Politique de développement de la Communauté européenne : Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, 26 avril 2000

2L’un des objectifs de la nouvelle politique de développement de la CE est d’assurer la coordination, la complémentarité et la cohérence des politiques et des actions.

3"L'article 178 du Traité, et le bon sens, obligent l'Union européenne à vérifier que les objectifs de sa politique de développement sont bien pris en compte lorsqu'il s'agit de mettre en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'avoir un impact sur les pays en développement. Cette vérification de la cohérence est pertinente dans de nombreux domaines de l'action de l'Union, et notamment : le commerce, l'agriculture, l'environnement, l'énergie, la recherche et le développement technologique, la pêche, l'immigration, la politique d'asile, la prévention des conflits, la santé, la concurrence, la protection des consommateurs et l'aide humanitaire." "Le minimum que l'on puisse exiger est que ceux qui prennent les décisions le fassent en pleine connaissance de ces effets indirects potentiels. Une analyse plus profonde et une quantification de ces effets devront être recherchées. Il restera toujours la possibilité que l'Union européenne décide de mettre en œuvre une politique malgré les effets négatifs indirects et involontaires que celle-ci pourrait avoir sur les pays en développement. Lorsque plusieurs options de mise en œuvre sont possibles, l'on s'efforcera de choisir celle qui risque le moins de porter atteinte aux intérêts des pays en développement."

Politique de développement de la Communauté européenne : Déclaration du Conseil et de la Commission, 10 novembre 2000

4Après concertation entre la Commission et le Conseil, une déclaration conjointe comportant le paragraphe suivant sur la cohérence a été publiée :
"Des efforts doivent être déployés pour faire en sorte que les objectifs de la politique communautaire de développement soient pris en compte dans la conception et dans la mise en œuvre des autres politiques ayant un impact sur les pays en développement. Les moyens pour y parvenir consistent en une analyse systématique et approfondie des éventuels effets indirects des mesures dans les domaines particulièrement sensibles et la prise en compte de la problématique du développement dans le processus de décision au sein de la Commission."

Accord de Cotonou sur la coopération ACP-UE : Article 12

5L’Accord précise que le Conseil des ministres ACP-UE est responsable du dialogue politique et de l’ensemble des politiques qui ont un effet sur le développement durable des pays en développement. Il dispose aussi que :

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"… lorsque la Communauté envisage, dans le cadre de ses compétences, de prendre une mesure susceptible d'affecter, au titre des objectifs du présent accord, les intérêts des Etats ACP, elle en informe ceux-ci en temps utile […] A la demande [des Etats ACP], des consultations ont lieu à bref délai afin que, avant la décision finale, il puisse être tenu compte de leurs préoccupations quant à l'impact de ces mesures…"

Règlement ALA : coopération de la CE avec l’Amérique latine et l’Asie

7Le règlement ALA ne mentionne pas spécifiquement la cohérence des politiques. Adopté en 1992, il doit cependant être révisé en 2002, suite à l’évaluation qui en a été réalisée en 2000-2001.

Définition des missions de la DG Commerce

8La DG Commerce a notamment pour mission : "d’assurer, dans le cadre du groupe RELEX, la cohérence entre la politique commerciale et la politique générale des relations extérieures de l’Union d’une part et avec la contribution de l’Union européenne à la gouvernance économique globale d’autre part".

Livre vert sur l’avenir de la politique commune de la pêche

9"Il appartient également à la Communauté de prendre en compte les intérêts des pays émergents et des pays en voie de développement prenant part à la pêche, et à cette fin de veiller à une répartition plus équitable de ressources de pêche […]. Il convient d'établir des priorités quant à l'action internationale de la Communauté, priorités que l'on peut récapituler comme suit :
Promouvoir là où c'est possible des accords régionaux de pêche qui se prêtent à une meilleure prise en compte du caractère régional de la ressource…"

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"Les relations bilatérales de la Communauté doivent être adaptées à l'évolution de la conjoncture. Il faut désormais que les accords de pêche permettent de répondre aux besoins des pays en voie de développement et à leurs aspirations légitimes quant au développement de leur propre secteur de la pêche …"

Déclaration sur la politique de développement de la CE

11La nouvelle politique de développement de la CE a été définie par la communication de la Commission (26 avril 2001) (voir l’encadré 2 au chapitre 1) et la déclaration conjointe du Conseil et de la Commission qui lui a fait suite (10 novembre 2001). Ses principaux objectifs sont les suivants :

• Recentrer les ressources sur la réduction de la pauvreté dans les pays en développement.
• Souligner l’importance de l’appropriation nationale des politiques de réduction de la pauvreté et du cadre offert par les CSLP.
• Axer l’aide au développement de la Communauté sur six domaines prioritaires :
  • Liens entre commerce et développement.
  • Appui à l’intégration régionale et à la coopération.
  • Appui aux politiques macro-économiques et promotion d’un accès équitable aux services sociaux.
  • Transports.
  • Sécurité alimentaire et développement rural durable.
  • Renforcement des capacités institutionnelles, en particulier dans les domaines de la bonne gestion des affaires publiques et de l’Etat de droit.

