Notes
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[1]
Directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil.
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[2]
Directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, dans Journal officiel des communautés européennes, n° L027, 30 janvier 1997, p. 0020-0029. “Chapitre II : Règles générales d’organisation du secteur. Article 3 §1. Les États membres, sur la base de leur organisation institutionnelle et dans le respect du principe de subsidiarité, veillent à ce que les entreprises d’électricité, sans préjudice du paragraphe 2, soient exploitées conformément aux principes de la présente directive, dans la perspective d’un marché de l’électricité concurrentiel et compétitif, et s’abstiennent de toute discrimination pour ce qui est des droits et des obligations de ces entreprises. Les deux approches d’accès aux réseaux mentionnées aux articles 17 et 18 doivent aboutir à des résultats économiques équivalents et, par conséquent, à un niveau directement comparable d’ouverture des marchés et à un degré directement comparable d’accès aux marchés de l’électricité. §2. En tenant pleinement compte des dispositions pertinentes du traité, en particulier de son article 90, les États membres peuvent imposer aux entreprises du secteur de l’électricité des obligations de service public, dans l’intérêt économique général, qui peuvent porter sur la sécurité, y compris la sécurité d’approvisionnement, la régularité, la qualité et les prix de la fourniture, ainsi que la protection de l’environnement. Ces obligations doivent être clairement définies, transparentes, non discriminatoires et contrôlables ; celles-ci, ainsi que leurs révisions éventuelles, sont publiées et communiquées sans tarder à la Commission par les États membres. Comme moyen pour réaliser les obligations de service public précitées, les États membres qui le souhaitent peuvent mettre en œuvre une planification à long terme. §3. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les dispositions des articles 5, 6, 17, 18 et 21 dans la mesure où l’application de ces dispositions entraverait l’accomplissement, en droit ou en fait, des obligations imposées aux entreprises d’électricité dans l’intérêt économique général et dans la mesure où le développement des échanges n’en serait pas affecté dans une mesure qui serait contraire à l’intérêt de la Communauté. L’intérêt de la Communauté comprend, entre autres, la concurrence en ce qui concerne les clients éligibles conformément à la présente directive et à l’article 90 du traité.”
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[3]
Philippe Baudouin, « Les contraintes d’environnement, les externalités et l’électricité », dans Economies et sociétés. Economie de l’énergie, Paris, n°7, mai-juin 1997.
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement, Vers une stratégie européenne de sécurité d’approvisionnement énergétique, COM 2002/0321. -
[4]
Intervention de Jacques Huge, administrateur délégué d’ORES, « Le renouvelable, une révolution », Société de Médecine de Charleroi, 16 février 2012.
-
[5]
Pour une politique énergétique de l’Union européenne : livre vert de la Commission européenne, dans Supplément à Énergie en Europe, Bruxelles, janvier 1995.
Nouveaux objectifs énergétiques communautaires, dans Revue de l’énergie, Paris, n° 381, mars 1996.
Franco Romerio, Énergie, Économie, Environnement : le cas du secteur de l’électricité en Europe, entre passé, présent et futur, Genève, 1994. -
[6]
Muriel Nicolas, « Niveau et évolution des prix de l’électricité en Europe », dans Economies et sociétés. Economie de l’énergie, Paris, n°7, mai-juin 1997.
Ari Rabl, Joseph Spadaro, Les coûts externes de l’électricité, dans Revue de l’énergie, Paris, n° 525, mars-avril 2001. Document de travail de la Commission, Le marché intérieur de l’énergie, COM (88) 238 final. -
[7]
Arrêté du gouvernement wallon du 27 août 2009 modifiant l’arrêté du gouvernement wallon du 17 avril 2008 déterminant la méthode de calcul et les exigences, les agréments et les sanctions applicables en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments, dans Moniteur belge, 4 septembre 2009.
-
[8]
Pour plus d’informations : Xavier Mabille, Histoire politique de la Belgique. Facteurs et acteurs de changement, CRISP, 1999.
Loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980, dans Moniteur belge, 15 août 1980. -
[9]
Contrat pour l’avenir de la Wallonie. Premières mesures mises en œuvre, 1999-2001.
-
[10]
Direction générale des techniques, de la recherche et de l’énergie, « Le plan wallon pour maîtriser l’énergie », Jambes, 2003.
-
[11]
Arrêté du gouvernement wallon du 29 juin 2006 modifiant l’arrêté du gouvernement wallon du 23 décembre 1998 relatif à l’octroi de subventions aux ménages à revenu modeste pour l’utilisation rationnelle et efficiente de l’énergie, dans Moniteur belge, 31 juillet 2006. Arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 2012 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 mai 2002 relatif à l’octroi de subventions pour l’amélioration de l’efficience énergétique et la promotion d’une utilisation plus rationnelle de l’énergie du secteur privé, dans Moniteur belge, 15 février 2012.
-
[12]
DOC/07/1, Conseil européen de Bruxelles, Conclusions de la présidence, Bruxelles, 08-09/03/2007.
-
[13]
Décision 1999/21/CE du Conseil du 14 décembre 1998 établissant un programme cadre pour des actions dans le secteur de l’énergie (1998-2002) et des mesures connexes, dans Journal officiel des communautés européennes, L7, 13 janvier 1999.
Il est indispensable de noter que ce programme cadre fut remplacé par le programme pluriannuel Énergie intelligente pour l’Europe (2003-2006). -
[14]
Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999, dans Journal officiel de l’Union européenne, 31 juillet 2006, L 210/25.
