Rapport d’activité 2022 de la Commission des participations et des transferts

1 La Commission des participations et des transferts (CPT) est une autorité administrative indépendante. Elle a été créée sous le nom de Commission de la privatisation par la loi du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations. L’ordonnance du 20 août 2014 a refondu en un texte unique l’ensemble des dispositions applicables aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique en renforçant les compétences de la CPT concernant les cessions de participations par l’État ou le secteur public et en ouvrant la possibilité au ministre chargé de l’Économie de saisir la Commission pour toute opération d’acquisitions par l’État. De plus, le II de l’article 181 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a donné compétence à la Commission pour connaître des transferts au secteur privé, par les collectivités territoriales, de la majorité du capital d’une société réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 75 millions d’euros ou employant plus de 500 personnes. Ensuite, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, a introduit, à l’article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, un 8° bis rendant obligatoire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, une saisine de la Commission dans le cadre d’une prise de participation d’une région au capital de certaines sociétés commerciales. Enfin, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est venue préciser et compléter le champ d’intervention de la Commission, dans divers domaines.

2 La Commission des participations et des transferts a engagé, au cours de l’année 2022, de sa propre initiative, une réflexion sur le champ de ses compétences. Trois axes d’extension de ses compétences ont retenu l’attention de la Commission. Le premier est relatif à l’élargissement de ses compétences aux opérations de cession internes au secteur public. Le deuxième concerne l’exercice d’un droit de suite sur les opérations relatives à des titres acquis par une entreprise publique auprès de l’État puis cédés par cette dernière. Le troisième est relatif à la consolidation législative de la pratique de consultation de la Commission, dans le cadre des procédures d’attribution des fréquences radioélectriques.

Rapport de l’Inspection générale des finances sur l’exploitation du nickel en Nouvelle-Calédonie

8 Dans la législation européenne sur les matières premières critiques, le nickel pour batterie (ou nickel de classe I) figure désormais dans la liste des 16 matières premières non seulement « critiques » mais également « stratégiques » dont l’approvisionnement futur peut être problématique du fait de l’émergence d’acteurs financés par la Chine et soutenus par des pratiques anticoncurrentielles. Dans ce contexte, la filière du nickel en Nouvelle-Calédonie est un enjeu important. Toutefois, cette production, en partie inadaptée aux nouveaux usages (nickel réservé au marché asiatique de l’acier inoxydable) présente des coûts de production notablement plus élevés que ceux de la concurrence internationale. C’est ce sujet qui a fait l’objet d’un rapport de l’Inspection générale des finances publié dans l’été. En effet, c’est le secteur public qui exploite en grande partie cette ressource, notamment la Société Le Nickel (SLN, localisée à Nouméa dont l’actionnaire majoritaire est Eramet). Les résultats de ces entreprises sont fragiles et très exposés à la volatilité des prix du nickel.

9 L’IGF note que leurs problèmes de rentabilité sont multifactoriels. Le premier élément pesant sur leurs coûts de production est la sous-production des usines en raison de l’épuisement progressif des gisements les plus riches, mais s’y ajoutent des difficultés réglementaires et des problèmes techniques, ainsi que des facteurs conjoncturels, liés au climat social et aux conditions météorologiques et enfin, des coûts d’énergie structurellement élevés, supérieurs à ceux de leurs concurrents indonésiens. Non profitables, ces entreprises demandent donc un soutien de financement à leur actionnaire public pour poursuivre leur activité en arguant que celle-ci est vitale pour l’île. Dans un scénario extrême de défaillance simultanée des trois usines, le chômage sur le territoire augmenterait d’environ 50 % (celui-ci s’établirait alors à environ 16 %) et l’équilibre de ses comptes sociaux, ainsi que ses revenus fiscaux seraient affectés.

10 Des transformations profondes de la filière conditionnent sa viabilité à long terme. En premier lieu, il paraît nécessaire de réviser le cadre juridique du contrôle des exportations de minerai brut, afin de permettre une subvention croisée entre l’activité minière rentable et l’activité métallurgique non rentable. Par ailleurs, pour se détacher du prix du nickel de classe II sur le marché asiatique, il faudrait convertir tout ou partie de la production de ferronickel en matte de nickel, entrant dans la chaîne de valeur des batteries. Également, une intégration verticale avec des acteurs européens serait utile. À plus long terme, la transformation du mix énergétique du territoire est doublement nécessaire pour abaisser les coûts et les émissions de CO₂ des métallurgistes, afin de leur permettre d’exporter leur production vers l’Union. Enfin, l’acceptabilité de l’activité sur le territoire pourrait être améliorée en repensant les mécanismes de partage de la valeur.