12La politique de développement devra aussi :

• Permettre la prise en compte systématique des considérations liées aux droits de l’homme, à l’égalité entre les hommes et les femmes, aux droits des enfants, à l’environnement, à la prévention des conflits et à la gestion des situations de crise.
• Favoriser une réforme de la gestion de l’aide extérieure de la CE.
• Assurer une réelle coordination, complémentarité et cohérence des politiques et des actions.

Accord de Cotonou : coopération CE-ACP

13Le 23 juin 2000, la CE a signé à Cotonou (Bénin) un nouvel accord de partenariat, qui remplace les Conventions de Lomé, avec 77 pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. L’Accord de Cotonou offre un cadre complet couvrant la coopération pour le développement, le commerce et le dialogue politique de 2000 à 2020 (avec une clause de révision tous les cinq ans et un protocole financier pour chaque période de cinq ans).

14La Commission fait valoir que ce nouveau partenariat se fonde sur cinq piliers interdépendants :

• Une dimension politique globale.
• Des approches participatives, notamment pour une plus grande participation de la société civile.
• Une concentration sur l’objectif de réduction de la pauvreté.
• Un nouveau cadre de coopération économique et commerciale.
• Une réforme de la coopération financière.

15La Commission (DG Développement et EuropeAid) est chargée de l’administration de l’Accord de Cotonou et a mis en place différentes procédures d’approbation des documents de programmation et des propositions de financement. Des propositions peuvent par exemple être présentées au Comité de gestion FED, constitué de représentants des Etats membres, qui se prononce par un vote à la majorité qualifiée. Les principaux aspects de l’Accord de Cotonou sont les suivants :

La dimension politique

16L’Accord a une dimension politique plus forte et souligne la nécessité d’un dialogue politique régulier, global et approfondi qui contribue à assurer la paix, la sécurité et la stabilité, et à promouvoir un environnement politique stable et démocratique. Il couvre aussi la bonne gestion des affaires publiques, la consolidation de la paix, la prévention des conflits et les migrations.

Recentrage des stratégies de développement

17Les objectifs centraux de la coopération ACP-CE sont la réduction de la pauvreté, en vue de son élimination à terme, le développement durable et l’intégration dans l’économie mondiale. Un appui est fourni dans les domaines suivants :

• Développement économique – investissement et développement du secteur privé, politiques et réformes macro-économiques et structurelles, développement économique sectoriel, tourisme.
• Développement social et humain – secteurs sociaux, questions liées à la jeunesse, développement culturel.
• Intégration et coopération régionales.

Coopération économique et commerciale

18Le dispositif de coopération commerciale ainsi créé est beaucoup plus complet et plus ambitieux, mais toujours conforme aux règles de l’OMC. Il comporte trois volets :

• Intégration progressive des Etats ACP dans l’économie mondiale.
• Amélioration de la capacité d’offre et d’échanges des Etats ACP.
• Création d’une nouvelle dynamique commerciale entre les Etats ACP et l’UE.

19Note : Un nouvel accord commercial sera négocié pour une période préparatoire (2002-2008) au cours de laquelle le système actuel de préférences commerciales non réciproques sera maintenu. Les PMA continueront en fait de bénéficier d’un traitement préférentiel, leurs produits pouvant pratiquement tous accéder sans restriction et sans contingentement au marché de l’UE (dispositions récemment confirmées dans le cadre de l’initiative "Tout sauf les armes"). Pour les Etats ACP non-PMA, la Commission envisage de négocier des Accords de partenariat économique se fondant sur les initiatives d’intégration régionale mises en place dans le cadre des ACP. Les négociations concernant ces accords de partenariat commenceront en septembre 2002 et les nouveaux accords entreront en vigueur en janvier 2008 au plus tard. En 2004, la Communauté examinera la situation des Etats ACP non-PMA qui ne sont pas en mesure de participer à de tels accords et étudiera les autres possibilités, afin d’aboutir à un nouveau cadre commercial qui soit équivalent à leur situation sur le plan des échanges et compatible avec les règles de l’OMC.

