Utilisation d’indicateurs pour le suivi des droits économiques et sociaux

5Ces dernières années, l’apport des indicateurs pour le suivi des droits de l’homme est de plus en plus reconnu. L’utilisation d’indicateurs était à l’ordre du jour de nombreuses conférences universitaires internationales et une multitude d’articles lui ont été dédiés. Entre-temps, les organismes et instances des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme ne cessent d’inciter à produire et utiliser des indicateurs et plusieurs initiatives ont vu le jour pour mettre en pratique ces indicateurs pour mesurer les droits de l’homme (voir l’étude de la littérature de Fasel et Malhotra, 2005).

6Aujourd’hui, l’intégration d’indicateurs dans le domaine des droits de l’homme se manifeste de plusieurs façons, traduisant à la fois des différences conceptuelles et méthodologiques et, plus encore, la diversité des objectifs visés par chaque initiative. Dans le champ des droits économiques et sociaux, comme dans d’autres, les indicateurs et les données sont souvent utilisés avec plusieurs objectifs et par plusieurs utilisateurs, organismes ou individus. Bref, il n’y a pas une seule bonne méthode pour utiliser les indicateurs de suivi des droits de l’homme, dans la mesure où chaque utilisateur, selon ses motivations, peut utiliser les outils à sa disposition de différentes façons (voir Chapitre 1).

7Par exemple, les outils quantitatifs choisis par un organe conventionnel de protection des droits de l’homme pour examiner la conformité avec une convention internationale seraient sans doute très différents de ceux préférés par une agence de développement international cherchant à évaluer la progression des droits de l’homme dans différents pays, afin de déterminer les secteurs prioritaires d’aide. En outre, l’utilisation d’outils quantitatifs par un gouvernement cherchant à inscrire les principes des droits de l’homme dans ses politiques publiques serait très différente de celle qu’en ferait une ONG de promotion des droits de l’homme, qui tente de dénoncer, voire de jeter l’opprobre sur un gouvernement refusant d’adopter des politiques conformes à ses obligations en matière de droits de l’homme.

8Le CESR, en tant qu’organisme de promotion des droits, s’intéresse principalement aux outils de développement permettant à plusieurs acteurs (organes de l’ONU, agences de développement et ONG) de contraindre les gouvernements, en particulier les plus récalcitrants, à prendre leurs responsabilités quant aux violations des droits économiques et sociaux. Même si la collecte et l’analyse des données peuvent prendre beaucoup de temps et si la démarche peut sembler trop académique et éloignée des préoccupations immédiates de l’action, les indicateurs peuvent s’avérer des outils de promotion très efficaces pour traiter les questions de non-conformité à l’échelle gouvernementale (PNUD, 2000). En outre, les outils quantitatifs actuellement développés par le CESR sont principalement conçus pour renforcer le suivi, ce qui pourrait accroître l’efficacité des initiatives de promotion. Cependant, nous espérons que ces outils seront utiles à d’autres utilisateurs et serviront d’autres objectifs.

9Les indicateurs quantitatifs ne suffisent pas à décrire la jouissance d’un droit. Les droits de l’homme présentent de nombreuses dimensions non-quantifiables, qui ne dépendent pas exclusivement d’un meilleur accès au logement ou du nombre de cliniques et d’enseignants, mais de la façon dont ces biens et services sont fournis, des cibles qu’ils atteignent, de leurs implications et de l’éventuelle participation au processus de prise de décision par les personnes directement concernées (Rubenstein 2004). Ainsi, pour mettre en place un mécanisme de suivi rigoureux, il convient de combiner des outils quantitatifs et une recherche qualitative basée sur des méthodologies élaborées par des experts des droits de l’homme (voir Chapitres 1, 10 et 11).

Une priorité : la responsabilité en cas de privations évitables

10Il est communément admis par les experts en droits de l’homme et en développement que l’une des principales contributions des droits de l’homme au développement est la priorité donnée à la responsabilité (Sen, 2000 ; Robinson, 2005). Cependant, on omet souvent de préciser la responsabilité dont il s’agit et l’identité du responsable.

