A – Une coopération entre les acteurs de cette procédure

10Une coopération entre les différents protagonistes était recommandée pour déterminer les modalités d’application de la CRPC au sein de la juridiction. Ainsi, magistrats du siège, du parquet, greffiers et avocats doivent fixer ensemble les règles relatives à la mise en œuvre de la nouvelle procédure. Et, c’est un accord entre le parquet et le barreau qui a permis à Montpellier d’écarter la CRPC dès lors que le procureur pense devoir proposer une peine privative de liberté. Mais cette coopération des acteurs du procès pénal doit impérativement se prolonger pour que la nouvelle procédure perdure. Il appartient au parquet de proposer une telle procédure, aux avocats d’en accepter le système et au magistrat du siège de ne pas bloquer ces initiatives en refusant l’homologation. La Chancellerie, en exigeant des parquets des statistiques relatives à la mise en œuvre de la CRPC, les incite très fortement à employer cette procédure. La collaboration des avocats, quant à elle, reste suspendue aux propositions de peines qui seront faites par le procureur. En effet, s’il souhaite que les justiciables, guidés par leurs avocats, s’orientent vers cette procédure, il doit proposer des peines qui justifient véritablement que le prévenu reconnaisse sa culpabilité.

11La circulaire en date du 2 septembre 2004 précise que pour mettre en place cette procédure de CRPC, il est nécessaire, comme cela a été le cas pour la composition pénale, qu’il y ait une discussion préalable entre le parquet et les magistrats du siège, pouvant porter notamment sur la nature et les critères de choix des peines proposées [16]. Cela peut difficilement se traduire autrement que par l’établissement d’un barème ; et, sauf éclairage nouveau sur l’affaire, il semble inimaginable qu’une fois survenu un tel accord, le juge puisse refuser d’homologuer une peine qui le respecte [17]. Alors, si le ministère public se plie à l’échelle des sanctions mathématiquement posée, le magistrat du siège devrait se transformer en « machine à homologuer ». Les premières statistiques avancées par le Ministère de la justice en attestent : le taux d’homologation s’élève à 81.7% et même 94.4% une fois déduits les refus d’homologation dus à l’absence du prévenu qui ne s’est pas représenté au terme du délai de réflexion dont il avait demandé à bénéficier [18]. Dans sa circulaire du 3 mars 2006, la Direction des affaires criminelles et des grâces précise que depuis le 1^er octobre 2004, 29 308 procédures de CRPC ont été initiées avec un taux de succès de 86.7% [19]. La pratique de certains tribunaux confirme cette tendance et, traduisant la parfaite entente entre le procureur et le magistrat du siège, le taux d’homologation lors d’une journée consacrée à la CRPC peut atteindre les 100% [20]. Au vu de ces éléments, c’est bien le parquet qui décide, le juge du siège devant se contenter principalement d’un rôle vérificateur. L’audience d’homologation constitue une garantie du regard d’un juge du siège sur la procédure, mais celle-ci semble extrêmement mince et le contrôle du magistrat du siège risque d’être d’une utilité superficielle.

12Si dans les textes, le juge du siège est libre d’homologuer ou non, en pratique, actuellement à Montpellier, cette liberté d’appréciation est restreinte. En effet, s’il refuse l’homologation, il détruit l’initiative du parquet. Au 15 avril 2006, il n’y avait eu qu’un refus d’homologation depuis la mise en œuvre de la CRPC à Montpellier. L’absence d’homologation est rare car le magistrat du siège « joue le jeu », il ne veut pas nuire aux initiatives du parquet quant à la mise en place du système ; cela ne signifiant pas pour autant qu’il homologue « aveuglément » toutes les propositions faites. Les faibles moyens humains dont dispose le parquet induisent un nombre de dossiers traités en CRPC relativement restreint. Donc en pratique, le magistrat du siège se doit d’homologuer s’il ne veut pas bloquer le développement de cette procédure et les initiatives du parquet qui pourrait lui reprocher son refus d’homologuer. Une fois la procédure davantage installée, le juge du siège aura plus de latitude et pourra refuser d’homologuer sans paralyser cette procédure. Mais pour l’heure, sauf proposition manifestement excessive ou au contraire pas assez sévère, il paraît difficilement concevable que le magistrat du siège refuse l’homologation. Il perd, ainsi, presque tout pouvoir d’appréciation, et se trouve motivé par des impératifs purement administratifs et non judiciaires.

13Pour que la CRPC ait un véritable impact, il faut des moyens. L’avenir de cette procédure appartient au parquet qui doit avoir les moyens humains et matériels pour la mettre en œuvre. La CRPC doit se développer en association avec le barreau, ce qui impose notamment que les peines proposées soient véritablement atténuées pour inciter les avocats à orienter leurs clients vers cette procédure ; et en collaboration avec les magistrats du siège qui doivent, pour l’heure, consentir à un pouvoir relativement restreint qui va croître avec l’augmentation de la masse contentieuse dévolue à cette procédure.

B – Un manque de moyens faisant obstacle à l’allègement des audiences correctionnelles

