux « perspectives financières pour 2023, la libre administration sous un angle financier » – que la situation financière des collectivités, surtout des départements et des régions, pourrait connaître une évolution moins positive, du fait de ressources fiscales moins dynamiques et des effets de l’inflation sur les dépenses, en 2023.

10 Ce rapport examine les trois aspects complémentaires suivants de la libre administration des collectivités territoriales : l’autonomie financière ; la péréquation des ressources ; les dispositifs contractuels par lesquels l’État et les collectivités mettent en œuvre des actions communes.

11 En raison des différences de composition de leurs recettes et de leurs dépenses, la situation financière des différentes catégories de collectivités connaîtrait des évolutions divergentes en 2023. L’épargne du « bloc communal » continuerait à augmenter, tandis que celle des régions et des départements chuterait. Cependant, les dépenses d’investissement des collectivités, y compris des départements et des régions, continueraient à croître. Dans son rapport d’octobre 2023, la Cour des comptes expose donc des perspectives contrastées pour les collectivités territoriales en France. La situation est affectée par une croissance économique faible, une inflation élevée et une baisse de la consommation des ménages. Les recettes, en particulier la TVA, augmentent lentement, tandis que certaines – comme les droits de mutation à titre onéreux – diminuent. Les dépenses, incluant achats de biens, salaires, prestations sociales et frais financiers, augmentent en raison de l’inflation. Les perspectives financières varient entre les catégories de collectivités, avec une épargne croissante pour le « bloc communal » mais en baisse pour régions et départements. Les départements sont sous pression avec l’augmentation des dépenses sociales et la diminution des droits de mutation.

12 L’autonomie financière des collectivités est encadrée par la Constitution de 2003, mais elle est limitée par des interprétations larges et des réformes fiscales récentes. Pour renforcer cette autonomie, il est conseillé de créer ou de renforcer des mécanismes de mise en réserve de recettes individuelles et collectives. Un Haut Conseil des finances publiques locales a été créé en septembre 2023 pour améliorer le dialogue entre les acteurs et pourrait se voir confier de nouvelles missions pour renforcer l’autonomie financière des collectivités. La péréquation des ressources des collectivités est complexe, reposant sur divers indicateurs, avec les dotations de péréquation représentant environ 32 % de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) en 2022. Pour améliorer l’équité, il est recommandé de corriger les critères de potentiel financier et de revenu, de mieux cibler les dotations de péréquation et d’augmenter les moyens financiers tout en réduisant la dotation forfaitaire. La péréquation horizontale doit être relancée, et les dispositifs de solidarité internes aux intercommunalités généralisés. Les mécanismes de financement des collectivités doivent être réexaminés pour éviter des distorsions par rapport à leurs besoins réels.

13 Pour améliorer la situation concernant la contractualisation qui mobilise des crédits importants sans transparence parlementaire, il est recommandé de réduire le nombre de dispositifs contractuels en les intégrant davantage aux contrats de plan État-région (CPER) régionaux et aux contrats de relance et de transition écologique (CRTE) avec les intercommunalités. Il est également nécessaire d’améliorer la cohérence entre ces instruments, de renforcer les contrats avec des annexes financières, de fournir aux préfets des tableaux récapitulatifs des contrats en vigueur, et d’améliorer l’information parlementaire sur les engagements financiers. La contractualisation doit être simplifiée pour les collectivités par un recensement élargi des dispositifs en cours et l’utilisation de documents types communs pour réduire la charge administrative.

14 Le rapport fait observer que le projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 (cf. infra) fixe des objectifs ambitieux pour les contributions des collectivités à la stabilité financière, mais que ces objectifs sont incertains en raison d’hypothèses de croissance optimistes et du manque de mécanismes de contrôle. Aussi, est-il recommandé d’élargir l’objectif de maîtrise des transferts financiers de l’État aux collectivités pour inclure tous les transferts, y compris les recettes de TVA compensant la suppression d’impôts locaux.

Trajectoire pluriannuelle des finances publiques locales jusqu’en 2027

15 La loi du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (dite « loi LPFP ») a été promulguée le 19 décembre 2023 [11] après avoir été jugée conforme à la Constitution par une décision du 14 décembre 2023 du Conseil constitutionnel [12] : cette loi définit la trajectoire pluriannuelle des finances publiques jusqu’en 2027 et les moyens permettant de l’atteindre, et ce dans un contexte de sortie de crise économique et sanitaire ; elle ambitionne de réduire le déficit public et de maîtriser la dépense publique et les prélèvements obligatoires, tout en finançant plusieurs priorités comme notamment le soutien de la compétitivité des entreprises, la recherche du plein emploi, et la mise en œuvre des transitions écologique et numérique. La LPFP, fondée sur des hypothèses plutôt optimistes, compte sur une croissance de 1,4 % en 2024 puis légèrement supérieure à compter de 2025 (1,7 % en 2025 et 2026 et 1,8 % en 2027) ; elle prévoit de ramener le déficit public sous la barre des 3 % du produit intérieur brut (PIB) d’ici quatre ans : 4,8 % en 2022, 4,9 % en 2023, 4,4 % en 2024, 3,7 % en 2025, 3,2 % en 2026, pour atteindre 2,7% en 2027. Sur la période concernée, la dette publique serait relativement stable à 109,7 % du PIB en 2023 et 2024, à 109,6 % en 2025, à 109,1 % en 2026 avant de baisser à 108,1 % en 2027 ; la charge de la dette devrait quant à elle passer à 48,1 milliards d’euros en 2024, 57 milliards en 2025, 65,1 milliards en 2026 et 74,4 milliards d’euros en 2027. Enfin, selon la LPFP, la dépense publique en volume croîtrait en moyenne de 0,6 % sur la période 2022-2027 ; et le ratio de dépense publique (hors crédits d’impôt) reculerait à 55,9 % en 2023 pour s’établir à 53,8 % en 2027.

