1 – La place controversée des sectes dans le domaine des croyances

13Le terme « religion », bien qu’il soit vaste par nature, peut être défini comme « un ensemble d’actes rituels liés à la conception d’un domaine sacré distinct du profane, et destinés à mettre l’âme humaine en rapport avec Dieu [18] ». Une « secte » est définie quant à elle comme un « groupe organisé de personnes qui ont la même doctrine au sein d’une religion [19] ». De ces définitions, il ne ressort a priori aucun signe d’une quelconque caractéristique illégale ou illicite rattachée au terme « secte ». Au mieux, et ce critère est discutable, peut-on y voir une différence d’ordre quantitatif, la secte se présentant comme l’expression d’une croyance minoritaire là où la religion prétend rassembler de larges communautés [20]. Les « religions » ne seraient au fond rien d’autre que des sectes qui ont réussi [21]. Toujours est-il qu’il n’existe actuellement pas de définition juridique des sectes, ce qui conduit à poser la question de l’opportunité d’en rechercher une, dès lors que, comme l’écrivait le Doyen Carbonnier, une fois identifiés les groupes dont la mauvaise foi est évidente, « ce qui subsiste des sectes n’est pas d’une autre substance que ce que l’on appelle religion : il s’agit toujours de relier collectivement les hommes aux dieux par des croyances et par des cultes [22] ».

14Pourtant, ancré dans la conscience collective comme un vocable à connotation péjorative, le terme « secte » fait figure d’épouvantail au sein de l’ensemble hétéroclite que composent les croyances. « Concept stigmatisant, véhiculant une image fortement négative, le mot “secte” devient aujourd’hui synonyme de déviance dangereuse [23] ». Il est frappant de constater que le législateur a lui-même succombé au tumulte des passions véhiculées par les sectes, en dressant dans un rapport en date du 22 décembre 1995 une liste des « mouvements pouvant, à l’aune des critères définis, être qualifiés de sectaires [24] » et qui servit ensuite de fondement pour le moins contestable [25] à des actions en justice menées contre certains des mouvements listés. Une telle déformation du sens attaché au terme « secte » paraît malvenue à l’heure où la laïcité française peine à préserver sa légitimité, et s’il n’est point question de dénier ici le caractère dangereux de certains mouvements qualifiés de « sectaires », il importe de redonner au terme son sens véritable afin d’éviter tout procès d’intention, par nature contraire aux principes fondamentaux reconnus en droit français.

15De ces principes, l’État est en effet garant car il a pour mission de veiller au respect de la liberté de religion, de pensée et de croyance. Cette liberté fondamentale a été consacrée aux plans interne [26] et international [27], garantissant à chacun le droit de choisir sa religion, d’en changer à tout moment, d’en fonder de nouvelles ou de ne pas en avoir. Elle inclut toutes les croyances, parmi lesquelles celles professées par les mouvements sectaires. L’État « indifférent » n’a donc pas à se demander ce qu’est une religion puisque, par principe, il n’en professe ni n’en connaît aucune [28]. Ces considérations avaient d’ailleurs amené les auteurs du rapport parlementaire de 1995 à reconnaître l’impossibilité juridique de poser les critères permettant de définir les formes sociales que peut revêtir l’exercice d’une croyance religieuse, a fortiori de distinguer une Église d’une secte. Plus récemment, le rapport tendant à la création de la commission d’enquête parlementaire présidée par Georges Fenech a concédé qu’il n’existait pas de définition juridique des sectes, en raison des difficultés que cela soulèverait au regard des principes de liberté religieuse et de laïcité [29].

16En conséquence du principe de la neutralité et dans le respect de l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 [30], l’État ne saurait non plus pratiquer la moindre discrimination à l’égard de tel ou tel mouvement religieux ni favoriser telle ou telle propagande qui pourrait nuire à l’un d’eux, dans la mesure, bien entendu, où chacun respecte, dans sa manifestation sociale, les prescriptions étatiques de l’ordre public [31]. En d’autres termes, si la démocratie ne peut discriminer, elle ne peut pour autant laisser ceux qui la menacent agir impunément.