14Selon les dispositions législatives, la procédure de CRPC est réservée aux personnes majeures et concerne les délits dont la peine encourue est inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement. La circulaire d’application du 2 septembre 2004 conseille une mise en place progressive de la procédure. Celle-ci devra tout d’abord être réservée aux infractions sans victime et pour lesquelles le procureur ne compte pas proposer une peine privative de liberté. Ensuite, la CRPC a vocation à être mise en œuvre pour toutes les infractions qui entrent dans son champ d’application [21]. Les magistrats du parquet montpelliérain réservent la CRPC à des affaires ne posant pas de difficultés. Le champ d’application de la nouvelle procédure permet d’y inclure notamment l’abus de biens sociaux, le blanchiment, l’escroquerie ou le recel alors que ces infractions complexes nécessitent une recherche des preuves élaborée. A Montpellier, la présence d’une victime n’exclut pas nécessairement l’emploi de la CRPC. Cela ne va pas sans difficulté. En effet, en cas de retard ou d’absence du prévenu, la victime accepte mal cette désinvolture dont elle-même et la justice font l’objet. Egalement, les procureurs montpelliérains dans le cadre de la CRPC se refusent à proposer des peines d’emprisonnement [22]. Et selon toute vraisemblance, ils comptent rester à cette étape première, et n’envisagent pas par la suite de donner à la CRPC sa pleine ampleur en l’employant pour l’ensemble des infractions qui entrent dans son champ d’application. Le Bâtonnier et le parquet se sont mis d’accord pour qu’il ne soit pas recouru à cette procédure si le procureur de la République compte proposer une peine d’emprisonnement. Dans cette hypothèse, les avocats craignaient une emprise trop importante du procureur. En effet, si une peine d’emprisonnement est proposée, l’audience devant le procureur diffère puisque la catégorie de délinquant à laquelle s’adresse la procédure n’est plus la même, la peine proposée consiste en un emprisonnement et non en une simple amende ou une suspension de permis. Le magistrat du parquet se doit d’adopter un comportement autre en retrouvant une certaine sévérité, l’avocat voyant alors son rôle de défenseur se compliquer. Enfin, si l’emprisonnement paraît constituer la réponse pénale la plus appropriée, une véritable audience au sein d’une salle correctionnelle semble préférable quant à l’impact qu’elle peut avoir sur le justiciable, et qui ne se retrouve pas lors d’un entretien au sein d’un bureau avec un membre du parquet suivi d’une homologation dans une salle « déserte » du tribunal. Ces raisons ont incité le parquet montpelliérain à écarter l’emprisonnement des sanctions proposées dans le cadre de la CRPC. Cependant, l’accord survenu entre le barreau et les membres du parquet n’a rien de définitif. En effet, si les magistrats en charge de la CRPC au parquet venaient à changer, ils pourraient tout à fait recourir à cette procédure en proposant des peines d’emprisonnement ferme. La mise en œuvre pratique de cette procédure tient beaucoup à la personnalité des magistrats.

15Les dispositions législatives nouvelles rendent parfois difficilement lisibles les règles relatives à la procédure pénale. Ainsi, la loi du 9 mars 2004, en même temps qu’elle institue la CRPC, a développé le champ d’application de la composition pénale ; ces deux procédures, dont les objectifs sont différents, peuvent s’appliquer désormais aux mêmes infractions. Les impératifs de clarté et de pédagogie de la loi pénale auraient dû conduire à une meilleure répartition de ces procédures en fonction des infractions commises ou des peines encourues. Ce sont les exécutants de ces politiques législatives qui vont devoir orienter les différentes infractions commises vers les réponses pénales qui leur semblent les plus appropriées. Ainsi, à Montpellier, le parquet choisit librement de recourir à l’une ou l’autre de ces procédures, en tenant compte notamment des circonstances, de la personnalité de l’agent et de l’infraction commise. Des barèmes ont été dressés pour permettre une meilleure répartition des infractions en fonction des procédures. En matière de délinquance relative à l’alcool au volant, le parquet montpelliérain a établi des barèmes permettant d’orienter le délinquant vers une ordonnance pénale, une composition pénale ou une CRPC [23]. Cette répartition se fonde sur une politique « intelligente » du parquet de Montpellier consistant à se référer aux textes, certes, mais également à en avoir une interprétation souple, et ne pas considérer qu’il existe entre ces procédures un cloisonnement rigide. Cette répartition est d’autant plus importante que la composition pénale et la CRPC ayant le même champ d’application, il pourrait facilement en résulter une situation d’inégalité entre les justiciables selon que le procureur transige sur l’action publique ou préfère employer le nouveau mode de jugement des délits. A titre d’exemple, un vol à l’étalage peut faire l’objet d’un emprisonnement d’un mois avec sursis devant le tribunal correctionnel, d’une peine atténuée lors d’une CRPC ou d’un simple rappel à la loi. Si la composition pénale consiste en une alternative aux poursuites, la CRPC est un jugement et « concurrence » directement l’audience correctionnelle. La sanction différera selon que la procédure de CRPC sera ou non employée. Cela induit deux conséquences majeures. Tout d’abord, une absence d’homogénéité dans la jurisprudence du tribunal qui pour une même infraction sanctionnera différemment. Ensuite, la création d’un véritable aléa au sein de la justice pénale en ce que la sanction diffère en fonction de la voie procédurale employée : audience correctionnelle ou CRPC. Alors, si comme le souligne Jean Danet, la CRPC fait disparaître l’aléa judiciaire en ce que cette procédure se fonde sur un accord relatif à la sanction intervenant entre le procureur et la personne mise en cause [24], un nouvel aléa survient en amont et dépend de l’orientation procédurale employée.