-
[15]
Une énergie renouvelable est une énergie produite à partir d’une source qui, contrairement aux énergies fossiles, se régénère au moins au même rythme que celui auquel on l’utilise.
Arrêté du gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération - AGW du 20 décembre 2007, art. 2, dans Moniteur belge du 30 janvier 2007.
Arrêté du gouvernement wallon du 24 novembre 2011 modifiant l’arrêté du gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération, dans Moniteur belge, 8 décembre 2011. -
[16]
Arrêté du gouvernement wallon du 20 octobre 2011 modifiant l’arrêté du gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l’environnement et l’utilisation durable de l’énergie, dans Moniteur belge, 3 novembre 2011.
-
[17]
Arrêté du gouvernement wallon du 28 avril 2011 modifiant l’arrêté du gouvernement wallon du 29 janvier 2009 tendant à prévenir la pollution atmosphérique provoquée par les installations de chauffage central destinées au chauffage des bâtiments ou à la production d’eau chaude sanitaire et à réduire leur consommation énergétique, dans Moniteur belge, 9 mai 2011.
-
[18]
Arrêté ministériel du 22 mars 2010 relatif aux modalités et à la procédure d’octroi des primes visant à favoriser l’utilisation rationnelle de l’énergie, dans Moniteur belge, 3 mai 2010.
-
[19]
Arrêté ministériel du 14 février 2012 portant diverses mesures d’exécution de l’arrêté du gouvernement wallon du 21 octobre 2010 visant à octroyer une prime pour l’installation d’un chauffe-eau solaire et abrogeant l’arrêté du gouvernement wallon du 27 novembre 2003 visant à octroyer une prime pour l’installation d’un chauffe-eau solaire, dans Moniteur belge, 2 avril 2012.
-
[20]
Arrêté du gouvernement wallon du 25 septembre 2008 relatif à l’octroi d’aides (de subventions) aux agriculteurs pour la construction d’une unité de biométhanisation agricole, dans Moniteur belge, 13 novembre 2008.
-
[21]
L’effet photovoltaïque : lorsque les photons heurtent une surface mince d’un matériau semi-conducteur, ils transfèrent leur énergie aux électrons de la matière. Ceux-ci se mettent alors en mouvement dans une direction particulière, créant ainsi un courant électrique qui est recueilli par des fils métalliques très fins.
-
[22]
Arrêté du gouvernement wallon du 6 novembre 2003 relatif à l’aide à la production octroyée à l’électricité verte et modifiant l’arrêté du gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la promotion de l’électricité verte, dans Moniteur belge, 11 février 2004.
-
[23]
Circulaire du 25 décembre 2003 adressée aux fournisseurs d’électricité et de gaz, visant à préciser les modalités de gestion administrative des primes octroyées dans le cadre du Fonds Énergie, dans Moniteur belge, 6 février 2004.
-
[24]
Gouvernement wallon, Plan pour la maîtrise durable de l’énergie, Bruxelles, 18 décembre 2003.
-
[25]
Lomborg Bjorn, « Climat – l’avenir passe par les énergies vertes », dans Le Figaro, 23 juillet 2010.
1 Au sein de la Communauté européenne, [1] un constat s’est imposé au fil du temps : il est indispensable d’améliorer l’efficacité énergétique au stade de l’utilisation finale, de maîtriser la demande d’énergie et d’encourager la production d’énergies renouvelables. Cependant, force est de constater que la marge de manœuvre est limitée pour des actions à court et moyen terme sur les conditions d’approvisionnement [2] et de distribution d’énergie, que ce soit en créant de nouvelles capacités ou en améliorant le transport et la distribution.
2 De plus, le secteur électrique possède des accointances avec le domaine environnemental, via les activités de production, de distribution et de transport. Des impacts non négligeables existent sur l’augmentation de la pollution de l’air, sur l’eau, le sol, la faune et la flore ; tout l’écosystème s’en trouve altéré par la production massive d’électricité notamment. Soucieux de préserver leur environnement, les professionnels du secteur ont tenté d’en réduire les conséquences négatives.
3 À ce sujet, le livre vert de la Commission européenne sur la sécurité d’approvisionnement énergétique poursuit le débat de 1996. Dans ce texte, il était prévu de persévérer dans l’utilisation des énergies renouvelables et d’accroître la maîtrise de la demande énergétique. La Commission va légiférer en termes de sécurité d’approvisionnement pour assurer aux consommateurs européens une protection optimale. Les mesures [3] consistaient à obliger les États-membres à ajuster l’équilibre entre l’offre et la demande énergétique, mais aussi à lancer des offres publiques pour la construction de nouvelles infrastructures de production d’électricité et de gaz si besoin. Le texte européen apportait également une définition à la notion d’approvisionnement énergétique. Il s’agit de la faculté d’amener de l’électricité à des clients, sur un territoire donné, à un coût raisonnable et de manière sécurisante. Par approvisionnement électrique durable, on entend tenter de diminuer le volume de la demande par la multiplication des méthodes de production économes, de substituer d’autres énergies à l’électricité et d’approvisionner en énergies renouvelables les sites isolés afin d’éviter la construction de nouveaux ouvrages. À cet égard, la Commission européenne n’aura de cesse de promouvoir la production d’électricité basée sur les énergies renouvelables, comme le solaire, l’éolien, la biomasse et l’hydraulique.