16 La LPFP fixe donc le cadre financier 2023-2027 de l’État, des collectivités locales et de la sécurité sociale. Plus précisément, elle prévoit notamment la trajectoire de l’ensemble des administrations publiques, avec des dépenses fiscales nouvellement créées qui devront être bornées dans le temps (maximum à trois ans à partir de 2024) et ne pourront être prolongées qu’après une évaluation ; la trajectoire 2023-2027 des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales (près de 55 millions d’euros en 2023 pour atteindre plus de 56 millions en 2027) ; et le cadre financier pluriannuel des administrations publiques locales, avec un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) de 4,8 % en 2023 à 1,3 % en 2026 et 2027.

17 Il convient de noter que le texte initial du gouvernement instaurait, dans un article 23, des pactes de confiance, lesquels imposaient aux collectivités locales de participer à l’effort de redressement des comptes publics, avec une progression des dépenses de fonctionnement inférieure à l’inflation minorée de 0,5 point pour quelque 500 collectivités. Mais cet article a été supprimé au Sénat.

Loi de finances pour 2024 et collectivités locales

18 Par une décision du 28 décembre 2023 [13] relative à la loi de finances pour 2024 (LFI pour 2024), le Conseil constitutionnel a validé l’entrée en vigueur des principales dispositions du budget 2024, et notamment, celles qui concernent les collectivités locales. Publiée au Journal officiel du 30 décembre 2023, la loi de finances pour 2024 [14] a ainsi été amputée de quelques-uns de ses articles, par suite de leur censure par le Conseil constitutionnel ; mais celui-ci a néanmoins validé l’essentiel de ce texte, dont de nombreuses mesures s’appliquent aux collectivités territoriales.

19 La loi de finances pour 2024 comporte en effet de très nombreuses dispositions concernant le secteur public local : les principales d’entre elles sont les suivantes.

20 La dotation globale de fonctionnement (DGF) augmentera de 320 millions d’euros en 2024 (exactement comme en 2023), pour atteindre 27,24 milliards d’euros (art. 130), cette hausse bénéficiant pour l’essentiel aux communes (art. 240) : 140 millions d’euros sont affectés à la dotation de solidarité urbaine (DSU) et 150 millions d’euros à la dotation de solidarité rurale (DSR). La LFI 2024 institue « par prélèvement sur les recettes de l’État », une dotation en faveur des communes nouvelles regroupant, l’année suivant leur création, une population inférieure ou égale à 150.000 habitants (art. 134). L’article 151 de la LFI 2024 accorde aux élus locaux un peu de souplesse pour augmenter les taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires ; en outre, la prise en compte de l’actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels – servant au calcul de la taxe foncière dont doivent s’acquitter les propriétaires de ces locaux – est repoussée à 2026 (art. 152).

21 La loi de finances pour 2024 élargit le bénéfice de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL) à toutes les communes de moins de 1.000 habitants, alors qu’aujourd’hui environ 3.000 communes dont la population est inférieure à ce seuil en sont exclues, du fait de l’existence d’une condition de potentiel financier. Ce critère est supprimé en 2024 (art. 247) : la dotation, qui sert à financer les indemnités de fonctions des élus locaux, est par là même augmentée de 15 millions d’euros pour atteindre 123,5 millions d’euros.

22 La dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales (ancienne dotation « biodiversité » et « aménités rurales ») est quant à elle élargie à l’ensemble des communes rurales dont une partie du territoire est couverte par une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée (art. 243) ; et son montant passe de 41,6 millions d’euros en 2023, à 100 millions d’euros en 2024.

23 Par ailleurs, la loi de finances pour 2024 instaure l’obligation pour les collectivités et les groupements de plus de 3.500 habitants de se doter d’un « budget vert » (art. 191), c’est-à-dire d’un document budgétaire présentant l’impact environnemental de leurs dépenses. Les collectivités de plus de 3.500 habitants ont aussi désormais la possibilité d’identifier et d’isoler la part de leur endettement consacrée à financer des investissements concourant à des objectifs environnementaux (art. 192), ce qui est souvent désigné par « dette verte ». La LFI 2024 fait passer à 2,5 milliards d’euros en 2024 (contre 2 milliards en 2023) le fonds vert destiné à soutenir les investissements des collectivités et de leurs groupements en faveur de la transition écologique, en prévoyant au sein de cette enveloppe un montant de 500 millions d’euros pour le plan de rénovation énergétique et de renaturation des établissements scolaires.

