1Dans les années 50, avec la naissance des Communautés européennes, nous avons été témoins du début d’une nouvelle ère sur le continent marquant l’intégration de quelques pays européens. A ce moment-là, personne n’imaginait que cette organisation démarrant avec une coopération économique deviendrait plus tard l’Union européenne. Le but initial était une coopération économique, la création d’un espace économique unifié où la libre circulation des marchandises, des personnes, des capitaux et des services serait assurée. Les pays membres ont renoncé à leur souveraineté dans ces domaines déléguant leur pouvoir de droit de décision aux institutions communautaires. Personne ne s’attendait à ce que l’on puisse parler un jour de droit pénal européen, d’européisation [1] du droit pénal.

2Il paraissait inimaginable que les pays membres autorisent l’ingérence dans leur système de droit national, sur le terrain du droit pénal. La doctrine considère que, parmi les branches du droit, le droit pénal représente de la manière la plus prononcée les traditions historiques, politiques et culturelles d’un pays [2], ce qui consacre la dépendance culturelle en partie au moins du droit pénal. Il est important de voir que le droit pénal a réellement des domaines en relation étroite avec le développement moral, religieux et historique des pays membres, mais il serait difficile de parler de la dépendance culturelle de tout le droit pénal [3].

3La politique pénale de l’Union européenne est née d’une nécessité pratique [4] et le chemin a été long pour passer de la coopération judiciaire intergouvernementale à une réelle politique européenne commune, au sein de laquelle l’Union peut définir des obligations concrètes d’harmonisation législative aux états membres. La Hongrie a adhéré à l’Union européenne le 1^er mai 2004. Cela a bien évidemment signifié l’obligation de la reprise de toute la législation communautaire de l’Union européenne ce qui a démarré après la conclusion de l’Accord d’association [5]. Dans un premier temps, les accords internationaux acceptés dans les cadres de l’ONU et de l’Union européenne ont été introduits dans le droit pénal. La tendance de l’harmonisation des droits s’est accélérée à partir de 1998. Au cours de cette période, presque dans tous les arguments avancés pour justifier les modifications apportées au Code pénal, il y a des allusions faites à l’harmonisation des droits à réaliser dans l’intérêt de l’adhésion à l’Union européenne [6].

4En Hongrie, après l’adhésion à l’Union, on a assisté à la transformation de la totalité du droit pénal, dans son sens le plus large. Le Code pénal adopté pendant l’époque du socialisme a été abrogé par le législateur en raison des innombrables modifications apportées et de la perte de cohérence interne [7]. Par la suite, la réforme du droit pénitentiaire [8] puis celle de la procédure pénale ont également eu lieu [9]. Lors des codifications, le législateur a bien évidemment considéré les exigences de l’harmonisation des droits de l’Union européenne comme des priorités importantes. Il serait impossible de résumer les changements survenus en matière de droit pénal grâce à l’harmonisation de la législation européenne en une seule contribution. Notre but est donc de donner un aperçu des modifications les plus importantes, plus particulièrement de celles qui concernent l’harmonisation du droit pénal matériel hongrois.

I – La création de la responsabilité pénale de la personne morale

5Lors des négociations d’adhésion, l’Union européenne a souligné qu’il est « une priorité essentielle » à savoir l’institution juridique de la responsabilité pénale de la personne morale à intégrer dans le système juridique du pays [10]. Ainsi, le respect des obligations de l’harmonisation des droits à la suite de notre adhésion à l’Union européenne a exigé la création de la sanction pénale de la personne morale [11]. Cela a mis fin au principe de l’application exclusive de la responsabilité criminelle dans notre pays aux personnes physiques. Le principe de la responsabilité se basant sur le principe de l’incrimination signifiait qu’il n’était possible de poursuivre de poursuivre une personne que si elle avait physiquement commis une infraction pénale. Le principe de culpabilité n’est pas explicité par le Code pénal, mais la doctrine en donne la définition. En accord avec cela, la culpabilité est la relation psychique actuelle et existant au moment de l’infraction entre l’acteur et l’acte commis [12]. Le Code pénal définit en même temps les formes de culpabilité, comme l’intentionnalité et la négligence. [13] De ce fait, la responsabilité pénale ne peut être établie que pour un acte commis délibérément ou par négligence.