16Le Tribunal de grande instance de Montpellier organise chaque mois deux audiences de CRPC [25]. Deux magistrats du parquet alternent, seul le juge du siège ne change pas. Parmi les différents modes permettant de recourir à la CRPC, le parquet de Montpellier, comme la plupart des autres juridictions [26], privilégie la convocation doublée d’une citation à comparaître devant le Tribunal correctionnel, permettant de pallier l’hypothèse selon laquelle un prévenu ne se présenterait pas à l’audience de CRPC. A l’inverse, s’il comparaît, l’affaire est rayée du rôle de l’audience du Tribunal correctionnel. Les intéressés se présentent à partir de 9 h devant une salle du tribunal et attendent que le procureur les reçoive. A partir de 10h30, les audiences d’homologation débutent ; lorsqu’un certain nombre de dossiers a fait l’objet d’un accord entre le prévenu et le procureur, la greffière les transfère au magistrat du siège en vue de leur homologation. D’octobre 2004 à août 2005, 58 dossiers avait été traités en CRPC au Tribunal de grande instance de Montpellier, puis 31 lors des mois de septembre et octobre 2005, 21 en novembre 2005, 8 en décembre 2005 et 18 lors des mois de janvier et février 2006. Ces chiffres situent Montpellier aux alentours des 60^e à 70^e places parmi l’ensemble des Tribunaux de grande instance de France : ceci semble relativement faible pour une juridiction de cette importance, mais le Tribunal de grande instance de Montpellier participe tout de même d’un mouvement d’utilisation croissante de cette nouvelle procédure. Lors du premier trimestre de l’année 2006, ces audiences bimensuelles comportent chacune dix à quinze dossiers. L’un des objectifs de la CRPC est de « désengorger » les audiences correctionnelles. Il semble qu’avec une trentaine de dossiers traités chaque mois, la CRPC ne puisse répondre à cette exigence. Il en faudrait au moins autant chaque semaine pour espérer pouvoir supprimer une audience et demie, voire deux, à juge unique [27]. Mais, une nouvelle fois, la justice se trouve confrontée à une difficulté déjà évoquée au sein de la magistrature depuis de nombreuses années, à savoir le manque de moyens. Cette procédure nécessite du parquet un effort certain pour la mettre en place : il importe que ses membres consacrent du temps aux différents dossiers. A moyens constants pour le parquet, il semble difficilement envisageable à l’heure actuelle que davantage de dossiers soient traités selon cette procédure. La Direction des affaires criminelles et des grâces a été informée par les procureurs généraux du manque de moyen, elle a répondu dans une circulaire en date du 3 mars 2006, que ces difficultés seraient à moyen terme compensées par un allègement des audiences correctionnelles [28]. Cet objectif paraît difficile à atteindre sans au préalable un accroissement des ressources humaines dont dispose la justice. La circulaire du 3 mars 2006 semble inverser le problème : sans l’octroi de moyens supérieurs tant au parquet qu’au greffe, il paraît difficile d’envisager un développement de cette procédure et en corollaire un allègement des audiences correctionnelles. Le parquet montpelliérain, en mettant en œuvre la CRPC, semble alors davantage appliquer des consignes ministérielles qu’être véritablement convaincu par l’intérêt de cette procédure quant à l’allègement des audiences correctionnelles. En effet, pour inciter les parquets des différentes juridictions à mettre en œuvre la nouvelle procédure, la Chancellerie a exigé que des statistiques lui soient présentées chaque mois. Par des circulaires, la Direction des affaires criminelles et des grâces a expressément demandé à ce que les tribunaux qui emploient cette procédure l’étendent à de nouvelles hypothèses de contentieux et utilisent différents modes de saisine [29], et que ceux qui ne l’ont toujours pas mise en place y recourent dans les meilleurs délais [30]. La subordination hiérarchique des magistrats du parquet tend à imposer aux procureurs de fournir des statistiques à la hauteur des espérances ministérielles. La Chancellerie souhaite ainsi mettre en avant l’efficacité et la modernité de la procédure de CRPC. Cependant, ces éléments comptables restent d’ordre purement quantitatif et ne tiennent pas compte du caractère qualitatif des audiences. Ainsi, il est tout à fait possible pour un représentant du parquet de satisfaire aux exigences ministérielles par une multiplication des affaires jugées en CRPC sans prendre le temps nécessaire pour comprendre la situation du prévenu et lui expliquer la sanction. Or cela paraît constituer le seul atout véritable de cette procédure. Ainsi, plus que l’adaptation de la sanction, ce que recherche le Ministère de la justice c’est une gestion efficace des flux.

17En ce sens, le parquet montpelliérain souhaiterait qu’à l’avenir, vingt dossiers soient traités lors de chaque audience de CRPC. Cela pose deux difficultés. Tout d’abord, le seul intérêt véritable de cette procédure est atteint en ce que la multiplication des dossiers lors d’une audience de CRPC ne permet pas au ministère public de consacrer un temps suffisamment important au justiciable. Ensuite, au-delà de l’octroi au parquet des moyens nécessaires pour remplir au mieux son rôle dans le déroulement de cette procédure nouvelle, il importe également d’aménager l’organisation du travail du greffe. A Montpellier, le nombre de greffiers est insuffisant, et la procédure de CRPC est dévolue à une greffière qui se trouverait face à une charge de travail trop importante si cette nouvelle procédure était davantage employée. Le seuil de vingt dossiers semble constituer un maximum, une fois dépassé, il incombera au greffier en chef de prendre des mesures visant à aménager le travail du greffe quant à la CRPC pour répondre aux impératifs de développement souhaités par le parquet. Actuellement, il semble difficile d’exiger de la justice un développement raisonnable de cette procédure si les pouvoirs publics ne lui octroient pas des moyens à la hauteur de sa mission. Cela consisterait en un accroissement des moyens humains du parquet et en un recrutement de greffiers supplémentaires en vue de répondre aux exigences ministérielles.

18Ainsi, peut-être plus que l’allègement des audiences correctionnelles, l’apport de cette procédure après dix huit mois d’application au sein du Tribunal de grande instance de Montpellier réside en un véritable échange entre les différents intervenants qui tiennent compte des impératifs de chacun. Cette collaboration est indispensable pour que la CRPC se développe, et doit s’accompagner des moyens budgétaires nécessaires. Le législateur doit octroyer à la justice les moyens lui permettant de mener à bien sa mission.

