Notes
- Cour des comptes
- Contraintes européennes
- Performances ou difficultés des entreprises publiques en 2022
- Cadres et dirigeants
• Cour des comptes
Référé sur le renouvellement des concessions hydroélectriques [1]
1 En décembre 2022, le Premier président de la Cour des comptes a adressé à la Première ministre un référé sur le renouvellement des concessions électriques.
2 La France dispose en métropole du plus important parc hydroélectrique de l’Union européenne, d’une puissance de 25,4 gigawatts (GW) et dont la production en 2021 s’est élevée à 62,5 térawattheures (TWh), soit 12 % de la production totale d’électricité. Ce parc est principalement constitué d’environ 340 ouvrages exploités sous le régime de la concession de service public et attribués à trois principaux concessionnaires : Électricité de France (EDF), autour de 70 % de la production hydroélectrique nationale, la Compagnie nationale du Rhône (CNR), autour de 25 %, et la Société hydroélectrique du Midi (SHEM), pour moins de 3 %. Les contrats de concession actuellement en vigueur sont pour la plupart anciens ; ils ont été passés par l’État au siècle dernier et viennent progressivement à échéance.
Le régime concessif ne favorise pas le développement de nouvelles STEP
3 Le fonctionnement des stations de transfert d’énergie par pompage (STEP) ne mobilise pas seulement des coûts fixes, comme les autres ouvrages hydroélectriques, mais supporte des charges variables proportionnelles au coût du pompage, ce qui rend leur modèle économique très dépendant des prix de marché. Ces équipements de grande puissance unitaire, actuellement au nombre de cinq, font l’objet d’une exploitation intensive qui traduit leur importance pour l’équilibre du réseau mais exige de lourdes dépenses de maintenance.
4 La dernière Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) a fixé comme objectif une augmentation d’environ 30 % du parc installé. Ce projet est aujourd’hui enlisé, notamment à cause des difficultés rencontrées pour prolonger la durée des concessions concernées par ces investissements considérables. Pour sortir de cette situation préjudiciable, il serait opportun de ne plus considérer les STEP comme des ouvrages ordinaires destinés à commercialiser de l’électricité sur le marché de détail mais comme des équipements destinés à contribuer à la flexibilité du réseau.
Le calendrier de renouvellement des concessions doit être lien avec les conditions d’exploitation du parc hydroélectrique
5 « Les concessions hydroélectriques viennent progressivement à échéance selon un calendrier qui s’étale de 2003 à 2080. Faute d’avoir choisi au début de cette période une modalité de renouvellement et de s’y être tenu, 38 concessions sont à ce jour échues et n’ont pas été renouvelées. La poursuite de l’exploitation des concessions arrivées à échéance est autorisée par la loi sous le régime dit des « délais glissants ». Cette solution provisoire présente toutefois de nombreux inconvénients, notamment en ce qui concerne les investissements nécessaires au bon fonctionnement ou à l’amélioration de ces ouvrages dont la programmation est perturbée et le financement rendu plus incertain » (rapport Assemblée nationale, 30 mars 2023).
6 Une mise en concurrence par concession se heurte à plusieurs difficultés opérationnelles et il faut qu’un concessionnaire gagne plusieurs appels d’offres, processus long et incertain, pour commercialiser lui-même sa production dans de bonnes conditions, comme le fait la CNR.
Les regroupements de concessions sont limités
7 La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a autorisé le Gouvernement à procéder par décret au regroupement des concessions formant une chaîne d’aménagements hydrauliques afin d’en optimiser l’exploitation mais le Conseil d’État a annulé le décret autorisant le regroupement des concessions sur la Dordogne, au motif que la nouvelle échéance des concessions regroupées, fixée au 31 décembre 2048, prenait en compte des investissements visant à la remise en état des biens incombant au concessionnaire mais réalisés après l’échéance normale des anciennes concessions, ce qui avait pour conséquence de repousser indûment dans le temps cette nouvelle échéance. Cette décision soulève ainsi une exception d’irrégularité de l’article R. 521-61 du code de l’énergie, sur le fondement duquel le décret du 20 mars 2019 annulé avait été pris.