24 La loi de finances pour 2024 prévoit par ailleurs la généralisation progressive, d’ici 2027, à l’ensemble du secteur public local du compte financier unique (CFU), qui a fait l’objet en 2023 d’une expérimentation par près de 1.800 collectivités (art. 205) : en se substituant au compte administratif de l’ordonnateur et au compte de gestion du comptable public, le CFU permet de regrouper en un document unique l’exécution budgétaire et comptable d’une collectivité sur un exercice.

25 À l’égard des départements, l’État accorde un soutien financier de 53 millions d’euros en 2024 à ceux qui sont « confrontés à une forte dégradation de leur situation financière », en permettant ainsi de doubler le montant du fonds de sauvegarde (53 millions d’euros) constitué par la mise en réserve en 2022 et 2023 de recettes départementales de TVA (art. 131 et 252). La loi de finances pour 2024 prévoit aussi la garantie d’un plancher pour la TVA perçue en remplacement de la CVAE : le niveau de compensation ne pourra pas être inférieur à ce qui a été transféré en 2023.

Encadrement de la dématérialisation des votes au sein des intercommunalités-

26 Le ministre de l’Intérieur souligne, dans une réponse ministérielle publiée le 23 novembre 2023 [15], que l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) détaille les choix possibles du conseil municipal pour le vote, soit public soit secret, avec l’utilisation du vote électronique, le cas échéant. Aucune modalité technique spécifique n’est imposée, mais les principes fondamentaux de l’élection doivent être respectés, tels que l’intégrité du scrutin et, le cas échéant, le secret du vote. Le vote électronique peut être utilisé pour les scrutins publics ou secrets, tant que ces principes sont respectés. Le Conseil d’État considère que toute atteinte à ces principes ne peut invalider le scrutin que si elle a influencé le résultat (arrêt CE, 1992). Le scrutin public et ordinaire implique une manifestation publique de la position des conseillers, mais tout moyen qui anonymise les votes dans ces cas instaure un scrutin secret et doit respecter les procédures pour ce type de scrutin selon l’article L. 2121-21 du CGCT. La principale distinction entre le scrutin ordinaire et le scrutin public réside dans l’obligation, dans ce dernier cas, de mentionner les noms des votants et le sens de leur vote dans le procès-verbal de la séance, conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT. L’utilisation du vote électronique pour afficher le sens de chaque vote n’est pas contraire aux modalités du scrutin ordinaire, puisque d’autres moyens, tels que le vote à main levée, permettent également la capture d’images, en particulier lors de la diffusion des séances sur des médias audiovisuels.

Obstacles rencontrés par les collectivités à la dématérialisation des actes

27 Interrogé sur la possibilité de supprimer le support papier pour les actes des collectivités, le ministre de l’Intérieur a répondu, dans une réponse publiée le 21 novembre 2023 [16], que, conformément à l’article R. 2121-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « les délibérations du conseil municipal sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le maire, quel que soit le mode de transmission de ces délibérations au préfet ». Le même article prévoit que la tenue des registres est assurée sur papier, le support numérique ne pouvant être utilisé qu’à titre complémentaire. Dans le cas où les actes sont signés électroniquement, des copies en sont systématiquement produites au format papier pour être reliées en registre. La signature manuscrite de l’exécutif et du ou des secrétaires de séance atteste alors de sa conformité avec l’original. Le registre des actes du maire, qui peut constituer un registre unique avec celui des délibérations, doit être tenu dans les mêmes conditions, en application de l’article R. 2122-7 du CGCT. Le maintien d’un support papier répond à un objectif de conservation et d’authentification des actes.

Fonctionnement de l’application HELIOS

28 Interpellé sur les difficultés de l’application HELIOS, destinée à la gestion comptable et financière des collectivités locales, le ministre de l’Intérieur a expliqué, dans une réponse ministérielle publiée le 21 décembre 2023 [17], qu’elle est accessible en consultation aux ordonnateurs du secteur public local via le portail internet de la gestion publique (PIGP) de manière sécurisée. Cette application permet aux élus locaux et aux cadres des collectivités territoriales d’accéder aux données financières des collectivités territoriales du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30. Les fermetures quotidiennes et le week-end sont nécessaires en raison des travaux de maintenance et de sauvegarde de l’application, essentiels à son bon fonctionnement. Une extension des heures d’ouverture en soirée et le week-end n’est pas envisagée à court terme, car cela perturberait les opérations d’exploitation et rendrait difficile l’accès aux agents de la direction générale des finances publiques qui utilisent l’application quotidiennement. Cependant, cette demande sera examinée lors de la refonte de l’application HELIOS prévue en 2024, visant à améliorer les services aux collectivités locales. Il est également noté que les collectivités locales peuvent demander l’activation de la fonctionnalité « PES Retour », permettant de recevoir régulièrement des informations comptables détaillées concernant les recettes et les dépenses depuis l’application HELIOS. Ce flux peut être intégré dans le logiciel de gestion financière de la collectivité, offrant ainsi une consultation flexible sans contraintes calendaires ou horaires.