2.1. Démarche du CEQ

28 L’approche CEQ permet d’apporter des réponses sur (i) l’impact du système fiscal et des dépenses sociales sur la pauvreté et les inégalités, (ii) la progressivité des impôts et transferts et leurs capacités à réduire les inégalités et la pauvreté, (iii) l’identification des bénéficiaires des dépenses sociales et des groupes qui portent le fardeau des impôts, et (iv) l’identification des domaines de réforme potentiels et une quantification indicative de certaines mesures.

29 Le cadre de la méthode CEQ s’appuie sur le revenu (monétaire ou monétarisé) de l’activité des ménages, majoré ensuite des transferts publics et soustrait des impôts directs et indirects jusqu’à ce que le plus grand nombre possible d’instruments de redistribution et de protection sociale soient pris en compte. À partir de là, il est alors possible de calculer l’évolution du nombre de pauvres (selon la ligne de référence) et l’évolution des inégalités en fonction de ce qui est inclus dans le revenu d’un ménage à différents points du système. Ainsi, il est possible d’évaluer l’impact des outils politiques en comparant les situations avant/après tel ou tel instrument en matière de pauvreté et d’inégalité des revenus. La démarche fait successivement appel à plusieurs concepts de revenus au fil de la prise en compte des impôts et transferts (voir schéma ci-dessous).

30 Une fois ces concepts de revenus calculés, l’impact de la fiscalité et des dépenses sociales sur les inégalités est le différentiel entre le Gini du revenu de marché (pré-fiscal) et celui du revenu final. Par contre, l’impact sur la pauvreté est mesuré par la différence entre le revenu de marché et le revenu de consommation pour des raisons qui sont détaillées dans le chapitre 5.

31 Cependant, il est important, aussi, de rappeler que la méthodologie CEQ repose sur un cadre comptable statique et fait une analyse en équilibre partiel. Les réponses comportementales ne sont, pour le moment, pas prises en compte dans le modèle.

Schéma : concepts de revenu selon l’approche CEQ

Schéma : concepts de revenu selon l’approche CEQ

2.2. Définition des variables de revenu

2.3. Données utilisées

38 Une évaluation CEQ exige un certain nombre d’informations. Pour le cas du Sénégal, elle repose majoritairement sur les données de l’enquête harmonisée sur les conditions de vie des ménages (EHCVM 2018/2019) menée périodiquement par l’Agence nationale de la Statistique et de la Démographie (ANSD) et harmonisée méthodologiquement entre les pays de la zone UEMOA.

39 L’EHCVM est une des composantes principales du programme d’harmonisation et de modernisation des enquêtes sur les conditions de vie (PHMECV) dont l’objectif est de renforcer les capacités des États membres de l’Union dans la conception, la mise en œuvre, le traitement et l’analyse des données d’enquêtes pour l’évaluation de la pauvreté. Cette initiative de la Commission se justifiait par la faible comparabilité des indicateurs de pauvreté entre pays. L’EHCVM permet de fournir les données pour le suivi/évaluation de la pauvreté et des conditions de vie des ménages dans chacun des pays membres de l’Union. Les enquêtes sont réalisées en deux phases pour limiter les effets de saisonnalité sur les prix.

40 L’enquête d’envergure nationale sur 2018/2019 a porté sur un échantillon de 7 176 ménages permettant de garantir la représentativité régionale, urbaine et rurale. Pour rappel, le Sénégal a réalisé l’EHCVM sur l’initiative de l’UEMOA à travers un financement de la Banque mondiale.

41 Les données du Tableau des entrées-sorties (TES) de la comptabilité nationale sont, aussi, exploitées pour intégrer les effets indirects des subventions et de la fiscalité indirecte.

42 D’autres sources de données administratives en lien avec les impôts collectés et les dépenses sociales sont également utilisées pour faire des imputations sur les données manquantes.

43 Une macro-validation des données est faite à la fin pour assurer une certaine cohérence entre les données d’enquête et administratives prises par les indicateurs budgétaires.

2.4. Méthodes d’allocation des instruments

44 Pour chaque type de revenu, il est important de déterminer si le ménage a payé un impôt ou reçu une prestation ainsi que les montants reçus ou payés. Ainsi, il existe différentes méthodes pour y parvenir :

46 Le tableau ci-dessous montre quelques allocations opérées au Sénégal :

Tableau 2

Allocation des instruments budgétaires

INSTRUMENTS	METHODE D’ALLOCATION	DESCRIPTION
Impôts directs et contributions	Combinaison de l inférence et de l’imputation	Une personne est un contribuable sur la base des caractéristiques qu’elle a déclarées.
		Imputation du montant d’impôt en appliquant les taux légaux aux revenus déclarés.
Programme National de Bourses de Sécurité Familiale	Simulation basée sur la prédiction	Calcul de la probabilité d’être dans le programme et sélection des ménages ayant la probabilité la plus élevée jusqu’à ce que le nombre de bénéficiaires par région soit atteint.
Programme d’alimentation scolaire (Cantine scolaire)	Simulation	Attribution aléatoire jusqu’à ce que le nombre de bénéficiaires par région soit atteint.
Bourse universitaire	Simulation	Attribution aléatoire jusqu’à atteindre le nombre de bénéficiaires par public et privé.
Couverture Maladie Universelle (CMU)	Identification directe et imputation	Identification directe des individus qui contribuent aux différents programmes et imputation du montant qu’ils reçoivent sur la base des règles du programme sous la forme d’un transfert proche de l’argent liquide.
Subventions (eau et électricité)	Imputation	La quantité d’eau consommée est calculée dans chaque bloc. Calculer la subvention pour chaque bloc comme étant le tarif dans ce bloc moins le coût de production.
		Appliquer la subvention à chaque unité (kWh et m3) qu’un ménage consomme dans ce bloc.
Subventions carburant	Imputation	Calcul de la quantité de chaque type de combustible consommé en utilisant le prix du combustible. Calculer la subvention pour chaque type de combustible (le prix du marché moins le prix subventionné) et l’attribuer à chaque ménage pour chaque unité de combustible achetée.
Impôts indirects (TVA et Accises)	Imputation / simulation	Imputation sur la base des taux légaux pour chaque produit, de la consommation déclarée des ménages.