17C’est seulement dans cette dernière hypothèse, lorsque l’ordre public est troublé, qu’il est légitime de dénoncer les pratiques de certaines communautés qui, sous couvert de la liberté de religion, de pensée et de croyance, constituent en réalité des infractions graves et d’autant plus inacceptables qu’elles visent des mineurs. Il n’est alors nullement question d’appréhender les mouvements en tant que tels, mais dans leurs seuls actes délictueux. Afin d’éviter toute condamnation hâtive des mouvements visés par l’intermédiaire de la seule désignation de « sectes », et alors même qu’il n’existe aucun critère satisfaisant permettant de les distinguer des « religions », il faut donc garder à l’esprit le principe selon lequel le fait générateur de la responsabilité pénale demeure l’infraction [32].

18Face à de telles considérations, qui reflètent finalement l’impossibilité d’accorder une place particulière aux sectes au sein du vaste domaine des croyances, le rejet de toute distinction entre secte et religion est un signal fort venu de la jurisprudence, qui a tôt fait d’adopter la prudence plutôt que la témérité dans l’approche contentieuse du phénomène sectaire.

2 – Le rejet par la jurisprudence de toute distinction entre secte et religion

19Dès 1912, les juges du fond ont été amenés à préciser que « toutes les croyances religieuses sont essentiellement respectables, pourvu qu’elles soient sincères et de bonne foi, et il n’appartient pas à des juges civils, quelles que soient d’ailleurs leurs opinions ou croyances personnelles, de les railler, critiquer ou condamner [33] ». De telles précautions, qui valent naturellement aussi pour le juge pénal, ont, depuis, connu une application rigoureuse et constante en jurisprudence. Afin d’éviter toute intrusion dans le domaine des consciences, les magistrats s’efforcent de juger les seules conséquences illégales de la pratique d’une croyance.

20Parmi de nombreuses décisions en ce sens [34], il est possible de citer un arrêt de la cour d’appel de Montpellier dans une affaire impliquant un mineur : « On ne saurait admettre qu’un parent se prévale de l’adhésion de l’autre aux Témoins de Jéhovah pour admettre de plano que l’enfant commun doive être soustrait à l’influence de l’autre ; en décider autrement reviendrait à permettre que des particuliers agissant isolément ou en groupe de pression, qualifient de secte tout groupe minoritaire au sein d’une religion ou d’une philosophie, fassent admettre comme un principe que toute secte est condamnable et en fasse tirer une conclusion d’interdiction ou d’opprobre. Une telle démarche conduit consciemment ou non au totalitarisme en menaçant la liberté de conscience d’une minorité [35] ». Bien qu’elle ait connu quelques zones d’ombre [36], l’évolution jurisprudentielle, particulièrement à travers le contrôle opéré par la Cour de cassation, témoigne d’un respect du principe de neutralité qu’il convient de souligner au regard des passions que peuvent générer les mouvements sectaires.

21Pour dénier aux juridictions du fond toute compétence pour qualifier un mouvement de secte ou de religion, la Chambre criminelle de la Cour de cassation n’hésite pas à rappeler à l’ordre les juges qui s’aventureraient au-delà de ce que le contrôle de la loi autorise. Tel fut le cas de la cour d’appel de Lyon qui, dans un arrêt célèbre du 28 juillet 1997, avait retenu que « dans la mesure où une religion peut se définir par la coïncidence de deux éléments, un élément objectif, l’existence d’une communauté, même réduite, et un élément subjectif, une foi commune, l’Église de scientologie peut revendiquer le titre de religion [37] ». La juridiction suprême, par un arrêt du 30 juin 1999, mais sans casser la décision de la cour d’appel sur la relaxe des prévenus, fit abstraction du « motif inopérant mais surabondant, dépourvu en l’espèce de toute portée juridique, relatif à la qualité de religion prêtée à l’Église de scientologie [38] ».