6Les règles dogmatiques sévères qui imprègnent l’ensemble du droit pénal hongrois n’ont pas permis que les règles de la responsabilité pénale de la personne morale aient leur place dans le Code pénal, à cause de la conception du principe de responsabilité pénale Notre pays a donc choisi la solution de sanctionner par une loi à part les conditions de responsabilité pénale des personnes morales, ainsi que les règles de procédure les concernant [14]. Dans le Code pénal en vigueur, il est fait allusion au fait que les mesures pénales (à distinguer des peines proprement dites) applicables aux personnes morales se trouvent dans une loi à part [15].

7Pour pouvoir sanctionner une personne morale, la loi exige de déterminer au préalable la responsabilité pénale de la personne physique actant au nom ou dans l’intérêt de la personne morale [16], et ainsi, involontairement, la responsabilité de la personne physique constitue la base de la sanction pénale de la personne morale. La personne physique actant au nom ou dans l’intérêt de la personne morale, commettant l’infraction de manière intentionnelle pour pouvoir tirer un profit en faveur de la personne morale ou visant à le faire [17] ou utilisant la personne morale, peut être un agent de la personne morale, un membre ou un employé de cette dernière [18] ou n’importe quelle autre personne. [19] Si la cour constate la responsabilité de la personne morale, si elle la soumet à une période de probation ou applique un blâme envers elle, des mesures pénales peuvent être alors appliquées envers elle.

8Le droit pénal hongrois permet l’application de trois types de mesures contre une personne morale, notamment la dissolution de la personne morale, la limitation de ses activités et l’imposition d’amendes. La dissolution de la personne morale en tant que sanction la plus sévère n’est applicable que si la personne morale ne pratique pas d’activité économique légale, ou si la personne morale a été créée dans le but de masquer la commission d’une infraction [20]. L’activité de la personne morale peut être limitée pendant une période allant d’un à trois ans. Les règles relatives à la limitation du nombre et de la nature des activités ne sont énumérées que sous forme d’une liste indicative. En conséquence toute limitation jugée appropriée par la cour peut être appliquée [21]. La somme maximale de l’amende est le triple de la valeur de l’avantage pécuniaire atteint ou souhaité atteint grâce à la commission de l’infraction, avec un minimum de 5 000 forints. La cour définit la valeur des avoirs injustifiés par évaluation. Si l’avantage obtenu grâce à l’infraction pénale n’est pas d’ordre financier, la cour définit le montant de l’amende en prenant en considération la situation financière de la personne morale.

9Nous pouvons malheureusement constater que la loi, modifiée déjà à plusieurs reprises par rapport aux règles d’origine, n’atteint pas son but en Hongrie. Dans la pratique judiciare, le nombre de poursuites de personnes morales est négligeable. Cela est peut-être dû entre autres au fait que la possibilité de répression n’est autorisée par la loi que dans le cas d’actes commis délibérément alors que en pratique la forme de criminalité typique en cas d’infractions commises en faveur d’une personne morale est la négligence [22].

II – L’apparition de la justice restaurative – l’acte de repentance ou l’application de la médiation

10En Hongrie, l’introduction de la médiation pénale a eu lieu très tardivement, même d’un point de vue européen. Il y a eu des débats et des évaluations préalables des besoins concernant le sujet lors de notre adhésion à l’Union européenne, rendant l’introduction de la médiation « obligatoire » [23]. L’article 10 de la décision-cadre numéro 2001/220/IB du Conseil de l’Union européenne a imposé aux pays membres la création d’une possibilité d’accord entre l’auteur du délit et la victime, ainsi que la prise en compte de cet accord lors du procès pénal. De ce fait, les législateurs ont dû agir et répondre aux obligations de l’Union européenne. Après un énorme travail préparatoire et beaucoup de consultations professionnelles, un rêve est devenu réalité pour beaucoup de personnes, car à partir du 1^er janvier 2007, la médiation est devenue applicable en Hongrie y compris dans le domaine de la justice pénale [24]. Aux côtés de l’établissement de règles de procédure, un nouveau motif a été introduit dans le précédent Code pénal pour la suspension de l’incrimination (ancien Code pénal, paragraphe 36), dans l’intérêt de la création des règles de droit matériel. C’était l’acte de repentance, une institution juridique de double nature [25] qui constituait une condition préalable de la médiation [26].

