1 – Une issue déterminante

33Une décision de non-lieu prononcée par une juridiction d’instruction ne s’impose pas avec autorité de chose jugée aux juridictions civiles compétentes pour se prononcer sur une demande en réparation. Partant, une telle décision « laisse en pratique intactes les prétentions de caractère civil du plaignant » et ne peut être considérée comme directement déterminante du droit à la réparation de la partie lésée. Il en résulte l’impossibilité pour la partie civile d’invoquer à son profit les garanties de l’article 6 § 1 de la Convention (Commission européenne des droits de l’homme, de Bonvoisin contre Belgique, décision du 13 avril 1994) [13]. En l’espèce, le requérant estimait que les juridictions d’instruction n’avaient pas l’impartialité et l’indépendance requises par l’article 6 § 1 de la Convention.

2 – Les contours de la réparation

34Dans la mesure où la reconnaissance du caractère civil du droit de la victime/partie civile est subordonnée à la réparation du dommage causé par l’infraction, la question se pose nécessairement des contours de la réparation et de la finalité de la constitution de partie civile, laquelle par ricochet touche aussi aux fondements même de la finalité de l’intervention pénale. Le point critique aujourd’hui est sans doute que la dissociation radicale de l’action civile et de l’action pénale se heurte de plus en plus une forme d’évolution que l’on observe et qui tend à atténuer sensiblement la frontière entre l’action pour l’application des peines qui est qualifiée d’action publique et l’action civile que peut introduire la victime de l’infraction pour obtenir réparation de son préjudice. Outre un phénomène de superposition, voire d’interférence entre les intérêts privés que protègent certaines dispositions du droit pénal et l’intérêt public que protège la règle pénale elle-même, la coexistence même des actions civiles, mise en œuvre par la victime et publique, mise en œuvre par le ministère public illustre clairement cette superposition d’intérêts. Le mécanisme de constitution de partie civile devant une juridiction répressive en est d’ailleurs l’expression la plus achevée sous la forme d’un véritable intérêt privé à la répression pénale [14].

35Dans l’affaire Tomasi contre France (27 août 1992), le requérant se plaignait, sous le visa de l’article 6, de la durée de l’examen de sa plainte avec constitution de partie civile, pour les sévices qu’il aurait subis. En ce qui concernait l’applicabilité de l’article 6, le gouvernement soutenait que la procédure litigieuse ne pouvait pas relever de la notion de contestation sur des droits et obligations de caractère civil car, en se constituant partie civile, la personne qui se prétend lésée par une infraction pénale met en mouvement l’action publique ou s’associe à celle déjà engagée par le parquet ; elle cherche donc à faire condamner l’auteur du crime ou du délit et ne sollicite aucune réparation matérielle (§ 120). La Cour ne souscrit pas à cette thèse. L’article 85 du Code de procédure pénale prévoit le dépôt de plainte avec constitution de partie civile et ce texte est une application de l’article 2 du même code : « l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Le juge d’instruction a estimé recevable la constitution de partie civile dès lors que les circonstances invoquées lui permettaient de supposer l’existence du préjudice allégué et un lien direct avec une infraction. « Le droit à indemnité revendiqué par le requérant dépendait donc de l’issue de sa plainte, c’est-à-dire de la condamnation des auteurs des sévices incriminés. Il revêtait un caractère civil, nonobstant la compétence des juridictions pénales » (§ 121).