22À l’échelon européen, la Cour européenne des droits de l’homme, après avoir consacré le caractère primordial de la liberté de pensée, de conscience et de religion [39], a récemment réaffirmé son attachement à la position adoptée par les juridictions internes, considérant que « la Cour n’est pas appelée à juger de la légitimité de la lutte menée contre certains mouvements qualifiés de “secte”, ni sur ses modalités, même si certaines dérives contraires aux valeurs qui sous-tendent la Convention peuvent justifier le recours à des mesures spécifiques de la part des États membres [40] ». Elle a ainsi refusé de s’immiscer dans le débat relatif à une définition juridique des sectes, tout en admettant que les mouvements puissent faire l’objet, dans leurs dérives, de dispositions juridiques (ce qui vaut notamment au plan pénal).

23En rejetant toute distinction entre secte et religion, le juge se préserve finalement de tout rôle créateur de la norme juridique en même temps qu’il participe très nettement au pluralisme confessionnel [41]. Mais surtout, le refus jurisprudentiel de distinguer entre secte et religion sonne comme un rappel dissuasif de toute tentative de définition juridique du phénomène sectaire, du moins tant que le législateur n’en aura pas pris l’initiative. À défaut d’une telle définition, il n’est pas permis de se fonder sur la vulnérabilité d’un mineur victime d’une secte pour adopter une législation plus protectrice, sans risquer de porter consécutivement atteinte aux libertés et droits fondamentaux.

24La loi du 12 juin 2001 servira à cet égard d’exemple topique de tentative infructueuse de législation spécifique aux mouvements sectaires.

1 – La protection du mineur en droit pénal de fond

38Conséquence directe de la laïcité, le droit pénal est par principe indifférent à l’égard de la religion [69]. Il se peut néanmoins qu’une infraction soit commise à l’occasion de l’exercice d’une activité religieuse. Ce qui prévaut alors, c’est l’atteinte à l’ordre public qu’il est impérieux de faire cesser sans considération pour le mobile couvrant la pratique incriminée, fusse-t-il d’inspiration « sectaire », comme l’enseigne le droit pénal.

39S’agissant des mineurs, les principales dérives sectaires répertoriées par les pouvoirs publics consistent dans l’embrigadement, la rupture avec l’environnement d’origine, la déstabilisation mentale, les violences physiques ou encore l’esclavagisme sexuel. Il faut insister une nouvelle fois sur le fait qu’il ne s’agit d’intervenir que lorsqu’il y a « dérapage grave [70] ». Par le biais de ses dispositions ordinaires, le droit pénal permet alors de sanctionner les différents abus constatés, tantôt directement, tantôt de manière détournée avec les sanctions prévues par les législations sociale, fiscale ou commerciale [71].

40Lorsqu’il intervient directement, le droit pénal, au-delà du cas d’homicide [72], protège en premier lieu et de manière générale, l’intégrité physique de la personne, en distinguant les atteintes effectives, des risques pour l’intégrité physique. Au titre des atteintes effectives à l’intégrité physique de la personne, le Code pénal permet de réprimer en particulier les actes de torture et de barbarie [73], les violences [74], le viol [75] et les autres agressions sexuelles [76], la séquestration ou l’enlèvement [77], la traite des êtres humains [78] ou encore le proxénétisme [79], et ce, quel que soit l’âge de la victime. La peine encourue pour la plupart de ces infractions est toutefois aggravée par le biais de circonstances aggravantes tenant à la minorité de la victime (mineur de 15 ans ou personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, lorsque le mineur est âgé de 15 à 18 ans) ou à la qualité de l’auteur de l’infraction (notamment s’il s’agit d’une personne titulaire de l’autorité parentale).

