1.1.1 – Les principes posés par la norme d’exercice professionnel et le Code de déontologie

10Le co-commissariat aux comptes n’est pas un double audit exercé séparément par deux professionnels : il doit consister en une collaboration entre deux commissaires agissant de concert. D’une part, les co-commissaires doivent se répartir les travaux à conduire en vue de se forger leur opinion sur la qualité des comptes de leur client. Il ne s’agit donc pas de dupliquer systématiquement les mêmes opérations de contrôle. Les travaux de chaque auditeur peuvent et doivent s’appuyer sur les travaux de son confrère. D’autre part, la responsabilité des co-commissaires est conjointe et solidaire. Toute défaillance imputable à l’un des commissaires aux comptes peut être potentiellement reprochée à l’ensemble des co-commissaires. Les professionnels ont progressivement clarifié les modalités concrètes de répartition des travaux entre les co-commissaires. Le Conseil de Déontologie et d’Indépendance (CDI) précise dans une recommandation n° 2000/05/18-2 du 18 mai 2000 que l’exercice collégial de la mission d’audit légal repose sur trois éléments :

• une répartition équilibrée du programme de travail entre les co-commissaires aux comptes et une revue réciproque des dossiers ;
• l’indépendance fonctionnelle et réelle des co-commissaires aux comptes non seulement dans la relation au client mais également entre eux, ce qui suppose que chaque commissaire réalise une partie significative des travaux ;
• la participation effective de chaque commissaire aux travaux de contrôle.

11La norme 1-201 de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes exige également une participation équilibrée des co-commissaires. Le contenu de cette norme se limite à l’énonciation de principes généraux, précisant que la notion d’équilibre ne peut pas être assimilée à un simple partage à parts égales des honoraires.

12La norme d’exercice professionnel homologuée le 10 avril 2007 [4] qui se substitue à la norme 1-201 clarifie les principes qui régissent l’exercice collégial de l’audit des comptes en introduisant des prescriptions plus précises concernant la conduite d’une mission de co-commissariat. Elle définit les diligences qui doivent être menées par chaque commissaire aux comptes et celles qui doivent résulter d’une action concertée. Elle instaure également le principe de rotation de tout ou partie des travaux entre les co-commissaires, favorisant le développement des compétences de ces derniers en chacun des aspects de la mission.

13Le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes du 9 juillet 2008 [5] complète la norme d’exercice professionnelle en précisant que le niveau des honoraires perçus par le commissaire aux comptes ne doit pas porter atteinte à son objectivité ou à son indépendance. En vertu de l’article 31 du Code de déontologie, les honoraires versés à des commissaires aux comptes doivent être « en rapport avec l’importance des diligences à mettre en œuvre, compte tenu de la taille, de la nature et de la complexité des activités de la personne ou de l’entité dont les comptes sont certifiés ». Cette règle est destinée à éviter certaines situations de déséquilibre manifeste relevées par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et la Commission des Opérations de Bourse (COB) dans lesquelles l’un des co-commissaires percevait 97 % des honoraires contre seulement 3 % pour l’autre. Les honoraires facturés par le commissaire aux comptes ne doivent pas non plus créer de dépendance financière à l’égard du client. L’article 34 du Code de déontologie précise qu’il y a présomption de dépendance financière pour un cabinet de commissariat aux comptes lorsque le « total des honoraires perçus dans le cadre de la mission légale représente une part significative du chiffre d’affaires total du cabinet ». Aucun seuil n’est toutefois défini. Enfin, concernant l’indépendance réciproque des commissaires, l’article 17 du Code de déontologie dispose que les co-commissaires désignés doivent appartenir à des structures d’exercice professionnel distinctes, c’est-à-dire qui n’appartiennent pas à un même réseau et qui n’ont pas de liens capitalistiques ou financiers. Ces nouvelles règles qui viennent enrichir les interprétations effectuées par le CDI sont contrôlées par le H3C.