Le projet de quasi-régie paraît la meilleure solution
8 Le cadre juridique national et européen permet au pouvoir adjudicateur d’attribuer une concession publique de deux manières, soit en la mettant en concurrence, soit en l’attribuant discrétionnairement à un opérateur public sur lequel il exerce un contrôle analogue à celui sur propres services, dispositif dit de « quasi-régie ». La solution de la quasi-régie est désormais privilégiée par l’État. La Cour a toutefois constaté que ce choix reposait à nouveau d’abord sur la recherche d’une solution juridique permettant d’éteindre les contentieux en cours au niveau européen, sans que les conséquences économiques et financières de ce schéma ne soient clairement énoncées. Ce choix de la quasi-régie devrait permettre de mieux optimiser la production hydroélectrique.
Effets du changement climatique sur le parc nucléaire [2]
9 Un rapport publié le 21 mars par la Cour des comptes, pour être communiqué à la commission des finances du Sénat, vise à appréhender les effets prévisibles du changement climatique sur le parc nucléaire actuel et sur les nouveaux projets de réacteurs, ainsi que les conséquences de ces évolutions sur la sûreté et l’exploitation.
10 La conception initiale des centrales du parc actuel et les dispositions relatives à la sûreté nucléaire sont en effet antérieures à l’émergence de la notion de changement climatique, même si, progressivement, les aléas climatiques et l’évolution du climat ont été reconnus comme des éléments clés de la sûreté et intégrés dans les référentiels imposés par l’autorité de sûreté. L’accident de Fukushima en 2011 et les évaluations de sûreté complémentaires qui ont suivi ont notamment conduit à renforcer ces référentiels contre les agressions, lesquels sont mis à jour dans le cadre des procédures de réévaluation de sûreté à chaque visite décennale. Le coût estimé de cette adaptation, strictement rapporté au changement climatique et aux évènements associés, demeure modeste en termes d’investissements – de l’ordre du milliard d’euros pour la période passée et d’environ 600 M€ pour les quinze prochaines années.
11 À côté des paramètres liés à la sûreté, le parc nucléaire est soumis à des normes environnementales de prélèvements d’eau et de rejets thermiques, propres à chaque site, conçues pour limiter les impacts sur le milieu aquatique en aval et permettre le partage de la ressource en eau pour d’autres usages. Ces normes, associées à des épisodes de canicule et de sécheresse de plus en plus fréquents, peuvent contraindre l’exploitation et réduire la disponibilité et la production du parc, notamment pour les sites en bord de fleuves. Les pertes de production qui en résultent demeurent limitées en moyenne annuelle (environ 1 %) et l’essentiel du risque d’indisponibilité en cas de canicule ou de sécheresse concerne six sites. Mais ces indisponibilités sont concentrées sur des périodes brèves, estivales le plus souvent, et peuvent s’avérer critiques en accroissant les risques de tension sur le réseau.
12 Les nombreux critères de choix d’implantation des nouveaux réacteurs, et notamment l’acceptation sociale des projets dans les territoires, amènent l’exploitant à faire preuve de prudence. Ainsi, les quatre sites identifiés pour déployer les six premiers EPR2 sont sur le littoral ou en bord de Rhône. Mais à ce stade, aucune visibilité n’est donnée sur l’implantation des huit EPR2 prévus en option. La Cour recommande d’éclairer au plus vite les choix d’implantation de ces huit EPR2 pour sécuriser leur planning de mise en service et la disponibilité d’électricité d’origine nucléaire des décennies à venir.
Le coût de la reprise des frégates
13 En 2010, Moscou avait retenu l’offre française pour la construction de deux BPC (bâtiment de projection et de commandement) de type Mistral. À la suite de l’invasion de la Crimée, le président François Hollande a décidé l’annulation du contrat russe et une revente des navires à l’Égypte. Cela devait être une opération blanche pour l’État. Dans son rapport du 27 janvier, intitulé « Le soutien aux exportations de matériel militaire », la Cour des comptes précise qu’au total, cette opération aura eu un coût de 409 millions d’euros pour la France.
La chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie a contrôlé les comptes et la gestion de l’agence calédonienne de l’énergie [3]
14 Créée en janvier 2017, l’agence calédonienne de l’énergie a été présentée comme un outil de conseil et de financement qui concourt à la mise en œuvre du schéma de transition énergétique de la Nouvelle-Calédonie et comme un outil de concertation.
15 Comme prévu lors de sa création, l’agence calédonienne de l’énergie est devenue l’actionnaire de référence de la société NCE, société en charge de l’étude, la conception, la construction et l’exploitation de la future centrale électrique « pays », mutualisant les besoins de la SLN et de la distribution publique. Mais l’agence n’a pas rempli son rôle en termes de contrôle de la bonne conduite du projet. De rares présentations en séance n’ont donné lieu à aucun débat.