Allocation des instruments budgétaires

Indicateurs clés

47 L’évaluation CEQ de la fiscalité et des dépenses sociales fait intervenir des indicateurs qu’il convient de définir. Il s’agit de :

3.1. Aperçu sur le paysage fiscal du sénégal

50 Au Sénégal, le paysage fiscal révèle une classification légale qui renvoie à la formulation du Code général des Impôts (CGI). Sur le plan fonctionnel, le système fiscal sénégalais repose sur une norme fiscale construite autour de différentes sources, notamment la Loi, les textes d’origine communautaire et la doctrine administrative. Les recettes collectées proviennent essentiellement des impôts directs (impôt sur le revenu (IR), impôt sur les sociétés (IS) et autres taxes assimilées) et indirects (TVA, Accise, etc.), des droits de douanes, d’enregistrement et de timbre.

51 Sur la période 2000-2012, la politique fiscale du Sénégal s’orientait plus vers la promotion de l’investissement. Cela s’est traduit par un taux d’impôt sur les sociétés qui est passé de 35% à 33% puis à 25% avant de remonter à 30%. Les régimes fiscaux dérogatoires tels que ceux du code des investissements et du code minier ont été révisés.

52 Cette période a également été marquée par les tentatives de fiscalisation du secteur informel avec la mise en place, par la loi 2004-12 du 06 février 2004, de la contribution globale unique (CGU) qui regroupe plusieurs impôts et taxes (impôt sur le revenu, contribution des patentes, minimum fiscal, contribution des licences, TVA, contribution forfaitaire à la charge des employeurs).

53 Au niveau communautaire, des changements sont intervenus, après les années 2000, dans le cadre de l’harmonisation de la fiscalité indirecte intérieure et extérieure des États membres de l’UEMOA. La fiscalité intérieure a été reconfigurée, notamment à travers la loi du 18 septembre 2001 instituant un taux unique de TVA à 18%.

54 À partir de 2012, le système fiscal s’est renouvelé avec les acquis de la réforme du CGI entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Les objectifs du CGI consistent à : (i) améliorer la qualité du dispositif fiscal ; (ii) accroître le rendement budgétaire de l’impôt par l’élargissement de l’assiette ; (iii) promouvoir une meilleure justice fiscale et le consentement à l’impôt ; (iv) mettre en place le droit fiscal commun incitatif pour promouvoir la croissance économique et améliorer l’environnement des affaires. Ainsi, la réforme du CGI de 2012 a consacré la baisse de l’IR en vue d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés dans le public comme dans le privé.

55 Pour pallier la baisse des droits tarifaires engendrée par la mise en application du Tarif Extérieur Commun (TEC- UEMOA) et conformément à la décision n°10/2006/CM/UEMOA du 17 mars 2006, le programme de transition fiscale du Sénégal s’est essentiellement reposé sur la TVA qui représente, en moyenne, 52,8% des impôts indirects

56 Par ailleurs, dans ce contexte d’intégration économique (CEDEAO et UEMOA), marqué par l’application d’un programme de transition fiscale, c’est-à-dire le transfert progressif de la pression fiscale, de la fiscalité de porte vers la fiscalité intérieure, le Sénégal a adopté, à travers une Stratégie de Mobilisation de Recettes à Moyen Terme (SRMT), un système fiscal qui tient compte de la nécessité de valoriser la fonction économique de l’impôt.

57 La SRMT fédère et coordonne l’action des services de l’État pour une mobilisation efficiente des ressources publiques dans l’optique :

59 Les actions de la SRMT s’inscrivent, entres autres, dans le programme YAATAL [6] dont l’objectif général est de contribuer à faire gagner à l’État du Sénégal un point supplémentaire de taux de pression fiscale par an, jusqu’à atteindre 20% en 2025.

60 En outre, la SRMT vise l’élimination de certaines exonérations régressives et l’élargissement de l’assiette fiscale à travers, notamment, un enrôlement massif de contribuables et un renforcement de la conformité fiscale.

3.2. Évolution des recettes fiscales

61 La mise en place d’un dispositif fiscal vise, en partie, à mobiliser les ressources nécessaires à la couverture des charges de l’État. Au Sénégal, les recettes fiscales affichent une tendance globalement haussière, passant de 1 482,5 milliards de FCFA en 2014 (15,2% du PIB) à 3 511,9,3 milliards de FCFA en 2023 (18,8% du PIB), soit une progression de 2 029,4 milliards de FCFA (+3,6 points de PIB). Cette situation s’explique par la mise en application du nouveau Code général des Impôts dans un contexte de croissance de l’activité économique interne engendrée par le PSE. En effet, la croissance économique est souvent source de hausse des ressources taxables (Arthur Laffer,1970).

62 Ainsi, le Sénégal figure parmi les « bons élèves » dans le cadre de la surveillance multilatérale au sein de l’Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA), avec un taux de prélèvement public de 18,8% en 2023, soit en dessous de la norme retenue de 20%.

63 Par ailleurs, l’analyse de la structure des recettes fiscales fait ressortir une prépondérance de la fiscalité indirecte avec une contribution moyenne annuelle de 67,5% sur la période 2014-2023, les recettes directes représentant 32,5% en moyenne. Cette part moyenne des recettes issues de la fiscalité directe reflète l’importance du secteur informel (43,9% du PIB en 2022) et montre que des efforts d’élargissement de l’assiette sont encore nécessaires.

64 L’évolution des recettes indirectes est en phase avec la croissance de la consommation par habitant et repose, pour l’essentiel, sur la TVA qui apparaît comme un instrument budgétaire extrêmement important. Avec une contribution moyenne de 52,8%, la TVA façonne le profil global des recettes indirectes même si les accises (14,0%) et autres taxes indirectes (33,2%) demeurent non négligeables. La TVA est fixée à 18% sur tous les biens et services vendus et est réduite à 10% pour les prestations d’hébergement et de restauration. Certains biens ou services sont exonérés, tels que les services à caractère médical, les produits alimentaires de première nécessité, les services relatifs à l’enseignement, la consommation d’eau et d’électricité n’excédant pas la tranche sociale, le gaz butane à usage domestique etc.

Graphique 4

Évolution des recettes fiscales (milliards FCFA)

Évolution des recettes fiscales (milliards FCFA)

Graphique 5

Structure des recettes indirectes

Structure des recettes indirectes

3.3. Caractéristiques des impôts directs et indirects

65 Il ressort de l’analyse que les impôts directs sont les plus progressifs, c’est-à-dire les plus riches paient une part plus importante de l’impôt total, et plus importante que leur part du revenu total. Cette situation résulte principalement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), le mieux ciblé des impôts directs du fait de sa structure progressive (le taux d’imposition augmente en fonction de la tranche de revenu). La Taxe représentative du Minimum Fiscal (TRIMF) est également progressive.