11Pour de nombreuses raisons, des millions de gens dans le monde sont privés de l’accès à l’éducation de base, aux soins de santé, à un toit et à l’alimentation. Lorsqu’il s’agit de catastrophes naturelles, de pénurie des ressources matérielles ou des moyens techniques, la responsabilité ne peut être directement rejetée sur personne en particulier. Cependant, si l’on privilégie une approche relative aux droits de l’homme, on constate que les privations à grande échelle sont rarement inévitables. En fait, elles sont fréquemment générées ou exacerbées par l’absence de volonté politique de certains acteurs, qu’il s’agisse des gouvernements nationaux, des institutions financières internationales ou des pays développés.

12Par exemple, lorsque nous revendiquons le droit à un enseignement primaire gratuit, nous voulons dire que c’est quelque chose à laquelle nous avons tous droit. Par conséquent, si quelqu’un n’y a pas accès alors que ce problème est évitable, c’est qu’il y a quelque part un coupable dans le système social (Sen, 2000). Une approche relative aux droits de l’homme se concentre sur la responsabilité des institutions compétentes lorsque celles-ci n’ont pas réussi à empêcher ou corriger une privation évitable, quels qu’en soient les facteurs : discrimination, corruption, abus de pouvoir ou indifférence délibérée des élites politiques et économiques.

13Si l’on présente les restrictions budgétaires des services sociaux ou les politiques discriminatoires comme étant des facteurs de privation pour de larges segments de la population, les problèmes liés à la pauvreté peuvent être traités comme étant le résultat d’actions (ou inactions) intentionnelles de gouvernements ou d’autres acteurs influents. La créativité et la valeur ajoutée des réseaux internationaux de promotion des droits de l’homme consistent à identifier des « parts d’intentionnalité » permettant d’aborder les problèmes structurels (Keck et Sickink, 1998).

Aller au-delà des indicateurs

15La majorité de la littérature actuelle sur l’utilisation des données quantitatives pour le suivi des droits économiques et sociaux est constituée soit d’appels abstraits à utiliser des indicateurs quantitatifs, soit de listes d’indicateurs. Il est étonnant que très peu d’études aient été consacrées à la façon d’utiliser ces indicateurs pour évaluer la conformité du gouvernement avec ses obligations spécifiques en matière de droits de l’homme.

16Des initiatives lancées récemment par divers organes des droits de l’homme des Nations Unies ont permis de constituer un ensemble d’indicateurs de conformité avec les normes relatives aux droits économiques et sociaux. Dès 1990, Danilo Türk, Rapporteur spécial des Nations Unies sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, a souligné que, « si l’on ne dispose pas d’un dispositif de mesure fondé de quelque façon sur des données statistiques, l’on peut difficilement obtenir une image globale traduisant le degré de réalisation de ces droits » (Türk, 1990). Plus récemment, le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) a élaboré un ensemble d’indicateurs destinés à examiner la conformité avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (voir Chapitre 10). En outre, les Rapporteurs spéciaux des Nations Unies se sont attelés à l’élaboration d’indicateurs clés correspondant à leur secteur de travail, parmi lesquels se trouvent des indicateurs permettant de suivre le droit à l’éducation ou le droit à la santé (voir par exemple Tomaševski, 2002 ; Hunt, 2006).

17Les organes régionaux qui examinent la conformité avec les droits de l’homme ont également commencé à explorer l’utilisation potentielle d’indicateurs dans leur travail. Ainsi, la Commission inter-américaine des droits de l’homme (CIDH) a récemment planché sur un rapport axé sur la mesure de la progression des droits économiques, sociaux et culturels à l’aide d’indicateurs quantitatifs (voir Inter-American Commission, 2007).