1.1.2 – Le contrôle des situations de co-commissariat déséquilibré

14Le H3C est habilité à émettre des avis sur des questions déontologiques à partir de situations particulières qui lui sont soumises par les commissaires aux comptes ou par les autorités mentionnées par le législateur [6]. Le Haut Conseil n’a pas vocation à trancher des litiges ou à jouer le rôle d’arbitre. Il analyse les situations qui lui sont soumises en vue de formuler une réponse de principe susceptible d’être appliquée à des cas similaires. Depuis sa Constitution, le H3C a été saisi à trois reprises par l’Autorité des marchés financiers (AMF) concernant des situations de co-commissariat aux comptes déséquilibré. Il précise dans trois avis (le 22 mai 2006 [7], le 22 novembre 2007 et le 1^er juillet 2008) les caractéristiques d’une répartition équilibrée des travaux entre des co-commissaires aux comptes. Le H3C considère que le volume des heures de travail de chaque commissaire ne doit pas être disproportionné. Il ajoute qu’un déséquilibre est possible à la condition d’être justifié par des critères tels que l’expérience ou la qualification des équipes de travail et de ne pas faire obstacle à la mise en œuvre des diligences spécifiques. Dès lors, si chaque commissaire aux comptes parvient à justifier par des critères qualitatifs qu’il est en mesure d’accomplir toutes les diligences requises par la profession, une répartition des honoraires de 75 % pour l’un des co-commissaires et 25 % pour l’autre n’est pas nécessairement déséquilibrée. Selon le Haut Conseil, la réalité doit primer sur l’apparence.

15Ainsi, les précisions apportées par le Code de déontologie, par la récente norme d’exercice professionnel et par le H3C vont dans le sens d’un contrôle plus strict des situations de co-commissariat aux comptes déséquilibré. Ces précisions sont d’autant plus précieuses que la littérature académique souligne le manque d’efficacité de ce dispositif du gouvernement d’entreprise.

3.1.1 – Méthode de collecte et d’analyse des données relatives aux intentions du législateur

36Afin de connaître les intentions du législateur, nous avons conduit une analyse de contenu à partir des débats et travaux parlementaires menés en 1966, en 1984 et en 2003 préalablement à l’adoption et à la modification du dispositif du co-commissariat aux comptes. Notre démarche de collecte et de traitement des débats et des travaux parlementaires s’appuie sur des méthodes et des formats de présentation des données préconisés par Miles et Huberman (1991). Elle s’articule en trois phases : la condensation des données, la présentation des données et l’élaboration des résultats.

37Dans une première étape, nous avons retranscrit dans un fichier word les extraits des débats et des travaux parlementaires portant sur le dispositif de co-commissariat aux comptes [8]. Le fichier word obtenu représente 49 pages, soit près de 27 000 mots, qui ont été extraits des 500 pages environ correspondant aux débats et rapports parlementaires relatifs aux trois réformes successives du droit des sociétés et de l’audit. La liste des références utilisées dans cette étude figure dans l’annexe 1.

38La seconde étape de la recherche a consisté à identifier les arguments présentés dans ces échanges en vue de connaître la façon dont les parlementaires appréhendaient le co-commissariat. Le volume des débats nous a semblé insuffisant pour procéder à une analyse lexicale par l’intermédiaire d’un logiciel de traitement. En outre, une simple analyse de la fréquence d’apparition d’un concept n’aurait pas suffià dévoiler les objectifs symboliques du législateur. Ceux-ci nécessitent une analyse littéraire des arguments présentés. Nous avons donc recensé manuellement les arguments justifiant le co-commissariat, puis nous les avons triés en les regroupant par thème afin de dégager les avantages attendus de ce dispositif. Le dictionnaire thématique réalisé à partir de cette analyse figure dans l’annexe 2.

3.1.2 – Méthode de collecte et d’analyse des données relatives aux perceptions des acteurs économiques

39Les perceptions des objectifs visés par le législateur ne pouvaient pas être appréhendées à partir d’une analyse statique d’entretiens conduits en 2009. Afin de comprendre les visions des acteurs économiques, nous avons analysé les articles publiés dans la presse économique et professionnelle en 1966 [9] et de 1984 à 2008. Nous avons pour cela utilisé les bases de données Delphes et Factiva pour recenser les articles publiés en matière d’audit légal de 1984 à 2008 et avons complété cette recherche par un recensement manuel. Nous avons dénombré au total 186 articles relatifs à l’audit légal et avons identifié 34 textes mentionnant le dispositif du co-commissariat. Nous avons procédé à une analyse de contenu afin de vérifier si les objectifs du législateur qui émergent de l’analyse des débats et travaux parlementaires sont présents dans les articles de presse. Le dictionnaire thématique issu de l’analyse des articles recensés figure dans l’annexe 3.