Graphique 6 et 7

Concentration des impôts directs

Concentration des impôts directs

66 Les impôts indirects (principalement la TVA) sont légèrement progressifs. Ce résultat est dû à un léger « ciblage » compte tenu du secteur informel et des exonérations. Cependant, il importe de noter que la TVA est appauvrissante en dépit des dispositions dérogatoires (exonérations et taux réduit à 10% pour le secteur du tourisme). Cette situation découlerait d’une structure de consommation peu différenciée entre ménages aisés et ménages modestes et d’une insuffisante compensation pour les plus pauvres, notamment les petits producteurs dans le secteur informel (TVA non déductible). Les droits d’accise ne sont pas progressifs (se situant au-dessus de la courbe de Lorenz du revenu de marché). Cette situation s’explique, en partie, par le fait que cette taxe ne fait pas la distinction entre pauvre et riche et est souvent mise en œuvre pour décourager la consommation de certains produits (alcool, tabac.) nuisibles à la santé et occupant généralement une part de la consommation totale plus importante pour les pauvres que pour les riches. Cependant, elle peut être progressive à long terme en ce sens qu’elle permet aux pauvres d’économiser davantage d’argent en termes de coûts médicaux, de jours de travail perdus et de décès (Fuchs et al, 2022).

Graphique 8 et 9

Concentration des impôts indirects

Concentration des impôts indirects

4.1. Caractéristiques des dépenses sociales

67 Le gouvernement du Sénégal a souhaité renforcer les services sociaux de base et la protection sociale conformément aux objectifs de l’Agenda 2030. Cela s’est traduit dans les statistiques budgétaires. En effet, sur la période 2018-2020, la part du budget global de l’État destinée aux secteurs sociaux a évolué de 26,9% et 29,3%, soit un taux de croissance annuel moyen de 4,9%.

Graphique 10

Part du budget social dans le global

Part du budget social dans le global

Graphique 11

Répartition du budget social

Répartition du budget social

68 L’analyse sectorielle du budget social permet de voir que le secteur de l’éducation se taille la part du lion en absorbant plus de la moitié du budget social. Entre 2018 et 2020, la part moyenne de l’éducation dans le budget social total est évaluée à 60%, soit environ 5% du PIB. Les dépenses en capital sont plus importantes que les dépenses courantes (fonctionnement, personnel et transfert) avec des parts moyennes respectives de 56,9% et 43,1% sur la période d’analyse. L’enseignement préscolaire-primaire capte majoritairement les dépenses d’éducation avec une part de 22,3% en 2019 et 57% en 2020, traduisant ainsi les efforts financiers de l’État pour scolariser tous les enfants scolarisables.

Graphique 12

Structure des dépenses d’éducation (moyenne 2018-2020)

Structure des dépenses d’éducation (moyenne 2018-2020)

69 Concernant le secteur de la santé, la part des allocations est restée globalement stable autour de 10% même si les montants alloués à ce secteur ont augmenté de 6,3% en moyenne annuelle sur la période considérée. En effet, les ressources du secteur sont passées de 116 milliards de FCFA en 2018 à 126,4 milliards de FCFA en 2020, soit 0,8% du PIB et 3% du budget global en moyenne. Ce résultat montre que des efforts sont encore nécessaires au regard de la Déclaration d’Abuja dans laquelle les gouvernements se sont engagés à consacrer 15% de leur budget national à la santé. Par ailleurs, contrairement à l’éducation, le secteur de la santé alloue plus de crédits aux dépenses courantes avec une part moyenne de 88,9% contre 11,1% pour les dépenses en capital.

Graphique 13

Structure des dépenses de santé (moyenne 2018-2020)

Structure des dépenses de santé (moyenne 2018-2020)

70 Pour ce qui est de la protection sociale, le volume des ressources qui lui sont destinées a progressé de 21,7% en moyenne annuelle sur la période 2018-2020. Sa part dans le budget social est passée de 27,6% en 2018 à 33,1% en 2020, traduisant ainsi la volonté des décideurs publics à faire de la protection sociale un outil majeur de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. En effet, à la suite du diagnostic réalisé à l’occasion de la formulation du PSE en 2014, l’État du Sénégal a adopté une stratégie nationale de protection sociale (SNPS), sur un horizon de vingt ans (2015 -2035). Ainsi, conformément aux cibles de l’ODD 1, différentes mesures ont été prises pour assoir de nouveaux programmes plus inclusifs et plus efficaces. Parmi ces programmes, il y a :

72 À l’image des dépenses d’éducation, de santé et de protection sociale, les subventions à l’électricité, aux carburants et à l’eau se sont, également, inscrites sur une tendance haussière avec une enveloppe financière qui passe de 24,4 milliards de FCFA (0,2% du PIB) en 2018 à 53,6 milliards de FCFA (0,4% du PIB) de FCFA en 2020, soit une hausse de 29,2 milliards de FCFA sur la période. La moyenne sur la période 2018-2020 montre une prépondérance de la subvention aux carburants avec une part de 52%, l’eau et l’électricité se situant respectivement à 24,1% et 23,9%. La subvention à l’électricité prend la forme d’une compensation tarifaire à verser à la Société nationale d’Électricité (SENELEC) tandis que celle associée aux carburants (essence, supercarburant et gasoil) prend la forme d’un remboursement des pertes commerciales supportées par les compagnies, obligées de vendre à des prix inférieurs au prix du marché. Ces subventions limitent les marges de manœuvre budgétaires pour les dépenses sociales (protection sociale, santé, éducation) et pour les infrastructures prioritaires.

Graphique 14

Subventions eau, électricité et carburants (milliards FCFA)

Subventions eau, électricité et carburants (milliards FCFA)

73 Il est apparu dans la section précédente que le budget social s’est inscrit sur une tendance haussière malgré la rareté des ressources, en partie liée à la morosité de l’environnement international. Cependant, certaines dépenses sociales sont plus efficaces que d’autres pour atteindre les pauvres. Autrement dit, l’augmentation du budget de certains programmes sociaux n’entraîne pas nécessairement une plus grande redistribution.