18Pour l’heure, ces initiatives onusiennes et régionales se sont concentrées principalement autour de trois priorités : (1) définir un cadre conceptuel pour l’élaboration et la sélection d’indicateurs de droits de l’homme, enmarquant la différences entre ceux-ci et des indicateurs de développement; (2) définir une typologie des indicateurs de droits de l’homme, faisant la distinction entre les indicateurs de structure, de processus et de résultat; et (3) proposer plusieurs ensembles d’indicateurs associés à des droits spécifiques. Cependant, à ce jour, le système des droits de l’homme des Nations Unies n’a pas réalisé de progrès significatifs pour intégrer les indicateurs proposés dans le travail de ces différents organes de suivi.

19Il ne suffit pas de proposer un ensemble d’indicateurs pour qu’ils contribuent au suivi des obligations d’un État en matière de droits économiques et sociaux : il faut aussi élaborer un cadre intégrateur. De la même façon qu’il ne suffit pas d’avoir la liste des courses pour confectionner un repas, une liste d’indicateurs des droits de l’homme ne suffit pas à évaluer la conformité. Tout comme en cuisine, il faut avoir des recettes, c’est-à-dire un ensemble d’outils analytiques qui aident à combiner et à analyser les indicateurs.

20En l’absence de ces outils, n’importe quel ensemble d’indicateurs de droits de l’homme ne suffirait pas à évaluer les multiples dimensions des obligations des États en matière de droits économiques et sociaux, ce qui comprend le suivi de la « réalisation progressive » des droits dans la mesure des ressources disponibles, l’identification des obstacles bloquant la réalisation, la vérification du degré de respect d’un « seuil minimal » de droits et des défauts des États dans le respect d’« un ensemble minimal d’obligations », et enfin l’analyse des disparités dans les résultats sociaux et économiques pouvant être interprétées comme une forme de discrimination.

21Sans de tels outils servant à analyser les différents indicateurs, il est impossible d’établir si les obligations des États en matière de droits de l’homme sont respectées : les indicateurs ne sont alors pas utilisés de façon claire et il est possible qu’ils soient mal utilisés ou encore ignorés par les promoteurs des droits de l’homme. Tel que l’affirment Michael Ignatieff et Kate Desormeau, « même lorsque des données pertinentes sont disponibles pendant une période donnée, nous ne savons pas forcément comment les interpréter et comment les utiliser pour échafauder notre argumentaire en matière de droits de l’homme. De nombreux praticiens hésitent sur la façon de conduire leurs études, tandis que d’autres ne savent pas forcément où trouver des statistiques pertinentes ni quoi en faire une fois qu’ils les ont trouvées ». (Carr Center for Human Rights Policy, 2005).

Dimensions des obligations des États en matière de droits économiques et sociaux

22Le CESR a donc décidé de franchir cette étape et d’aller au-delà de la collecte d’indicateurs, afin d’élaborer un ensemble d’outils analytiques et méthodologiques constituant un cadre (ou recette, pour rester dans la métaphore gastronomique) qui nous aide à comprendre comment les indicateurs mesurent les initiatives du gouvernement en vue à réaliser les droits économiques, sociaux et culturels. Ce projet n’impose pas de concevoir de nouveaux outils méthodologiques, mais d’adopter (le cas échéant, d’adapter) pour le suivi des droits de l’homme des outils employés par les experts et la communauté du développement.

23Le CESR se concentre premièrement sur les dimensions des obligations gouvernementales pouvant être identifiées et évaluées de façon critique par le biais d’outils socioéconomiques et de méthodes quantitatives. Il s’agit des domaines suivants : (1) l’obligation de respect et ses éléments constitutifs; (2) l’obligation de satisfaire à des niveaux minimaux de droits; (3) le devoir de tendre progressivement mais rapidement vers la parfaite réalisation des droits, dans la mesure des ressources disponibles; et (4) l’obligation de s’assurer qu’il n’y a aucune discrimination dans la jouissance des droits (en particulier, s’assurer que les allocations de ressources ne sont pas discriminatoires).