41S’agissant du risque pour l’intégrité physique de la personne, le Code pénal sanctionne la provocation au suicide [80], le refus d’empêcher un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle de la personne ainsi que le refus de porter assistance à une personne en péril [81]. Cette dernière infraction pourrait être retenue à l’encontre des mouvements sectaires qui refusent le recours à la médecine conventionnelle.

42Par ailleurs, de tels groupements s’exposeraient à des poursuites pour exercice illégal de la médecine [82] ou de la pharmacie [83] dès lors que, se prétendant dotés de pouvoirs de guérison, ils prôneraient le recours à des médecines parallèles. La cour d’appel de Paris a ainsi condamné, le 17 mars 2006 [84], pour exercice illégal de la médecine, la présidente d’une association accueillant des mères de famille de manière permanente ou occasionnelle avec leurs enfants, car elle modifiait des prescriptions médicales en imposant une posologie plus importante ou en interdisant de prendre des médicaments prescrits par un médecin, préconisait des traitements médicaux et conseillait des examens biologiques. La prévenue, qui reconnaissait être à l’origine d’un régime alimentaire prescrit aux personnes résidant au sein de la communauté et qui s’était révélé totalement inapproprié pour les nourrissons et les jeunes enfants au point de compromettre leur santé, prétendait n’avoir donné que des conseils aux membres de la communauté, ces derniers restant selon elle libres d’adopter ou non le régime alimentaire. La cour d’appel de Paris a considéré que le régime en question était en réalité imposé aux membres de l’association, composée de femmes psychologiquement fragiles, vivant en autarcie et qui étaient entièrement soumises à la prévenue, la considérant comme une « seconde mère ».

43En second lieu et de manière spéciale, le Code pénal réprime plusieurs actes qui menacent « plus ou moins immédiatement [85] » l’enfant. Lorsque le mineur a moins de 15 ans, sont punis le délaissement de mineur [86], la privation d’aliments ou de soins de nature à compromettre sa santé [87] et les atteintes sexuelles sans contrainte [88]. Le Code pénal vise aussi, quel que soit l’âge du mineur, l’abandon matériel et moral par son père ou sa mère [89] et diverses incitations à des comportements dangereux pour sa santé [90]. Il faut également évoquer les atteintes à l’exercice de l’autorité parentale [91] et l’infraction à la législation sur l’obligation scolaire [92]. Enfin, le délit d’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse [93], qui compte le mineur parmi les victimes énumérées au sein du texte d’incrimination, peut être ajouté à la liste des infractions si on lui dénie la spécificité « sectaire » à laquelle prétendait le législateur.

44Cette lecture rapide des dispositions du Code pénal protégeant l’intégrité physique de la personne met en évidence l’importance de la qualité de mineur victime de 15 ans, puisqu’elle est, d’une part, une circonstance aggravante incontournable de nombreuses infractions, y compris celles spécifiques aux mineurs de 18 ans [94] et, d’autre part, un élément constitutif de certaines autres infractions [95]. Mais surtout, un tel rappel des dispositions du Code pénal démontre que le droit positif prévoit un arsenal répressif d’autant plus à même de répondre aux dérives sectaires émanant de personnes physiques ou morales [96] que les victimes sont mineures. Au lieu d’imaginer de nouvelles infractions difficiles à transcrire en langage juridique, il semble donc préférable d’utiliser à plein rendement l’arsenal législatif existant [97].

45Il convient désormais de s’attacher aux dispositions du Code de procédure pénale permettant de faire face à de telles dérives.

2 – La protection du mineur en procédure pénale

46À l’instar du droit pénal de fond, le procès pénal de droit commun ne connaît pas de dérogations tenant aux dérives sectaires. La remarque revêt une signification particulière à l’heure où le législateur est tenté de multiplier les régimes spéciaux, bien souvent dérogatoires au droit commun procédural, dès lors qu’un fait divers heurte l’opinion publique. La loi de procédure pénale, devenue essentiellement réactive, s’est, en se stratifiant, peu à peu effritée [98] au point qu’il est devenu plus raisonnable d’admettre l’existence, non pas d’un procès pénal, mais de plusieurs procédures pénales aux régimes juridiques différents.