4.2. Transferts directs et subventions indirectes

74 L’analyse de la couverture montre un bon ciblage des ménages pauvres devant recevoir la bourse de sécurité familiale. En effet, près de 70% des 10% de ménages les plus pauvres sont couverts par ce programme de transfert monétaire. Ils sont 52% et 42% à être couverts respectivement dans les déciles 2 et 3. Cela suggère qu’accroître le volume des transferts de ce programme serait une utilisation efficace des fonds publics.

75 Pour leur part, les bourses universitaires profitent, dans une certaine mesure, aux ménages les plus pauvres, mais davantage aux ménages les plus aisés qui sont plus susceptibles d’y avoir accès. Près de 14% du décile des ménages les plus riches reçoivent la bourse universitaire contre 1,3% au niveau des plus pauvres. Ce résultat pourrait, en partie, être expliqué par le fait que, compte tenu des pesanteurs sociales, les pauvres sont souvent contraints d’abandonner le système éducatif avant d’atteindre le niveau supérieur. A l’opposé, les plus riches, présentant une plus grande résilience, peuvent tenir de longues études et donc de pouvoir bénéficier des bourses de l’enseignement supérieur. Quoi qu’il en soit, la question de savoir faut-il privilégier le mérite ou les besoins financiers mérite d’être posée pour mieux atteindre les plus pauvres.

76 Le programme de Cantines scolaires présente une distribution quasi uniformément répartie et ne présente aucune particularité pour les plus pauvres. Ainsi, si l’objectif était de cibler les plus pauvres, il s’avère nécessaire de revoir les critères d’éligibilité et le ciblage.

77 L’assurance CMU apparaît comme une bonne utilisation des fonds publics pour protéger les pauvres, mais son incidence est relativement faible. Elle est progressive et est beaucoup mieux ciblée que les subventions à l’électricité et aux carburants qui profitent plus aux riches. Il peut être permis de corréler ce résultat au fait que les pauvres n’ont souvent pas accès à certains biens de luxe tels que les voitures et les biens qui nécessitent une forte consommation d’électricité tels que les climatiseurs, les machines à laver, etc.

78 La subvention à l’eau apparaît léqèrement proqressive dans le modèle, montrant que l’accès à l’eau est plus uniformément réparti que l’accès au réseau électrique, toutefois le modèle pourrait être amélioré dans une version ultérieure (EHCVM 2022-2023).

Graphique 15

Couverture des transferts

Couverture des transferts

Graphique 16

Incidence des subventions

Incidence des subventions

4.3. Transferts en nature (éducation et sante)

79 Selon l’indice de Kakwani, les dépenses pour l’enseiqnement primaire sont plus proqressives que celles destinées à l’enseiqnement secondaire. En revanche, les dépenses de l’enseiqnement supérieur sont réqressives, reflétant l’existence d’obstacles à l’accès à l’enseignement supérieur des enfants des ménages les plus pauvres.

80 Pour leur part, les dépenses du système public de santé sont progressives. Cette situation pourrait s’expliquer par un retrait des ménages plus aisés du système public de santé pour des raisons de qualité (Dieng et al., 2015).

81 Les politiques de gratuité des soins pour les enfants de moins de 5 ans, le Plan Sésame pour les personnes âgées de plus de 60 ans et plus ainsi que la gratuité de la césarienne pour les femmes enceintes fiqurent parmi les programmes les plus progressifs. La proqressivité des initiatives de qratuité de la césarienne et des soins pour les enfants de moins de 5 ans pourrait être liée au fait que les ménages pauvres font en général plus d’enfants que les ménages les plus riches et, par conséquent, bénéficient plus de ces programmes publics.

Graphique 17

Indice de Kakwani

Indice de Kakwani

5.1. Inégalités de revenus

84 Pour ce qui concerne les inégalités de revenus, les estimations basées sur les données de l’enquête EHCVM montrent que la redistribution au Sénégal a globalement réduit l’indice de Gini de -3,4 pdG en 2019. Cette réduction des inégalités reste, toutefois, modeste en comparaison d’autres pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure. En effet, davantage d’efforts seraient nécessaires pour rattraper des pays comme le Lesotho, la Zambie et la Tunisie qui, grâce à leur système de redistribution, réduisent leur indice de Gini d’au moins -10 pdG. Le Sénégal se situe, néanmoins, au même niveau que le Ghana en termes de réduction des inégalités via le système fiscal et social.

85 Cependant, les instruments budgétaires (prélèvements fiscaux et transferts) ont des impacts marginaux différents qu’il convient d’élucider. En effet, si les taxes indirectes contribuent à réduire de −0,24 pdG les inégalités du fait principalement de la TVA (−0,25 pdG), les impôts directs font mieux avec un impact marginal de −0,87 pdG grâce à la progressivité de l’impôt sur le revenu, malgré le fait que l’IRPP représente une part plus faible des recettes fiscales que la TVA. Deux éléments peuvent affecter la contribution marginale : la taille et la progressivité.

86 Les transferts ont un impact marginal de −0,19 pdG sur les inégalités grâce au PNBSF (−0,27 pdG) et, dans une moindre mesure, à l’assurance CMU (−0,007 pdG) et aux Cantines scolaires (−0,003 pdG). En revanche, les Bourses universitaires tendent à augmenter les inégalités de revenus de +0,089 pdG.

87 Si leur objectif est d’améliorer le pouvoir d’achat des ménages, les subventions augmentent les inégalités de +0,094 pdG à cause notamment de l’électricité (+0,114 pdG) et des carburants (+0,023 pdG) qui profitent plus aux plus riches.

88 Quant aux dépenses publiques destinées à la santé et à l’éducation, l’impact marginal associé est de −2,05 pdG. La désagrégation montre que la santé et l’éducation contribuent à la réduction des inégalités respectivement de −0,31 pdG et −1,74 pdG.

89 Le plan Sésame, les soins gratuits pour les enfants de moins de 5 ans et la césarienne gratuite contribuent respectivement de −0,019 ; −0,005 et −0,014 pdG à la réduction des inégalités.

Graphique 18 et 19

Indice de GINI par concept de revenu et comparaison internationale

Indice de GINI par concept de revenu et comparaison internationale

5.2. Pauvreté monétaire

90 Concernant l’incidence de la pauvreté, l’impact des prélèvements fiscaux et des dépenses sociales est mesuré entre le revenu de marché et le revenu consommable, les effets des dépenses de santé et d’éducation étant exclus. En effet, la façon dont les transferts en nature (éducation et santé) sont mesurés dans le CEQ renvoie au coût moyen de la prestation du service pour le Gouvernement, mais n’indique pas dans quelle mesure le pouvoir d’achat d’un ménage augmente. Or, la pauvreté est une mesure de la capacité d’un ménage à acheter un panier de biens de base. Si le pouvoir d’achat n’augmente pas, un ménage n’est pas plus en mesure d’acheter ce panier. Il est donc considéré que la pauvreté ne peut être mesurée une fois que les transferts en nature sont inclus.