24Dans la pratique, ces dimensions sont souvent entremêlées. Une part considérable de la population d’un pays peut se retrouver privée de soins de santé ou d’éducation en raison de son sexe, sa race ou son appartenance ethnique. Or, malgré une croissance des ressources disponibles, un État peut ne pas respecter ses obligations essentielles. Cependant, comme chaque dimension requiert des méthodes de suivi différentes, elles doivent être traitées indépendamment.

25Ce travail cherche également à donner un peu plus de substance à ces concepts, de sorte qu’ils puissent être traduits plus facilement dans des prescriptions politiques concrètes. L’objectif est de faciliter la mise en œuvre des cadres normatifs élaborés par les organes de suivi des traités des Nations Unies sur les droits de l’homme pour évaluer la conformité avec le droit à la santé, l’éducation, le logement et l’alimentation. Il a également pour but de mesurer les éléments essentiels en termes de droits à la santé et à l’éducation définis par les Commentaires généraux 13 et 14 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies – y compris la disponibilité, l’accessibilité, l’acceptabilité et l’adaptabilité ou la qualité.

Mesure de la discrimination dans les politiques publiques

38Le concept de non-discrimination, tout comme celui d’égalité, est un principe fondateur de la législation internationale en matière de droits de l’homme. Il est mentionné dans les articles 2, 3 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que dans les articles 2 et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (voir Encadré 12.1). La non-discrimination constitue une obligation immédiate ne relevant pas de la réalisation progressive et ne dépendant pas des ressources disponibles.

39Concept relativement précis, la non-discrimination ne permet pas d’invoquer l’indétermination des droits économiques, sociaux et culturels pour tempérer les obligations des États. Cependant, malgré la précision de sa définition, la discrimination est difficile à mesurer par des indicateurs et données quantitatives.

40L’approche la plus évidente reste l’analyse de la distribution des dépenses publiques en relation avec les critères de discrimination interdits (par exemple, entre groupes ethniques ou entre hommes et femmes). Nous pouvons, par exemple, chercher à identifier quelle proportion du volume de ressources alloué à un service d’éducation ou de santé est attribuée à un groupe par rapport à un autre. Cette donnée nous fournit une première indication quant à l’identité des groupes faisant l’objet d’une discrimination active du gouvernement au travers de ses dépenses.

41Cependant, les outils quantitatifs destinés à examiner les politiques publiques discriminatoires dans les domaines de l’éducation et de la santé ne peuvent reposer uniquement sur les dépenses étatiques. En effet, si certaines politiques s’avèrent discriminatoires, c’est parfois parce que le gouvernement n’a pas alloué à des programmes de santé ou d’éducation les ressources correspondant à des besoins de certains groupes spécifiques que d’autres groupes n’ont pas. Ce genre de dysfonctionnements ne peut être mis en évidence par une analyse axée exclusivement sur la distribution des dépenses publiques.

42Par exemple, les gouvernements sont coupables de discrimination entre les sexes non seulement quand ils allouent davantage de ressources publiques aux hommes qu’aux femmes pour le même bien (en injectant davantage de fonds pour les garçons que pour les filles dans les écoles, par exemple), mais également quand ils n’accordent pas les crédits suffisants à des services inhérents à la reconnaissance des droits des femmes (par exemple, les services de santé génésique). De la même façon, dans les pays où la contamination par le VIH est associée au comportement sexuel, la stigmatisation de l’homosexualité peut empêcher les gouvernements d’accorder les ressources nécessaires à la lutte contre cette catastrophe sanitaire.

43Cependant, la discrimination dans l’attribution des ressources n’est pas la seule forme d’action publique susceptible d’accentuer les disparités entre les groupes en matière d’éducation et de santé. Comme l’affirment O’Neil et Prion, « avant de pouvoir s’attaquer aux racines discriminatoires de l’inégalité, il faut examiner les processus sociaux, économiques et politiques générant et entretenant les inégalités d’accès aux services, aux biens, aux revenus, au pouvoir et aux opportunités » (O’Neil et Piron, 2003). Ainsi, il convient de s’intéresser aux effets des réformes institutionnelles et des politiques économiques visant à promouvoir une plus grande égalité entre les sexes (King et Mason, 2001), ainsi qu’aux conséquences disproportionnées des politiques d’austérité sur les minorités ou les groupes marginaux.