4 Le recours à de telles énergies pourrait avoir comme conséquence de limiter l’émission de gaz à effet de serre, mais aussi de garantir l’utilisation de ressources sûres autochtones. De cette manière, la Communauté européenne remplit ses obligations de promotion de l’électricité verte et assure la concordance avec les obligations internationales concernant le changement climatique. Dans le cadre de la sauvegarde de l’environnement, l’objectif communautaire est d’augmenter le pourcentage des énergies renouvelables dans l’approvisionnement énergétique total.
5 En outre, au sein du secteur électrique, il était d’usage d’intégrer dans les préoccupations environnementales des données plus classiques telles l’optimisation de la compétition, la sécurité d’approvisionnement et, surtout, la réduction d’éventuelles nuisances et l’anticipation des risques environnementaux.
6 De nouveaux objectifs d’intérêt général apparaissent dans le cadre environnemental. Les préoccupations portent davantage sur l’utilisation efficace et économique des énergies et sur la protection de l’environnement. De plus, les contraintes liées au changement climatique doivent rester à l’esprit des constructeurs des systèmes électriques même si un tel changement, de par sa nature, transgénérationnel, n’est pas forcément perceptible immédiatement par les consommateurs.
7 Du point de vue de la sécurité des approvisionnements énergétiques, l’avantage d’un marché intégré n’est plus à démontrer tant les économies d’échelle potentielles sont nombreuses. Cependant, malgré la relative croissance du renouvelable, les émissions de gaz à effet de serre pourraient, suivant les scénarios établis, continuer à croître et nous éloigner davantage des objectifs fixés par le GIEC (Groupe intergouvernemental d’experts sur le climat) [4].
8 En effet, à l’heure actuelle, la consommation d’énergie grandissante a des conséquences réelles sur l’environnement. Il est indispensable d’utiliser l’énergie plus intelligemment. Mais la pression de la concurrence sans cesse plus forte et la libéralisation des marchés menacent les efforts d’utilisation rationnelle de l’énergie. Une politique globale en la matière doit être menée ! Après ce bref rappel des concepts clés de l’Europe en la matière, nous allons donner un aperçu de la façon dont la Wallonie s’est adaptée aux impératifs du marché libéralisé et promeut une politique d’URE.
9 Comme nous l’avons vu, dans le domaine de l’énergie, à l’aube des années 1990 [5], les deux questions fondamentales demeuraient la sécurité d’approvisionnement et l’utilisation rationnelle de l’énergie.
10 Le but était d’étendre la réflexion en la matière en vue de :
- Protéger l’environnement ;
- Défendre les consommateurs ;
- Permettre au secteur public de jouer un plus grand rôle en ce domaine.
12 Pour ce faire, la notion de « sobriété énergétique » apparaît ; elle est caractérisée par :
- La concrétisation des accords de 1981 sur l’accroissement du rôle du secteur public dans la distribution de l’électricité ;
- Le renforcement du rôle des communes dans les intercommunales mixtes ;
- La réforme des organes de concertation et de contrôle ;
- La présence d’un délégué du gouvernement au sein des organes de gestion du secteur électrique.
14 L’intérêt pour la protection de l’environnement engendrera sans doute une augmentation des prix de l’énergie [6]. Ceux-ci devront intégrer le coût social et économique de la pollution générée. Ce surcoût devra être compensé par une politique tarifaire appropriée, tant d’un point de vue industriel que social. En outre, cette politique tarifaire devra tenir compte des difficultés rencontrées par les classes sociales les plus démunies et qui ne peuvent s’acquitter de leurs factures énergétiques. En collaboration avec les régions, il fallait étendre le droit au tarif social et recourir plus fréquemment au principe de fournitures minimales d’énergie. Cependant, une telle politique ne pourra être pleinement bénéfique que si elle s’inscrit dans le cadre du grand marché intérieur de l’énergie. Il faut alors renforcer l’interconnexion du réseau et développer le secteur du transport.
15 En vue de se calquer sur ce qui se passe dans les autres États européens et pour faire face aux nouveaux enjeux de la société, il semblait inévitable de recourir à l’utilisation rationnelle de l’énergie. Cette dernière s’est d’abord concentrée sur quatre niveaux :
- Les économies d’énergie pour les usagers domestiques et industriels. Il s’agissait notamment de promouvoir l’isolation correcte des bâtiments [7], de développer les transports en commun (ce qui éviterait un recours systématique à la voiture), d’améliorer les installations de chauffage, l’électroménager…
- L’organisation rationnelle de l’offre d’énergie. Il fallait minimiser les pertes énergétiques au niveau de la transformation et du transport, par une politique globale de l’énergie qui affecte à chaque usage le vecteur énergétique approprié tout en maximisant l’efficacité du système. La production combinée de chaleur et d’électricité en est un exemple.
- La réorientation de la croissance. Il faudrait promouvoir le développement de secteurs industriels moins énergivores. En effet, les secteurs intensifs en énergie n’ayant pas d’accès direct aux ressources énergétiques risquaient d’être plus vulnérables. Au niveau domestique, il fallait investir dans le développement des transports collectifs pour en faire une alternative efficace à la voiture.
- Le développement des énergies renouvelables. Les ressources énergétiques ne sont pas inépuisables ! De cette constatation doit naître une nouvelle conception de l’utilisation et de la production d’énergie, d’où un recours plus intense aux énergies renouvelables, telle l’énergie solaire. Le retard de la Belgique en la matière est notamment dû au fait que l’industrie n’a pas été associée au développement des programmes d’économies d’énergie ni poussée à s’orienter vers la production de biens et de services liés à l’URE.