47L’absence de spécificité procédurale n’est toutefois guère surprenante dans le domaine sectaire, car elle se présente, là encore, comme le corollaire de l’impossibilité pour le législateur de définir juridiquement un tel phénomène. Il est néanmoins possible de considérer que, d’une façon tantôt directe, tantôt indirecte, le procès pénal offre lui aussi une protection particulière aux mineurs victimes de dérives sectaires.

48De façon directe, la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes [99] a ouvert la voie de l’action civile aux associations luttant contre les groupements à caractère sectaire, pour les infractions visées par l’article 2-17 du Code de procédure pénale. Dans le procès pénal, l’intérêt vindicatif est aussi celui du groupement qui agit sur la base d’une atteinte à un intérêt collectif dont il a la charge [100]. À ce titre, la circulaire du 14 mai 2001 présentant les dispositions de la loi du 15 juin 2000 précise que « le législateur a retenu les infractions dont il estimait qu’elles pouvaient être commises dans le cadre d’un mouvement sectaire à l’encontre de ses membres [101] ».

49Cela n’a pas empêché la liste limitative des infractions de s’allonger rapidement avec la loi du 12 juin 2001, qui a modifié la rédaction de l’article 2-17 du Code de procédure pénale afin qu’elle corresponde à la nouvelle définition du délit d’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse. Aujourd’hui, « toute association reconnue d’utilité publique régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de défendre et d’assister l’individu ou de défendre les droits et libertés individuels et collectifs peut, à l’occasion d’actes commis par toute personne physique ou morale dans le cadre d’un mouvement ou organisation ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter une sujétion psychologique ou physique, exercer les droits reconnus à la partie civile » en ce qui concerne les infractions énumérées par ledit article 2-17. Au nombre de celles-ci figurent notamment le délit d’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse et, depuis la loi du 6 août 2004 [102], les infractions contre l’espèce humaine [103].

50S’agissant des « actes commis par toute personne physique ou morale dans le cadre d’un mouvement ou organisation ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter une sujétion psychologique ou physique », il est permis de n’être pas totalement convaincu par la circulaire du 14 mai 2001 lorsqu’elle explique que l’expression consacrée [104] constitue une « définition juridiquement plus précise de ce que recouvre le mot “secte” ». Toujours est-il qu’avec la suppression, par la loi du 12 juin 2001, de la condition de recevabilité de l’action civile tenant à mise en œuvre préalable de l’action publique par la partie lésée ou le ministère public [105], la possibilité désormais largement ouverte aux associations habilitées de se constituer partie civile [106] permet de renforcer considérablement les moyens d’une répression directe des dérives sectaires. Lorsqu’elles sont habilitées à agir par voie d’action et non d’intervention [107], ces associations apparaissent en effet comme de véritables substituts extérieurs du procureur de la République [108].

51Leur présence peut ici être considérée comme opportune dans la mesure où ces associations peuvent aider les victimes fragiles et déstabilisées, qui n’osent pas elles-mêmes se constituer partie civile, notamment par crainte de représailles. À cet égard, il est intéressant de souligner l’arrêt rendu par la cour d’appel de Rennes le 12 juillet 2005 [109] – même si les victimes n’étaient pas mineures – qui est venu confirmer la première condamnation prononcée en application de l’article 223-15-2 du Code pénal. L’affaire mettait en cause l’un des fondateurs de la secte apocalyptique « Néo Phare », qui se considérait comme « la résurrection du Christ ». Après son annonce d’une fin du monde imminente, un des adhérents de la secte s’était suicidé et deux autres avaient fait des tentatives de suicide. L’individu fut donc condamné à une peine de trois ans d’emprisonnement assortie du sursis et de 10 000 euros d’amende [110] au terme d’une procédure qui avait été déclenchée par une plainte avec constitution de partie civile déposée par les parents du jeune adulte qui s’était suicidé, l’UNADFI [111] et l’ADFI [112] locale s’étant également constituées partie civile [113].