A – L’absence du procureur lors de l’audience d’homologation

20Un premier frein à cet impératif de gain de temps a été posé par la Cour de cassation puis le Conseil d’Etat qui vont pointer du doigt l’absence du procureur de la République lors de l’audience d’homologation. En effet, la circulaire du 2 septembre 2004 estime que le ministère public n’a pas à être présent lors de l’audience d’homologation affirmant qu’il n’y a pas lieu à débat puisque des aveux ont déjà été obtenus et que la présence du procureur pourrait transformer le juge du siège en négociateur [32]. Saisie en application de l’article 706-4 du Code de procédure pénale de trois demandes d’avis formulées par le Tribunal de grande instance de Nanterre posant la question de savoir si le ministère public devait être présent lors de la phase d’homologation de la proposition de peine, la Cour de cassation, allant à l’encontre des conclusions de l’avocat général, a émis un avis défavorable sur ce point le 18 avril 2005 [33]. Elle précise la procédure applicable en cas de CRPC et énonce que le procureur de la République est tenu, conformément à l’article 32 du Code de procédure pénale, d’assister à l’audience d’homologation ; en effet, selon cet article, le ministère public « est représenté auprès de chaque juridiction répressive. Il assiste aux débats des juridictions de jugement ; toutes les décisions sont prononcées en sa présence ». Pour contourner cet avis, le Ministère de la justice émet dès le 19 avril une nouvelle circulaire [34]. Elle rappelle dans un premier temps la valeur non contraignante de l’avis de la Cour de cassation et affirme que le procureur de la République se doit d’être présent lors de la lecture de l’ordonnance d’homologation en audience publique. Enfin, la circulaire précise qu’ainsi il est tenu compte de la décision du Conseil constitutionnel et partiellement de l’avis de la Cour de cassation. C’est alors que le Conseil d’Etat, saisi en référé par le syndicat des avocats de France, ordonne la suspension de la circulaire du 2 septembre 2004, en ce qu’elle n’impose pas au parquet d’être présent lors de l’audience d’homologation, et de la circulaire du 19 avril 2005 au motif que « le moyen tiré de ce que la circulaire méconnaît les dispositions combinées des articles 495-9 et 32 du Code de procédure pénale est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la circulaire » [35]. Le Conseil d’Etat reconnaît qu’il ne faut pas assimiler l’audience d’homologation de la CRPC à une audience correctionnelle traditionnelle, mais que, comme l’avait souligné la Cour de cassation dans son avis, il s’agit tout de même d’une audience préalable à une prise de décision qui doit donc respecter l’article 32 du Code de procédure pénale imposant au ministère public d’assister aux débats des juridictions de jugement [36].

21L’utilité de la CRPC, quant au gain de temps, est remise en cause. En effet, dès la circulaire du 2 septembre 2004, le Ministère de la justice soulignait que la présence du procureur de la République lors de l’homologation rendrait la CRPC sans effet pratique. L’un des objectifs de cette procédure était de faire gagner du temps [37] ; après un passage dans le bureau du procureur, l’agent pénétrait dans la salle d’audience pour voir l’accord homologué (sans que le procureur ne soit présent), cela permettait sans nul doute de gagner du temps. Cependant, il ressort des premières mises en œuvre de cette procédure que le rendez-vous avec le procureur peut être assez long [38]. Alors, si de surcroît, ce dernier doit être présent à l’audience d’homologation, la CRPC perd de son utilité en terme de gain de temps, et devient même « chronophage » [39]. Ces décisions remettaient en cause l’un des objectifs principaux de cette nouvelle procédure, et pouvaient compromettre ainsi sérieusement l’avenir de la CRPC du fait d’un alourdissement procédural [40].

22Pour contourner ces décisions, le législateur est intervenu le 26 juillet 2005, par un texte comportant un article unique précisant au sein de l’article 495-9 du Code de procédure pénale que « la procédure prévue par le présent alinéa se déroule en audience publique ; la présence du procureur de la République à cette audience n’est pas obligatoire » [41]. Par une décision lapidaire, le Conseil constitutionnel considérera cette loi conforme à la Constitution [42]. Ce texte spécifie davantage ce mode de jugement puisque non seulement il se fonde sur un aveu initial de culpabilité mais de surcroît, le ministère public peut s’abstenir d’être présent lors de l’audience d’homologation [43]. Ainsi, cette procédure porte atteinte au principe du contradictoire puisque l’une des parties principales sera absente lors du jugement, or une audience pénale ne peut se limiter à une confrontation entre le prévenu et la victime. La présence du procureur permettra au magistrat du siège d’exercer pleinement son office en demandant au représentant du ministère public des explications sur la qualification juridique des faits, sur la peine proposée et sur la régularité de la procédure. Pour envisager un véritable contrôle du juge du siège, le parquet se doit d’être présent lors de l’audience d’homologation. De plus, il y a une atteinte au principe d’égalité devant la justice ; en effet en fonction de la voie procédurale privilégiée, l’agent se trouvera soit seul devant le magistrat du siège soit en opposition avec le parquet. Le Conseil constitutionnel n’a pourtant pas estimé qu’il y avait une atteinte au principe d’égalité devant la justice expressément affirmé au sein de l’article préliminaire du Code de procédure pénale [44] ; il affirme en effet que la CRPC n’induit pas de discriminations injustifiées entre les personnes poursuivies pour les mêmes faits selon qu’elles reconnaissent ou non leur culpabilité, et que dans les deux hypothèses, les droits de la défense et la présomption d’innocence sont respectés [45].

23Les prises de positions successives de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat puis du législateur ont eu des répercussions en pratique. A Montpellier, dans un premier temps, le procureur n’assistait pas aux audiences d’homologation, puis devant la controverse, un représentant du parquet était présent. Enfin, depuis la loi du 26 juillet 2005, le ministère public n’assiste plus à l’audience d’homologation. Sa présence induisait une véritable charge supplémentaire pour le parquet et ne lui permettait pas de gagner le temps escompté par cette procédure nouvelle. Si en effet, son absence est regrettable au regard des exigences du procès pénal, en pratique la proposition de peine se retrouve par écrit dans le procès-verbal transmis au juge homologateur, et devant la répétition des infractions qui donnent lieu à ce type de procédure, ce dernier connaît parfaitement les motivations du procureur de la République quant à la sanction proposée.