11La réglementation a notablement changé au cours des dix dernières années et les législateurs ont voulu élargir le champ de cette possibilité [27]. Selon le Code pénal en vigueur, le champ d’utilisation de l’acte de repentance s’est accru, néanmoins, uniquement pour les infractions mineures et moyennes bien définies [28]. Le Code pénal prévoit des causes d’ordre matériel aussi, comme par exemple la commission d’une infraction dans le cadre d’une organisation criminelle où l’acte de repentance n’est pas accepté. Si l’auteur de l’infraction donne une indemnisation à la victime selon l’accord conclu durant la procédure de médiation pénale ou s’il y a besoin d’un autre acte de réparation, le droit matériel l’analyse comme un acte de repentance dont la conséquence est, selon les peines applicables pour l’infraction en question, l’atténuation illimitée de la peine.

12Selon le précédent Code de procédure pénale (paragraphe 221/A), la médiation était une institution juridique de type procédural et matériel appliquée parallèlement à la procédure pénale et elle était fortement liée à l’institution juridique de la repentance [29]. Si les conditions légales en étaient données, le procureur a pu suspendre la procédure pour une période maximale de 6 mois pour pouvoir effectuer la médiation. Si, la question de la médiation n’avait été abordée que plus tard, lors de la phase judiciaire, existait la possibilité de recourir à la médiation au cours de cette phase également. Le nouveau Code de procédure pénale autorise d’une part, le recours à la médiation dans le cas d’infractions plus lourdes, aux côtés des infractions auparavant acceptés (Code de procédure pénale, paragraphes 412-415), d’autre part, le déroulement de la procédure n’est plus fonction des conditions juridiques matérielles de l’acte de repentance. La médiation ne peut plus être appliquée, uniquement en relation avec des cas mettant fin à l’incrimination matérielle et juridique ou autorisant d’autres bénéfices, mais indépendamment également, jusqu’à ce que les objectifs de la procédure de médiation soient atteints. Les conditions spéciales, comme par exemple l’attitude volontaire des deux parties, ainsi que le déroulement de la procédure n’ont pas réellement changé [30].

13Depuis l’introduction de cette institution juridique en 2007, le nombre des procédures de médiation a continuellement augmenté jusqu’à 2013, de 162,2% au total (il y avait eu 2 451 cas en 2007) [31]. Le type d’infractions commises, soumises à la procédure de médiation n’a pas considérablement changé au cours des années. La moitié des cas sont des délits contre les biens (en plus grand nombre des vols, des dommages aux biens, des fraudes et des détournements de fonds), le tiers les infractions sont des infractions à la circulation routière (surtout des accidents de la route provoqués par négligence) et le cinquième des affaires correspond à des infractions contre la personne humaine (surtout des coups et des blessures ou des harcèlements) [32]. Grâce à cette pratique jugée dans l’ensemble positive, l’intention législative d’étendre l’application de la médiation en dehors du domaine des procédures pénales est notable. Ces dernières années, la médiation est applicable aussi à divers stades de « la procédure d’infraction » [33] et y compris au stade de l’exécution des peines également [34].

III – La fraude

14Sur le chemin conduisant à la réglementation des fraudes dans le Code pénal, l’un des facteurs les plus importants était la protection effective du budget de l’Union européenne (Communautés européennes). L’état des faits intitulé « le non-respect des intérêts financiers des Communautés européennes » a été introduit dans le Code pénal en 2001, à la suite de l’accord accepté le 26 juin 1995 sur la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (ci-après « accord PIF). Le législateur hongrois, contrairement à plusieurs pays membres de l’Union européenne, n’a pas essayé de satisfaire aux obligations d’harmonisation législative en modifiant les infractions existantes, mais en créant un nouvel état des faits juridique séparé [35]. L’introduction de l’accord PIF dans le Code pénal s’est déroulée de la manière suivante : la conception de la fraude se trouvant dans l’accord a été transformée par la personne responsable de l’élaboration de la législation en un texte de loi, en accord avec les principes de rédaction des législations (elle est devenue le paragraphe 314 du précédent Code pénal).