52En agissant indirectement sur le plan procédural, plus particulièrement à travers la modulation de la prescription de l’action publique, le législateur parvient ensuite à aggraver la situation de l’auteur de certaines infractions jugées particulièrement graves. Alors que la durée des délais de prescription de droit commun est fonction de la nature de l’infraction (dix ans pour les crimes [114], trois ans pour les délits [115] et un an pour les contraventions [116]), la vulnérabilité du mineur et l’émotion collective générée par la commission de graves infractions sur de jeunes enfants ont conduit le législateur à prévoir des délais de prescription dérogatoires au droit commun en certaines hypothèses. Ces dérogations au droit commun procédural n’ont pas pour origine la lutte contre les dérives sectaires, mais elles peuvent très bien trouver à s’y appliquer puisque les infractions concernées sont susceptibles d’être imputées à certains mouvements sectaires.

53Ainsi, par combinaison des articles 7 alinéa 3 et 706-47 du Code de procédure pénale, les crimes de meurtre ou d’assassinat de mineur précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie et de viol, de proxénétisme [117] et de violences sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente [118], se prescrivent par vingt ans. Par combinaison des articles 8 alinéa 2 et 706-47 du Code de procédure pénale, les délits d’agression sexuelle, d’atteinte sexuelle sans violence et de violences sur mineur ayant entraîné une incapacité de travail de plus de huit jours [119] se prescrivent par vingt ans et les autres délits d’atteinte sexuelle, de corruption de mineur ou de recours à la prostitution de mineur se prescrivent par dix ans [120]. Enfin, le délai de prescription de l’action publique ne commence à courir, s’agissant de ces crimes et délits, qu’à partir de la majorité de la victime, mineure au moment des faits.

54Remarquons que le délit d’abus de l’état d’ignorance ou de faiblesse introduit par la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, n’a pas fait l’objet d’un traitement spécial en matière de prescription de l’action publique [121]. Le rapport rendu par la commission d’enquête parlementaire, le 12 décembre 2006, estime que le délai de droit commun de trois ans peut sembler très court compte tenu, d’une part, de la nécessité d’un temps de « reconstruction » psychologique après la sortie de la secte, d’autre part, de la quasi-impossibilité pour un mineur sous emprise sectaire de dénoncer des faits dont il est victime [122]. La commission d’enquête parlementaire préconise donc que le délai de prescription de l’action publique du délit mentionné à l’article 223-15-2 du Code pénal soit porté à dix ans lorsqu’il est commis contre des mineurs dans le cadre de mouvements à caractère sectaire, et qu’il ne commence à courir qu’à partir de la majorité de ces victimes [123].

55Ces deux types de mesures procédurales, qui renforcent d’un côté le soutien de la victime mineure constituée ou non partie civile et aggravent, de l’autre, la situation de l’auteur par l’allongement de la prescription de l’action publique dans la plupart des infractions traduisant des dérives sectaires, participent en définitive d’une procédure pénale indépendante du phénomène sectaire, même lorsqu’ils s’inspirent de la loi controversée du 12 juin 2001 [124]. Ils confortent ainsi l’idée selon laquelle toute tentative de législation spécifique aux sectes est dépourvue d’utilité réelle.

56La lutte contre les dérives sectaires doit être menée à partir de l’arsenal pénal existant, dont l’applicabilité à la victime mineure n’est pas contestable. C’est au stade de sa mise en œuvre, lorsque le juge pénal est amené à statuer sur une infraction traduisant de telles dérives, que des difficultés peuvent véritablement surgir.