Mesure des obligations fondamentales minimales

64Le concept d’« obligations fondamentales minimales » a été proposé par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels pour pallier au fait que dans le Pacte les obligations des États étaient trop vagues et trop sujettes aux ressources disponibles pour permettre l’identification de violations évidentes. Le Comité a émis l’idée d’un seuil de droit intangible devant être garanti à l’ensemble des personnes et en toutes circonstances. Aucun État n’est autorisé à passer en dessous de ce niveau, même en cas de conditions défavorables et indépendamment des ressources (voir Encadré 12.2).

65Le concept d’obligations fondamentales minimales est un garde-fou important contre le risque de voir des gouvernements complaisants fuir leurs responsabilités en mettant des niveaux extrêmes de privation sur le compte des contraintes économiques tout en promettant de faire mieux quand les ressources le permettraient. Mais quelle est la véritable utilité de ce terme dans la pratique, en tant qu’instrument d’orientation de la prise de décision ? Peut-il être affiné et étoffé à la lumière des réflexions les plus récentes sur les capacités humaines et la quête d’un socle de normes universelles pour les questions de santé et d’éducation ? (Buchanan, 1984 ; Acharya, 2004/2005). Ou bien le concept est-il tellement ambigu qu’il ne peut en pratique être rendu opérationnel, dans un contexte mondial caractérisé par la réduction des budgets publics et des compromis de plus en plus restrictifs en matière de politiques ? Quels outils nous proposent les sciences sociales pour quantifier les obligations fondamentales minimales et vérifier leur bon accomplissement ?

66Le Comité des Nations Unies a élaboré les concepts de contenu fondamental minimal des droits, et d’obligations fondamentales minimales, pour deux raisons liées : (1) le besoin de contourner les difficultés inhérentes à l’évaluation de la réalisation progressive ; et (2) les craintes que le contenu de l’article 2.1 du Pacte (en particulier le concept de « réalisation progressive » et la subordination des obligations à la disponibilité des ressources) ne constitue une échappatoire pour les États affichant des résultats déplorables en matière de droits de l’homme, ce qui aurait imposé la définition d’un nouveau plancher. Cette obligation fondamentale minimale reconnaît que des éléments des droits économiques, sociaux et culturels créent un devoir immédiat du côté de l’État et ne relèvent pas de la réalisation progressive.

67Le terme « obligations fondamentales minimales » renvoie aux actions qu’un État doit mettre en place de façon immédiate pour réaliser les éléments essentiels d’un droit, qui requièrent un traitement prioritaire. Un État peut prétendre qu’il lui est impossible de respecter ces obligations fondamentales minimales, mais dans ce cas, la charge de la preuve lui revient.

Politiques régressives de dépenses publiques considérées comme une violation des droits de l’homme

80La combinaison entre, d’un côté, une proportion significative de membres du segment le plus pauvre de la population privés des niveaux fondamentaux minimum de droits économiques et sociaux et, d’un autre côté, l’application de politiques régressives de dépenses publiques qui avantagent de façon disproportionnée les secteurs les plus aisés, est très fréquente dans les pays en développement.Tel que le souligne une étude de l’UNICEF, « on dépense davantage pour les soins hospitaliers hautement spécialisés que pour l’assistance sanitaire de base, même si bien des gens n’ont pas accès au dispensaire le plus élémentaire. Cela vaut également pour la priorité continue des dépenses relatives à l’enseignement secondaire et universitaire dans des pays où la plupart des enfants ne terminent même pas cinq ans d’école primaire. » (UNICEF, 1996)