B – Un gain de temps pratique indéniable

24En pratique, le gain de temps semble pouvoir être considéré comme un objectif atteint de cette nouvelle procédure. Les audiences devant le procureur ou le juge homologateur durent entre dix et quinze minutes. La brièveté de l’instruction à l’audience et l’absence de plaidoiries permettent un indéniable gain de temps [46]. Ainsi, le représentant du parquet et le juge du siège consacrent, lors d’une audience de CRPC, un temps inférieur à celui d’une audience correctionnelle traditionnelle. Cependant, en observant les audiences du procureur et du juge homologateur, ce gain de temps peut ne pas sembler flagrant. En effet, le prévenu et son avocat sont contraints par cette procédure de reprendre à deux reprises leur argumentaire. Devant le procureur, l’objectif est d’essayer d’obtenir la sanction la plus clémente possible ; devant le magistrat du siège ils argumentent pour justifier l’accord survenu préalablement. L’audience devant le procureur se rapprochant ainsi pour l’avocat d’une « répétition » préalablement à celle devant le juge homologateur. De même, les deux magistrats se répètent : le premier pour justifier sa proposition, le second pour légitimer son homologation. D’ailleurs, chacun d’eux profite de l’audience pour adopter envers l’agent un ton véritablement paternaliste dont l’emploi est facilité par le caractère informel de cet entretien, lui conseillant de ne pas réitérer de tels actes auquel cas il s’exposerait à des sanctions plus graves. Si un tel comportement peut se comprendre de la part du juge du siège, il semble plus discutable pour le procureur, et traduit véritablement un transfert des rôles pouvant amener une confusion dans l’esprit du justiciable. En effet, le cadre dans lequel se déroule l’audience devant le procureur peut aisément induire ce comportement envers le délinquant. Autour d’une table la discussion s’engage pour justifier d’un côté le comportement, de l’autre la proposition faite ; et inévitablement le procureur se doit de faire prendre conscience à la personne mise en cause des méfaits commis et de l’avertir des conséquences d’une éventuelle récidive. Cependant le glissement des fonctions qui a pu être craint en théorie, se produit nécessairement en pratique. Cela ne contribue pas à une bonne lisibilité de la justice puisque le prévenu ne comprend pas nécessairement quelle est la fonction de celui à qui il s’adresse, quand bien même l’avocat aurait expliqué cette procédure à l’avance à son client. Cette remarque est d’autant plus pertinente que suite à l’accord, une peine est fixée et inscrite sur un procès-verbal de proposition de peine. Preuve de cette difficulté pour le citoyen à lire cette justice : il arrive que pensant l’affaire réglée, il quitte le tribunal une fois l’audience devant le procureur terminée, sans se présenter devant le magistrat homologateur. Comment concevoir l’application d’une procédure incomprise par les justiciables ? Des impératifs de clarté, de transparence et de pédagogie incombent à la justice. Il importe que le justiciable comprenne la procédure engagée contre lui, et ce sur quoi elle peut déboucher. Au sein même d’une salle d’audience, la personne mise en cause ne sait pas nécessairement à qui elle s’adresse, confondant le juge et le représentant du parquet, alors que les places dévolues à chacun des protagonistes constituent un indice de leurs fonctions respectives. En ce sens, comment concevoir qu’en s’entretenant successivement avec deux magistrats, le justiciable puisse connaître le rôle exact de son interlocuteur ? Bien sûr, les avocats informent leur client, même si cela est parfois un peu rapide notamment pour les avocats de permanence qui prennent connaissance tardivement du dossier et dont la conversation avec le prévenu concerne davantage la sanction proposée et la « stratégie » à adopter devant le procureur. A Montpellier, le représentant du parquet se présente au début de l’entretien et explique ses fonctions, il en va de même pour le magistrat du siège. Mais de telles informations restent abstraites pour celui dont les connaissances dans le domaine juridique sont restreintes. Alors, si déjà au sein d’une salle d’audience, l’agent ne sait pas nécessairement de manière exacte à qui il s’adresse, cette confusion est considérablement accrue lors d’un échange quasi informel dans un bureau ou dans une salle d’audience déserte. Cette nouvelle procédure de CRPC ne participe pas d’une meilleure lisibilité de la justice. Or pour que les citoyens aient confiance en l’institution judiciaire, ils doivent la comprendre. Celle-ci doit faire preuve de pédagogie. S’ajoute une difficulté inhérente à la CRPC, en ce qu’il semble difficile de concevoir qu’une personne mise en cause puisse s’entretenir et s’expliquer quant à son acte devant un magistrat dont il ne comprend pas la fonction. Il semble que l’exigence d’égalité des armes dans le procès pénal impose a minima une compréhension claire du rôle et des fonctions de celui à qui le justiciable s’adresse. Il paraît déjà difficile de concevoir que le principe d’égalité des armes soit respecté dans une procédure où l’agent reconnaît sa culpabilité préalablement à tout débat, mais cela est d’autant plus patent s’il ne sait pas exactement à qui il s’adresse et quelles peuvent être les conséquences de ses déclarations. Si une pratique accrue de cette procédure permettrait d’endiguer de telles difficultés, il importe que la justice dispose de moyens en adéquation avec sa mission, sans quoi la CRPC ne pourra être employée et expliquée davantage, et l’incompréhension des justiciables perdurera.

25Pour l’avocat, le gain de temps est indirect. En effet, il doit s’entretenir avec le procureur puis avec le magistrat du siège. Il passe donc deux fois plus de temps que les magistrats sur une même affaire. Cependant, même si la CRPC peut en amont lui demander un travail plus important sur le dossier, l’avocat évite tout de même une procédure correctionnelle classique. Seul l’intéressé, peut-être, se voit retenu longtemps au tribunal dans le cadre de cette procédure. En effet, il doit attendre que le procureur appelle son dossier. Et si ce dernier tient compte des impératifs des avocats ou de la victime (ne voulant pas la faire attendre), ceux de l’agent n’interviennent qu’en dernier.

26Le législateur voulait que cet impératif de gain de temps s’ajoute à celui relatif à une meilleure acceptation de la peine par le délinquant. Or ces deux exigences sont contradictoires. Pour que le prévenu comprenne véritablement la sanction proposée par le procureur et homologuée par le magistrat du siège, il importe de prendre le temps nécessaire pour l’expliquer.