Amélioration des procédures et des dispositifs financiers

20Un document de stratégie nationale unique couvrira maintenant toutes les activités de la CE dans un État ACP. Il analysera le programme de politique générale du pays et tiendra compte des activités des autres donneurs et des ONG. Chaque pays recevra pour cinq ans une enveloppe regroupant une allocation de base à laquelle s’ajouteront des montants complémentaires versés au titre de l’allégement de la dette, de l’aide humanitaire ou d’un soutien extrabudgétaire. L’attribution de l’aide n’est plus automatique mais fondée sur les résultats. En outre, les instruments financiers font l’objet d’une rationalisation : toutes les ressources du FED seront désormais acheminées au moyen de deux instruments, le FED (aides non remboursables) et la Facilité d’investissement (capital à risque et prêts) gérée par la BEI.

Règlement ALA : coopération de la CE avec l’Amérique latine et l’Asie

21Le règlement ALA (n° 443/92), signé le 25 février 1992, concerne l’aide financière et technique et la coopération économique avec les pays en développement d’Amérique latine et d’Asie. Il définit les objectifs suivants, qui relèvent de deux lignes budgétaires principales :

• Coopération financière et technique (315.9 millions EUR en 2000). Cette aide s’adresse principalement aux populations et aux pays les plus pauvres. Elle est axée en priorité sur les domaines suivants :
  • Développement du secteur rural et amélioration de la sécurité alimentaire.
  • Amélioration de l’environnement économique, juridique et social du secteur privé.
  • Protection de l’environnement et des ressources naturelles.
  • Lutte contre la drogue.
  • Projets en faveur de la démocratisation, de la bonne gestion des affaires publiques et du respect des droits de l’homme.
  • Appui aux institutions nationales, en vue de renforcer leur capacité de gestion des politiques et des projets de développement.
  • Coopération régionale dans les domaines de l’environnement, du commerce, du renforcement des institutions, des communications, de l’énergie, etc.
• Coopération économique (115.6 millions EUR en 2000)
  Cette coopération est conçue pour servir les "intérêts mutuels" de la Communauté et de ses partenaires. Elle aidera les pays en développement d'Amérique latine et d’Asie à renforcer les capacités de leurs institutions et à créer ainsi un environnement plus favorable à l’investissement. Elle répondra à trois objectifs :
  • Amélioration du potentiel scientifique et technologique ainsi que de l’environnement économique, social et culturel, par la formation et le transfert de compétences.
  • Amélioration de la structure des institutions, pour un environnement économique, législatif, administratif et social plus propice à l’investissement.
  • Soutien des mesures destinées à promouvoir et à faciliter les échanges, les contacts commerciaux, la formation, etc.

22Le règlement met fortement l’accent sur la coopération régionale et souligne l’importance des droits de l’homme, de la démocratisation, de la bonne gestion publique, de la protection de l’environnement et la libéralisation des échanges. En vertu de l’article 2, la Communauté peut suspendre la coopération dans les cas de violations persistantes des droits de l’homme ou des principes démocratiques.

23La Commission (à savoir la DG RELEX et EuropeAid) est chargée de gérer l’assistance financière et technique, avec l’aide d’un comité composé de représentants des Etats membres (Comité ALA) qui se prononce par un vote à la majorité qualifiée sur les projets de mesures qu’elle lui présente.

24Le règlement ALA a fait l’objet d’une évaluation en 2000-2001 et sera révisé début 2002. Il sera probablement fractionné en deux mécanismes distincts, l’un pour l’Asie et l’autre pour l’Amérique latine.

Politique commerciale de la CE

25Les accords commerciaux spécifiquement mentionnés dans l’Accord de Cotonou mis à part, la DG Commerce est responsable de la politique du commerce extérieur de la Communauté européenne. Elle a notamment pour mission :

• De définir les intérêts commerciaux de la Communauté européenne, sur le plan offensif et défensif.
• De négocier, selon les besoins, des accords commerciaux bilatéraux, régionaux ou multilatéraux.
• D’assurer le suivi et la mise en œuvre des accords internationaux en s’appuyant sur le mécanisme de règlement des différends de l’OMC et sur les instruments de défense du commerce de la Communauté.
• De participer à l’élaboration et au suivi des politiques internes ou externes de la Communauté qui ont un impact sur les échanges commerciaux et les investissements extérieurs de l’Union (marché intérieur, consommateurs, technologie, par exemple).
• D’assurer, dans le cadre du groupe RELEX, la cohérence entre la politique commerciale et la politique générale de relations extérieures de l’Union.
• D’assurer une information claire et complète du public, des partenaires sociaux, de la société civile et des milieux professionnels.