36Dans l’affaire Acquaviva contre France (21 novembre 1995) qui concernait une plainte avec constitution de partie civile pour homicide involontaire, la famille souhaitait connaître les circonstances du décès de leur fils et sollicitait la reconstitution des faits, sans toutefois réclamer d’indemnisation. Le gouvernement soutenait que la procédure en cause ne concernait dès lors pas des droits et obligations de caractère civil et il distinguait, quant à l’application de l’article 6 à l’égard de la partie civile, entre constitution de partie civile vindicative et constitution de partie civile indemnitaire. Les requérants n’auraient eu d’autres objectifs que celui de provoquer des poursuites. Dans son rapport, la Commission européenne des droits de l’homme a conclu à l’application de l’article 6 : la constitution de partie civile des intéressés, même non assortie d’une demande d’indemnisation, marque leur volonté d’agir en réparation de leur dommage. La clôture de l’instruction par un arrêt de non-lieu fut déterminante pour leurs droits de caractère civil. A son tour, la Cour constate « que l’action des requérants, accueillie par le juge et non contestée par le ministère public, leur interdisait temporairement l’accès aux juridictions civiles pour obtenir réparation d’un préjudice. En choisissant la voie pénale, les requérants déclenchèrent des poursuites judiciaires afin d’obtenir une déclaration de culpabilité, condition préalable à toute indemnisation, et conservèrent la faculté de présenter une demande en réparation jusque et y compris devant la juridiction de jugement. Le constat de légitime défense, exclusif de toute responsabilité pénale et civile, auquel aboutit la chambre d’accusation de la cour d’appel, les priva de tout droit d’agir en réparation. L’issue de la procédure était donc déterminante aux fins de l’application de l’article 6 pour l’établissement de leur droit à réparation » (§ 47).

37L’arrêt Hamer contre France du 7 août 1996, auquel est joint une forte opinion dissidente du juge Martens, peut paraître, dans cette évolution, un cas d’espèce. Pour un ensemble de raisons, la requérante n’avait, à aucun stade de la procédure, sollicité l’octroi de dommages-intérêts ni formulé de revendication pécuniaire. Le gouvernement soutient dès lors que la constitution de partie civile n’avait pas eu pour objet de faire trancher une contestation sur un droit de caractère civil mais de s’associer aux poursuites et d’obtenir condamnation de l’auteur. La Commission européenne des droits de l’homme estima indifférent le fait que la requérante n’ait pas expressément revendiqué un droit à indemnité dès lors que sa constitution de partie civile marquait, conformément au droit français, sa volonté d’agir en réparation du dommage causé par l’infraction. Par ailleurs, l’acquittement de l’accusé par la cour d’assises aurait empêché la requérante d’obtenir réparation du préjudice. La Cour adopte cette fois une autre approche et, en l’absence de toute demande de réparation au cours de l’instruction, à l’audience de la cour d’assises et même après l’arrêt d’acquittement, l’issue de la procédure n’était pas déterminante aux fins de l’article 6 pour l’établissement de son droit à réparation. Elle distingue cette affaire où il y a eu renvoi devant la juridiction de jugement des affaires Tomasi contre France (arrêt du 27 août 1992) et Acquaviva contre France (arrêt du 21 novembre 1995) qui se sont terminées par un arrêt de non-lieu.

38En rappelant la thèse selon laquelle les constitutions de partie civile opérées à seule fin d’obtenir des dommages-intérêts relèvent de l’article 6 tandis que celles motivées par le souci de voir l’accusé condamné échappent au domaine de cette disposition, le juge Martens dans son opinion dissidente montre bien les limites de la dissociation radicale de « l’intérêt à la répression » et de « l’intérêt à la réparation ». Comment, en effet, sans porter atteinte à la sécurité juridique, scruter les intentions des parties ? Par ailleurs, si la partie civile se joint à la procédure pénale sans réclamer de réparation financière pour le dommage causé, ce fait n’a aucune incidence sur sa qualité de partie au procès. En outre, la réparation comme d’ailleurs le dommage lui-même, ne doit pas nécessairement être de nature financière ou patrimoniale. Elle peut aussi avoir un caractère purement moral, comme par exemple le franc symbolique, souvent réclamé par les parties civiles. Dès lors, à partir du moment où l’interprétation restrictive de l’article 6 ne correspond pas à l’objet et au but de cette disposition, le juge Martens constate que la solution retenue par la Cour « va à contre-courant » de la sensibilité croissante au besoin de fortifier la position des victimes d’infractions. « Elle implique que les intérêts de la victime sont plus dignes d’intérêt, méritent davantage de protection lorsque celle-ci cherche à obtenir une réparation financière pour le dommage qu’elle a subi que lorsqu’elle ne cherche pas à obtenir pareille indemnisation mais se contente d’une réparation prenant la forme d’une contribution à la condamnation de l’auteur de l’infraction ».