81Il y a douze ans, un rapport de l’UNICEF montrait combien les dépenses publiques équitables ont un rapport étroit avec les résultats globaux. L’UNICEF a étudié la répartition des dépenses publiques pour l’enseignement primaire dans 19 pays. Elle a trouvé que les modèles de dépenses publiques régressifs avaient un impact véritablement frappant en termes de privations de base. Là où le taux net de scolarisation dans le primaire est inférieur à 70 %, on peut constater que les 20 % les plus pauvres de la population bénéficient de moins de 20 % des dépenses publiques pour l’éducation. Au contraire, les pays où ce taux est supérieur à 70 % allouent une part bien plus élevée de l’argent public au cinquième le plus pauvre. Les familles appartenant au cinquième le plus riche peuvent envoyer leurs enfants dans des écoles privées, ce qui explique pourquoi leur « part » des dépenses publiques pour l’éducation est inférieure à 20 %. Cependant, l’équité des financements pour le primaire est plus apparente dans les pays où le taux net de scolarisation est plus élevé (UNICEF, 1996).

82À cette époque, l’UNICEF a identifié une corrélation similaire dans le domaine de la santé. Dans les pays où le taux de mortalité des moins de cinq ans est inférieur à 70 %, les 20 % les plus pauvres de la population ont reçu plus de 25 % des bénéfices des dépenses publiques pour les soins de santé primaire. Le même groupe a reçu moins de 15 % dans les pays où le taux de mortalité infantile est supérieur à 140.

Encadré 12.4. Indicateurs de disponibilité et d’utilisation des services obstétriques

Indicateur Niveau minimum acceptable Soins obstétricaux essentiels (SOE) : Pour 500 000 personnes, il doit y avoir : Centres SOE de base Au moins 4 centres SOE de base Centres SOE complets Au moins 1 centre SOE complet. Répartition géographique des installations SOE Le niveau minimal du nombre de centres SOE devrait être atteint dans les régions infranationales. Pourcentage de naissances dans les centres SOE de base ou complets Au moins 15 % de l’ensemble des naissances devrait avoir lieu dans des centres SOE de base ou complets. Besoins couverts pour SOE : femmes traitées dans des centres SOE par rapport au nombre estimé de femmes souffrant de complications obstétricales Au moins 100 % du nombre estimé de femmes souffrant de complications obstétricales devraient été traitées dans des centres SOE. Pourcentage de césariennes par rapport au total des naissances Ni inférieur à 5 % ni supérieur à 15 % par rapport à l’ensemble des naissances. Taux de létalité obstétricale : décès parmi les femmes souffrant de complications obstétricales dans les centres SOE Le taux de létalité chez les femmes souffrant des complications obstétricales dans les centres SOE devrait être inférieur à 1 %.

83Si l’on tient compte d’éléments empiriques sur l’impact que les modèles de distribution des dépenses publiques en matière de santé et d’éducation de base ont sur l’aptitude d’un pays à garantir la satisfaction des niveaux fondamentaux minimaux de chacun des droits économiques et sociaux de l’ensemble de la population, l’on peut en conclure que les politiques régressives de dépenses publiques en matière d’éducation ou de santé (c’est-à-dire, le fait de dépenser davantage pour l’éducation tertiaire que pour l’éducation primaire, alors qu’une large part de la population est privée d’éducation primaire) constituent une violation des obligations fondamentales minimales. Par conséquent, l’identification des modèles régressifs de dépenses publiques permet également d’évaluer si un gouvernement met tout en œuvre pour utiliser l’ensemble des ressources à sa disposition pour satisfaire, à titre prioritaire, ses obligations fondamentales minimales.

84Tel que l’a souligné Philip Alston, dans un pays aux ressources très restreintes, la maxime selon laquelle « la pauvreté représente un déni des droits de l’homme » s’avère valable en termes juridiques si le gouvernement « n’a pas tout mis en œuvre pour améliorer la situation et a décidé, à la place, de consacrer des ressources limitées à d’autres objectifs qui ne concernent pas directement la réalisation des droits élémentaires » (Alston 2005). C’est exactement ce qui advient dans de nombreux pays pauvres, où les habitants les plus démunis n’ont accès ni aux soins de santé élémentaires ni à l’éducation de base, alors que l’État alloue la plupart de ses dépenses publiques aux plus riches.