17 C’est pourquoi il est important que le gouvernement mène une politique de l’énergie durable qui concilierait les intérêts socio-économiques et les impératifs écologiques.
18 L’énergie est gérée au niveau fédéral et régional. Le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie est compétent pour les grandes tendances de la politique énergétique. Les régions contribuent à la gestion rationnelle de l’énergie et des ressources naturelles.
19 Mais revenons à la situation en Belgique…
20 Les réformes institutionnelles de 1980 à 1993 [8] ont conduit le pays au transfert de certaines compétences de l’Etat fédéral vers les régions, dont les compétences énergétiques.
21 Le niveau fédéral demeure compétent pour les matières dont l’indivisibilité technique et économique requiert une mise en œuvre homogène sur le plan national, à savoir :
- le plan national d’équipement du secteur de l’électricité ;
- le cycle du combustible nucléaire ;
- les grandes infrastructures de stockage ;
- le transport et la production d’énergie ;
- les tarifs, les normes de produits (critères que doivent respecter certains produits pour être mis sur le marché).
23 Quant à la région wallonne, elle est compétente pour les problématiques relatives à :
- la distribution et le transport local d’électricité au moyen de réseaux dont la tension nominale est inférieure ou égale à 70 000 volts ;
- la distribution publique du gaz ;
- les réseaux de distribution de la chaleur à distance ;
- les sources nouvelles d’énergie (à l’exception de celles relatives au nucléaire) ;
- la récupération d’énergie ;
- l’utilisation rationnelle de l’énergie (URE) ;
- l’utilisation du grisou, du gaz de hauts fourneaux et la valorisation des terrils.
25 La politique wallonne de l’énergie s’inscrit dans le cadre du Contrat d’avenir pour la Wallonie [9], dans le souci de ses besoins et de ses différents engagements nationaux et internationaux, en parfaite conformité avec la démarche européenne de libéralisation du marché de l’énergie et de maîtrise de la demande énergétique.
26 La ratification du protocole de Kyoto, inscrite dans le Contrat d’avenir pour la Wallonie, ainsi que les accords de concertation État-régions qui fixent notamment la répartition des efforts à fournir par celles-ci pour 2008-2012 (- 5,2 % pour la Flandre, + 3,2 % pour Bruxelles, - 7,5 % pour la Wallonie) situent clairement les enjeux énergétiques de la région wallonne.
27 De plus, différentes directives européennes dressent le cadre légal dans lequel la région wallonne est tenue de moduler sa politique propre en la matière tout en préservant tant que faire se peut son indépendance énergétique.
28 C’est dans ce contexte que s’inscrit le fil conducteur de la politique wallonne de l’énergie. En 2003, le gouvernement wallon a pris acte d’un plan pour la maîtrise durable de l’énergie (PMDE) [10] à l’horizon 2010. Il était présenté comme un plan indicatif, sans force réglementaire, basé sur les meilleures données disponibles, susceptible d’être adapté en fonction de l’évolution de celles-ci.
29 Il indiquait un ensemble de lignes directrices et fixait un certain nombre d’objectifs chiffrés en matière de politique énergétique et de lutte contre le réchauffement climatique en Wallonie à l’horizon 2010.
30 Dans ce plan, on retrouve les grandes options énergétiques prévues et soumises au gouvernement wallon. L’objectif étant de diminuer la consommation finale de 6 % entre 2000 et 2010.
31 Pour y parvenir quatre axes d’actions majeures ont été mis en avant :
- Maîtriser la demande d’énergie et améliorer l’efficacité énergétique [11] ;
- Recourir de manière importante aux énergies renouvelables ;
- Convertir les outils de production et les choix de combustibles ;
- Encadrer la libéralisation des marchés de l’électricité et du gaz.
33 Le plan décrit, dans une vision durable de la société wallonne, l’ensemble des mesures préconisées qui visent à rencontrer des objectifs de diminution de notre dépendance énergétique et de limitation des effets de la production ainsi que de la consommation de l’énergie sur l’environnement.
34 Ce plan entre bien entendu en cohérence avec les différentes politiques menées par la région wallonne et en particulier avec le plan climat wallon et le projet de plan wallon pour la qualité de l’air. Il va sans dire que la politique mise en place par la région wallonne se doit d’être en accord avec les desiderata européens.
35 À cet égard, d’importantes décisions sont intervenues depuis 2003 tant au niveau européen que wallon.
36 Au niveau européen, le Conseil [12] a, en mars 2007, fixé pour l’Union européenne les objectifs suivants :
- 20 % de réduction des émissions de GES d’ici à 2020 (objectif 2012 : 8 %) par rapport à 1990 (et 30 % pour autant que lors des négociations internationales d’autres pays acceptent de fournir un effort suffisant) ; 15 % pour la Belgique ;
- une économie de 20 % de la consommation énergétique de l’UE par rapport aux projections pour l’année 2020, telles qu’elles sont estimées dans le Livre vert de la Commission sur l’efficacité énergétique ; 20 % pour la Belgique ;
- 20 % d’énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale de l’UE d’ici à 2020 (aujourd’hui : 8,5 %) ; 13 % pour la Belgique ;
- Dans ces 20 % d’énergies renouvelables, un minimum de 10 % de biocarburants dans la consommation totale d’essence et de gasoil destinés au transport au sein de l’UE, d’ici à 2020 dans tous les États membres de l’UE, et ce à un coût raisonnable.