15Avec la création de l’état des faits, le législateur hongrois a satisfait à son devoir, car cet état des faits était conforme au texte de l’accord PIF. Malgré cela, nous pouvons constater que le législateur n’a pas choisi la solution la plus souhaitable, car il n’a pas suffisamment harmonisé l’état des faits avec les délits similaires, déjà existants. De ce fait, il fait une distinction injustifiée sur plusieurs points entre la protection du budget national et du budget de l’Union européenne. Il en résulte que beaucoup de problèmes de délimitation sont apparus au sujet de cette infraction [36]. En outre, ni le législateur ni les personnes chargées de l’application de la législation n’ont interprété plusieurs notions importantes, dont la notion des aides [37] et des versements au budget communautaire. [38] Nous pouvons conclure que le nouvel état des faits n’a pas réellement eu sa place dans le Code pénal non plus [39].

16En conséquence, l’appréciation de l’état des faits était ambivalente par les personnes chargées de l’application de la législation. L’application du droit concernant les subventions données par la Communauté européenne et plus tard par l’Union européenne n’a pas rencontré de difficultés, toutefois, les procès pénaux ouverts à propos des versements au budget de la Communauté européenne étaient totalement absents. C’était indésirable de la part de l’Union aussi, surtout, car dans la lutte contre les crimes ce qui était l’un des moteurs les plus importants de l’harmonisation pénale [40], l’accord PIF a visé explicitement l’efficacité à travers l’uniformité des notions et l’application de sanctions proportionnées entre autres [41].

17Cet état des faits contesté a été plus tard supprimé et intégré dans l’état des faits de la nouvelle fraude budgétaire [42]. La justification en était l’élimination de la dualité de plusieurs états des faits associés qui appartenaient à la catégorie de la fraude spéciale causant un dommage au budget et ainsi, l’élimination de la discrimination à l’égard de ces états des faits [43]. Du côté des recettes, l’état des faits de la fraude budgétaire a consolidé la fraude fiscale, la fraude fiscale dans le domaine de l’emploi, l’abus d’accise, la contrebande, la fraude à la TVA, ainsi que tous les cas entraînant un préjudice au budget. Du côté des dépenses, il a consolidé l’obtention d’avantages économiques injustifiés, la violation des intérêts financiers des Communautés européennes et tous les cas de fraude entraînant un préjudice au budget [44]. Le nouveau Code pénal a gardé la version modifiée de la fraude budgétaire et ainsi, celle de la fraude européenne aussi se trouvant dans l’ancien Code pénal. Ainsi, le paragraphe 396 du nouveau Code pénal impose des sanctions dans le cas de comportements trompeurs en liaison avec des obligations de paiement, ainsi que des fonds provenant de n’importe quel budget, énumérés dans la note explicative de l’état des faits. Le nouvel état des faits de la fraude budgétaire a éliminé les problèmes initiaux [45] et il a mis fin aux différences existantes entre la protection du budget hongrois et du budget européen, ainsi que les problèmes accumulés, générés par le précédent état des faits. Il a formulé de manière assez abstraite les comportements visés pour que soient inclus tous les comportements qui nuisent au budget et en même temps pour être en concordance avec le texte de l’accord PIF et le texte des directives numéro 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne amenées à remplacer l’accord PIF. Il est devenu un outil fonctionnant bien et effectif dans les mains des législateurs. [46]

IV – La sanction pénale du terrorisme

18Lors de la création des solutions juridiques contre le terrorisme dans le droit pénal matériel hongrois en vigueur, le législateur a essayé de satisfaire prioritairement, mais non exclusivement [47], aux obligations d’harmonisation des droits définies dans la décision-cadre 2002/475/IB du Conseil de l’Union européenne (ci-après « décision-cadre de 2002 ») qui a essayé de rapprocher le droit pénal des pays membres relativement au terrorisme.

19La réglementation pénale conforme aux dispositions de la décision-cadre a été créée par la loi II de l’année 2003 modifiant le précédent Code pénal [48], avec la reformulation de l’état des faits des actes terroristes. Selon les références bibliographiques, le moment de la création de l’état des faits relatif aux actes de terrorisme au sens moderne est né grâce à cette réglementation [49]. A la suite de cette modification, un delictum complexum est né, ce qui contenait d’une part les actes terroristes au sens traditionnel, antérieurement pénalisés et d’autre part, il a imposé la condamnation de certains délits de droit commun définis, à condition qu’ils aient été commis à des fins terroristes. La réglementation a longuement détaillé, sur huit paragraphes, les comportements visés (y compris le manquement à l’obligation de dénonciation), ainsi que les possibilités d’atténuation illimitée, puis des dispositions explicatives ont été également introduites, comme par exemple la définition du « groupe terroriste » [50]. Grâce à une modification, l’incrimination des personnes voulant apporter un soutien financier à un acte terroriste de façon non-organisée est également devenue possible [51].