91 Ainsi, il ressort de l’évaluation que les dépenses sociales (transferts en nature exclus) n’ont pas permis de compenser suffisamment l’effet des prélèvements fiscaux sur les revenus des ménages, entraînant une augmentation de +0,6 pdp du taux de pauvreté en 2019. L’impact sur la profondeur [8] est nul. En revanche, la sévérité de la pauvreté a reculé de -0,1 pdp, sous l’effet de la politique budgétaire en 2019.

92 La non prise en compte des dépenses d’éducation et de santé peut, en partie, expliquer cet appauvrissement induit par la politique budgétaire. En effet, les prélèvements fiscaux qui financent les prestations de service de santé et d’éducation peuvent accroître la pauvreté aujourd’hui et la réduire à l’avenir.

93 Le calcul des contributions marginales indique que l’impôt sur le revenu, les droits d’accise et la TVA tendent à augmenter l’incidence de la pauvreté avec des impacts marginaux respectifs de +0,061; +0,485 et +1,788 pdp. En revanche, le PNBSF, les Bourses universitaires et les subventions allouées à l’électricité, aux carburants et à l’eau tendent à réduire le taux de pauvreté avec des impacts marginaux respectifs de −0,211; −0,185; −0,318; −0,03 et −0,737 pdp en 2019. L’assurance CMU et les Cantines scolaires ne présentent pas d’impacts marginaux significatifs sur le taux de pauvreté.

Graphique 20

Indicateurs de pauvreté et incidence de la politique budgétaire

Indicateurs de pauvreté et incidence de la politique budgétaire

5.3. Analyse de la trésorerie

94 Il ressort de l’analyse que les deux premiers déciles (les plus pauvres) sont des bénéficiaires nets en monétaire du système budgétaire (c’est-à-dire avant prise en compte des transferts en nature liés à la fourniture de services publics d’éducation et de santé), mais l’importance de l’avantage en espèces n’est pas suffisante pour compenser l’ampleur de leur pauvreté. Le troisième décile ne gagne ni ne perd du système budgétaire bien qu’il vive en-dessous du seuil de pauvreté. A partir du quatrième décile, les ménages sont des payeurs nets en espèces du système bien qu’ils soient encore très vulnérables.

95 Lorsque les dépenses d’éducation et de santé sont prises en compte, seuls les ménages du dixième décile sont payeurs nets [9], le reste étant des bénéficiaires nets du système budgétaire.

Graphique 21

Position de trésorerie nette des ménages

Position de trésorerie nette des ménages

5.4. Conclusions sur la redistribution au sénégal

96 Il faut souligner que l’analyse CEQ du Sénégal présentée ci-dessus couvre (modélise) l’essentiel des dispositifs concernant les ménages : 52% des impôts directs, 81% des cotisations à l’assurance sociale, 98% de la protection sociale (PNBSF, assurance CMU, Cantine sociale), 44% de la TVA, 50% des droits d’Accise, 59% des dépenses d’éducation, 105% des dépenses de santé générale, 57% des dépenses pour la gratuité des soins des enfants de moins de 5 ans, 97% pour la césarienne gratuite et 99% pour le plan sésame.

97 Au regard des résultats de cette évaluation CEQ d’une partie substantielle des dispositifs redistributifs (prélèvements fiscaux, exonérations, subventions, dépense des secteurs sociaux), des impacts différenciés sont observés : la politique fiscale et sociale sénégalaise permet de réduire (un peu) les inégalités, mais augmente également la pauvreté.

98 Pour tenter de gagner sur les deux registres (réduction parallèle et simultanée des inégalités et de la pauvreté), la suite de cette étude explore des mesures d’extension de la protection sociale (accroissement des bénéficiaires, augmentation des allocations unitaires) associée à des mesures fiscales susceptibles de les financer (au moins partiellement) dans un contexte de rareté des ressources extérieures en lien avec la morosité de l’environnement international.

6.1. Renforcement des programmes de protection sociale

99 L’évaluation CEQ a permis de constater que les programmes de protection sociale tels que le PNBSF, l’assurance CMU et les initiatives de gratuité (Plan sésame, césarienne, soins pour enfants de moins de 5 ans) nécessitent d’être renforcés car ils sont pro-pauvres mais les avantages associés ne sont pas suffisants pour compenser l’ampleur de la pauvreté des bénéficiaires. En outre, le niveau de pauvreté demeure relativement élevé au Sénégal, même s’il y a une évolution régulière à la baisse en termes relatifs, la prédominance de la frange jeune dans la structure démographique, les difficultés liées au chômage, la proportion de l’informel (44,1% du PIB en 2021) dans les activités économiques et l’exposition de la population face aux risques et chocs de différentes natures (économique, environnemental, sanitaire, sécuritaire, climatique, etc.) démontrent à suffisance l’urgence à élargir le système de protection sociale.

100 En effet, reconnue comme un droit humain essentiel sur le plan international, la protection sociale, sous la forme d’une série de mesures, permet de juguler la vulnérabilité et, par ricochet, d’offrir aux personnes la résilience nécessaire pour s’affranchir des privations associées à la pauvreté.

101 En 2018, la Banque mondiale a estimé, dans son rapport intitulé « la protection sociale dans le monde », que 36% des personnes les plus démunies dans le monde ont pu sortir de leur situation d’extrême pauvreté sous l’effet de programmes de protection sociale dont elles ont été bénéficiaires.