3.2.1 – Premier objectif du législateur : renforcer la transparence et la sécurité financière pour restaurer la confiance

41Le co-commissariat est présenté par le législateur comme un moyen de renforcer la transparence et la sécurité financière et de réduire les risques de fraude de la part des entreprises les plus importantes. Cet objectif est le seul présent lors de l’institution du dispositif du co-commissariat aux comptes en 1966 (AN, 1/6/1965 ; AN, 10/6/1966). En effet, dans les années 1960, le commissariat aux comptes est encore en France une pratique exercée par des personnes physiques dotées de peu de moyens. Comme le souligne Ramirez (2003 : 16) « Avant la réforme de 1969, le commissariat aux comptes est davantage une fonction pour l’obtention et l’exercice de laquelle le capital social prime sur la maîtrise des savoirs comptables. Étant donné la rémunération souvent faible des missions, l’étendue et la profondeur des diligences mises en œuvre ne semblent pas permettre d’asseoir le commissariat sur une base technique consistante ». Dans ce contexte, le fait d’exiger la collaboration de deux commissaires aux comptes pour le contrôle des entreprises les plus importantes semble une réelle nécessité pour garantir leur sécurité financière.

42Ce désir de renforcer la sécurité financière ne donne lieu à aucune argumentation de la part des parlementaires de 1966. Que l’action conjointe de deux commissaires soit plus crédible que l’action d’un seul est présentée comme une évidence qui n’a pas besoin d’être démontrée. Alors que le commissariat aux comptes est désormais largement dominé par de grands cabinets multinationaux disposant d’une approche technique comparable, la contribution du co-commissariat au renforcement de la sécurité financière n’est pas remise en cause par le législateur. Elle est même maintenue dans les débats de 1984 et de 2003, mais sans discussion plus approfondie. Seuls quelques échanges portant sur des situations de co-commissariat déséquilibré ont été l’occasion pour le législateur de rappeler l’importance pour les parties prenantes de la communication sur les rémunérations versées à chacun des commissaires aux comptes. « C’est vis-à-vis du marché que la société portera la responsabilité d’un co-commissariat bancal. Par la pratique d’un co-commissariat cosmétique, les bénéficiaires disposeront d’un élément supplémentaire pour juger de la qualité de la certification et in fine de l’information délivrée » (AN, Rapport n° 807, présenté par F. Goulard, au nom de la commission des finances). Dans l’esprit du législateur, l’existence de situations de co-commissariat aux comptes déséquilibré ne prive pas le dispositif de sa pertinence. Au contraire, les acteurs disposent ainsi d’une information supplémentaire concernant la qualité des informations financières diffusées et la crédibilité de leur certification.

43L’analyse de la presse économique révèle que cet objectif à forte connotation symbolique est connu des professionnels, mais sujet à critiques. On peut recenser quelques articles remettant en cause la pertinence du co-commissariat (5 articles sur 34). Ces articles, publiés entre 1984 et 2008, se focalisent sur l’existence de situations de co-commissariat déséquilibrées et le coût induit par l’obligation légale. Ce premier objectif n’étant plus tout à fait suffisant pour légitimer le dispositif du co-commissariat aux comptes, les parlementaires ont avancé d’autres arguments pour justifier sa pérennisation.

3.2.2 – Deuxième objectif du législateur : améliorer l’indépendance des commissaires aux comptes et la qualité de l’audit

44Le deuxième objectif visé par le législateur à l’occasion des débats parlementaires portant sur le co-commissariat est de favoriser l’indépendance des auditeurs légaux afin d’améliorer la qualité de l’audit. En 1984, les principales critiques formulées dans les débats parlementaires portent sur les charges supplémentaires auxquelles doivent faire face les sociétés faisant appel public à l’épargne contrainte au double commissariat. Ces critiques obligent les députés à justifier le maintien et l’extension du dispositif. L’indépendance des commissaires aux comptes est alors présentée comme l’objectif premier et décisif : dans la relation « à la direction générale, aux responsables de gestion », « mieux vaut être deux que tout seul. La solitude du co-commissaire aux comptes n’est pas toujours une bonne chose, d’autant que des liens peuvent s’établir, avec l’habitude, entre contrôleurs et contrôlés » (AN, 3/2/1984) ; « Pour que les demandes à l’égard des dirigeants aient des chances d’être satisfaites, la dualité est un argument déterminant. En supprimant cette obligation, on altère incontestablement l’efficacité politique du contrôle » (AN, 5/12/1983). L’indépendance est mieux assurée par une pluralité de cabinets en face d’une grande direction générale que par une pluralité de collaborateurs relevant d’un même cabinet.