38 C’est dans cette perspective plus vaste, que la Wallonie s’insère, notamment via les projets européens en matière énergétique, pourvoyeurs de fonds indispensables, afin de mener à bien sa politique globale. Le programme énergie intelligente-Europe (EIE) est mis en œuvre par l’Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation. Il s’inscrit dans la lignée de la politique européenne en matière d’énergie qui a pour objectif la durabilité, la compétitivité et la sécurité des approvisionnements énergétiques de l’Union européenne. Il vise à lutter contre le changement climatique en contribuant à la réalisation des objectifs énergétiques de 2020 fixés par la Commission.
39 Concrètement, de 2007 à 2013, le programme représente un montant d’investissements de plus ou moins 730 millions d’euros destinés à soutenir les politiques d’énergie renouvelable et d’efficacité énergétique.
40 Pour 2011, environ 67 millions d’euros étaient disponibles pour soutenir des projets de promotion en matière d’énergies intelligentes. Le taux de cofinancement pris en charge par l’Union Européenne peut atteindre jusqu’à 75 % des coûts éligibles du projet.
41 Ces dernières années, le projet couvrait quatre thèmes [13] :
- L’efficacité énergétique (SAVE) ;
- L’efficacité énergétique dans les transports (Steer) ;
- Les sources d’énergies renouvelables (Altener) ;
- Les initiatives intégrées.
43 Le programme EIE est centré sur la mise en pratique et l’action. Il est destiné à convertir les politiques et projets théoriques en changements réels sur le terrain. Ceux-ci s’opéreront grâce à la création et la diffusion de méthodes performantes et de bonnes pratiques, l’éducation et la formation, le transfert de savoir-faire, une approche marketing intelligente et une politique de développement et de réalisation avisée.
44 Plusieurs questions sont toutefois soulevées tant au niveau européen que wallon.
45 Comment pouvons-nous tirer avantage des opportunités de marché qu’offrent les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique ? Comment pouvons-nous augmenter la consommation de nouvelles technologies plus intelligentes énergétiquement et adopter des habitudes énergétiques plus intelligentes ? Comment pouvons-nous convertir la politique européenne en actions concrètes sur le terrain ?
46 Dans le cadre de la programmation 2007-2013 des fonds structurels [14], l’Union européenne et la région wallonne s’associent pour financer des projets de développement régional via deux objectifs : l’objectif Convergence (concentré sur la province du Hainaut avec un budget de 1,5 milliard d’euros et visant à renforcer la convergence des Etats membres ou des régions grâce à l’amélioration des conditions de croissance et d’emploi) et l’objectif Compétitivité régionale & Emploi (ciblant toute la Wallonie excepté le Hainaut) avec un budget de 1,3 milliard d’euros et visant à renforcer l’attractivité et la compétitivité des régions et à augmenter le taux d’emploi en anticipant les changements économiques et sociaux.
47 Cette programmation ne laisse pas de côté le volet énergétique.
48 Le contexte dans lequel nous évoluons est de plus en plus marqué par une prise de conscience des enjeux environnementaux et de leur impact sur notre modèle de développement économique. L’énergie et le climat sont donc pris en compte de manière transversale dans tout le PO (programme opérationnel).
49 De plus, au sein de l’axe prioritaire « Redynamisation urbaine et attractivité du territoire », une place est réservée à l’énergie, tant en ce qui concerne la politique de redynamisation urbaine que pour des projets spécifiques dédiés au développement de l’énergie solaire thermique et photovoltaïque.
50 En outre, en vue de limiter sa dépendance énergétique et de contribuer au bien-être climatique, la région wallonne suit de plus en plus la piste des énergies renouvelables [15].
51 Ce recours à de telles sources d’énergie s’impose vu la raréfaction des ressources fossiles (pétrole, gaz, charbon), la recherche d’une moindre dépendance énergétique et la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre [16].
52 En outre, leur utilisation permet de valoriser des ressources locales (résidus d’exploitation forestière, produits agricoles, un site venteux, le soleil…) et d’éviter ainsi l’importation de combustibles. Les énergies renouvelables ne génèrent qu’un impact relativement limité sur l’environnement [17], ce qui n’est pas négligeable en termes de protection environnementale et des consommateurs. En effet, dans le cas de la biomasse (ensemble des matières organiques d’origine végétale et animale), le CO2 émis par sa valorisation énergétique ou sa dégradation est à nouveau absorbé par les plantes pour leur croissance. Il ne contribue donc pas à l’effet de serre.
53 En 2000, moins de 2 % des besoins énergétiques wallons étaient satisfaits grâce à l’utilisation de sources d’énergies renouvelables. Principalement à travers l’utilisation du bois comme combustible, du courant des rivières (l’hydroélectricité) et du vent. L’objectif de la politique énergétique wallonne est que, pour l’année 2010, elles fournissent 10 % des besoins en électricité.
54 De nombreuses mesures sont prises dans ce sens.
55 Pour l’année 2009, la production énergétique totale d’origine renouvelable (sans l’incinération des déchets organiques) représentait quasi 8 % de la consommation régionale.