39En définitive, comme l’observe O. De Schutter, la solution retenue dans l’arrêt Hamer «fait dépendre le champ d’application de l’article 6 des rapports que le droit interne établit entre l’action publique et l’action civile, au détriment de la signification autonome qui est à lui reconnaître » [15]. Les interrogations du juge Martens résonnent en écho : pourquoi le droit de la victime d’obtenir l’établissement de la culpabilité de la personne ne pourrait-il être qualifié de droit de caractère civil au sens autonome de l’article 6 ?

40Sans encore aller jusque là, l’arrêt Aït-Mouhoub contre France (28 octobre 1998) semble cependant renouer, quant à lui, avec la jurisprudence antérieure. Selon le gouvernement les plaintes de l’intéressé n’auraient eu qu’un but vindicatif, sans aucune finalité indemnitaire, dans la mesure où elles n’auraient visé qu’à remettre en cause sa propre condamnation. Le requérant n’a jamais sollicité l’octroi de dommages-intérêts et, en tout état de cause, il aurait pu agir devant les juridictions civiles pour obtenir réparation sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. La Cour relève que, dans sa plainte, le requérant a expressément fait état du préjudice de caractère financier causé par les infractions alléguées puisqu’il estimait avoir été ruiné en raison des vols commis à son encontre. La plainte portait donc sur un droit de caractère civil. Le fait qu’il n’ait pas chiffré son préjudice dès le dépôt de celle-ci ne saurait entrer en ligne de compte car, en droit français, il y a la possibilité de présenter une demande en dommages-intérêts jusque et y compris devant les juridictions de jugement. La Cour estime par ailleurs que la plainte visait à déclencher des poursuites afin d’obtenir une déclaration de culpabilité pouvant entraîner l’exercice de ces droits civils en rapport avec les infractions alléguées et notamment l’indemnisation du préjudice financier. L’issue de la procédure était donc déterminante aux fins de l’article 6 § 1 de la Convention pour l’établissement du droit à réparation.

41Pour enrichir le débat, il faut lire aussi l’opinion concordante du juge De Meyer selon lequel, la Cour n’avait pas à développer une fois de plus les considérations fondées sur l’aspect patrimonial des plaintes. « Beaucoup de droits, dont personne ne conteste le caractère civil, par exemple dans le domaine de l’état des personnes, ne sont pas appréciables en argent. En l’espèce, il suffisait de constater qu’une plainte avec constitution de partie civile implique par elle-même l’introduction, contre celui ou ceux qu’elle vise, d’une action civile en réparation, jointe à l’action pénale qu’elle tend à déclencher. Si, même dans une acception très restreinte, les mots doivent avoir un sens, une action civile a manifestement pour objet et pour but d’obtenir la détermination de droits civils ».

42L’arrêt Maini contre France (26 octobre 1999) contribue à l’évolution esquissée. En l’espèce, le requérant déposa une plainte avec constitution de partie civile mais le juge d’instruction rendit une ordonnance de non-lieu. Dans sa plainte, il fait expressément état de préjudices matériel, moral et financier causés par les infractions alléguées à son encontre. La Cour estime que « le fait qu’il n’ait pas chiffré son préjudice dès le dépôt de sa plainte ne saurait entrer en ligne de compte car, en droit français, il avait la possibilité de présenter une demande en dommages-intérêts jusque et y compris devant les juridictions de jugement » (§ 28). L’issue de la procédure était donc déterminante aux fins de l’article 6 § 1 pour l’établissement du droit à réparation du requérant. En outre, « la procédure s’étant terminée par un non-lieu, une action fondée sur la responsabilité des policiers était vouée à l’échec et n’était qu’un recours illusoire dans la mesure où le requérant, qui n’avait pu démontrer le bien-fondé de ses allégations devant les juridictions pénales n’avait aucune chance de le faire devant les juridictions civiles » (§ 30). Partant, l’article 6 § 1 était applicable.

