1 Dans le cadre de la préparation du projet de loi « industrie verte » et des revues de dépenses, l’Inspection générale des finances (IGF) a conduit une mission d’évaluation des aides à la transition écologique des entreprises et des ménages distribuées par l’État en France, dont ce rapport rend compte. D’une part, concernant les aides aux entreprises en 2022, il ressort qu’existe à l’heure actuelle un nombre important de guichets publics vers qui les entreprises peuvent se tourner pour obtenir des fonds « verts » : Ademe, BpiFrance, Caisse des Dépôts et Consignations, Chambres de commerce… À cette multiplicité des offres s’ajoute une variété de dispositifs proposés par chaque opérateur : près de 340 au niveau national pour cinq opérateurs, hors collectivités territoriales. Bien que cela ait pu permettre de verser près d’1,7 milliard d’euros d’aides à la transition pour les entreprises, selon le rapport, cette multiplication non coordonnée des dispositifs d’aide « ne garantit pas l’efficience de la dépense publique, rend l’offre à la fois peu cohérente et peu lisible pour les bénéficiaires, et exonère en pratique ces dispositifs de toute évaluation d’impact ». Afin de rationaliser cette offre, le rapport préconise d’établir une feuille de route et une discipline d’évaluation partagées entre l’État et ses opérateurs devant engager une dynamique d’accessibilité et d’efficience dans le cadre d’une gouvernance commune et organisée par le Secrétariat général à la planification écologique (SGPE). D’autre part, concernant les aides à la transition distribuées aux ménages (MaPrimeRénov, Certificats d’économie d’énergie [CEE], bonus écologique, prime à la conversion…), le rapport promeut une simplification des différents dispositifs. À propos des CEE, il propose par exemple de concentrer leur utilisation au service de la rénovation performante des logements et d’améliorer leur articulation avec MaPrimeRénov, notamment en simplifiant le parcours usager des deux aides et en harmonisant les critères d’attribution.