45Ainsi, dans l’esprit du législateur, la qualité de l’audit légal dépend non seulement de la compétence technique (Citron and Taffler, 1992 ; Lee and Stone, 1995 ; Richard, 2006) et éthique (Fortin and Martel, 1997, Richard, 2006 ; Prat dit Hauret, 2003 ; Ponemon, 1990), mais aussi relationnelle de l’auditeur (Richard, 2000). Pour accomplir sa mission, l’auditeur doit veiller à établir une relation de confiance avec le personnel de l’entreprise contrôlée ainsi qu’avec la direction (Richard et Reix, 2002). Certes, la confiance établie entre un commissaire aux comptes et son client est de nature à accroître la longévité de la relation d’audit et à minimiser les risques de conflits ou d’incidents. Mais en cas de survenance d’un désaccord ou d’un conflit, le fait de se sentir relayé et conforté par un confrère peut conférer plus de force au commissaire aux comptes et favoriser son indépendance réelle. De ce point de vue, les bienfaits de la collaboration sont essentiellement symboliques, reposant sur l’idée qu’en cas de tensions, il est plus aisé pour deux commissaires aux comptes que pour un seul de faire part aux clients d’une difficulté. Cet objectif est mentionné à de multiples reprises dans les articles publiés dans la presse économique et professionnelle de 1984 à 2008 (cf. annexe 3).

3.2.2 – Troisième objectif du législateur : lutter contre la concentration du marché de l’audit

46Enfin, le législateur a exprimé la volonté de lutter contre la concentration du marché de l’audit. Cet objectif est suggéré dès 1984 : la suppression de l’obligation du double commissariat « pénaliserait les cabinets français et réduirait leurs possibilités d’extension, de notoriété et de rayonnement à l’étranger » (AN, 3/2/1984). Le co-commissariat aux comptes constitue de ce point de vue un moyen d’éviter que la quasi-totalité des mandats correspondant aux grandes entreprises françaises soient confiés aux actuels Big Four.

47Ramirez (2003 : 66) souligne que le marché de l’audit en France est construit sur la « confrontation d’un modèle professionnel qui donne la primauté à l’individu et d’un modèle qui conjuguant taille et prestige, a placé au sommet de la profession des organisations devenues aujourd’hui de véritables entreprises multinationales ». Si l’audit légal n’était confié qu’à un seul commissaire, il est probable que les sociétés cotées ne feraient appel qu’aux Big four, seuls acteurs capables d’offrir partout dans le monde des méthodes de travail uniformes. D’ailleurs, toutes les entités du CAC 40 ont au moins un de leurs commissaires aux comptes issu de l’un des Big four (AMF, 2007). Et sur l’ensemble des sociétés qui font appel public à l’épargne, seuls 5 % des mandats ont été confiés à des auditeurs autres que les Big four.

48Le législateur craint que la suppression du co-commissariat conduise à accroître encore davantage le phénomène d’hyper-concentration, voire de « cartélisation » du marché de l’audit (Pigé, 2003). Piot (2006) montre en effet que la concentration s’est accrue globalement entre 1997 et 2003 sur le marché de l’audit. Les ratios de concentration confirment une « tendance vers l’oligopole restreint, signe d’un marché globalement non concurrentiel ».

49Cet objectif, à la différence des deux autres, ne semble pas être porteur d’une vertu symbolique, le législateur cherchant avant tout à faire preuve de pragmatisme économique. Si les trois objectifs visés par le législateur peuvent être relevés dans la presse économique, l’objectif matériel de maintien des forces économiques apparaît de loin comme celui qui a été le plus fréquemment mentionné. En effet, les deux tiers des articles de presse recensés font expressément référence au dispositif du co-commissariat comme un moyen de lutter contre l’hyperconcentration du marché de l’audit.