A – La négociation

28L’une des critiques les plus virulentes émise envers la CRPC consiste à dire qu’il s’agit d’une justice de « marchandage » [47]. Mais il a été répondu que le procureur effectue une proposition que l’agent est libre d’accepter ou non, il n’y a en rien discussion sur la peine [48]. Or la circulaire d’application en date du 2 septembre 2004 prévoit explicitement une discussion autour de la peine en précisant que sur le procès-verbal seule figurera la peine proposée au final par le procureur [49]. Ainsi, il est envisageable que suite à une discussion entre le procureur et l’avocat, la peine proposée initialement soit modifiée. L’avocat peut essayer d’obtenir du procureur une proposition de peine moins sévère. Il peut donc bien y avoir négociation sur la sanction proposée, il ne s’agit pas nécessairement d’une proposition unilatérale du procureur. Le ministère public peut adopter deux types d’attitudes devant une personne qui reconnaît sa culpabilité : soit faire une proposition qui est « à prendre ou à laisser », soit ouvrir une discussion autour de la sanction à envisager. Or cette procédure se veut être une nouvelle forme de jugement des délits ; et s’il importe que la sanction soit adaptée à la personnalité du délinquant, en rien elle ne doit être rendue suite à d’âpres marchandages. La justice se prononce, elle ne se discute pas. Une infraction a été commise, l’autorité judiciaire doit y répondre en son âme et conscience, en écoutant les arguments des parties mais non en négociant [50]. Egalement, au titre de l’article 31 du Code de procédure pénale, le procureur de la République exerce l’action publique et requiert l’application de la loi, il n’est en rien question de discussion au sujet de la sanction. Alors, s’il est admissible que devant une culpabilité flagrante et reconnue, le procureur propose une sanction plus légère et adaptée au délinquant pour éviter une procédure plus longue, la CRPC ne doit pas devenir une incitation à l’aveu où chacun « avancerait ses pions » pour défendre ses positions. Et c’est par souci de masquer cette idée que le Ministère de la justice dans sa circulaire prend soin de préciser que seule figurera au procès-verbal la proposition finale du procureur. La justice se distingue des autres services publics par son autorité, et il paraît difficilement concevable que des négociations puissent être admises en son sein. Si la transaction peut être révélatrice d’une justice intelligente et conciliatrice, elle ne peut se transformer en négociation sur la peine entre le procureur et le prévenu.

29Le consentement donné par l’agent dans le cadre d’une CRPC n’est pas tout à fait le même que celui qu’il avance lors d’une conciliation. Si dans cette dernière hypothèse, le consentement est libre et éclairé, dans le cadre d’une CRPC, ayant déjà admis sa culpabilité, le prévenu ne dispose pas d’une liberté pleine et entière de donner son assentiment. L’accord qui survient entre le justiciable et le procureur semble pouvoir se rapprocher du contrat d’adhésion en droit civil ; le représentant du parquet propose et la personne mise en cause donne son accord. Si effectivement en ce sens, il est envisageable de parler de contractualisation de la réponse pénale, le contrat exige tout de même une volonté des parties qui doit être réelle, libre et consciente, à défaut la volonté ne dispose d’aucun contenu véritable et le droit ne lui octroie pas l’effet créateur d’engagement [51]. Or, dans le cadre de la CRPC, le consentement est-il véritablement libre ? Même si elle ne peut s’analyser comme une violence morale au terme du droit civil, la crainte d’une sanction plus importante altère nécessairement le consentement du prévenu. De ce point de vue, les deux parties ne semblent pas à égalité pour s’accorder sur une peine. Cependant, de l’observation de la pratique montpelliéraine, la CRPC se révèle être une procédure qui sous certains aspects se rapproche davantage de la conciliation que du jugement. Les deux parquetiers chargés des audiences de CRPC ont chacun une attitude différente. L’un propose une sanction élevée qu’il est disposé à réduire face aux justifications apportées par le justiciable ou son avocat ; l’autre propose une sanction réduite qui lui paraît la plus appropriée à la situation et à la personnalité du prévenu, mais n’admet que difficilement de la modifier lors de la discussion. Cependant, cela ne signifie pas pour autant que les accords survenus soient extrêmement variables selon le magistrat du parquet qui a à connaître de l’affaire. En effet, ils ont ensemble dressé un barème en fonction des infractions, et notamment quant à celles relatives à la conduite en état alcoolique selon le taux d’alcoolémie relevé. Les deux magistrats adaptent alors leur proposition de sanction en fonction de la personnalité du délinquant qu’ils ont face à eux et des explications fournies par l’avocat. Concernant la peine d’amende, le magistrat s’informe des ressources du justiciable, tenant compte ainsi de l’article 132-24 du Code pénal relatif à l’individualisation de la sanction.

30Un véritable échange s’installe entre la personne mise en cause et le procureur. Ce dernier commence par rappeler les faits et la sanction qu’il propose pour ensuite demander des explications au prévenu. Aidé de son avocat, l’intéressé essaiera de mettre en avant les circonstances qui ont pu entraîner le passage à l’acte ainsi que certains éléments relatifs à sa situation personnelle. Au vu de ces arguments, le procureur peut envisager de réduire la sanction proposée, notamment pour une amende qui pourrait s’avérer élevée par rapport aux revenus de la personne mise en cause, ou au contraire rester ferme. Les suspensions de permis de conduire par exemple ne font l’objet d’aucun aménagement. Cette pratique de la CRPC met en lumière une véritable justice conciliatrice, ce qui ne ressortait pas nécessairement des textes. Le procureur s’intéresse véritablement à la situation de l’agent et aux difficultés éventuelles qui ont pu le pousser à commettre l’acte infractionnel. Il appartient au procureur de « jongler » avec ce souhait de conciliation et les exigences temporelles. En effet, il ne peut prendre de retard dans la matinée réservée au traitement des dossiers de CRPC, cela induirait de surcroît un retard pour l’audience d’homologation. L’application pratique de cette procédure semble révéler une véritable ambivalence. En effet créée initialement pour gagner du temps, sa mise en œuvre induit une exigence de discussion, d’échange difficilement conciliable avec l’impératif de célérité. L’échange informel que permet cette procédure offre tant au représentant du ministère public qu’au juge du siège l’occasion de discuter avec le justiciable, de comprendre les raisons qui l’ont conduit à passer à l’acte. Il semble dès lors difficile de concilier cet aspect humain d’échange avec celui de célérité. A Montpellier, le représentant du parquet a parfaitement conscience des difficultés que connaissent certains prévenus, il en discute avec eux en vue de proposer la peine la plus adaptée, mais il ne peut approfondir parce que la procédure est conçue pour être rapide et que le magistrat du siège attend pour homologuer. Ce dernier aussi perçoit les difficultés que rencontrent certains justiciables, mais une fois encore, le manque de temps fait obstacle à ce que la personne mise en cause bénéficie de toute l’attention nécessaire. Avec des moyens humains plus appropriés, la justice pourrait assumer pleinement sa mission, et concilier au mieux l’adaptation de la sanction au prévenu et l’exigence de célérité. Certes, ce que la procédure de CRPC gagne en humanité, elle le perd en célérité, cependant le fait de prendre le temps nécessaire à ce que le prévenu comprenne l’interdit pénal et la sanction ne constitue-t-il pas le meilleur moyen d’éviter la récidive ?