56 Parmi les énergies renouvelables encouragées, par diverses primes [18]. sur le sol wallon, on peut citer :
Un boom pour le solaire…
58 Même si l’énergie éolienne gagne du terrain en région wallonne, ces dernières années ont vu une recrudescence du recours à l’énergie solaire tant pour la production de chaleur que d’électricité.
59 L’énergie solaire photovoltaïque [21] est présente dans de nombreux foyers wallons. Les installations destinées à produire de l’électricité [22] pour l’éclairage ou l’électroménager, par exemple, fleurissent sur les toitures wallonnes.
60 Ne confondons plus l’énergie solaire photovoltaïque et l’énergie solaire thermique : alors que les capteurs solaires thermiques la transforment en chaleur, par exemple sous forme d’eau chaude, sanitaire ou de chauffage, les capteurs solaires photovoltaïques transforment la lumière en électricité.
61 En Belgique, une surface de 10 m2 de capteurs photovoltaïques peut fournir annuellement 850 kWh avec une production variable en fonction de la saison : 0,6 kWh par jour en décembre et 4,21 kWh en juin.
62 La puissance nominale est appelée puissance crête (PC) (Wattpeak en anglais) et s’exprime en Watts. Elle correspond à la puissance délivrée par le module dans des conditions spécifiques d’éclairement, celui d’un midi solaire en été, soit 1 000 W/m2 et de température (25 °C).
63 Les installations solaires photovoltaïques peuvent être de deux types :
- autonomes : il faut alors prévoir un système de stockage ou un générateur d’appoint ;
- raccordées au réseau : il est alors possible de prendre de l’électricité sur le réseau quand la production est inférieure à la consommation et d’en injecter quand elle est supérieure à la consommation.
65 L’Union européenne compte fin 2006 plus de 3200 MWc solaires photovoltaïques, installés, essentiellement en Allemagne. La région wallonne ne s’est pas encore fixé d’objectif en production d’électricité solaire photovoltaïque mais la puissance installée fin 2008 en région wallonne était de 7500 KWc, produisant annuellement un peu plus de 6 GWh.
66 Cette technologie, bien que fiable et facilement adaptable à un usage domestique, reste encore très chère. C’est pourquoi des incitants [23] à la pose de tels panneaux étaient prévus par la région wallonne.
67 Afin d’encourager le développement de cette filière très prometteuse, le ministre ayant en charge l’énergie soutient le développement d’une dizaine de projets dans les communes et institutions publiques à l’instar de ce qui a été réalisé pour le bois-énergie par le passé.
68 Ce projet est destiné, en tant que projet de démonstration, à promouvoir le photovoltaïque solaire. Idéalement, le projet doit aboutir à la mise en application et l’intégration d’un système photovoltaïque dans le parc immobilier public et présenter ainsi une vitrine wallonne de démonstration.
69 Les objectifs légitimement attendus d’un tel projet sont multiples. Il y a des objectifs liés à l’environnement, à l’emploi et à l’économie régionale. En un mot, des objectifs liés au développement durable.
70 À titre d’exemple, nous pouvons citer la commune d’Attert qui a bénéficié d’un financement pour la mise en place de panneaux photovoltaïques sur le toit de son école communale. Cette installation a couvert 110 % des besoins en électricité de l’école au mois de mai.
71 Pour terminer sous forme d’un bilan, nous pouvons dire que l’année 2009 a été remarquable en matière de production renouvelable. On a assisté à une véritable explosion de la production électrique photovoltaïque, dont la puissance a été multipliée par 5 entre 2008 et 2009. Les années suivantes connaîtront une même perspective à la hausse.
72 La production photovoltaïque a atteint 24 GWh en 2009 contre 4 GWh en 2008 et 0.03 GWh en 2005.
73 L’éolien n’est pas en reste, sans doute parce que sa présence sur le territoire wallon est plus ancienne (la première éolienne de puissance ayant été installée en 1999 à Saint-Vith). En 2009, un pic de production d’électricité d’origine éolienne a été enregistré. Les objectifs fixés dans le plan pour la maîtrise durable de l’Énergie de 20032 [24] sont dès à présent largement dépassés. Et pour la première fois cette année, la production électrique éolienne dépasse celle des centrales hydroélectriques alors même que celles-ci ont longtemps représenté la seule production électrique renouvelable d’importance de notre région.
74 In fine, la production totale nette d’électricité en Wallonie en 2009 s’est élevée à 33,7 TWh. Cette production est à 70 % d’origine nucléaire et à près de 22 % issue de la combustion du gaz naturel. Avec ses 2,2 TWh en 2009, le renouvelable, en progrès constant depuis plusieurs années, représente aujourd’hui près de 6,5 % de la production électrique wallonne.
75 L’année 2009 a aussi vu le démarrage d’une nouvelle unité de type TGV sur le territoire wallon, plus précisément à Amercœur. Cette centrale d’une puissance électrique de 420 MW construite par Electrabel a été érigée en remplacement d’une ancienne centrale thermique alimentée en charbon.
76 Rappelons que les unités de type TGV sont ce qu’on fait de mieux actuellement en matière de rendement de production. Dans le cas présent (celui d’Amercœur), le rendement annoncé atteint les 57 %, niveau effectivement exceptionnel pour une production électrique basée sur une combustion.
77 À ce jour, il existe 3 unités de type TGV de forte puissance (supérieure à 350 MW) sur le territoire wallon : celle de Seraing construite par SPE, celle de Saint-Ghislain et désormais celle d’Amercœur, toutes deux propriétés d’Electrabel.