16 Du fait de la suppression de l’affectation de la taxe sur la transition énergétique, si l’agence maintient son niveau d’intervention actuel, elle n’aura plus la capacité de poursuivre son activité au-delà de l’année 2023. Aussi, la chambre invite l’agence à rencontrer sans délai sa tutelle pour déterminer avec elle la trajectoire financière à adopter.
• Contraintes européennes
17 La Commission européenne a approuvé, en vertu du règlement européen sur les concentrations, l’acquisition du contrôle conjoint d’Archipels S.A.S. par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), EDF, Engie S.A. et l’Imprimerie nationale (IN), toutes les cinq basées en France. Archipels est active en France, dans le secteur de la certification, par blockchain, de documents et d’informations liés à l’individu et à l’entreprise, ainsi que dans la gestion de portefeuilles de ce genre d’information. Elle est actuellement contrôlée par CDC, EDF et Engie. La Commission a conclu que l’acquisition envisagée ne soulèverait pas de problème de concurrence, car Archipels n’exerce et ne prévoit d’exercer que des activités limitées dans l’Espace économique européen [4].
18 L’UE a mené une enquête sur les mesures de soutien au fret apportées par l’État à la SNCF. La Commission a noté que la SNCF avait « couvert les pertes de fret entre 2007 et 2019 au moyen d’avances de trésorerie d’un montant total compris entre 3,9 et 4,4 milliards ». La Commission a aussi constaté l’effacement de « la dette financière de Fret SNCF d’un montant total de 5,3 milliards d’euros à l’occasion de sa transformation en société commerciale SAS […]. Elle pointe aussi une injection de capital de 170 millions réalisée par la SNCF dans sa filiale Fret SNCF à l’occasion de sa transformation en société commerciale. »
19 La Commission estime que ces interventions sont des aides d’État et sont « imputables à l’État étroitement associé à la gestion de la SNCF ». Selon la Commission, en fournissant un financement intra-groupe à sa branche d’activité fret, la SNCF ne s’est pas comportée comme un opérateur de marché avisé. Enfin, selon l’appréciation préliminaire de la Commission, les mesures sont sélectives, dans la mesure où elles ne concernent que Fret SNCF et elles menacent de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre États membres ». Or, « l’article 16 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil dispose que toute aide illégale peut faire l’objet d’une récupération auprès de son bénéficiaire ».
• Performances ou difficultés des entreprises publiques en 2022
20 Au 23 février, dernière publication de l’APE, la valeur des 11 sociétés cotées détenues par l’État est évaluée à 92,65 milliards d’euros. Ce portefeuille s’est apprécié de 47,46 % en un an, là où le CAC 40 n’a progressé que de 7,99 % et le SBF 120 de 6,81 %. Le conflit Ukrainien a été favorable aux sociétés à actionnariat public liées à la défense et l’aéronautique.
21 EDF a publié, le vendredi 17 février 2023, ses résultats de l’exercice 2022. L’entreprise enregistre une perte nette de 17,9 milliards d’euros. De plus, l’endettement s’est accru, passant à 64,5 milliards d’euros à fin 2022, contre 43,0 milliards à fin 2021. À noter qu’EDF a décidé d’un « moratoire » sur les embauches pour 2023 en raison de « sa situation financière difficile ». De plus, afin de rétablir la situation financière d’EDF, le Gouvernement pousse à des ventes de filiales non stratégiques, notamment Edison, filiale italienne qui distribue du gaz mais s’est aussi beaucoup développée dans les énergies renouvelables et dont la valeur est estimée entre 6 et 7 milliards d’euros. Pour le moment, le PDG Luc Rémont refuse de céder Edison.
22 En revanche, EDF et son partenaire canadien Maple Power, au terme d’une vive compétition, ont emporté le marché du plus grand parc éolien en mer français, assorti d’un tarif garanti d’achat d’électricité pendant vingt ans pour sécuriser leur investissement. D’une puissance d’un gigawatt, ce parc doit voir le jour au large de la Normandie, à 32 kilomètres des côtes, et commencera à produire de l’électricité en 2031.