20En accord avec les conventions internationales conclues sur la lutte contre le terrorisme et conformément aux attentes de l’Union européenne, le Code pénal en vigueur a gardé la définition de la notion du terrorisme donné par le précédent Code pénal. Cependant, dans l’intérêt d’une plus grande transparence, le législateur a divisé en trois parties l’état des faits précédemment présenté sous une seule section et il a essayé de pénaliser toutes les activités liées [52]. Les paragraphes 314-316 du Code pénal contiennent les deux formes de l’état des faits de l’acte terroriste et sa forme préparatoire sui generis, ainsi que le comportement de la personne qui menace de commettre l’un des crimes de base mentionnés qui est moins sanctionné en tant que cas privilégié. Le paragraphe 317 du Code pénal ordonne la condamnation de la non-dénonciation d’un acte terroriste en tant que crime par omission. Finalement, le paragraphe 318 du Code pénal contient l’état des faits réglementé du financement d’un acte terroriste comme comportement de complicité suis generis. Le paragraphe 319 est clos par des dispositions explicatives (définition du groupe terroriste, allusion faite à la notion des moyens financiers).

21Comme nouvelle étape dans la lutte contre le terrorisme au niveau de l’Union européenne, la décision-cadre de 2002 a été remplacée par la directive numéro 2017/541 du Parlement européen et du Conseil qui a adopté les dispositions de la décision-cadre de 2002 modifiée entre-temps, mais elle y a rajouté de nouveaux actes criminels liés à l’activité terroriste [53] qui ont essentiellement eu comme effet l’amplification des solutions juridiques dans le domaine du droit pénal matériel [54]. Compte tenu du fait que le précédent état des faits nommé le financement du terrorisme ne correspondait pas dans sa précédente forme aux exigences des directives de l’année 2017, le législateur a modifié et a amplifié cette version de l’infraction pénale avec d’autres comportements visés entre autres (Code pénal, paragraphes 318 et 318/A).

V – La traite des êtres humains

22Dans l’intérêt de la réalisation des objectifs formulés dans les directives numéro 2011/36/EU du Parlement européen et du Conseil ayant pour but l’harmonisation du droit européen, la réglementation hongroise du droit pénal matériel relative à la traite des êtres humains a également changé. Concernant les comportements visés, dans le cas réglementé par l’alinéa 1 du paragraphe 192 du Code pénal en vigueur établissant maintenant l’harmonisation législative complète [55] figurent toujours le trafic pour de l’argent, la remise ou la reprise pour toute autre type de compensation financière, l’échange, ainsi que le transport, l’hébergement, la dissimulation ou l’emprise d’une personne dans ce but. L’état des faits pénalise les auteurs de l’infraction se trouvant des deux côtés lors du trafic ou de l’échange. La plus grande nouveauté concernant l’état des faits est que conformément aux directives, l’alinéa 2 du paragraphe 192 réglemente séparément la traite des êtres humains commise aux fins d’exploitation [56]. A côté du cas de base, le nouvel état des faits garde le groupe des cas qualifiés et il l’amplifie pour les victimes âgées de moins de 18 et celles de moins de 14 ans.

23Certains auteurs soulignent que dans l’alinéa 1 du paragraphe 192, le Code pénal ne prend pas en considération l’état des faits du cas de base sans but d’exploitation que dans le cas des victimes adultes car les directives pénalisent l’infraction commise aux fins nommées ci-dessus. Ainsi, la législation hongroise définit toujours plus largement l’état des faits de la traite des êtres humains en comparaison avec les directives de l’Union européenne [57]. Selon d’autres, le législateur a essentiellement créé un tout nouvel état des faits du cas de base ce qui forme une entité indépendante par rapport au texte de l’alinéa 1, en le vidant un peu de son sens [58].