3.3.1 – Des limites de notre étude

51Faut-il induire de l’importance accordée par la presse à la structure du marché de l’audit que les objectifs à forte connotation symbolique consistant à développer une force d’action plus diversifiée en vue de faire contrepoids au pouvoir du dirigeant sont moins importants aux yeux des professionnels que les objectifs économiques et matériels ? Rien n’est moins sûr, car la presse économique et professionnelle accorde souvent, pour des raisons éditoriales, plus d’intérêt aux considérations pratiques et matérielles qu’à une réflexion de fond sur le sens du métier d’auditeur. Il est donc difficile de hiérarchiser l’importance relative que les acteurs économiques accordent à chaque objectif, à partir d’une simple analyse de la presse. Il est seulement possible d’affirmer que les objectifs symboliques et matériels du législateur sont globalement identifiés et compris par les acteurs économiques.

52Comment dès lors apprécier l’effectivité de chacun des objectifs du législateur ?

53Les travaux précités de Carbonnier nous ont permis de montrer que l’effectivité matérielle du dispositif du co-commissariat ne peut pas être mesurée à la lumière de l’analyse des pratiques, et, en particulier, à partir du seul constat d’une difficulté de mise en œuvre que serait le déséquilibre des rémunérations. Il n’est pas non plus possible d’affirmer que la fluidité du marché de l’audit serait tout aussi importante si le dispositif du co-commissariat n’existait pas. Et même si la présence des Big four est moindre en France qu’en Grande-Bretagne où le dispositif du co-commissariat aux comptes n’a pas été instauré (André et al., 2008), les liens de cause à effet entre un dispositif légal et des comportements économiques et sociaux sont difficiles à interpréter, dans la mesure où il est impossible d’isoler la variable juridique des autres facteurs économiques. On ne peut donc pas avancer avec certitude que le législateur a atteint son troisième objectif.

54Nous pouvons toutefois supposer une effectivité symbolique du dispositif, dans la mesure où les acteurs économiques semblent avoir compris les intentions du législateur. Cette orientation de recherche, axée sur la fonction symbolique de la loi, se heurte à une difficulté méthodologique : si les effets de la loi dans le monde matériel ne sont pas aisés à décrypter, l’identification des objectifs du législateur est également délicate. Non seulement ces objectifs ne sont pas toujours énoncés de manière claire et explicite par le législateur, mais ils résultent de compromis entre détenteurs d’enjeux et reflètent ainsi la synthèse d’intérêts divergents. Dès lors, l’intention du législateur doit être élucidée par le chercheur. Que des objectifs symboliques soient inhérents à cette intervention législative comme à toute intervention législative, quoiqu’à des degrés divers, est une évidence. Mais comment certifier qu’ils constituent les raisons véritables de la loi ? En outre, nous faisons l’hypothèse que les interviews rapportées dans la presse économique et professionnelle nous donnent accès à la conscience des acteurs, alors qu’un décalage important peut exister entre ce que les professionnels pensent et ce qu’ils déclarent à la presse.

3.3.2 – Perspectives de recherche

55L’étude de l’effectivité symbolique du dispositif du co-commissariat peut être enrichie dans les années à venir par une enquête conduite auprès des commissaires aux comptes et des parties prenantes de l’audit. Notre analyse de contenu fournit une base solide pour l’élaboration d’un questionnaire destiné à évaluer la manière dont les acteurs économiques ont été transformés par les objectifs symboliques du législateur. Il serait également intéressant de déterminer si des variables telles que l’âge ou l’appartenance à un Big Four peuvent avoir une influence sur les perceptions des objectifs du législateur par les acteurs.

56Enfin, la sociologie du droit de Carbonnier offre de nombreuses perspectives de recherche sur les autres thèmes du gouvernement d’entreprise. En permettant de mieux comprendre comment les multiples foyers créateurs du droit s’articulent, elle peut notamment servir à l’analyse de la portée symbolique des règles applicables à la rémunération des dirigeants ou aux parachutes dorés. Une étude conduite à partir des hypothèses d’évolution (comment la réglementation a-t-elle évolué au fil du temps ?) et de structure (quels sont les ordres juridiques auxquels les sujets de droit ont le sentiment d’appartenir ?) donne une vision plus globale des règles du gouvernement d’entreprise.