102 Par ailleurs, la pandémie de Covid-19 et la crise russo-ukrainienne ont brutalement rappelé l’importance des systèmes de protection sociale et la nécessité d’élargir les programmes de transferts monétaires et la couverture maladie universelle afin de limiter les pertes de pouvoir d’achat liées à l’inflation (suite aux nombreuses injections de liquidités par les banques centrales durant le COVID) et aux pénuries (liés aux conflits géopolitiques et à l’âpreté de la concurrence sur les ressources naturelles) pour relancer la croissance économique. Dans cette perspective, une étude post-Covid intitulée « Investissement dans la protection sociale: impacts sur la croissance économique » réalisée par « Development Pathways » pour la Confédération syndicale internationale (CSI) a montré, sur la base d’un Modèle d’Équilibre général calculable (MEGC) appliqué aux données de huit pays (Bangladesh, Colombie, Costa Rica, Géorgie, Ghana, Inde, Rwanda, Serbie), qu’une hausse de 1% du PIB de l’investissement dans la protection sociale engendrait une baisse de la pauvreté (de 4 à 13% selon les huit pays). En outre, les résultats de cette étude ont montré que les inégalités diminuent à mesure que les transferts sociaux augmentent. Les transferts sociaux peuvent donc, s’ils sont bien ciblés, diminuer simultanément les inégalités et la pauvreté.

103 Pour leur part, T. Abdelkhalek et D. Boccanfuso ont étudié, en 2021, l’impact des programmes de protection sociale sur la pauvreté multidimensionnelle au Maroc. En utilisant deux approches différentes que sont la sélection aléatoire des bénéficiaires et le modèle de probabilité (Probit), les auteurs ont montré que les scenarios simulés sur les indicateurs de santé et d’éducation affectent positivement la pauvreté multidimensionnelle et ce quelle que soit l’approche retenue.

104 Heureusement, le besoin urgent d’élargir la protection sociale est en ligne avec la volonté des autorités sénégalaises de faire de la protection sociale un outil majeur de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, et d’amélioration de la résilience des populations face aux chocs (sanitaires, alimentaires, climatiques ou autres). Ainsi, dans le cadre de la Stratégie nationale de Protection sociale (SNPS 20152035), les leçons tirées des crises récentes (Covid-19 et conflit en Ukraine) ont amené les autorités à fixer les objectifs ci-dessous dans le court, moyen et long terme :

106 Le choix de faire ces extensions se justifie amplement dans la mesure où les transferts sociaux améliorent la santé publique (moindres dépenses), réduisent la délinquance et les crises politiques (moins de destruction, de grèves, etc.) et augmentent la demande adressée et, par ricochet, la croissance économique (les pauvres consomment davantage leur revenu que les riches, davantage de produits locaux). Il importe aussi de souligner que les mesures d’augmentation des allocations (montant unitaire) visent la réduction de la pauvreté et l’amélioration du pouvoir d’achat des concernés/bénéficiaires. Le ciblage des bénéficiaires de ces extensions va s’appuyer sur le Registre national unique (RNU) qui, selon une approche basée sur la pauvreté, vise à intégrer dans une base de données dynamique tous les ménages pauvres quel que soit leur appartenance sociale, leur source de revenu et leur zone géographique. L’utilisation positivement appréciée du RNU durant la période de covid-19 pour assister les ménages impactés a suscité l’intérêt des autorités gouvernementales de l’étendre à un million de ménages. Cette opération permettra, d’une part, d’intégrer la plupart des ménages vulnérables (y compris les groupes spécifiques) et d’autre part, de mieux répondre aux besoins en information des projets/programmes à vocation sociale.

107 Cependant, dans un contexte marqué par la rareté des ressources extérieures, le problème du financement de l’extension de la protection sociale se pose avec acuité en lien avec la conjoncture internationale difficile, et un déficit public (6,1 % du PIB en 2022) assez élevé limitant ainsi les marges de manœuvre budgétaires.

6.2. Financement de l’extension de la protection sociale

108 Le financement de la protection sociale est aujourd’hui considéré comme un défi majeur pour le Sénégal. L’objectif assigné à la SNPS consistant à consacrer 4 % du PIB aux programmes publics de protection sociale durant les cinq premières années de mise en œuvre n’a pas été atteint, montrant la nécessité de créer un cadre institutionnel adéquat et de trouver des moyens financiers stables et significatifs.

109 Sur le plan institutionnel, il est prévu de créer la Caisse autonome de Protection sociale universelle (CAPSU) en vue d’appuyer et d’accompagner la CMU, le PNBSF et la bonification retraite entre autres. À terme, la CAPSU va servir d’instrument par excellence de financement de la protection sociale pour un renforcement de la coordination et le ciblage des programmes de protection et la synergie des différentes interventions.

110 Pour ce qui est du financement, il importe de rappeler que l’ensemble des programmes de protection sociale est actuellement essentiellement d’origine budgétaire. D’où il est nécessaire de s’interroger sur la pérennité, la durabilité et la soutenabilité de ces programmes à moyen et long terme. En effet, au cours de la mise en œuvre des programmes tels que le plan SESAME et la gratuité de la césarienne, le décalage entre la demande de ces services et les dotations budgétaires ont engendré des dettes de l’État vis-à-vis des structures sanitaires. Afin d’éviter que de pareilles situations se reproduisent, il est important d’engager la réflexion sur des options de financements appropriées pour la prise en charge des programmes de protection sociale.

111 Le contexte actuel des finances publiques dans le monde justifie davantage la pertinence d’une telle démarche. En effet, depuis quelques années, le monde fait face à une succession de crises (Covid-19 et conflit en Ukraine) qui sont de nature différente, mais ont la particularité d’avoir en commun des impacts négatifs sur la pauvreté et les inégalités. Ces chocs ont nécessité, sur le plan social, des interventions massives des pouvoirs publics pour juguler la dégradation du pouvoir d’achat des ménages et faire face à la baisse de l’offre de certains produits de base. Ce qui a entraîné des déficits budgétaires importants et des accroissements substantiels du niveau des dettes publiques, réduisant ainsi les espaces budgétaires pour les prochaines années. Dans le même temps, il est noté une réduction progressive des appuis budgétaires de la part des partenaires techniques et financiers pour le Sénégal. Cette dernière tendance devrait se maintenir compte tenu de la probable sortie du Sénégal de la liste des pays les moins avancés (PMA).

112 Au regard de toutes ces considérations, il est nécessaire, pour la consolidation et le renforcement des acquis relatifs aux programmes de protection sociale définis dans la SNPS, de mobiliser des moyens financiers internes conséquents et stables.

113 Ainsi, une revue sur les options de financement de la protection sociale a révélé quelques gisements fiscaux pour accompagner l’extension de certains programmes :

115 À noter que la première mesure est une simple réallocation des ressources (à budget constant) et les trois autres des mesures d’augmentation de la pression fiscale (augmentation des recettes)

116 Face à ces nombreux défis, il est important d’anticiper sur les implications que d’éventuelles réformes pourraient avoir sur la pauvreté et les inégalités.