Impact des politiques macroéconomiques sur les droits économiques et sociaux

85Pour évaluer si les gouvernements ont réellement tout mis en œuvre pour satisfaire à leurs obligations en matière de droits économiques et sociaux, l’analyse des politiques publiques portant sur des secteurs sociaux spécifiques, tels que la santé ou l’éducation, ne suffit pas : il est également nécessaire d’analyser pourquoi une politique d’État et les multiples facettes qui la composent échouent à prendre en compte les droits fondamentaux de la population, notamment des groupes défavorisés.

86L’une de ces facettes concerne la politique fiscale du pays : recettes collectées et structure du système de fiscalité. Il convient par ailleurs d’analyser les modalités d’affectation des dépenses publiques aux programmes sociaux. À cet égard, il sera utile d’adapter et d’utiliser les différents taux proposés par le PNUD pour définir et suivre les dépenses publiques affectées au développement humain (PNUD, 1991 ; PNUD, 1996). Par exemple, la comparaison du « taux des dépenses publiques » (part du PNB consacré aux dépenses publiques) avec le « taux des dépenses sociales » (part des dépenses publiques consacrées aux services sociaux) et avec le « taux des priorités sociales » (part des dépenses sociales consacrées aux questions prioritaires en matière de développement humain) est, parmi d’autres, l’un des outils permettant d’identifier les défaillances du système de dépenses publiques.

87Les politiques macroéconomiques ont aussi un impact significatif sur la capacité des populations à acquérir des biens et services de base. Bien souvent, il n’existe pas de dispositions légales ou réglementaires nationales et internationales en mesure d’éviter les carences systémiques prévisibles. La malnutrition et d’autres formes de carence sont généralement « systémiques », c’est-à-dire qu’elles résultent de la conjonction de nombreux facteurs souvent accidentels et imprévisibles, aucun d’entre eux n’étant directement à l’origine du fléau (Shue, 1996). Par conséquent, pour garantir le respect des droits économiques, sociaux et culturels, il ne suffit pas toujours de fournir des produits de base à la population, mais il faut surtout éviter qu’elle en soit privée ou mettre en place les moyens nécessaires pour qu’elle puisse les cultiver, les fabriquer ou les acheter.

88L’exclusion de certains groupes de l’accès aux services ou ressources mis à disposition par l’État résulte donc d’un ensemble de facteurs structurels et institutionnels. Ainsi que le souligne Pogge, « dans le monde moderne, les règles régissant les transactions économiques – aux niveaux national et international – sont les déterminants les plus importants de l’incidence et de l’ampleur de la pauvreté. Ils sont les plus importants en raison de leur fort impact sur la répartition économique au sein de la juridiction à laquelle ils s’appliquent. De ce fait, des ajustements même mineurs dans les lois nationales sur la fiscalité, les conditions de travail, la sécurité sociale et l’accès à la santé et à l’éducation peuvent avoir un effet plus significatif sur la pauvreté que des changements relativement conséquents dans la politique d’une grande société ou dans les habitudes individuelles de comportement économique » (Pogge, 2003).

89À une époque où l’interdépendance des économies mondiales va croissant, les politiques et institutions macroéconomiques ont un impact considérable sur la capacité des pays du Sud à garantir le respect des droits économiques et sociaux des populations pauvres et marginalisées. Par exemple, une étude sur les structures des dépenses publiques de 17 pays en développement a démontré que le fardeau de la dette qu’ils supportent correspond en moyenne à 23,6 % des dépenses publiques, soit davantage que la part moyenne (12,3 %) des dépenses publiques consacrées par ces pays aux services sociaux de base (Harrington et autres, 2001).

90Ainsi, ces facteurs structurels et macroéconomiques devront être pris en compte. Il conviendra également d’analyser le rôle joué par les pays développés, les institutions financières internationales et les sociétés multinationales dans les décisions et mesures prises par les gouvernements locaux pour renforcer les droits économiques et sociaux.