78 Plusieurs projets de grande importance sont encore aujourd’hui dans les cartons des grands groupes énergétiques, à Marchienne (420 MW), Visé (900 MW) et Seneffe (450 MW).
79 Parallèlement à ce succès de plus en plus important du gaz naturel, on assiste depuis de nombreuses années à un abandon de plus en plus marqué du charbon dans la production d’électricité. Ce retrait est tel que, fin 2009, la dernière centrale à charbon, précisément celle d’Amercœur, a fermé ses portes et qu’en 2010 il n’y a plus un seul kWh électrique produit en Wallonie à partir de ce combustible fossile.
80 Le gain environnemental est évident puisqu’il s’agit là de la forme d’énergie fossile la plus polluante, mais en contrepoint cette situation nous expose à une plus grande vulnérabilité en matière de prix des énergies et d’indépendance énergétique.
81 La production électrique éolienne a ainsi atteint en 2009 le niveau record de 498 GWh. Pourtant, même si des progrès remarquables ont été accomplis, on constate que certains pays européens affichent des taux de pénétration encore bien supérieurs. Le Danemark est en tête du classement, mais il s’agit d’un cas particulier puisqu’il peut compter sur une production substantielle venant de ses champs off-shore (en mer). Par contre l’Allemagne qui en 2009 n’avait pas encore développé l’éolien maritime et qui présente une densité de population comparable à celle de la Wallonie, comptabilise une densité d’éoliennes plus de trois fois supérieure à ce qu’on observe chez nous. Il semble donc qu’une marge de progression considérable existe toujours.
82 Le déclic du renouvelable est donc bel et bien enclenché ; encore faut-il poursuivre dans cette voie.
83 Car selon l’Agence internationale de l’énergie [25], pour atteindre l’objectif d’une réduction par deux des émissions de carbone entre aujourd’hui et 2050, il faudrait 30 nouvelles centrales nucléaires, 17 000 éoliennes de plus, 400 centrales électriques à biomasse, 2 barrages hydroélectriques de la taille de celui des Trois-Gorges en Chine et 42 centrales au charbon et au gaz naturel sans émission de carbone (une technologie à perfectionner). Mais cette liste n’énumère pas ce qu’il faudrait construire entre aujourd’hui et 2050, mais chaque année d’ici à cette date !
Notes
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[1]
Directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil.
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[2]
Directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, dans Journal officiel des communautés européennes, n° L027, 30 janvier 1997, p. 0020-0029. “Chapitre II : Règles générales d’organisation du secteur. Article 3 §1. Les États membres, sur la base de leur organisation institutionnelle et dans le respect du principe de subsidiarité, veillent à ce que les entreprises d’électricité, sans préjudice du paragraphe 2, soient exploitées conformément aux principes de la présente directive, dans la perspective d’un marché de l’électricité concurrentiel et compétitif, et s’abstiennent de toute discrimination pour ce qui est des droits et des obligations de ces entreprises. Les deux approches d’accès aux réseaux mentionnées aux articles 17 et 18 doivent aboutir à des résultats économiques équivalents et, par conséquent, à un niveau directement comparable d’ouverture des marchés et à un degré directement comparable d’accès aux marchés de l’électricité. §2. En tenant pleinement compte des dispositions pertinentes du traité, en particulier de son article 90, les États membres peuvent imposer aux entreprises du secteur de l’électricité des obligations de service public, dans l’intérêt économique général, qui peuvent porter sur la sécurité, y compris la sécurité d’approvisionnement, la régularité, la qualité et les prix de la fourniture, ainsi que la protection de l’environnement. Ces obligations doivent être clairement définies, transparentes, non discriminatoires et contrôlables ; celles-ci, ainsi que leurs révisions éventuelles, sont publiées et communiquées sans tarder à la Commission par les États membres. Comme moyen pour réaliser les obligations de service public précitées, les États membres qui le souhaitent peuvent mettre en œuvre une planification à long terme. §3. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les dispositions des articles 5, 6, 17, 18 et 21 dans la mesure où l’application de ces dispositions entraverait l’accomplissement, en droit ou en fait, des obligations imposées aux entreprises d’électricité dans l’intérêt économique général et dans la mesure où le développement des échanges n’en serait pas affecté dans une mesure qui serait contraire à l’intérêt de la Communauté. L’intérêt de la Communauté comprend, entre autres, la concurrence en ce qui concerne les clients éligibles conformément à la présente directive et à l’article 90 du traité.”
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[3]
Philippe Baudouin, « Les contraintes d’environnement, les externalités et l’électricité », dans Economies et sociétés. Economie de l’énergie, Paris, n°7, mai-juin 1997.
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement, Vers une stratégie européenne de sécurité d’approvisionnement énergétique, COM 2002/0321. -
[4]
Intervention de Jacques Huge, administrateur délégué d’ORES, « Le renouvelable, une révolution », Société de Médecine de Charleroi, 16 février 2012.
-
[5]
Pour une politique énergétique de l’Union européenne : livre vert de la Commission européenne, dans Supplément à Énergie en Europe, Bruxelles, janvier 1995.
Nouveaux objectifs énergétiques communautaires, dans Revue de l’énergie, Paris, n° 381, mars 1996.
Franco Romerio, Énergie, Économie, Environnement : le cas du secteur de l’électricité en Europe, entre passé, présent et futur, Genève, 1994. -
[6]
Muriel Nicolas, « Niveau et évolution des prix de l’électricité en Europe », dans Economies et sociétés. Economie de l’énergie, Paris, n°7, mai-juin 1997.