23 La cour d’appel de Paris a rejeté le 2 mai, dans un communiqué, les recours formés par des actionnaires minoritaires contre la renationalisation à 100 % d’EDF : « Par un arrêt rendu ce jour, la cour d’appel de Paris a rejeté le recours formé par des actionnaires minoritaires d’EDF contre la décision de l’Autorité des marchés financiers (AMF) du 22 novembre 2022 ayant déclaré conforme l’offre publique d’acquisition simplifiée de l’État sur les titres EDF ». Elle a notamment estimé, comme l’AMF, « que la note d’information de l’État sur son projet d’offre et la note en réponse de la société EDF à ce projet avaient été établies dans le respect des principes d’égalité de traitement des actionnaires et de transparence du marché ». La cour a également retenu que l’expert indépendant « avait vérifié que le prix de l’offre proposé par l’État était équitable, après avoir évalué la société EDF selon une approche multicritères prévue par la réglementation de l’AMF ». « Les plaignants estimaient par ailleurs que Jean-Bernard Lévy, alors PDG d’EDF [nommé par l’État et en même temps, censeur au conseil d’administration de la Société générale, banque qui était chargée de présenter l’offre de l’État], n’aurait pas dû prendre part au vote du conseil d’administration d’EDF qui a émis un avis favorable à l’OPA. […] La Cour a écarté ces griefs, en estimant que la note produite par EDF, après avis favorable du conseil d’administration, ‘‘assurait une information complète du marché sur les conditions dans lesquelles [celui-ci] avait adopté son avis’’ » [5]. Cela rend possible la poursuite de l’acquisition de la totalité du capital d’EDF entreprise par l’État et qui, une fois les contentieux purgés, serait finalisée à la fin du premier semestre 2023.
24 Le député socialiste Philippe Brun a déposé un projet de loi visant à renationaliser l’entreprise. Le projet a pour objectif : « l’unité du service public de l’énergie », c’est-à-dire éviter tout démembrement d’EDF (comme le proposait le projet « Hercule ») et donner l’assurance qu’une loi serait nécessaire pour céder à nouveau une partie du capital. Le jeudi 6 avril, en première lecture, le Sénat a voté en majorité pour ce projet mais en excluant le principe de nationalisation. Les députés, réunis jeudi 4 mai 2023 dans le cadre de la niche parlementaire du groupe GDR-Nupes, ont adopté en fin de soirée la proposition de loi.
25 Le nouveau PDG d’EDF, Luc Rémont, a rappelé mardi devant une Commission de l’Assemblée nationale que le coût estimé pour la construction des 6 EPR annoncés par le Président de la République était de 51 milliards d’euros. L’endettement actuel d’EDF ne lui permet pas de financer seule à cette hauteur. Les voies envisagées sont un apport de l’État ou un accompagnement de la Caisse des dépôts, éventuellement en mobilisant une partie des fonds déposés sur les livrets d’épargne, ce qui suscite tout de suite des réserves de ceux qui veulent réserver cet argent à ses utilisations traditionnelles comme le logement social.
26 La création de NUWARDTM, nouvelle filiale d’EDF, vise à renforcer le développement de son petit réacteur modulaire NUWARTM SMR avec pour objectif un début de construction en 2030 pour la centrale de référence en France. « NUWARDTM SMR a vocation à remplacer les anciennes centrales au charbon, au fioul et au gaz exploitées actuellement dans le monde, qui sont fortement émettrices de CO2. Ce SMR permettra également d’envisager d’autres usages tels que la production d’hydrogène, le chauffage urbain, la chaleur industrielle ou le dessalement. Cette technologie se base sur la technologie éprouvée des réacteurs REP : la centrale aura une puissance de 340 MWe, avec deux réacteurs de 170 MWe chacun » [6].
27 Également à noter, le réacteur nucléaire EPR d’Olkiluoto 3, sur la côte sud-ouest finlandaise, a terminé sa phase d’essais de production et est désormais pleinement opérationnel, a annoncé son exploitant, TVO . [7]
28 Pour l’exercice 2022, la SNCF a annoncé d’excellents résultats : un profit net de 2,4 milliards d’euros et un chiffre d’affaires record de 41,4 milliards d’euros. Le premier des quatre lots de trains express régionaux (TER) ouverts à la concurrence par la région Hauts-de-France, celui de l’« étoile d’Amiens » a été attribué à la SNCF qui était confrontée à Transdev, filiale de la Caisse des dépôts et consignations. « L’ouverture à la concurrence des trains de voyageurs fait baisser les prix et améliore la qualité de service, mais ses bienfaits ne perdureront que si des opérateurs alternatifs gagnent des appels d’offres », a estimé Alexandre Gallo, le président de l’Afra, club des concurrents de la SNCF, le 2 mars 2023. Sur trois appels d’offres lancés par les régions pour leurs TER, SNCF Voyageurs en a pour l’instant remporté deux et Transdev, un. [8]
29 « Les journaux ont par ailleurs dévoilé que depuis l’abandon du statut d’EPIC en 2020, le poste d’administrateur de la SNCF devient une activité lucrative pour les membres venus du privé. Les plus assidus ont touché jusqu’à 92 000 € de la part du groupe public de transports » [9].