117 En effet, si la définition d’un cadre budgétaire est importante pour s’assurer de la faisabilité et de la soutenabilité de l’extension de la protection sociale, il est tout aussi important de connaître les impacts qu’une telle extension aura sur le bien être des ménages avant sa mise en œuvre. En outre, quantifier les effets d’une éventuelle extension en fonction des différents modes de financement identifiés, permettra (i) d’éclairer sur la (les) meilleure (s) option (s) de financement, (ii) de mesurer les ressources additionnelles requises et (iii) de faire une analyse coût efficacité.

6.3. Simulation des impacts d’une éventuelle extension de la protection sociale

118 Pour analyser les impacts de l’extension des programmes (PNBSF, assurance CMU, plan Sésame, césarienne gratuite et soins gratuits pour enfants de moins de 5 ans), trois scénarii sont successivement simulés : (i) scénario « A. Extension et subvention », (ii) scénario « B. Extension et TVA » et (iii) scénario « C. Extension et TVA-Accise ». Dans les trois cas, la référence est la base des données de l’enquête EHCVM (2018/2019).

119 Pour chacun des scénarios explorés, non seulement le coût en sera indiqué, mais également un potentiel financement sur ressources internes. Pour rappel, le modèle CEQ est statique, ne prend pas en compte les dynamiques comportementales et donc l’analyse des mesures proposées dans ce rapport devrait idéalement être poussée à l’aide d’un modèle macro-économétrique plus complet pour comprendre les réponses économiques et comportementales.

6.3.2. Efficience des scenarios

134 Sur la base des données de l’enquête EHCVM (2018/2019) comme situation de référence, la simulation des trois scénarii décrits ci-dessus donne des effets et résultats intéressants qu’on se propose d’explorer et de présenter brièvement. Le modèle étant quasi linéaire, il est possible de calculer les ressources qu’il faudrait consacrer à l’extension de la protection sociale pour réduire la pauvreté de 1 point de pourcentage et les inégalités de 1 point de Gini. Le tableau suivant rapproche les résultats obtenus de leur coût net budgétaire.

135 Il montre par exemple que, le scénario A nécessite 31,5 milliards de FCFA en coût net pour faire baisser d’un point de pourcentage l’incidence de la pauvreté et 49,5 milliards de FCFA pour faire baisser d’un point de Gini les inégalités.

Tableau 3

Calculs d’efficience

Scénario	Coût total de l’extension	Financement proposé	Coût net pour le budget	Impact sur le taux de pauvreté	Impact sur le niveau des inégalités	Efficience pauvreté	Efficience inégalités	Coût pour réduire le taux de pauvreté de 1 point	Coût pour réduire le coefficient de Gini de 1 point
	milliards de FCFA			(en pdp)	(en pdG)	résultat divisé par le coût		milliards de FCFA
A. Extension et subvention	91,4	60,2	31,2	-0,99	-0,63	3,2	2,0	31,5	49,5
B. Extension et TVA	91,4	35,3	56,2	-1,1	-0,52	2,0	0,9	51,1	108,1
C. Extension et TVA-Accise	91,4	58,7	32,7	-1,05	-0,49	3,2	1,5	31,1	66,7

Calculs d’efficience

136 Les résultats montrent que le scénario A est le plus efficient pour réduire la pauvreté et les inégalités. Le scénario C est aussi efficient que le scénario A pour la réduction de la pauvreté, mais moins efficient pour la réduction des inégalités.

137 Par ailleurs, l’analyse des coûts nets montre que le scénario C est le moyen le moins coûteux pour réduire la pauvreté de 1 point de pourcentage, mais le scenario A est le moins coûteux pour réduire les inégalités de 1 point de pourcentage. Cela s’explique par le fait que les subventions aux carburants et à l’électricité sont plus génératrices d’inégalités que la TVA et les accises, et que leur suppression est donc un moyen plus efficace pour réduire les inégalités et financer l’expansion de la protection sociale.

138 Ces résultats montrent que selon le paquet de mesures adoptées pour financer l’extension, des résultats différenciés sur pauvreté et inégalités sont obtenus.

6.3.3. Contributions marginales

139 L’analyse des contributions marginales montre que les trois scénarios permettraient chacun de multiplier par 7,5 l’impact marginal du PNBSF sur la baisse de la pauvreté. En revanche, l’impact marginal de l’assurance CMU sur la pauvreté serait inchangé par rapport au scénario de référence quel que soit le scénario considéré parmi les trois.

140 Les contributions marginales montrent également que les trois scénarios permettraient chacun de multiplier par 3 et 1,8 respectivement l’impact marginal du PNBSF et de l’assurance CMU sur la baisse des inégalités. En outre, l’impact marginal du plan Sésame, de la gratuité des soins des enfants de moins de 5 ans et de la césarienne sur la baisse des inégalités serait respectivement de 1,7 ; 1,3 et 1,4.

Tableau 4

Contributions marginales

	RÉFÉRENCE (2018/2019)		SCÉNARIOS A, B & C		COEFFICIENTS MULTIPLICATEURS
	Contributions marginales
	à la pauvreté (1)	aux inégalités (2)	à la pauvreté (3)	aux inégalités (4)	SUR LA PAUVRETÉ	SUR LES INÉGALITÉS
Mesures de Politique sociale
BNSF	0,211	0,272	1,572	0,816	7,5	3
Assurance CMU	0	0,007	0	0,013		1,8
Assistance CMU (initiatives de gratuité)		0,038		0,059		1,5
Plan Sésame		0,019		0,033		1,7
Soins gratuits pour les enfants moins 5 ans		0,005		0,006		1,3
Césarienne gratuite		0,014		0,02		1,4
Mécanismes de financement
Baisse subventions électricité	0,318	-0,114	0,439	-0,037	1,4	0,3
Baisse subventions Carburants	0,03	-0,023	-0,225	0,005	-7,5	-0,2
Hausse TVA	-1,788	0,255	-1,797	0,271	1	1,1
Hausse Accises	-0,485	-0,015	-0,711	-0,048	1,5	3,1

Contributions marginales

6.3.4. Transition dans la pauvreté

141 La pauvreté étant aussi un phénomène dynamique, l’analyse des transitions (entrées et sorties) montre que si l’extension de la protection sociale aiderait certaines personnes à se hisser au-dessus du seuil de pauvreté (devenant « anciens pauvres »), il y aura aussi des personnes qui seront appauvries par la réforme et passeront sous le seuil de pauvreté, parce que leur revenu global sera diminué par les mesures, par exemple en raison de leur structure de consommation (fumeur, vendeur de cigarettes), de la composition de leur ménage (moins d’enfants, moins de femmes) ou de leur activité professionnelle (à forte intensité énergétique). Le tableau suivant donne les flux selon les scénarios.