43La décision Polak et Polakova contre la République tchèque (7 mars 2000) s’inscrit dans cette jurisprudence. La Cour relève que, par leur jonction à la procédure pénale en qualité de victime, les requérants ont fait expressément état de préjudices matériel et moral causés par les infractions alléguées à leur encontre. « L’acte de jonction portait donc sur un droit de caractère civil. La Cour estime par ailleurs que les requérants, en se joignant à la procédure pénale en qualité de victime, montrèrent leur intérêt à obtenir une déclaration de culpabilité des accusés pouvant entraîner l’exercice de leurs droits civils en rapport avec les infractions alléguées et, notamment, l’indemnisation du préjudice dont ils faisaient état. L’issue de la procédure était donc déterminante aux fins de l’article 6 § 1 de la Convention pour l’établissement de leur droit à réparation » (pp. 5-6). Dans le même sens aussi, la décision Matthies-Lenzen contre Luxembourg du 14 juin 2001.

44Une requête pendante devant la Cour soulève une difficulté liée à la mise en œuvre du critère décisif de la réparation. En l’espèce, la constitution de partie civile a été jugée irrecevable parce que dirigée contre un magistrat. Or, ce fait empêche précisément de savoir si les requérants auraient ou non chiffré leur préjudice. Les requérant contestent donc cette irrecevabilité comme discriminatoire et contraire aux articles 6 et 14 de la Convention.

1 – Le versement d’une consignation

46Dans l’arrêt Aït-Mouhoub contre France (28 octobre 1998), le requérant soutenait, quant au fond, qu’il n’avait pas bénéficié du droit d’accès à un tribunal, ses deux plaintes avec constitution de partie civile ayant été déclarées irrecevables en raison de son incapacité à verser le montant des consignations (celui-ci s’élevant à 80.000 francs français pour chacune). La Cour estime que la fixation de cette somme était « disproportionnée », étant donné l’absence totale des ressources du requérant. « Exiger du requérant le versement d’une telle somme revenait en pratique à le priver de son recours devant le juge d’instruction » (§ 57). La Cour estime dès lors qu’il a été porté atteinte au droit d’accès du requérant à un tribunal au sens de l’article 6 de la Convention (§ 58).

47L’arrêt Garcia Manibardo contre Espagne (15 février 2000) s’inscrit dans la même voie : « en obligeant à consigner le montant de la condamnation, l’Audiencia Provincial a empêché la requérante de se prévaloir d’un recours existant et disponible, de sorte que celle-ci a subi une entrave disproportionnée à son droit d’accès à un tribunal » (§ 45). De même, dans l’arrêt Kreuz contre Pologne du 19 juin 2001, la Cour a estimé que la consignation de 8 % du montant de la revendication (en l’espèce, 100.000.000 de zlotys correspondant à 16 mois de salaire) était une restriction disproportionnée à son droit d’accès à un tribunal.

2 – Le recours en cassation

48En France, en vertu de l’article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile est irrecevable, sauf exception, à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d’accusation en l’absence de pourvoi du ministère public [16]. Comme le constate D. Karsenty, il en résulte que la partie civile, pourtant autorisée à engager une procédure pénale en première instance et à la poursuivre en appel, se voit « fermer », en cours d’instance, la voie du pourvoi en cassation [17].