Ari Rabl, Joseph Spadaro, Les coûts externes de l’électricité, dans Revue de l’énergie, Paris, n° 525, mars-avril 2001. Document de travail de la Commission, Le marché intérieur de l’énergie, COM (88) 238 final. -
[7]
Arrêté du gouvernement wallon du 27 août 2009 modifiant l’arrêté du gouvernement wallon du 17 avril 2008 déterminant la méthode de calcul et les exigences, les agréments et les sanctions applicables en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments, dans Moniteur belge, 4 septembre 2009.
-
[8]
Pour plus d’informations : Xavier Mabille, Histoire politique de la Belgique. Facteurs et acteurs de changement, CRISP, 1999.
Loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980, dans Moniteur belge, 15 août 1980. -
[9]
Contrat pour l’avenir de la Wallonie. Premières mesures mises en œuvre, 1999-2001.
-
[10]
Direction générale des techniques, de la recherche et de l’énergie, « Le plan wallon pour maîtriser l’énergie », Jambes, 2003.
-
[11]
Arrêté du gouvernement wallon du 29 juin 2006 modifiant l’arrêté du gouvernement wallon du 23 décembre 1998 relatif à l’octroi de subventions aux ménages à revenu modeste pour l’utilisation rationnelle et efficiente de l’énergie, dans Moniteur belge, 31 juillet 2006. Arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 2012 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 mai 2002 relatif à l’octroi de subventions pour l’amélioration de l’efficience énergétique et la promotion d’une utilisation plus rationnelle de l’énergie du secteur privé, dans Moniteur belge, 15 février 2012.
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[12]
DOC/07/1, Conseil européen de Bruxelles, Conclusions de la présidence, Bruxelles, 08-09/03/2007.
-
[13]
Décision 1999/21/CE du Conseil du 14 décembre 1998 établissant un programme cadre pour des actions dans le secteur de l’énergie (1998-2002) et des mesures connexes, dans Journal officiel des communautés européennes, L7, 13 janvier 1999.
Il est indispensable de noter que ce programme cadre fut remplacé par le programme pluriannuel Énergie intelligente pour l’Europe (2003-2006). -
[14]
Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999, dans Journal officiel de l’Union européenne, 31 juillet 2006, L 210/25.
-
[15]
Une énergie renouvelable est une énergie produite à partir d’une source qui, contrairement aux énergies fossiles, se régénère au moins au même rythme que celui auquel on l’utilise.
Arrêté du gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération - AGW du 20 décembre 2007, art. 2, dans Moniteur belge du 30 janvier 2007.
Arrêté du gouvernement wallon du 24 novembre 2011 modifiant l’arrêté du gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération, dans Moniteur belge, 8 décembre 2011. -
[16]
Arrêté du gouvernement wallon du 20 octobre 2011 modifiant l’arrêté du gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l’environnement et l’utilisation durable de l’énergie, dans Moniteur belge, 3 novembre 2011.
-
[17]
Arrêté du gouvernement wallon du 28 avril 2011 modifiant l’arrêté du gouvernement wallon du 29 janvier 2009 tendant à prévenir la pollution atmosphérique provoquée par les installations de chauffage central destinées au chauffage des bâtiments ou à la production d’eau chaude sanitaire et à réduire leur consommation énergétique, dans Moniteur belge, 9 mai 2011.
-
[18]
Arrêté ministériel du 22 mars 2010 relatif aux modalités et à la procédure d’octroi des primes visant à favoriser l’utilisation rationnelle de l’énergie, dans Moniteur belge, 3 mai 2010.
-
[19]
Arrêté ministériel du 14 février 2012 portant diverses mesures d’exécution de l’arrêté du gouvernement wallon du 21 octobre 2010 visant à octroyer une prime pour l’installation d’un chauffe-eau solaire et abrogeant l’arrêté du gouvernement wallon du 27 novembre 2003 visant à octroyer une prime pour l’installation d’un chauffe-eau solaire, dans Moniteur belge, 2 avril 2012.
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[20]
Arrêté du gouvernement wallon du 25 septembre 2008 relatif à l’octroi d’aides (de subventions) aux agriculteurs pour la construction d’une unité de biométhanisation agricole, dans Moniteur belge, 13 novembre 2008.
-
[21]
L’effet photovoltaïque : lorsque les photons heurtent une surface mince d’un matériau semi-conducteur, ils transfèrent leur énergie aux électrons de la matière. Ceux-ci se mettent alors en mouvement dans une direction particulière, créant ainsi un courant électrique qui est recueilli par des fils métalliques très fins.
-
[22]
Arrêté du gouvernement wallon du 6 novembre 2003 relatif à l’aide à la production octroyée à l’électricité verte et modifiant l’arrêté du gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la promotion de l’électricité verte, dans Moniteur belge, 11 février 2004.
-
[23]
Circulaire du 25 décembre 2003 adressée aux fournisseurs d’électricité et de gaz, visant à préciser les modalités de gestion administrative des primes octroyées dans le cadre du Fonds Énergie, dans Moniteur belge, 6 février 2004.
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[24]
Gouvernement wallon, Plan pour la maîtrise durable de l’énergie, Bruxelles, 18 décembre 2003.
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[25]
Lomborg Bjorn, « Climat – l’avenir passe par les énergies vertes », dans Le Figaro, 23 juillet 2010.