142 Première observation, les flux sortant de la pauvreté sont 10 fois supérieurs aux flux des personnes devenant pauvres (et bien plus dans le cas du scénario B). L’impact d’une extension de la protection sociale est favorable aux pauvres en général, ce qui justifie pleinement une redistribution plus efficace et mieux ciblée des économies réalisées avec la baisse des subventions et/ou des recettes fiscales supplémentaires découlant du relèvement du taux de TVA et des Accises.

143 Deuxième observation, un ciblage adéquat des potentielles « victimes » d’une extension pourrait permettre d’améliorer encore les résultats en matière de pauvreté. Et enfin, les effectifs concernés par ces changements de catégorie représentent 3% de l’effectif total des pauvres.

Tableau 5

Flux des personnes par rapport au seuil de pauvreté

	Nombres de pauvres
	Anciens	Nouveaux
A. Extension et subvention	176 351	18 950
B. Extension et TVA	180 207	5 233
C. Extension et TVA-Accise	176 351	18 950

Flux des personnes par rapport au seuil de pauvreté

6.3.5. Impact sur la position de trésorerie nette

144 Lorsque tous les instruments (impôts, dépenses d’éducation et de santé, subventions, transferts directs etc.) budgétaires sont mis ensemble, la trésorerie nette du scénario « A. Extension et subvention » indique que les neuf premiers déciles seraient des bénéficiaires nets du système budgétaire. Seul le dixième décile serait payeur net du système et ce quel que soit le scénario retenu.

145 Les différences par rapport aux scénarios « B. Extension et TVA » et « C. Extension et TVA-Accise » sont faibles relativement à la taille de l’ensemble du système, et ne sont donc pas clairement visibles sur le graphique (voir annexe).

Graphique 22

Position de trésorerie nette des ménages avec prise en compte des transferts en nature

Position de trésorerie nette des ménages avec prise en compte des transferts en nature

6.3.6. Considérations sur une éventuelle mise en œuvre d’une extension de la protection sociale

6.3.6.1. Calibrage du modèle CEQ et coût des mesures

146 Dans cette étude, tous les coûts énoncés sont calculés par rapport à la situation prévalant en 20182019, qui est la période de l’enquête ménages (EHCVM), dont les données ont permis le calibrage du modèle CEQ. Et donc, les valeurs annoncées sont en écart entre les objectifs du SNPS et la situation 2018-2019.

147 Comme dans la réalité, il y a eu des bénéficiaires supplémentaires entre 2020 et 2023 pour chacun des mécanismes étudiés, au cas où les mesures d’extension feraient l’objet d’une mise en œuvre effective, le coût des mesures serait légèrement inférieur, et l’impact sur la pauvreté et les inégalités aussi.

148 Le tableau ci-dessous résume les écarts entre les simulations du modèle et les extensions prévues.

Tableau 6

Les effectifs et montants considérés selon l’année de référence

Données selon la référence ->	Modèle CEQ (2018/2019)	Année 2023	Ecarts entre le modèle CEQ et l’année 2023		Objectifs SNPS	Écart entre objectifs SNPS et valeurs du modèle CEQ		Ecart entre objectifs SNPS et valeurs 2023
	en unités		en unités	en %	en unités	en unités	en %	en unités	en %
Nombre des bénéficiaires de la BSF	300 551	315 626	15 075	5%	600 000	299 449	100%	284 374	90%.
Montant trimestriel de la BSF	25 000	35 000	10 000	40%	50 000	25 000	100%	15 000	43%
Montant annuel de la BSF	100 000	140 000	40 000	40%	200 000	100 000	100%	60 000	43%
Nombre des bénéficiaires de la CMU	23 123	24 537	1414	6%	50 000	26 877	116%	25 463	104%
Nombre des bénéficiaires de la CMU/EC	1 964 421	1 828 267	-136 154	-7%	3 500 000	1535 579	78%	1671733	91%

Les effectifs et montants considérés selon l’année de référence

6.3.6.2. Impacts macroéconomiques et profilage temporel de la réforme

149 Au total, une mobilisation conjointe des trois sources de financement envisagées dans des proportions à préciser (redéploiement des subventions énergie, hausse de la TVA et hausse des accises) permet de financer totalement le coût de l’extension de la protection sociale et de réduire simultanément la pauvreté et les inégalités à coût additionnel nul pour le budget.

150 Toutefois, si les impacts fournis par le modèle CEQ sont robustes, il faut souligner que les mesures proposées vont avoir des effets dynamiques sur l’inflation. En effet :

• Le prix de l’énergie (tarif de l’électricité et prix des carburants) irrigue tout l’appareil productif et les coûts de transport. Une baisse de subventions se répercutera sur les coûts de production, de transformation, de conservation et d’acheminement, et donc sur le prix de détail pour le consommateur final, y compris le pauvre ;
• Une hausse d’un point de TVA, pour passer de 18 à 19%, induit mécaniquement une hausse des prix de +5,5% pour les produits concernés par la mesure ;
• Une hausse des accises va modifier les prix relatifs, mais également diminuer le pouvoir d’achat des consommateurs ciblés.

152 Par ailleurs, au-delà des extensions supposées dans ce rapport, il y a un travail à mener sur les critères administratifs qu’il convient de modifier pour augmenter le nombre des bénéficiaires, et ce n’est pas une science exacte.

153 De plus, il faut également s’interroger sur le rythme de mise en œuvre des mesures (étalement sur combien d’années, modalités de financement, modalités d’évaluation).

154 Enfin, ces considérations ne tiennent pas compte des effets positifs sur la croissance et les recettes fiscales d’une hausse du revenu des plus pauvres.

155 Au-delà de cette analyse utilisant le modèle statique CEQ, il conviendrait de mener un travail complémentaire d’analyse utilisant d’autres outils, comme des modèles de prévision macroéconomique pluriannuels, pour cerner l’impact des mesures envisagées sur la croissance, l’inflation, le commerce extérieur et l’emploi.