30 Concernant la RATP, la commission du Développement durable de l’Assemblée nationale a adopté le 11 avril au soir, avec le soutien du ministre délégué chargé des Transports, Clément Beaune, une proposition de loi communiste visant à « sursoir à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus ». Le texte sera examiné par l’Assemblée nationale le 4 mai, en procédure simplifiée, il prévoyait un report de la date limite d’ouverture à la concurrence à fin 2028, délai que des amendements de la majorité présidentielle ont ramené à fin 2026 [10].
31 Le groupe Air France-KLM, qui affiche un bénéfice net de 728 millions d’euros en 2022 après deux années de pertes dues à la crise sanitaire, a reversé 2,5 milliards d’euros de PGE à l’État, soldant ainsi la totalité de ce prêt.
32 « En raison des difficultés opérationnelles et financières dues notamment aux […] mines qui alimentent l’usine de Doniambo, la Société le Nickel (SLN) connaît une situation de trésorerie critique depuis plusieurs mois. L’État a décidé d’apporter, en coordination avec Eramet, un nouveau soutien financier qui prendra la forme d’un prêt de 40 millions d’euros. L’État étudie la mise en place de sûretés sur des actifs de la SLN en contrepartie de ce prêt. De son côté, Eramet, actionnaire majoritaire de la SLN, continuera d’apporter son soutien à sa filiale via un élargissement de l’autorisation de découvert existante entre le groupe et sa filiale. Malgré les sollicitations, les deux autres actionnaires de la SLN, la STCPI, actionnaire à 34 % de la société et représentant les provinces de Nouvelle-Calédonie et Nippon Steel, ont en revanche refusé d’apporter leur soutien. De plus, le Gouvernement a demandé à l’Inspection générale des finances et au Conseil général de l’économie d’établir un diagnostic de la filière nickel en Nouvelle-Calédonie, qui permettra d’éclairer l’État quant à la situation et aux choix possibles pour assurer l’avenir de la filière. » [11]
33 Safran présente en 2022 un bénéfice net de 1,18 milliard d’euros (+55 %) et un chiffre d’affaires de 19 milliards d’euros (+24,8 %). Bonne nouvelle pour l’entreprise, le drone tactique Patroller conçu par Safran a été certifié par la direction générale de l’armement (DGA), permettant à l’armée de terre de se faire livrer 14 unités, sept ans après la première commande ferme.
34 Naval Group annonce pour 2022 un chiffre d’affaires de 4,35 milliards d’euros, en augmentation de 7,4 % par rapport à 2021 (4,05 milliards). L’export représente 36,9 % (contre 27,1 %) des ventes du constructeur naval. Naval Group a nettement amélioré sa rentabilité en 2022 grâce à l’indemnisation de 555 millions d’euros versée par l’Australie après l’arrêt du programme de sous-marins.
35 La Caisse des dépôts va prendre le contrôle d’Orpea. Un communiqué publié par ce groupe annonce qu’un accord de principe sur un plan de restructuration financière a été trouvé entre la société, « un groupement d’investisseurs français de long terme mené par la Caisse des dépôts et consignations, accompagnée de CNP Assurances, et comprenant par ailleurs la MAIF, accompagnée par MACSF » et « un groupe de créanciers financiers non sécurisés détenant environ 50 % de la dette non-sécurisée de la Société, d’un montant de 3,8 milliards d’euros ». Cela pourrait marquer un tournant dans l’histoire du groupe. Avec la CDC, les exigences de rentabilité devraient être mieux conciliables avec l’amélioration des conditions de vie en Ehpad.