49Dans l’affaire A. Rezgui contre France (décision du 7 novembre 2000), la Cour en a tiré les conséquences au niveau de la recevabilité de la requête : le problème soulevé par le gouvernement était l’épuisement des voies de recours internes et le respect du délai de six mois pour introduire une requête lorsqu’une partie civile a formé un pourvoi en cassation dans un cas non prévu par l’article 575 du Code de procédure pénale et a donc vu son pourvoi déclaré irrecevable pour ce motif. La Cour a constaté que l’article 575 du Code de procédure pénale énumérait de manière limitative les cas dans lesquels la partie civile pouvait se pourvoir en cassation en l’absence de pourvoi du ministère public. Elle a estimé dès lors qu’un pourvoi formé, comme en l’espèce, hors des cas énumérés par l’article 575, ne constituait pas un recours à épuiser au sens de la Convention. Dès lors, la décision interne à prendre en compte pour le calcul du délai de six mois, au sens de l’article 35 de la Convention, était l’arrêt de la chambre d’accusation contre lequel le requérant avait formé un pourvoi que la chambre criminelle de la cour de cassation avait rejeté comme irrecevable. Il en résultait que la requête était tardive et devait donc être rejetée par application de l’article 35 de la Convention (dans le même sens, Vieillard contre France, 22 octobre 2001).

50En revanche, une autre requête a été déclarée recevable (Berger contre France, décision du 10 juillet 2001) et est actuellement pendante devant la Cour. Elle concerne directement cette fois la position de la partie civile dans la mesure où, invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint qu’il y a eu rupture d’égalité des armes en raison de la décision de la Cour de cassation de déclarer son pourvoi irrecevable, à défaut d’un pourvoi de la part du ministère public.

3 – La question des immunités

51Dans les affaires T.P. et K.M. ainsi que Z. et autres contre Royaume-Uni (arrêts du 10 mai 2001), les requérants allèguent que la décision de la chambre des Lords concluant qu’aucun devoir de vigilance ne s’imposait à l’autorité locale les a empêchés d’accéder à un tribunal. Ils estiment que, concrètement, il s’agissait d’une règle d’exonération de responsabilité ou d’une immunité de poursuite qui fait obstacle à toute décision sur leurs griefs à partir des faits. Alors que la Commission avait conclu à la violation de l’article 6 en ce que la chambre des Lords avait appliqué une règle exonérant les autorités locales de toute responsabilité en matière de protection de l’enfance, ce qui dans les circonstances de l’espèce s’analysait en une restriction disproportionnée à l’accès des requérants à un tribunal (rapport du 10 septembre 1999), la Cour s’oriente dans une autre direction. Elle rappelle que, selon sa jurisprudence constante, l’article 6 § 1 n’assure, par lui-même, aux droits et obligations de caractère civil aucun contenu matériel déterminé dans l’ordre juridique des Etats contractants. En l’espèce, les requérants réclamaient des dommages-intérêts pour négligence, un délit civil en droit anglais, qui a été, pour une large part, défini par la jurisprudence des tribunaux internes. Alors que dans l’affaire Osman contre Royaume-Uni (28 octobre 1998), l’exonération de responsabilité pour négligence, qui portait sur les actions ou omissions de la police dans le cadre de ses fonctions d’enquête et de prévention du crime, s’analyse en une restriction de l’accès à un tribunal, dans cet arrêt la Cour se départit de cette jurisprudence et est amenée à conclure que l’impossibilité pour les requérants de poursuivre les services sociaux découlait, non pas d’une immunité, mais des principes applicables régissant le droit d’action matériel en droit interne. Elle estime donc qu’il n’y a pas eu de limitation à l’accès à un tribunal (§ 100).

4 – La qualité de partie civile

52La requête Olejnik contre Pologne (décision d’irrecevabilité du 22 mars 2001) concernait, quant à elle, le refus non motivé d’accorder à une victime la qualité de partie civile permettant de participer activement au procès et de faire appel.