VI – Le faux monnayage

24En Hongrie, le législateur a changé le précédent état des faits du faux monnayage, conformément aux réglementations de la décision-cadre numéro 2000/383/IB du Conseil [59] (paragraphe 304). Il a élargi le cercle des comportements visés avec l’importation de la fausse monnaie ou de la monnaie falsifiée sur le territoire du pays, de son exportation ou de son transport à travers le pays. Il a aussi créé l’état des faits nommé la facilitation du faux monnayage (paragraphe 304/A) ce qui a ordonné la pénalisation de tout matériel, outil, équipement ou logiciel informatique nécessaire à la préparation, à l’acquisition, à la détention, à la remise ou au trafic de la fausse monnaie ou de la monnaie falsifiée et il a modifié les directives définissant la notion de la monnaie également. En outre, dans la norme réglementant l’état des faits [60], il a changé les dispositions définissant la notion de la monnaie, ainsi, il a assuré la protection de l’euro pareillement à la monnaie nationale.

25Le nouveau Code pénal a apporté de nouveautés dans la réglementation pénale de l’état des faits du faux monnayage. L’un des changements est que le législateur a créé un chapitre indépendant nommé « les infractions pénales contre la sécurité du flux de liquidités et des timbres » dans lequel il a enregistré les délits relatifs à la falsification de la monnaie, à l’aide apportée au faux monnayage, à la falsification des timbres, ainsi qu’aux moyens de paiement autres que les espèces ce que le précédent Code pénal a réglementé en tant que « crimes économiques ». Un autre changement important est que le nouveau Code, se référant à la décision-cadre de la précédente réglementation, rejette la précédente réglementation du faux monnayage commis pour des pièces de monnaie ou pour de la monnaie de valeur moins importante en tant que cas privilégié, se référant à la décision-cadre de la précédente réglementation. Pareillement, il supprime l’état des faits indépendant de l’impression de la fausse monnaie et il renforce les sanctions pénales dans le cas des préparations et des cas plus sévères aussi.

26En examinant la réglementation, il est important de souligner l’état des faits indépendant concernant l’aide apportée au faux monnayage ce qui a été créé pour l’harmonisation de la législation. De nombreuses critiques ont été formulées le concernant. Selon certaines opinions, il n’aurait pas été nécessaire de créer un délit sui generis, car l’application des parties générales des dispositions relatives aux préparatifs hongrois aurait satisfait les exigences de l’Union européenne [61]. Cela est renforcé par le fait que la décision-cadre du Conseil n’a pas fait autre chose concernant l’article 3 de l’accord de Genève sur la répression du faux monnayage accepté en 1929 que d’en reprendre les comportements typiquement préparatoires et elle les a complétés par des allusions faites aux moyens technologiques [62]. Il est problématique qu’il se détache des actes préparatoires du faux monnayage aussi [63]. Le but de l’auteur de l’infraction ne peut pas être dirigé vers la commission du faux monnayage, car dans ce cas-là, il serait question des actes préparatoires du faux monnayage. Dès son introduction, la pratique a également prouvé [64] que l’état des faits de l’aide apportée au faux monnayage n’est pas valable. Le nombre des infractions pénales enregistrées est de 0 à 3 par an et les directives numéro 2014/62/EU du Parlement européen et du Conseil ne rendent plus nécessaire la création et le maintien de l’état des faits intitulé la facilitation du faux monnayage [65]. En conclusion, nous pouvons constater que même si la législation du délit de faux monnayage créé conformément aux exigences de l’Union européenne résiste à l’épreuve du temps, les précisions apportées à la législation auraient un effet favorable sur la réalisation d’une protection juridique plus efficace [66].

VII – Le blanchiment d’argent

27En Hongrie, le délit de blanchiment d’argent (paragraphe 303) a été inscrit dans le Code pénal par la loi numéro IX de l’année 1994 satisfaisant aux obligations de l’harmonisation des législations internationales et de celles de l’Union européenne [67]. Selon la justification ministérielle, l’objet juridique du délit était l’intérêt lié d’une part à l’efficacité de la lutte contre la criminalité organisée et, d’autre part, au fonctionnement des établissements financiers et d’autres acteurs économiques. L’incrimination a été modifiée à plusieurs reprises, dans le but de satisfaire au mieux possible aux exigences internationales et de celles de l’Union européenne, en pratique, sans qu’une réelle jurisprudence ait été développée concernant ce type d’infraction [68].