31D’autres indices traduisent cette volonté d’échange et de compréhension. Ainsi, le parquet de Montpellier fait part à l’avance, au justiciable et à son avocat, de la sanction qu’il compte proposer. Les audiences ont lieu le mercredi, le prévenu et son avocat sont informés le lundi de la sanction que propose le procureur. La démarche n’était pas envisagée tant par la lettre que par l’esprit du texte. Le procureur proposait une sanction à l’agent convoqué aux fins de CRPC qui, aidé de son avocat, pouvait ou non accepter ; la CRPC constituant un nouveau mode de jugement des délits, l’accent n’était pas mis sur la conciliation, quand bien même la peine se trouve négociée. Disposant à l’avance de la proposition du procureur, le prévenu peut au mieux présenter ses arguments en défense, et donc s’expliquer auprès du représentant du parquet. Une telle pratique facilite la communication et l’échange entre les protagonistes, et permet un gain de temps certain puisque l’agent n’a pas la surprise de découvrir la sanction proposée lors de l’audience.

32Egalement, le Tribunal de grande instance de Montpellier n’excluant pas la CRPC pour les infractions ayant causé un préjudice à une victime, celle-ci peut être invitée à assister à l’audience devant le procureur. Une telle décision appartient à ce dernier qui éventuellement peut être éclairé par l’avocat du prévenu [52]. En rien les textes ne prévoient la présence de la victime lors de l’audience devant le procureur. Cela participe d’un souci constant de conciliation, d’une justice mieux comprise par les citoyens. Ainsi, dans le cadre de violences conjugales, le procureur a admis la présence de la victime, le rôle du procureur se situant alors entre le médiateur, le représentant de la loi et le juge de paix. Le magistrat du parquet sort clairement du cadre rigide des textes pour privilégier une justice conciliatrice. En effet, si dans certaines situations, il est préférable que la personne mise en cause et la victime ne se rencontrent pas tant les « blessures » et les rancœurs sont importantes, dans d’autres hypothèses c’est faire montre d’une justice « intelligente » que de dépasser le cadre légal pour proposer une solution véritable au litige. Particulièrement en matière de violences conjugales, et plus généralement pour les petits litiges envers la personne, il semble pertinent de réunir autour d’une table les différents protagonistes ; et quand la personnalité du prévenu et les circonstances le permettent proposer une réponse pénale différente. Indéniablement, la prépondérance de la parole et de l’échange constitue un atout fondamental pour la justice.

B – Une véritable pédagogie de la sanction

33C’était, après la célérité, l’un des arguments avancés pour justifier du bien fondé de l’intégration de cette procédure. Une entrevue avec le procureur proposant une peine moindre si l’agent reconnaît les faits permet au délinquant de mieux comprendre la portée de son acte et ainsi de mieux en accepter les conséquences à savoir la sanction. Nécessairement, pour démontrer la mansuétude dont il fait preuve, le procureur devra évoquer la peine prévue par le Code pénal et la jurisprudence élaborée par le Tribunal correctionnel en la matière. Il mettra ainsi, le prévenu devant une alternative : accepter la proposition ou prendre le risque d’une peine plus élevée. Mais peut-on dire que jouer sur la crainte d’une sanction plus sévère permette de mieux accepter la peine ? Le délinquant risque de donner son accord par crainte d’une part de comparaître devant le juge, il évite ainsi une plus grande publicité et l’atmosphère souvent pénible d’une salle d’audience, et d’autre part de courir le risque d’une sanction plus importante lors d’une audience correctionnelle. L’optique choisie par le législateur est celle d’une pression faite sur l’intéressé pour qu’il convienne d’un accord et permette ainsi la mise en œuvre d’une procédure plus rapide et non d’une pédagogie visant à ce que la peine soit mieux acceptée. Il s’agit d’un échange consistant en la proposition d’une peine plus légère si l’intéressé évite au ministère public d’avoir à apporter la preuve des faits délictueux [53].

34Si l’un des objectifs avancés au soutien de la nouvelle procédure de CRPC consiste en l’obtention d’une peine plus adaptée et donc plus efficace car acceptée par le délinquant, les textes ne semblent pas retranscrire véritablement cette idée. En effet, le procureur se fonde sur la crainte pour que sa proposition soit acceptée, et le délinquant devient calculateur et doit estimer les risques de subir une sanction plus sévère lors d’une audience correctionnelle classique. L’avocat l’aidera dans ces calculs stratégiques. Cela traduit également une mutation dans le rôle joué par l’avocat : la fonction de conseil prime celle de défenseur. Il a connaissance de la jurisprudence du tribunal, et peut ainsi guider l’agent dans sa décision d’accepter ou non la proposition du procureur. Si en effet le droit est extrêmement technique et qu’il importe de maîtriser tous les méandres de la procédure pour obtenir gain de cause lors d’un procès, la justice ne doit pas jouer sur la crainte des justiciables pour sanctionner « l’infracteur », et ce dans l’unique but de gagner du temps [54]. Alors, si bien évidemment, les droits de la défense sont sauvegardés puisque l’avocat se doit d’être présent à chaque étape de la procédure, sa mission se trouve tout de même modifiée. En effet, il a pour rôle celui de conseiller au mieux son client pour lui éviter une sanction trop importante, de l’orienter quant aux choix à opérer, son rôle de défenseur au sens traditionnellement entendu passe au second plan. Il le recouvrera intégralement dans l’éventualité d’un recours pour nullité de procédure. La CRPC occulte également une partie des droits de la défense en ce que le justiciable renonce au droit de la preuve et au droit au silence en admettant sa culpabilité. Il semble difficile d’admettre que l’exigence de célérité puisse se faire au détriment des droits fondamentaux du procès pénal.