11 Il pourrait également être envisagé de rationaliser l’actionnariat public, en Nouvelle-Calédonie, au sein d’une même structure transversale, réunissant à égalité les trois provinces, voire la seule collectivité (création d’une « agence des participations de Nouvelle-Calédonie »). Cela permettrait de mieux aligner les intérêts publics et de réduire progressivement, à l’occasion de restructurations bilantielles par ailleurs indispensables, la présence des actionnaires publics au sein du capital de ces entreprises, dont les besoins en termes de financements sont hors de portée de ces acteurs.

12 À court terme cependant, de nouveaux financements sont difficilement évitables.

Auditions des PDG d’EDF

13 Luc Rémont était auditionné le mercredi 19 juillet par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. Il a insisté sur le fait que « jamais dans l’histoire le groupe EDF n’a eu à investir autant dans plusieurs domaines en même temps ». Les investissements d’EDF vont en effet monter à 25 milliards d’euros par an, soit une hausse de 52 % par rapport à 2022 où ils avaient atteint 16,4 milliards d’euros. Et même de +78 % par rapport à 2020 où ils s’étaient élevés à 14 milliards d’euros, d’après les résultats financiers du groupe.

14 Le PDG a défendu l’idée de contrats à long terme comme base du modèle économique du groupe post-2025, après la fin de la régulation actuelle de l’Arenh (accès régulé à l’électricité nucléaire historique).

15 Luc Rémont a confirmé qu’EDF aurait besoin de l’aide de l’État pour financer les nouvelles centrales. Il a par ailleurs précisé que l’objectif de production nucléaire en France en 2023 était de 300-330 térawatts-heure (TWh) et 350 TWh en 2025 [1].

16 Par ailleurs, les commentateurs font état de la préparation d’une profonde réorganisation de l’entreprise.

Orano et Eramet : événements du Niger et du Gabon

17 Le coup d’État militaire au Niger du 26 juillet 2023, qui a destitué le président élu Mohamed Bazoum, a amené à s’interroger sur le maintien des activités minières d’Orano dans ce pays et sur la sécurité des approvisionnements en uranium de la France.

18 Orano, détenu à 90 % par l’État, est présent au Niger depuis plus de 50 ans à travers trois filiales de droit nigérien (la Compagnie des mines d’Akokan – Cominak, la Société des mines de l’Aïr – Somaïr, le projet Imouraren) codétenues par l’État nigérien. Cominak a été arrêtée fin mars 2021, mais Orano assure le réaménagement environnemental. Seul le site de Somaïr est exploité. Orano a annoncé samedi que les activités de maintenances avaient été anticipées sur ce site en raison de l’amenuisement de ses stocks de produits chimiques. Ces opérations de maintenance devaient initialement démarrer début 2024.

19 Sur le site d’Imouraren, la production n’a pas encore débuté. La valorisation de la mine d’Imouraren, dans les comptes 2016 du groupe nucléaire a donné lieu à des investigations judiciaires. La question est de savoir si, dès 2014, il n’apparaissait pas que les conditions d’exploitation étaient particulières. Sur le site d’Orano, on trouve, s’agissant du projet Imouraren le commentaire suivant :

20

« Situé à 80 km au sud d’Arlit et à 160 km au nord d’Agadez, ce gisement découvert en 1966 contient des réserves parmi les plus importantes au monde. À l’issue d’une étude de faisabilité achevée fin 2007, Orano a obtenu début 2009 un permis d’exploitation du gisement. Les travaux pour la mise en production du site ont été suspendus et le site a été mis ‘‘sous cocon’’ en 2015 dans l’attente de conditions de marché plus favorables. La société d’exploitation est détenue à 63,52 % par Orano, à 33,35 % par Sopamin et L’État du Niger et 3,13 % par KHNP. Aujourd’hui, Orano est à la recherche de nouvelles méthodes d’extraction permettant de réduire les coûts et prévoit des campagnes de forage dans certaines zones du gisement afin de tester la faisabilité des opérations. » [2]

21 Concernant la sécurité des approvisionnements de la France., l’impact des événements, de toute façon, ne pourrait se produire qu’à moyen terme. Il faut savoir en effet que les centrales utilisent les combustibles pendant trois ans. Et la France dispose actuellement de deux années de stocks d’uranium et de ses produits transformés, l’uranium enrichi, l’uranium converti et l’uranium assemblé. De plus, rapport aux années 1970, la France a diversifié ses sources d’uranium. Selon Le Monde, en 2022, la France s’est approvisionnée en uranium auprès du Niger à hauteur de 20,2 %, soit 1 440 tonnes sur 7 131. Les coûts élevés d’exploitation au Niger ont incité à se tourner depuis quelques années vers d’autres fournisseurs, notamment l’Australie.