36 La Poste a constaté en 2022 un bénéfice net en hausse et un chiffre d’affaires qui a progressé de 2,3 % par rapport à 2021 à 35,4 milliards d’euros. L’activité colis représente désormais plus de la moitié du chiffre d’affaires de La Poste, alors que le courrier traditionnel poursuit sa chute, avec un recul de 8 % en 2022 . [12]
37 Des discussions sont en cours entre la Poste et l’Agence des participations de l’État (APE) pour la reprise d’IN Groupe, l’ancienne Imprimerie nationale. « Spécialiste des titres sécurisés et de l’identité en ligne, IN Groupe affiche un chiffre d’affaires de 453 millions d’euros. Il comprend différentes structures : SPS (composants électroniques pour les transactions), Surys (hologramme et reconnaissance faciale issue d’une acquisition en 2019), Nexus (gestion des identités). […] Si ce rachat se confirme, la Poste va renforcer son pôle de tiers de confiance numérique, Docaposte. […] En intégrant IN Groupe, Docaposte accélèrera son expansion à l’international. L’ex-imprimerie nationale revendique une présence dans 130 pays et génère 60 % de ses revenus à l’export. Elle comprend 1 800 collaborateurs. » [13]
38 La Banque Postale, au titre de l’année 2022, et pour la septième année consécutive, demeure la première banque des collectivités locales et des hôpitaux publics. Elle contribue à 26 % des financements bancaires des collectivités et 38 % de ceux des hôpitaux publics [14].
39 La dernière étape du rapprochement de La Banque Postale et de CNP Assurances est engagée. Après l’OPA simplifiée de La Banque Postale sur CNP Assurances qui s’est achevée en juin 2022, suivie d’un retrait de la cote, La Banque Postale est devenue l’actionnaire unique de CNP Assurances, détenant ainsi 100 % de son capital [15].
40 Selon un communiqué du consortium de réalisation (CDR), depuis l’annulation de la sentence arbitrale favorable à Bernard Tapie, « les actions de recouvrement ont conduit à la vente de trois actifs majeurs : l’hôtel de Cavoye, rue des Saints-Pères à Paris (80 millions d’euros), les 89 % du groupe de presse régionale La Provence (81,1 millions d’euros) et la villa La Mandala à Saint-Tropez (81,2 millions). Sur ces sommes, le CDR a perçu 143 millions d’euros, correspondant à l’hôtel de Cavoye et à un acompte sur La Provence. Le prix de vente de La Mandala reste saisi dans le cadre de la procédure pénale, tout comme environ 70 millions d’euros d’actifs financiers, précise le CDR. […] À ces biens vendus pourrait s’ajouter la vente d’une demeure en Seine-et-Marne mais, ‘‘après prise en compte des frais’’ et ‘‘des droits’’, notamment du fisc. La somme totale ‘‘restera donc loin du montant actuel de la dette’’, affirme le CDR, qui la chiffre à 660 millions d’euros avec les intérêts » [16]. Pour l’année 2022, le CDR annonce verser 100 millions d’euros à l’État – 72 millions de bénéfice et 28 millions de réserves – et payer 10 millions d’impôt sur les sociétés.
41 La Banque de France a comptabilisé un résultat net de 4,4 milliards d’euros au titre de 2022 qu’elle a affecté à ses profits au fonds pour risques généraux pour le porter à 16,4 milliards d’euros. En conséquence, elle ne distribuera pas de dividende à l’État. Celui-ci s’était élevé à 569 millions d’euros au titre de 2021, et à près de deux milliards d’euros au titre de 2020. François Villeroy de Galhau, le gouverneur de l’institution, a expliqué que c’était le cycle de taux bas qui avait conduit à des dividendes « extrêmement élevés », or ce cycle est achevé. L’institution paiera environ un milliard d’euros au titre de l’impôt sur les sociétés. La Banque de France se trouve en situation relativement favorable car plusieurs grandes banques centrales ont déjà annoncé des pertes pour 2022.
• Cadres et dirigeants
42 Nous avions indiqué qu’Alexis Kohler, actuellement secrétaire général de l’Élysée, a été mis en examen pour « prise illégale d’intérêts » car il est soupçonné d’avoir « participé » entre 2009 et 2016 à des décisions relatives à l’armateur MSC, groupe appartenant à des membres de sa famille [17]. Il avait prévenu Bruno Bézard et Jean-Dominique Comolli, ses patrons successifs à l’Agence des participations de l’État (APE), qu’en qualité d’administrateur de STX France (aujourd’hui Chantiers de l’Atlantique) et du Grand Port maritime du Havre (GPMH), tous deux liés à MSC, pour le compte de l’État, il pouvait être mis en cause et, en conséquence, avait demandé à quitter ces mandats. Les deux hauts fonctionnaires ont déclaré aux juges qu’ils avaient eux-mêmes insisté pour qu’Alexis Kholer conserve ses attributions, tout en se déportant des décisions sensibles.
43 Jean-Dominique Sénart a été renouvelé pour 4 ans président du conseil d’administration de Renault, et Lucas Di Meo, le directeur général, entre au conseil d’administration.