35Cependant, une pratique intelligente de la procédure peut contrecarrer les inconvénients textuels. Ainsi, à Montpellier, avant même l’audience devant le procureur, ce dernier peut avertir par téléphone le prévenu que la sanction proposée, en cas d’homologation, est immédiatement exécutable. Cette exécution immédiate de la sanction participe d’une plus grande célérité dans la réponse judiciaire et donc d’une meilleure compréhension de la peine par le délinquant puisque suite à la décision de justice, la sanction s’applique. Ce souci du parquet d’avertir la personne mise en cause à l’avance de l’exécution immédiate de la sanction (dans l’hypothèse où la proposition a été homologuée), a pour objectif d’éviter le désarroi du délinquant devant l’application immédiate de la sanction. De façon concrète, lorsqu’il arrive au tribunal en voiture, il est possible qu’en fin de matinée, s’il se voit sanctionné d’une suspension ou d’une annulation de permis de conduire, il ne puisse reprendre le volant ; prévenu à l’avance, l’agent pourra prendre ses dispositions. De telles précautions incombent à l’avocat. Cependant, un avocat commis d’office peut ne consulter le dossier qu’en début de matinée et ne connaît pas nécessairement l’identité de son client à l’avance. Cela démontre une fois de plus la collaboration existant entre les différents acteurs de cette procédure.

36Lors des audiences tant devant le procureur que devant le juge du siège, il y a un véritable souci pédagogique. Les magistrats expliquent clairement l’interdit à la personne mise en cause et les risques qu’il encourt en cas de récidive, et qui plus est à deux reprises. Il y a une véritable volonté de faire comprendre à l’intéressé ce qui lui est reproché et d’éviter toute réitération des agissements infractionnels. Ainsi, le procureur explique ce qui motive sa proposition, et pourquoi il se refuse à la réduire. Le magistrat du siège rappelle l’interdit et les conséquences du comportement du prévenu sur la victime réelle ou potentielle. Les deux magistrats ont un véritable souci d’expliquer le lien existant entre la commission des faits et la sanction. Cette pédagogie est beaucoup plus flagrante que lors d’une audience correctionnelle traditionnelle. Certes, lors de celle-ci, les juges ne se contentent pas de sanctionner, mais expliquent, motivent leur décision ; mais ce souci didactique semble accru par la proximité et la quasi absence de formalisme que la procédure de CRPC induit. Un tel comportement des magistrats s’explique notamment par le caractère informel de ces audiences. Celle devant le procureur se déroule dans un bureau du Tribunal de grande instance, celle devant le juge homologateur se déroule dans une salle d’audience certes, mais celle-ci est « déserte ». Cela permet plus de souplesse dans le comportement des magistrats ainsi que des explications plus faciles de la part de l’agent. En effet, même si pour une homologation, ce dernier se présente à la barre d’une salle d’audience face à un magistrat en robe [55], il est plus à l’aise du fait de l’absence de public ; à cela s’ajoute l’absence du procureur, d’autres prévenus, de policiers ou de personnes entravées. Cette absence de public et le manque de solennité, ajoutés au gain de temps et à la perspective d’une peine inférieure, constituent les éléments qui attirent le justiciable vers cette procédure. Il est moins impressionné et s’explique alors de façon plus cohérente et rassurée. S’il ne peut qu’être regretté que l’audience pénale perde de sa solennité, cette facilité de communication induit une meilleure compréhension de la sanction dont l’agent fait l’objet puisqu’il a pu présenter sa défense et se voir expliquer la peine infligée. Ainsi, comparée à certaines audiences correctionnelles surchargées où l’examen des faits, l’individualisation de la sanction, la prise en compte des victimes et les délais de jugement sont loin d’être satisfaisants, la procédure de CRPC, bien appliquée peut répondre à certains maux de la justice.

37L’accord survenu entre la personne mise en cause et le procureur est matérialisé par le procès-verbal de proposition de peine qui sera transmis au juge du siège en vue d’une homologation. A Montpellier, ce document est signé par le procureur, le justiciable et son avocat. L’imprimé ne prévoit pas d’emplacement pour la signature de ce dernier ; mais l’avocat devant être présent, les membres du parquet montpelliérain jugent nécessaire que sa signature figure sur le procès-verbal. Cette remarque peut de prime abord paraître anecdotique, cependant elle participe des modifications successives qu’a connues cette procédure. Ainsi, dans le cadre de la CRPC, les garanties fondamentales quant au procès équitable ont été ajoutées a posteriori [56]. A la procédure initialement prévue dans le projet de loi, les débats parlementaires ont intégré l’impossibilité pour la personne de renoncer à son droit à l’avocat [57], le Conseil constitutionnel exige la publicité de l’audience d’homologation et émet une réserve d’interprétation quant aux prérogatives du magistrat homologateur, enfin, la Cour de cassation puis le Conseil d’Etat soulignent la présence nécessaire du procureur de la République lors de l’audience d’homologation, mais la loi du 26 juillet 2005 viendra spécifier cette procédure en permettant au procureur de ne pas assister à cette audience. Désormais, le législateur ne semble plus guidé par le respect des principes fondamentaux du procès pénal, mais privilégie des réformes tournant autour du paradigme sécuritaire [58].