28Le nouveau Code pénal contient toujours deux infractions relatives au blanchiment d’argent qui ont été enregistrés sous le chapitre intitulé « Blanchiment d’argent » et ayant pour titre « Blanchiment d’argent et manquement à l’obligation de notification concernant le blanchiment d’argent ». La réglementation regroupe quatre versions du blanchiment d’argent. La première est le blanchiment de l’argent obtenu illégalement par autrui ce qui peut être l’infraction de type « prestataire », commise dans l’intérêt de l’auteur de l’infraction pénale de base ou bien l’infraction de type trafic illicite commise pour servir non seulement l’intérêt de l’auteur de l’infraction de base, mais celui d’autres personnes également. La deuxième version ordonne la sanction du blanchiment de son propre argent et réglemente le blanchiment d’argent relatif aux choses obtenues à travers ses propres activités. Avec la création d’une infraction pénale de type préparatifs indépendants, le législateur criminalise l’accord fait pour la commission du blanchiment d’argent également et, finalement, la version du blanchiment commis par négligence. Concernant le manquement à l’obligation de notification relative au blanchiment d’argent, le législateur a créé une infraction pénale de manquement concernant les personnes énumérées dans la loi CXXXVI de l’année 2007 sur la prévention et l’empêchement du financement du blanchiment d’argent et du terrorisme qui sont obligées de prévenir l’autorité compétente en cas de soupçon de blanchiment d’argent pendant leur activité. Le Code pénal en vigueur, conformément aux traditions, a également modifié les précédents états des faits sur quelques points dont certains concernent le groupe des actes de base et d’autres comportements visés et les infractions pénales. Le groupe des cas définis a été légèrement modifié, ainsi que la cause de la suspension de l’incrimination aussi [69].

29Sur la base de l’analyse de la législation nationale, nous pouvons constater que l’état des faits pénal hongrois est entièrement conforme aux exigences de l’Union européenne. Les comportements visés, ainsi que la définition du blanchiment d’argent compris dans les directives numéro 2018/1673 de l’Union européenne et du Conseil ayant pour but l’harmonisation des moyens de répression employés contre le financement du terrorisme et du blanchiment d’argent au lieu de l’emploi des actes préventifs sont définis de manière beaucoup plus ciselée que ceux décrits dans les directives [70]. Conformément aux exigences de la directive, le blanchiment d’argent commis par l’auteur de l’acte de base, ainsi que le blanchiment de son propre argent sont également à pénaliser. Tandis que la directive ordonne uniquement la pénalisation des actes commis délibérément, selon le Code pénal hongrois, les actes commis par négligence sont également à pénaliser. Les états membres ont le droit d’appliquer cette réglementation plus sévère aussi. Nous pouvons également constater que le texte de la réglementation hongroise est plus compliqué que la formulation habituelle des textes des états des faits se trouvant dans les codes pénaux des pays membres de l’Union [71] ce qui complique le travail d’application de la législation. C’est peut-être dû à ce fait que la pratique judicaire du blanchiment d’argent est toujours presque complètement absente [72].

Conclusion

30L’essentiel de la tâche de la politique pénale européenne peut être résumé de la façon suivante. Les sources juridiques internationales et celles de l’Union européenne peuvent d’une part, obliger les Etats acceptant les normes à criminaliser certains comportements, d’autre part, elles peuvent interdire aux pays de harceler leurs citoyens et de les priver de leurs droits [73]. Les dispositions présentées ci-dessus n’ont bien évidemment affecté que de manière non exhaustive nos activités de l’harmonisation de la législation dans les domaines les plus importants. Nous pouvons ainsi constater que le législateur hongrois s’efforce de transformer le droit pénal conformément aux standards. Dans le Code pénal hongrois significatif d’une politique pénale très stricte, l’introduction des exigences minimales européennes ne pose pas de problèmes particuliers pour le législateur car, dans beaucoup de cas, la législation hongroise est plus sévère. Nous devons néanmoins reconnaître que dans certains domaines de la criminalité il y a grand besoin de la politique pénale européenne commune dans l’intérêt d’une action commune et efficace. L’essentiel de la politique pénale européenne vue de l’autre côté réside dans le fait qu’elle est capable de forcer les valeurs communes européennes, notamment l’Etat de droit, la démocratie, les droit humains et elle peut maintenir en vie le droit pénal humaniste contre l’autoritarisme de l’état [74]. La politique pénale est capable donc de maintenir en vie les valeurs européennes communes qui nous ont été léguées par les Beccaria à l’époque des Lumières et que nous devons garder, dans la mesure du possible, comme un précieux héritage.