5 – La prescription

53La requête Anagnostopoulos contre Grèce, actuellement pendante devant la Cour, concerne une plainte avec constitution de partie civile par laquelle le requérant entendait déclencher l’action publique et formuler une demande d’indemnisation, même modique. Suite à une série de retards du magistrat instructeur et l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi qui, en changeant la qualification de l’infraction, a réduit le délai de prescription de l’action publique, les tribunaux ont du constater que les délits étaient prescrits. La question qui se pose est celle de savoir si, lorsque l’ordre juridique interne offre un recours au justiciable, tel le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, l’État a obligation de veiller à ce que celui-ci jouisse des garanties fondamentales de l’article 6. En l’espèce, le requérant se plaint d’une atteinte à son droit d’accès à un tribunal.

1 – Le droit de l’accusé

54L’article 6 § 3 d) de la Convention prévoit expressément le droit de tout accusé « à interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ». Cependant, l’exercice de ce droit, essentiel pour l’accusé, peut parfois se révéler problématique pour la victime. Dans certains cas, les droits des accusés et des victimes peuvent même se trouver en conflit et la tâche de la Cour sera donc de trouver entre ces droits une « concordance pratique ». Si, d’un côté, les revendications des droits des victimes ne peuvent avoir comme résultat de diminuer la garantie des droits des accusés et, partant, les exigences de la Convention, d’un autre côté, comme la Cour l’a rappelé à de multiples reprises, notamment dans différents arrêts qui concernent l’absence de l’accusé aux débats empêchant une instruction d’audience, il faut aussi tenir compte dans le déroulement du procès pénal, en vue d’une bonne administration de la justice, de l’intérêt des victimes (Poitrimol contre France, 23 novembre 1993 ; Van Geyseghem contre Belgique, 21 janvier 1999, § 33).

2 – La protection des témoins/victimes

55Lorsque les témoins sont les victimes, la question de leur protection est directement liée à celle du droit, pour l’accusé, de les interroger. De manière générale, le fait de témoigner devant un tribunal constitue une épreuve pour une victime, surtout d’un crime grave. Dans certains cas, le droit d’une personne accusée d’être confrontée aux témoins peut s’opposer au droit de la victime, notamment de certaines infractions (viol ou crime sexuel) de ne pas être confrontée à l’auteur présumé. Ainsi dans la requête De Haes et Gijsels contre Belgique, le rapport de la Commission du 29 novembre 1995 souligne qu’en matière d’inceste, il peut y avoir une charge émotionnelle trop grande pour imposer aux témoins de comparaître à l’audience.

56Dans l’arrêt Baegen contre Pays-Bas (27 octobre 1995), la Cour accepte que, dans une procédure pénale concernant des violences sexuelles, certaines mesures doivent être prises dans le but de protéger les victimes, pourvu que celles-ci puissent être réconciliées avec un exercice adéquat et effectif des droits de la défense qui consiste, notamment, à poser des questions aux personnes étant témoins et/ou victimes.

3 – Le dilemme du témoin anonyme

57Certains témoins peuvent conditionner leur collaboration à la justice par la protection de leur anonymat. Mais un témoignage anonyme comporte évidemment le risque d’une restriction importante à l’exercice des droits de la défense. Ici encore, deux droits garantis par la Convention se trouvent en présence : le droit des victimes et des témoins à la protection, et notamment dans certains cas leur droit à la vie ; le droit de l’accusé à un procès équitable, ce qui implique la possibilité de prendre connaissance de l’ensemble du dossier et d’interroger les témoins.

58Si dans l’arrêt Kostovski contre Pays-Bas (20 novembre 1989), la Cour a adopté une attitude critique à l’égard des témoignages anonymes comme moyens de preuve, sans toutefois les exclure de façon absolue, dans des arrêts ultérieurs, notamment dans l’arrêt Doorson contre Pays-Bas (26 mars 1996), elle a précisé sa jurisprudence en indiquant les circonstances dans lesquelles un témoignage anonyme est exceptionnellement admissible, ainsi que les garanties de procédure qui doivent l’entourer [18].