22 Enfin, abordons la question de l’importance des retombées pour le Niger qui a aussi donné lieu à des interrogations. Comme toute entreprise, les filiales d’Orano sont soumises à la fiscalité locale – fiscalité minière et impôt sur les sociétés –, tandis que l’État nigérien peut de son côté également encaisser les bénéfices qu’il tire de la commercialisation de l’uranium issu de sa part de production et des dividendes des sociétés dans lesquelles il est actionnaire lorsqu’elles en versent. Des sources diverses chiffrent à presque 20 millions d’euros les recettes annuelles. Le groupe fait également valoir les « retombées indirectes constituées par les salaires versés aux salariés des entreprises minières au Niger et par les achats locaux effectués par ces sociétés qui ont contribué au développement de la région d’Agadez », ainsi que les actions en faveur des populations, par exemple « le programme agro-alimentaire de mise en valeur de la vallée de l’Irhazer pour 17 millions d’euros ». Orano emploie 900 salariés au Niger, dont 99 % sont de nationalité nigérienne. La société travaille aussi avec 1 200 sous-traitants, presque exclusivement nigériens.

23 Néanmoins, le Niger veut rehausser les retombées issues de la richesse de son sous-sol. En 2007, le président Mamadou Tandja avait d’ailleurs exigé et obtenu une augmentation de 40 % du prix d’achat de l’uranium par Areva. Un accord de mai 2014 a permis d’augmenter sensiblement la redevance de la valeur du minerai (12 % contre 5,5 % auparavant). Enfin, le prix de l’uranium est fixé désormais en fonction d’éléments objectifs issus du marché international.

24 Autre événement africain impactant les entreprises publiques françaises, des militaires ont annoncé le 30 août prendre le pouvoir au Gabon, renversant le régime du président Ali Bongo dont la réélection venait d’être annoncée. À la suite du coup d’État, « toutes les opérations de Comilog et Setrag ont été mises à l’arrêt et le trafic ferroviaire a été suspendu », a indiqué une porte-parole d’Eramet à l’agence Agefi-Dow Jones. Comilog et Setrag sont les filiales d’Eramet au Gabon. Elles exploitent respectivement la mine de Moanda, la plus vaste mine de manganèse au monde, et une ligne de chemin de fer qui traverse le pays d’est en ouest. Le 31 août cependant, l’entreprise a annoncé la reprise des activités. De plus, Marcel Abeke, ancien directeur de Comilog, a obtenu le poste de ministre du pétrole dans le nouveau gouvernement.

25 Enfin, dans le registre des impacts des événements internationaux, cette fois-ci sur EDF : annoncé en février 2022, le rachat des fameuses turbines « Arabelle » de General Electric par EDF est retardé. Selon Les Échos, EDF n’aurait pas les « garanties suffisantes » sur la poursuite des activités de l’entreprise dans le contexte de la guerre en Ukraine. Le principal client de GEAST (l’entreprise qui possède les turbines) est en effet le groupe russe Rosatom.

26 La Commission de régulation de l’énergie a réévalué le coût de production de l’électricité par le parc nucléaire actuel pour les 20 prochaines années. La nouvelle estimation de la CRE conduit à une progression du coût, en comptant le démantèlement, qui est porté à 60,70 €/MWh sur la période 2026-2030, 59,10 € sur 2031-2035 et 57,30 € sur 2036-2040. Ces chiffres sont toutefois bien inférieurs à ceux présentés par EDF à la CRE, l’électricien ayant évalué ses coûts à 74,80 €/MWh sur la période 2026-2030 ; 73,90 €/MWh sur 2031-2035 et 69,90 €/MWh sur la période 2036-2040, selon la synthèse de ce rapport confidentiel remis en juillet au gouvernement et dévoilé mardi par le média en ligne Contexte. L’État et EDF travaillent en effet à l’élaboration du nouveau cadre censé prendre le relais de l’Arenh en 2025.

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